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Restauration – Valorisation du patrimoine navigant

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Cette aide vise à soutenir les actions de conservation inscrites dans le cadre d'une démarche de valorisation. Elle s’adresse aux collectivités, associations et entreprises ayant des projets de travaux sur un navire breton, protégé Monument Historique ou labellisé "Bateau d’intérêt patrimonial", et en état de naviguer.

Objectifs

Soutenir les travaux de restauration et d’entretien du patrimoine navigant breton inscrits dans une démarche de valorisation.

Type d'aide

Subvention

Limitation à une demande par an et par bénéficiaire.

Cette aide est cumulable avec la Prime “Skoaz ouzh skoaz”, dont vous pouvez consulter le lien de la fiche ici : Prime “Skoaz ouzh skoaz”

Montant de l'aide

Le taux d’intervention varie (entre 10 et 20%) en fonction : du niveau de valorisation présenté dans le dossier de demande de subvention. Ce niveau de valorisation est déterminé lors de l’instruction sur la base des réponses apportées par la collectivité au questionnaire de valorisation lors du dépôt de la demande de subvention et des documents joints attestant de la démarche de valorisation (questionnaire à télécharger ci-dessous).

Ce taux est modulé en fonction du l’indice de péréquation du territoire où le bien se situe.

En effet, afin de prendre en compte les disparités de développement par un rééquilibrage des capacités et d’assurer une égalité des chances par une péréquation des moyens entre les territoires, la Région Bretagne a mesuré un Indice de péréquation déterminé à l’échelle du territoire de chaque EPCI en fonction de quatre types de capacités : capacités de développement humain, capacités d’attractivité et de développement économique, capacités d’intervention des collectivités et capacités des écosystèmes naturels. Le principe est de positionner les territoires au regard de la moyenne régionale (document à télécharger ci-dessous).

L’aide comporte un plafond (par tranche annuelle de travaux) de  en fonction de l’indice de péréquation du territoire (consulter les modalités d’application de la péréquation dans les territoires intercommunaux dans le document ci-dessous).

Les dépenses éligibles devront s’élever à 10 000 € minimum.

Le plafond des aides publiques est limité à 75% maximum du coût de l’opération.

Pour les bénéficiaires publics

  • Taux : le taux varie de 10 à 20% des dépenses éligibles en fonction du niveau de valorisation présenté dans le dossier de demande de subvention. Ce niveau de valorisation est déterminé lors de l’instruction sur la base des réponses apportées par la collectivité au questionnaire de valorisation lors du dépôt de la demande de subvention et des documents joints attestant de la démarche de valorisation.
  • Plafond de l’aide : 40 000 €, 50 000 € ou 60 000 €
  • Montant minimum des dépenses éligibles : 10 000 € minimum
  • Total d’aides publiques : limité à 75% maximum du coût de l’opération.

Les taux et plafonds sont modulés en fonction de l’indice de péréquation du territoire où le bien se situe. Afin de prendre en compte les disparités de développement par un rééquilibrage des capacités et d’assurer une égalité des chances par une péréquation des moyens entre les territoires, la Région Bretagne a mesuré un Indice de péréquation déterminé à l’échelle du territoire de chaque EPCI en fonction de quatre types de capacités : capacités de développement humain, capacités d’attractivité et de développement économique, capacités d’intervention des collectivités et capacités des écosystèmes naturels. Le principe est de positionner les territoires au regard de la moyenne régionale (document à télécharger ci-dessous).

Pour les bénéficiaires privés :

  • Taux : le taux varie de 10 à  20% des dépenses éligibles au regard de l’ampleur de la démarche de valorisation et du plan de financement. Le demandeur précise le niveau de valorisation du bien lors du dépôt de la demande de subvention (3 niveaux de valorisation sont possibles, tableau à télécharger ci-dessous). Ce niveau pourra être revu lors de l’instruction sur la base des documents fournis attestant la démarche de valorisation.
  • Total d’aides publiques : limité à 75% maximum du coût de l’opération.
  • Montant minimum des dépenses éligibles : 10 000 € minimum
  • Plafond de l’aide : 50 000 €

Tableau des degrés de valorisation des Bateaux

337 KB Télécharger

Engagement pour la cohésion des territoires

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modalités d'application de la péréquation par territoires intercommunaux

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Restauration - Questionnaire Valorisation du patrimoine navigant public

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Public éligible

Les porteurs de projet publics ou privés

Pour être éligible l’association, la collectivité ou la société d’exploitation  sollicitant la subvention doit être propriétaire du navire ou, à défaut, disposer d’une convention de gestion et d’exploitation.

Le propriétaire (ou son gestionnaire) et le port d’attache du navire doivent être basés en Bretagne. Les travaux doivent être réalisés en Bretagne.

Nature des projets éligibles

Il s’agit de travaux de conservation-restauration (structure et fondamentaux du navire) couplés à une démarche de valorisation.

Les travaux ne doivent pas commencer avant la prise de décision mais une demande de dérogation reste possible. Cette dérogation ne vaut pas accord d’attribution de subvention.

Dépenses éligibles

  • Les travaux de structure du navire (coque, pont, mâts, moteur, voiles)
  • Les travaux lourds de mise aux normes de sécurité.

Dépenses inéligibles

  • Les travaux à visée purement conservatoires
  • Reconstruction
  • Devis ou factures émises par l’association demandeuse
  • Facturettes
  • Valorisation du bénévolat
  • Si les travaux sont réalisés par le propriétaire qui est auto-entrepreneur ou par des bénévoles, seuls les coûts relatifs à l’achat de la matière première sont éligibles (nécessité de fournir les devis lors du dépôt de la demande de subvention).

Les dossiers seront étudiés sur la base de devis de travaux et des éléments apportés au dossier de demande de subvention concernant la valorisation du navire.

Dans le cas où le navire serait vendu ou cédé dans les 5 ans suivant sa restauration soutenue par une aide financière régionale, occasionnant la fermeture au public, le Région se réserve le droit d’exiger le reversement de 75%  de la subvention versée au prorata temporis.

Région Bretagne
Direction du Tourisme et du Patrimoine
Service Valorisation du patrimoine
283, avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7

Courriel : valorisation.patrimoine@bretagne.bzh
Tel : 02 22 93 98 12

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

Selon la nature de son projet, le bénéficiaire peut recevoir une plaque et/ou des adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur les vitrines, portes d’entrées, sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement,etc ). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Dans le cas où le bénéficiaire est concerné par un affichage temporaire le temps de la réalisation des travaux (panneau de chantier ou plus de 50 000 euros d’aides de la Région), le·s support·s transmis remplace·nt le panneau temporaire.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

709 KB
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Modalités de dépôt de la demande Régionale

Le dépôt de votre demande est à faire en ligne, en bas de cette page.

Récapitulatif des pièces indispensables à l’instruction de votre dossier

Pièces relatives à tous les porteurs de projet

  • Dossier technique ou étude diagnostic réalisée par l’architecte, présentant le bien (descriptif, historique, protection, utilisation actuelle, état sanitaire, travaux envisagés, phasage, photographies du bateau…)
  • Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le propriétaire et le porteur de projet, le cas échéant
  • Pour les biens classés ou inscrits au titre des Monuments historiques : arrêté ou convention d’attribution de subvention de Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
  • Devis retenus pour les travaux, contrat d’honoraires de l’architecte
  • Plan de financement prévisionnel équilibré (dépenses et recettes) précisant la provenance de tous les fonds publics et leur statut (attribué / sollicité) et préciser si HT ou TTC.
  • Pour les bateaux labellisés Bateau d’intérêt patrimonial (BIP) : certificat de labellisation
  • Certificat de francisation du navire ou acte de propriété
  • Attestation d’assurance
  • Informations relatives à la valorisation du bateau (projet détaillé d’organisation des sorties en mer et tous documents de communication correspondants (articles de presse, dépliants, copies d’écrans Internet…) et actions mises en place ou en projet, partenariats, appartenance à un réseau, etc…
  • Notifications d’attribution de subvention des autres partenaires sollicités

Pièces relatives aux collectivités et EPCI :

  • Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire approuvant les travaux et sollicitant le concours de la Région
  • Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire s’engageant à mettre en place des actions de valorisation

Pièces relatives aux associations et aux sociétés :

  • Extrait du Journal Officiel portant déclaration constitutive de l’Association
  • Extrait K Bis pour les entreprises
  • Copie des statuts en vigueur datés et signés de votre structure
  • Liste des membres du bureau et du Conseil d’administration
  • Bilan financier et compte de résultat de l’année N-1
  • Rapport d’activité de l’année N-1
  • Procès-verbal de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’administration de l’année N ou N-1
  • Projet d’activité global de l’année N
  • Justificatif d’assujettissement ou de non assujettissement à la TVA
  • Contrat de gestion entre la collectivité et l’association, le cas échéant
  • Budget prévisionnel annuel de votre structure signé, daté cacheté par le représentant légal de votre organisme et préciser si HT ou TTC
  • Autorisation du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée générale autorisant le Président à solliciter une subvention à la Région

Pour constituer votre dossier, cliquez sur “Demande d’Aide régionale” ci-dessous.

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