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FEADER – Programme LEADER 2023-2027- Sélection des GAL

Sélection des Groupes d’Action Locale (GAL) pour la mise en œuvre des stratégies locales de développement rural au titre de LEADER 2023-2027

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La Région Bretagne, en sa qualité d’autorité de gestion régionale du FEADER pour la période de programmation 2023-2027, lance un appel à candidatures auprès des territoires organisés afin d'élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement rural.

LEADER signifie « Liaisons Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale ». Il s’agit d’une méthode de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) à destination des territoires ruraux.

Ce programme, créé en 1991 par les instances européennes comme une initiative expérimentale, est depuis 2007 intégré à la Politique Agricole Commune.
Il permet de faire émerger et de soutenir financièrement des projets de développement local, grâce à des crédits de l’Union européenne (le Fonds européen Agricole pour le Développement Rural = FEADER), accordés à un territoire via une enveloppe pluri-annuelle (2023-2027).

Le programme LEADER permet d’accompagner le développement d’un territoire rural en apportant un soutien financier sur des projets mettant en œuvre la stratégie définie de façon partenariale. Pour cela, le territoire sélectionné est doté d’une enveloppe financière pluriannuelle de FEADER, pour la période 2023-2027.

LEADER repose sur 7 principes fondamentaux

  1. Une approche territoriale basée sur une zone infra-régionale : le territoire du Groupe d’action locale (GAL) ;
  2. Une stratégie de développement local intégrée : la stratégie doit articuler, autour de ses objectifs, différentes catégories d’acteurs, et différents secteurs d’activité ;
  3. Une approche ascendante : la stratégie de développement est élaborée par les acteurs locaux, au regard des besoins et du potentiel de développement spécifiques au territoire ; la mise en oeuvre de la stratégie, son animation et la sélection des projets sont aussi assurés par les acteurs locaux ;
  4. Un partenariat public-privé : pour élaborer et piloter la stratégie de développement local, un Groupe d’Action Locale (GAL) est constitué en rassemblant des acteurs locaux publics (collectivités) et privés (associations, entreprises…) qui prennent ensemble les décisions ;
  5. L’innovation dans le contexte local : dans la méthode, dans l’animation, dans le décloisonnement des acteurs et des thématiques… ;
  6. La coopération entre territoires : il s’agit de mettre en oeuvre des actions communes entre territoires français et européens, voire hors Union européenne ;
  7. La mise en réseau des acteurs et des territoires : implication dans des réseaux de développement local à l’échelle régionale, nationale et européenne, dans une optique de partage d’expériences et de capitalisation de bonnes pratiques.

Objectifs

Il s’agit de sélectionner les Groupes d’Action Locale (GAL) qui porteront les programmes LEADER 2023-2027.

Les Groupes d’Action Locale (GAL) sont au coeur de la démarche LEADER. Un GAL regroupe des partenaires publics et privés représentatifs des acteurs socio-économiques d’un territoire, pour élaborer et mettre en oeuvre une stratégie locale de développement. L’originalité de la démarche repose sur la forte implication de la société civile, et sur le caractère innovant des démarches.
Le GAL est responsable, sur son territoire, de la sélection des opérations à financer et de l’accompagnement des porteurs de projet.

Type d'aide

Subvention

La gestion du FEADER est assurée par les Etats membres. En France, ce sont les Régions qui sont les autorités de gestion du programme LEADER. Elles ont adopté ensemble un cadrage commun de LEADER inscrit dans le document national de mise en oeuvre de la PAC, le Plan Stratégique National (PSN). Chaque Région est ensuite responsable de la sélection des GAL puis de la bonne gestion des crédits FEADER affectés au programme LEADER.

Le paiement des aides est effectué par un organisme payeur national : l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Montant de l'aide

L’enveloppe du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) disponible au niveau régional s’élève à 189 millions d’euros dédiés à l’ensemble des interventions gérées par la Région, dont 28,5 millions d’euros pour le programme LEADER.

Les dotations FEADER par GAL seront déterminées suite à l’analyse des candidatures en fonction de leur qualité, de l’étendue de leur périmètre territorial de déploiement, et de la situation du territoire au regard de ses capacités de développement.
A titre indicatif, l’enveloppe par GAL pourra ainsi se situer entre 1 et 2,5 millions d’euros.

Appel à candidatures LEADER 2023-2027 : cahier des charges

3 MB Télécharger

Structures éligibles

Toute structure ayant son siège en Bretagne et dotée d’une personnalité juridique (par exemple: association loi 1901, EPCI à fiscalité propre, syndicat mixte, PETR, GIP) peut se porter candidate pour devenir structure porteuse de GAL.

Conditions d’éligibilité

Le territoire proposé devra  répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Couvrir un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, entiers et contigus et ayant leur siège en Bretagne ;
  • Compter un minimum de 50 000 habitant·e·s (population municipale INSEE millésime 2018) situés dans des communes rurales au sens INSEE 2021, celles-ci étant les communes éligibles au programme LEADER ;
  • Un EPCI ne peut être concerné par plusieurs candidatures et ne peut pas appartenir à plusieurs GAL.

Critères de sélection

Le dossier de candidature devra présenter notamment les éléments suivants :

  • structure porteuse de la candidature,
  • territoire proposé,
  • stratégie et plan d’actions,
  • gouvernance,
  • plan de financement général de la stratégie,
  • un résumé de 4 pages.

L’analyse des candidatures sera effectuée sur la base de 14 critères répartis en 3 catégories :

  • Stratégie et plan d’action,
  • Gouvernance,
  • Mise en œuvre et pilotage.

Région Bretagne
Direction de l’aménagement et de l’égalité (DIRAM)
Service de la contractualisation territoriale (SCOTER)
Courriel : leader@bretagne.bzh

Modalités de dépôt de la demande européenne

Pour répondre à cet appel à candidatures, nous vous invitons à constituer un dossier et à le communiquer à la Région Bretagne (Cf. rubrique « Vos contacts »).

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 04 novembre 2022.

Les candidats qui le souhaitent peuvent être accompagnés financièrement par le FEADER dans l’élaboration de leur dossier de candidature. Pour ce faire, ils devront déposer le formulaire de demande d’aide préparatoire joint en annexe 10 avant le 13 juillet 2022.

Les documents supports à la préparation des annexes de la candidature, ainsi qu’un formulaire de demande de soutien préparatoire, sont disponibles et téléchargeables dans le dossier zippé ci-dessous.

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