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PASS Investissement Entreprises touristiques – Reprise (ORATEL)

PASS Investissement Entreprises touristiques – Reprise (ORATEL)

Cette aide vise à soutenir les professionnels en leur proposant des outils d’accompagnement adaptés et un soutien financier pour la cession et la reprise d’entreprises hôtelières. Cette page présente le volet « Reprise » de l’aide.

Présentation

Le dispositif ORATEL, d’accompagnement à la cession et à la reprise d’entreprises hôtelières, s’articule en deux étapes complémentaires :

  1. Le cédant effectue, tout d’abord, un diagnostic de l’entreprise. Il bénéficie de l’accompagnement d’un conseiller tourisme local et d’une aide financière de la Région. Les modalités de cette aide sont expliquées ici. L’accompagnement financier relève du Service du tourisme de la Direction du tourisme et du patrimoine.
  2. Le repreneur, après acceptation du diagnostic, pourra ensuite bénéficier, sous réserve d’instruction du dossier et de conformité du projet aux critères d’intervention régionaux en vigueur, d’un prêt régional. L’accompagnement financier relève du Service des projets d’entreprises de la Direction du développement économique.

Objectifs

  • Maintenir le tissu de l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air en Bretagne
  • Faciliter la transmission et la reprise des affaires

Type d'aide

Prêt

Durée du prêt : 7 ans (dont un remboursement différé de 2 ans).

Montant de l'aide

Taux d’aide maximum :

  • TPE/PME : 20% des dépenses éligibles (à l’échelle du groupe le cas échéant),
  • Non TPE/PME (Grandes Entreprises) : 10 % des dépenses éligibles (à l’échelle du groupe le cas échéant).

Modalités de calcul et plafond du prêt :

  • 80 000 € maximum à taux 0.
  • Prêt calculé sur le coût d’acquisition retenu et les frais de notaire.
  • L’assiette maximale de dépenses éligibles retenues ne peut être supérieure de 10% à l’estimation réalisée lors du diagnostic cédant ORATEL.

Cumul d’aides

En cas de demande de deux prêts, l’un pour reprise, l’autre pour travaux, les plafonds de prêts pour travaux seront appliqués pour l’ensemble du projet.

Régimes d’aides

D’une manière générale, les aides du PASS Investissement sont allouées sur la base de l’un des régimes suivants, en fonction de la localisation du projet et de la classification de l’entreprise bénéficiaire :

  •  Du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE du 26 juin 2014.
  • Dans certains cas respecter l’ensemble des conditions d’intervention du  régime cadre exempté de notification N°SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014_2020
  • Le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107  et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. A ce titre, le Bénéficiaire s’engage à avoir déclaré à la Région l’ensemble des aides de minimis perçues au niveau de l’entreprise unique (entité consolidée) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents. 

Bénéficiaires

Conditions communes à tous les projets :

  • Réalisation d’un « diagnostic cédant ORATEL » et d’un « diagnostic repreneur ORATEL ».
  • L’entrée dans le dispositif ORATEL doit être impérativement antérieure à la signature du compromis de vente.
  • Durée minimale d’exploitation de l’établissement jusqu’à la dernière échéance de remboursement.
  • Maintien des effectifs dans l’établissement.
  • Adhésion exigée à l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV).
  • Recommandation pour l’obtention ou le maintien des labels ou marques suivants : marque Qualité Tourisme©, label T&H, label environnemental (Clef Verte, Chouette Nature, Ecolabel européen, Green Globe…).

Conditions supplémentaires par type de structures

1- Hôtels :

  • Public concerné :
    • Bénéficiaires privés (associations et tout type de sociétés) reprenant des hôtels indépendants et chaînes volontaires,
  • Répondant aux critères suivants :
    • Hôtels classés 1 à 5 étoiles après reprise et travaux éventuels.
    • Ouverture de l’établissement au moins 8 mois par an pour permettre l’élargissement de la saison.
  • Nature des projets éligibles :
    • Reprise de fonds de commerce (ou parts sociales), et éventuellement de murs commerciaux (ou parts sociales).

2- Campings :

  • Public concerné :
    • Bénéficiaires privés (associations et tout type de sociétés) reprenant des campings indépendants et chaînes volontaires,
  • Répondant aux critères suivants :
    • Campings classés 2 à 5 étoiles après reprise et travaux éventuels, ayant plus de la moitié du nombre d’emplacements destinés à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.
    • Ouverture de l’établissement au moins 5 mois par an pour permettre l’élargissement de la saison.
  • Nature des projets éligibles :
    • Reprise de fonds de commerce ou cession de parts sociales pour les campings privés, ou droit d’entrée ou droit au bail et acquisition de la partie matérielle de l’exploitation pour les campings publics.

Vos contacts

Région Bretagne
Direction du développement économique
Service des Projets d’Entreprises

Email : projets.entreprises@bretagne.bzh
Tel : 02.99.27.12.56

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (sans affichage)

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

La constitution du dossier de demande de prêt régional est accompagnée par le référent touristique local. Elle s’organise autour de 2 phases :

1/ La transmission au Service des projets d’entreprises de la Région, d’une lettre d’intention, avec copie au Service du tourisme 

Vous pouvez contacter le Service des projets d’entreprises pour obtenir un modèle de lettre, puis la retourner à :

Emails :

  • projets.entreprises@bretagne.bzh
  • servicetourisme@bretagne.bzh

Région Bretagne
Direction du développement économique
Service des Projets d’Entreprises
283 Avenue du Général Patton – CS21101 – 35711 RENNES CEDEX 7
Tel : 02.22.93.98.59

2/ La constitution du dossier de demande de prêt régional

Le référent tourisme de votre territoire est à votre disposition pour vous accompagner dans le montage de votre dossier, composé des pièces administratives relatives au projet. Le formulaire est à retirer auprès de celui-ci. Le Service des projets d’entreprises vous indiquera votre référent tourisme dans l’accusé réception de la lettre d’intention que vous aurez transmise à la Région.