Contrat de Transition AgroEcologique
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31/12/2027 23:59
Accompagnement
Agriculture, Agro-écologie
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Le Contrat de Transition AgroEcologique (CTAE) permet de reconnaître et de garantir le niveau d'engagement d'une exploitation agricole dans la transition agroécologique.
L’agriculture se positionne de manière transversale sur l’ensemble des engagements régionaux en faveur de la transition écologique. Il s’agit d’inscrire les projets des exploitations agricoles dans une logique de transition vers des systèmes résilients et autonomes, compétitifs et compatibles avec les défis environnementaux qui s’imposent aujourd’hui, en s’appuyant sur les étapes charnières de la vie d’une exploitation : installation/transmission, restructuration parcellaire, changement de système, conversion au bio, développement d’un atelier, investissements structurants, modification de la forme juridique, etc…
Objectifs
Reconnaître et valoriser des engagements de l’exploitation agricole dans la transition agroécologique.
Type d'aide
Le CTAE revêt la forme d’un contrat entre une exploitation agricole et la Région Bretagne. C’est un document officiel de reconnaissance des pratiques agroécologiques engagées sur l’exploitation. Ce contrat est remis par la Région. Il est valable pour l’ensemble de la programmation FEADER (2023-2027), sauf modification des engagements constituant le contrat.
Montant de l'aide
Le CTAE ne donne en aucun cas lieu à un financement par la Région du contenu de l’intervention proposée.
Néanmoins, l’obtention d’un CTAE permet aux exploitants qui le souhaitent de prétendre à des aides financières dans le cadre du dispositif AGRI Invest :
- Soutien aux investissements productifs ;
- Soutien aux investissements de transformation et vente à la ferme.
Structures éligibles
Toute exploitation agricole dont le siège est situé en Bretagne.
Critères de sélection
Le Contrat de Transition AgroEcologique s’établit à l’échelle de l’exploitation, selon 2 possibilités :
- Etre engagé à l’échelle de son système :
- Agriculture Biologique (y compris en conversion)
- certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE)
- Label Plante Bleue
- MAEC systèmes ou Protection des Races Menacées
- Les apiculteurs professionnels
- S’engager dans les démarches de transition répondant obligatoirement à deux enjeux :
- Eau
- Carbone / Climat ou Biodiversité
A chaque engagement correspond un nombre de points, qui sont additionnés pour obtenir le score du contrat. Un exploitant agricole pourra améliorer son score en prenant des engagements plus ambitieux en cours de programmation (autant de fois qu’il le souhaite).
Les engagements, les pièces à joindre selon la situation de l’exploitation et et les modalités de calcul du score sont expliqués en détails dans la notice ci-dessous.
Notice « Modalités d'obtention d'un Contrat de Transition AgroEcologique »
451 Ko TéléchargerRégion Bretagne
Direction du développement économique
Service Agriculture
Courriel : [email protected]
Pour faciliter le traitement de la demande, merci de respecter les consignes suivantes :
1. Dans l’objet du mail, mentionner :
- INFO : si votre question porte sur une question en amont d’un dépôt
- SUIVI : si la demande est déjà déposée
- le nom du demandeur et le n° du département
Exemple : Info_GAEC_Bretagne_35
2. Dans le contenu du mail : préciser les informations nécessaires au Service Instructeur pour analyser votre question ou retrouver votre dossier.
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (sans affichage)
551 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
- Réunir les pièces justificatives précisées dans la notice ;
- Déposer une demande de CTAE via le bouton ci-dessous ;
- La Région validera le Contrat et notifiera à l’exploitant le nombre de points obtenus.
Voir aussi : AGRI Invest
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