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Energies renouvelables – structuration et animation des filières

Action 312 - Soutien aux projets régionaux de structuration et d'animation des filières des énergies renouvelables

Cette aide, accordée via des appels à projets, soutient les acteurs qui participent à l’animation et à la structuration des filières des énergies renouvelables en Bretagne, afin d’accroître l’impact de leurs actions existantes et d'en développer de nouvelles.

Le processus d’approbation du Programme FEDER FSE + de la Région Bretagne par la Commission européenne est en cours.
Les règles du présent appel à projets sont donc valables sous réserve d’approbation définitive de ce dernier, de la validation des critères de sélection et d’éligibilité des projets en comité de suivi ainsi que des règles européennes ou nationales.

La Bretagne est une région dynamique, entreprenante mais qui est marquée par des fragilités et confrontée à des enjeux importants. Son modèle historique de développement doit faire face aux défis et aux mutations que connaît l’ensemble des régions du monde, avec des spécificités propres à son territoire. Trois défis sont particulièrement prégnants : le défi climatique et environnemental, le défi des déséquilibres territoriaux entraînés par la polarisation des activités, et celui de la cohésion sociale et de la participation à la vie collective et démocratique face aux doutes et à la défiance envers les institutions qui s’installent.

Face à ces urgences, une démarche régionale de mobilisation s’est engagée en 2017, dans l’esprit de la COP 21 ayant conduit aux Accords de Paris : cette démarche appelée « Breizh Cop » a intégré la réalisation du nouveau Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), aboutissant ainsi à un nouveau projet global de développement durable pour la Bretagne à horizon 2040. Depuis, la crise sanitaire de la COVID est venue confirmer l’urgence des orientations de transformation retenues dans le cadre de la Breizh COP autour des trois valeurs que sont la sobriété de nos modes de production et de nos comportements de consommation, la proximité de nos organisations territoriales, et la solidarité de nos pratiques pour conforter la nécessaire cohésion sociale.

La démarche régionale s’est appuyée sur une très large concertation et sur la co-construction des objectifs communs, que ce soit avec les citoyens et la société civile, les acteurs publics et notamment les collectivités, les acteurs économiques, associatifs… Dans le cadre de cette démarche, les risques qui pèsent sur la Bretagne et ses potentialités ont été réinterrogés, et les concertations menées pendant près d’un an ont abouti à la synthèse suivante, autour de 4 enjeux :

  • Répondre aux défis globaux que sont le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources et la destruction de la biodiversité.
  • Favoriser un développement économique et social dynamique, permettre le développement de l’emploi, assurer la compétitivité économique, la croissance démographique, conforter notre attractivité, tout en réduisant les tendances actuelles de surconsommation des ressources et de déséquilibres territoriaux.
  • Favoriser la cohésion sociale et territoriale alors que sont à l’œuvre les tendances à un renforcement de l’individualisme et à la concentration des activités qui alimentent les fractures territoriales et sociales et fragilisent le modèle d’équilibre breton.
  • Réinventer nos modes de faire et nos organisations pour assurer une réelle mobilisation collective à l’heure de la fragilisation de l’action publique et de l’émergence de nouveaux acteurs.

Forte de son attractivité, la Bretagne connait une croissance économique et démographique supérieure à la moyenne nationale ce qui complexifie l’atteinte de ses objectifs de réduction de la consommation d’énergie. Si la consommation de produits pétroliers a baissé entre 2000 et 2015, la consommation d’électricité a augmenté sur cette même période. Malgré une volonté de tendre vers l’autonomie énergétique à travers le développement des énergies renouvelables, la Bretagne reste fortement dépendante des imports d’électricité (85% de l’électricité a été importée en 2016). Au regard du profil énergétique de notre région, il semble nécessaire d’agir en priorité sur l’augmentation de la production d’énergie renouvelable en exploitant tous les potentiels existants dans la région et en impliquant davantage collectivités et citoyens pour le développement de ces projets. Une Bretagne renouvelable implique une accélération marquée de cette production d’énergies renouvelables sur notre territoire (production éolienne offshore et terrestre, photovoltaïque, biomasse) et le développement de vecteurs énergétiques innovants (biométhane, hydrogène…). Bien que les énergies renouvelables en Bretagne soient en constante croissance (3.5% depuis 2005), les productibles installées étaient en dessous des valeurs cibles en 2020 (1071MW éolien installés au lieu de 1800MW et 257MW solaires installés au lieu de 400MW).
Le développement de toutes les énergies renouvelables constitue donc un axe stratégique majeur et un enjeu important pour renforcer l’appropriation de la transition énergétique par les citoyens et les collectivités.

En cohérence avec l’ensemble de ces stratégies et ambitions, la Région Bretagne, autorité de gestion du Fonds européen de développement régional, a intégré l’animation et la structuration des filières des énergies renouvelables dans le cadre de son programme FEDER 2021-2027. Ce document, qui contractualise les engagements du Conseil régional quant à l’utilisation des crédits européens, comporte une série d’objectifs et d’axes prioritaires. Les actions d’animation et de structuration de filières des énergies renouvelables y sont envisagées dans sa priorité 3 « Soutenir la transition énergétique, écologique et climatique de la Bretagne » décliné dans son objectif 3.1 « Augmenter la production et la distribution d’énergies renouvelables en Bretagne » dans lequel s’inscrit l’action 3.1.2 « Actions d’animation et de structuration de filières ».

Objectifs

Conscient de la nécessité de continuer à développer les énergies renouvelables pour lutter contre le dérèglement climatique, le Conseil Régional de Bretagne ouvre donc cet appel à projets pour permettre aux acteurs qui participent à l’animation et à la structuration de ces filières en Bretagne d’accroitre l’impact de leurs actions existantes et en développer de nouvelles.

Type d'aide

Subvention

L’enveloppe totale allouée à cet appel à projets ne pourra pas dépasser 2 millions d’euros.

Montant de l'aide

  • Montant de l’aide FEDER : 60% maximum du montant total du projet
  • Plafond de l’aide :  500 000 € (HT ou TTC)
  • Montant des dépenses éligibles retenues à l’instruction : minimum 75 000€

Structures éligibles 

  • Associations
  • Collectivités territoriales

Projets éligibles 

Pour être éligibles, les projets devront respecter les critères suivants :

  • Projets régionaux : les projets éligibles au titre de cet appel à projets devront avant tout démontrer un impact à l’échelle du territoire breton, les projets qui ne toucheront qu’une partie du territoire ne seront pas retenus.
  • Caractère non-économique : absence d’avantage concurrentiel directement pour le bénéficiaire ou indirectement pour ses membres. Dans le cadre des actions à destination des entreprises et des professionnels, la large diffusion des résultats et la mise en libre accès des données collectées permettent de justifier de l’absence d’avantage concurrentiel en favorisant la réplication des projets sur d’autres territoires.

Les projets partenariaux sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file » avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.

Actions éligibles

  • Actions permettant de connaitre, évaluer et suivre la production et la mobilisation des ressources énergétiques (exemples : observatoire, études).
  • Evaluation des impacts environnementaux de la mobilisation des ressources énergétiques (sols, air, GES…), mise en place des démarches de suivi-qualité (exemples : normes, labels), valorisation de démarches exemplaires.
  • Structuration de la filière et émergence de projets : exemples : centre de ressources pour les filières, retours d’expériences et capitalisation, montée en compétence des relais territoriaux et des prescripteurs, animation à destination de tous les acteurs de la filière.
  • Sensibilisation et mobilisation pour orienter les maîtres d’ouvrage vers des solutions de production d’énergie renouvelable et d’usages de vecteurs énergétiques adaptées. Ces actions pourront prendre la forme de sensibilisation, d’actions de planifications, d’études ou diagnostics de faisabilité de projets.
  • Conception de formation (dont la formation des formateurs), aide à l’ingénierie de formation et aux montages/développement de formations nouvelles en vue d’une montée en compétences des professionnels et des maîtres d’ouvrage.

Actions inéligibles

Les actions présentant un caractère économique c’est-à-dire créant un avantage concurrentiel à leur propre bénéfice ou au bénéfice d’une structure cible des actions menées.

Dépenses éligibles

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • Frais de personnel
  • Frais de repas et de déplacement
  • Frais de communication et organisation d’évènements
  • Prestations intellectuelles et de services
  • Fournitures et équipements

Options de coûts simplifiés

Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés. Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés suivants sont obligatoirement à utiliser pour déterminer le montant des dépenses :

  • Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest de l’INSEE. 1h = 30,89€.
  • La prise en compte des autres coûts : les dépenses éligibles autres que les frais de personnel se déterminent en appliquant un pourcentage au coûts de personnel : Autres coûts éligibles =40% des coûts de personnel.

Aucune autre dépense ne pourra être présentée en coût réel.

Les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2022.

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants :

  • Impact régional : la capacité des projets lauréats à avoir une influence sur l’animation et la structuration des filières des énergies renouvelables à l’échelle du territoire breton est un prérequis indispensable. Les actions se limitant à cibler une partie du territoire ne seront pas éligibles.
  • Démarche intégrée : les projets devront démontrer l’intégration des acteurs existants des écosystèmes des énergies renouvelables.
  • Equilibre budgétaire : une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le FEDER pouvant financer jusqu’à 60 % du projet, le bénéficiaire doit démontrer sa capacité à s’autofinancer ou à trouver les cofinancements.
  • Actions pluriannuelles : Les projets prévoyant des actions pluriannuelles seront privilégiés dans la limite d’une durée de 3 ans maximum. Une prolongation pourra éventuellement être envisagée sur justification dûment argumentée.

Règlement de l'appel à projets

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Région  Bretagne
Direction du climat, de l’environnement, de l’eau et de la biodiversité
Service climat énergie

Brieuc Le Bail
Tél : 02 90 09 16 05
Courriel : brieuc.le-bail@bretagne.bzh

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.

Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : christophe.jamet@bretagne.bzh

Modalités de dépôt de la demande européenne

Il est fortement recommandé de contacter le service instructeur (Cf. rubrique “Vos contacts”) en amont pour un accompagnement préalable au dépôt du dossier.

Le processus de dépôt de l’ensemble du dossier est à effectuer en ligne depuis la plateforme FEDER.

Le présent appel à projets est ouvert jusqu’au 31/12/2022 inclus.

L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.

Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).

Les dossiers ayant reçu un avis favorable seront programmés par décision du président du Conseil Régional. L’ensemble des bénéficiaires retenus ou rejetés feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional.

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