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Accompagnement des projets de fonctionnement des Centres de Formation des Apprentis

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Cet appel à projets vise à accompagner les centres de formation d’apprentis dans le développement de nouvelles formations en lien avec les filières stratégiques et les métiers émergents, et à renforcer la qualité des formations et la sécurisation des parcours des apprentis.

La loi N° 2018-771 du 5 septembre 2018, « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé le dispositif de formation par l’apprentissage. France Compétences est dorénavant financeur et régulateur avec d’une part la prise en charge des contrats d’apprentissage via le financement des OPCO et d’autre part le financement des régions pour le soutien aux CFA.

Ainsi, l’article L. 6211-3 du code du travail dispose que la région peut contribuer au financement des centres de formation d’apprentis quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le justifient.

C’est dans ce cadre, au regard de sa compétence en matière de formation professionnelle et de son rôle structurant dans ce domaine, que la Région Bretagne accompagne les projets des CFA aussi bien en investissement qu’en fonctionnement.

Le soutien aux CFA a pour objectif de favoriser le développement de la formation par voie d’apprentissage à travers trois axes stratégiques :

  • L’aménagement du territoire régional ;
  • Le développement des filières prioritaires de l’économie bretonne ;
  • La qualité des formations délivrées et la sécurisation des parcours des apprentis.

Ces objectifs ont été définis en cohérence avec la Stratégie régionale des transitions économiques et sociales (SRTES), adoptée le 7 avril 2023 en session du conseil régional, et les priorités régionales en « matière de développement de l’orientation et des formations pour relever le défi des compétences et des parcours vers et dans l’emploi » (CPRDFOP)

La Région Bretagne organise son intervention financière autour de 2 appel à projets annuels :

  • Un appel à projets pour accompagner les projets d’investissement structurants des CFA : lancé en janvier 2023, il concerne les projets d‘investissement localisés en Bretagne autour de la construction, la rénovation, la réhabilitation des locaux pédagogiques et plateaux techniques ou des lieux d’accueil et de vie des apprentis.
  • Un appel à projets pour accompagner les projets de fonctionnement des CFA: objet du présent document, il concerne les projets des CFA pour la rentrée de septembre 2023.

 

Objectifs

L’apprentissage est une voie de formation qui favorise l’accès des jeunes à la qualification dans le cadre d’une expérience professionnelle en entreprise. Il constitue une réponse adaptée aux besoins en compétences des entreprises. La Région portera une attention particulière aux dynamiques favorisant la mixité Femme-Homme au sein des formations professionnelles proposées dans les CFA. Ces ambitions conduisent la Région Bretagne à soutenir les CFA qui souhaitent porter des projets innovants et fédérateurs pour :

  1. Le développement des formations prioritaires et stratégiques pour la Bretagne
  • Proposer de nouvelles formations en apprentissage préparant à des métiers émergents dans les filières stratégiques, notamment les nouvelles compétences liées aux transitions écologiques et énergétiques et soutenir les formations en apprentissage sur les métiers rares.
  • Développer l’apprentissage dans les métiers du sanitaire et du social, en soutenant les employeurs de la fonction publique hospitalière.

2. La qualité des formations et la sécurisation des parcours des apprentis

  • Accompagner le parcours de formation des apprentis porteurs de troubles « dys ».
  • Renforcer le positionnement en début d’apprentissage pour prévenir les risques de ruptures (repérage des situations d’illettrisme, positionnement sur les compétences numériques, identification des soft-skills…).
  • Développer la digitalisation au bénéfice de la qualité des parcours des apprentis (attractivité des formations via des contenus rénovés, outils et méthodes d’accompagnement individualisés, ….).

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

L’aide est apportée sous forme de subvention, dans le cadre d’une convention entre le porteur de projet retenu et la Région Bretagne.

Le montant de la participation régionale est déterminé dans la limite des crédits disponibles et en fonction du nombre de demandes éligibles.

Les modalités de financement sont différentes selon le type de projet soutenu. Elles sont détaillées dans chacune des fiches techniques jointes.

Le montant total consacré à l’appel à projets est de 3 M€.

 

Structures éligibles

Les bénéficiaires sont les organismes ayant une activité de formation par la voie de l’apprentissage dispensée en Bretagne. Le bénéficiaire doit avoir déclaré son activité de formation en apprentissage auprès de la DREETS. Les bénéficiaires sont nommés « CFA » dans le présent document.

Possibilité est donnée à des CFA de se regrouper afin de pouvoir présenter un projet commun et unique. Un des CFA membre du groupement devra être identifié comme le porteur du projet auprès de la Région pour contractualiser avec elle et être le bénéficiaire de la subvention régionale. Les modalités de reversement d’une partie de l’aide devront être précisées dans la convention de subvention.

Les bénéficiaires devront justifier qu’ils sont certifiés QUALIOPI.

 

Nature des projets éligibles

La Région Bretagne précise les projets qu’elle souhaite soutenir dans le cadre de cet appel à projets.

Proposer de nouvelles formations en apprentissage pour les métiers émergents notamment en lien avec les transitions écologiques et énergétiques 

Il s’agit de favoriser le développement de l’offre de formation bretonne en apprentissage.

  • Pour des formations préparant à des métiers émergents relevant des filières que la Région Bretagne a qualifiées de stratégiques à savoir les métiers des secteurs de l’industrie, de la mer, du numérique et du sanitaire & social.
  • Pour des formations préparant aux nouveaux métiers ou aux nouvelles compétences liés aux transitions écologiques et énergétiques, en lien avec les orientations prioritaires de la Région Bretagne telles que l’économie circulaire, la préservation de la biodiversité, la transition énergétique, …
  • Pour des formations sur les métiers rares, ou de niches pour lesquels la Région entend préserver les compétences sur son territoire (métiers d’arts, métiers à forte technicité du geste)

Le projet du bénéficiaire pourra être accompagné sur sa phase d’ingénierie ou pendant sa phase de déploiement. Le porteur pourra présenter un projet faisant appel à un prestataire expert externe.

Le financement de la Région a un caractère limité dans le temps. Au-delà de la phase d’amorçage et de mise en place de la formation, le porteur du projet devra donc présenter les moyens envisagés pour la pérenniser.

Développer l’apprentissage dans les métiers du sanitaire et du social, en soutenant les employeurs de la fonction publique hospitalière

En réponse aux fortes tensions de recrutement sur les métiers du sanitaire, médico-social et social, la Région Bretagne souhaite encourager les employeurs relevant de la fonction publique hospitalière à recruter des apprentis en minorant le coût contrat (coût de la formation suivie par l’apprenti) dont ils doivent s’acquitter auprès du CFA.

L’employeur public concerné par cette aide doit être un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cet établissement doit être situé en région Bretagne.

Le contrat d’apprentissage concerné est celui dont la première année de formation porte sur le cycle annuel de formation 2023-2024 et dont la date de début d’exécution est antérieure au 1er avril 2024.

Accompagner le parcours de formation des apprentis porteurs de troubles « dys »

Afin de contribuer à la réussite du parcours de formation des apprentis, la Région Bretagne souhaite soutenir les CFA qui proposent un dispositif d’accompagnement spécifique et personnalisé à leurs apprentis porteurs de troubles « dys ».

A titre d’exemples non exhaustifs, le porteur du projet pourra présenter une ou plusieurs actions liées à l’ingénierie pédagogique, à l’achat d’équipements adaptés à l’apprenti porteur de troubles « dys » afin de lui permettre de suivre sa formation dans de bonnes conditions, à la sensibilisation et la formation des formateurs à l’accompagnement pédagogique de ce public, …

Les actions proposées peuvent être réalisées par un prestataire de service externe ou réalisées par le bénéficiaire lui-même.

Renforcer le positionnement en début d’apprentissage et l’accompagnement des parcours des apprentis pour prévenir les risques de ruptures

Pour pouvoir proposer un parcours de formation adapté à la situation de chaque apprenti, le positionnement pédagogique est mis en œuvre par le CFA à l’entrée en formation. Il permet de disposer d’un état des lieux des acquis et des aptitudes de l’apprenti.

Parfois restreint à la mesure des connaissances et compétences générales, techniques ou professionnelles, le positionnement en début de formation peut être étendu au repérage de situations ou difficultés qui pourraient entrainer une rupture de la formation.

La Région Bretagne souhaite donc accompagner les CFA qui s’engagent dans des projets visant à développer la qualité ou le type de positionnement à l’entrée en formation, afin notamment de :

  • Repérer les personnes en situation d’illettrisme ou de fortes difficultés sur le socle de base.
  • Tester les compétences numériques et détecter les difficultés d’apprentissage liées à des situations d’illectronisme ou de très faible maitrise du socle numérique.
  • Identifier les éventuelles difficultés en matière de compétences/aptitudes comportementales (« soft skills »), notamment une préparation insuffisante aux codes du monde de l’entreprise qui pourraient pénaliser l’apprenti en entreprise.

Outre le repérage en début de formation, les projets proposant également un accompagnement, une approche de remédiation seront plus particulièrement analysés.

Les actions proposées peuvent être réalisées par un prestataire de service externe ou réalisées par le bénéficiaire lui-même. Elles peuvent également mettre en avant le développement d’actions co-construites dans cadre d’un partenariat contractualisé.

Innover et transformer les pratiques de formation au bénéfice de la qualité des parcours des apprentis

L’innovation dans les pratiques de formation est un levier pour améliorer l’attractivité des formations. En déployant des pédagogies innovantes, notamment des pédagogies plus actives, l’apprenant est acteur de ses apprentissages, son parcours est mieux individualisé, il peut bénéficier d’un suivi plus fin pour prévenir les risques de rupture.

Les outils numériques, la digitalisation des contenus, l’hybridation des méthodes sont des leviers pour innover et transformer les pratiques pédagogiques. Ils offrent aux jeunes apprentis des modalités d’apprentissage qu’ils retrouveront tout au long de leur vie professionnelle.

Dans le cadre de cet appel à projet, les CFA peuvent proposer des projets portant sur ce type d’innovation, en présentant les effets attendus sur la qualité et la réussite des parcours des apprentis. Pour une bonne compréhension du projet, le porteur présentera :

  • à quelle(s) étape(s) correspond le projet (étude, conception technique, déploiement…)
  • quels ressources/moyens internes ou externes il mobilise
  • quels temporalité et objectifs mesurables il se donne.

Les projets s’inscrivant dans une démarche plus large de stratégie digitale du CFA, en lien avec d’autres soutiens financiers et/ou partenariaux, seront priorisés.

Critères de sélection

A l’issue de cet appel à projets, la Région Bretagne sélectionne les projets en portant une attention sur les points suivant :

  • La nature de l’activité réalisée par la voie de formation apprentissage.
  • Le projet déposé et sa capacité à répondre aux mieux aux objectifs et orientations de la Région.
  • L’argumentation et la qualité du descriptif de l’action proposée.

Région Bretagne
Direction du Développement des Formations et des Compétences
Service du Développement des Formations Professionnelles
283, avenue du Général Patton – CS 21101 – 35711 RENNES CEDEX 7

Tel : 02.99.27.11.79
Courriel : [email protected]

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

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Modalités de dépôt de la demande Régionale

Modalité de réponse

Pour tous les projets, le dossier de demande de subvention devra inclure :

  • L’identité du porteur du projet (N°SIRET, nom de l’organisme, nom et fonction du responsable, statuts actualisés, adresse de l’établissement, téléphone, e-mail, site internet)
  • Le RIB du porteur du projet),
  • La déclaration d’activité apprentissage auprès de la DREETS,
  • L’attestation de certification QUALIOPI
  • Une présentation détaillée de la structure de formation,
  • Une description de l’activité de formation en apprentissage concernée par la demande.

En cas de regroupement de CFA, chacun des membres du groupement devra présenter les éléments mentionnés ci-dessus.

 La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce qu’elle jugera utile.

Le dossier technique est à retirer auprès de la Région par demande sur l’adresse mail : [email protected] ou téléchargeable sur le site de la Région.

Il est à retourner à l’adresse mail [email protected].

Selon le type de projet, des éléments techniques supplémentaire peuvent être demandées, tels que préciser dans la fiche descriptive de chaque type de projet.

Calendrier :

L’appel à projets est ouvert du 11 juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Les projets sont réceptionnés au fur et à mesure et doivent être transmis à la Région Bretagne au minimum 1 mois avant la présentation au comité de sélection. A titre indicatif, au moins 3 comités de sélection sont prévus suivant les dates prévisionnelles suivantes :

  • 1er comité : fin octobre 2023
  • 2ème comité : fin novembre 2023
  • 3ème comité : janvier 2024

Les projets proposés pourront débuter à partir de septembre 2023 et jusqu’au 31 mars 2024. Ils pourront se dérouler sur une année.

 

 

Appel à projet - Accompagnement des projets de fonctionnement des Centres de Formation des Apprentis

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Dossier de demande subvention

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