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PASS Investissement Entreprises touristiques – Travaux

PASS Investissement Entreprises touristiques – Travaux

Cette aide vise à soutenir les investissements réalisés pour la création et/ou le développement des hôtels, campings, parcs résidentiels de loisirs et équipements touristiques de loisirs.

Présentation

Objectifs

Accompagner la création et/ou le développement des entreprises touristiques dans le but de disposer d’une capacité d’accueil touristique diversifiée et attractive, correspondant aux attentes des différentes clientèles.

Type d'aide

Prêt

Durée du prêt : 7 ans (dont un remboursement différé de 2 ans).

Montant de l'aide

Montant minimum de dépenses éligibles : 100 000 €.

Les taux et plafonds du prêt varient selon la taille de l’entreprise :

  • TPE et PME :
    • Taux d’aide maximum : 20% des dépenses éligibles (à l’échelle du groupe le cas échéant),
    • Plafond du prêt : 150 000 € maximum à taux 0 ou 200 000 € à taux 1,5%*
  • Grandes entreprises (non TPE/PME) :
    • Taux d’aide maximum : 10 % des dépenses éligibles (à l’échelle du groupe le cas échéant).
    • Plafond du prêt : 200 000 € à taux 1,5%*

* taux susceptible d’être adapté en fonction des conditions du marché.

En cas de demande de deux prêts, pour reprise et travaux, les plafonds ci-dessus sont appliqués pour l’ensemble du projet et non pas pour chaque aide.

Un bonus est également possible sous conditions.

 

Régimes d’aides

D’une manière générale, les aides du PASS Investissement sont allouées sur la base de l’un des régimes suivants, en fonction de la localisation du projet et de la classification de l’entreprise bénéficiaire :

  •  Du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE du 26 juin 2014.
  • Dans certains cas respecter l’ensemble des conditions d’intervention du  régime cadre exempté de notification N°SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014_2020
  • Le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107  et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. A ce titre, le Bénéficiaire s’engage à avoir déclaré à la Région l’ensemble des aides de minimis perçues au niveau de l’entreprise unique (entité consolidée) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents. 

Bénéficiaires

Conditions communes à tous les projets

  • Durée minimale d’exploitation de l’établissement jusqu’à la dernière échéance de remboursement.
  • Maintien des effectifs dans l’établissement.
  • Adhésion exigée à l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV).
  • Recommandation pour l’obtention ou le maintien des labels ou marques suivants : marque Qualité Tourisme©, label T&H, label environnemental (Clef Verte, Chouette Nature, Ecolabel européen, Green Globe…).

Conditions supplémentaires par type de structures

1- Hôtels :

  • Public concerné :
    • Les maîtres d’ouvrage privés avec le statut d’hôtellerie indépendante ou les chaînes volontaires.
  • Répondant aux critères suivants :
    • Hôtels classés 1 à 5 étoiles après travaux
    • Ouverture de l’établissement au moins 8 mois par an pour permettre l’élargissement de la saison.
  • Nature des projets éligibles :
    • création,
    • modernisation engagée dans les 36 mois après acquisition,
    • extension à partir de 6 chambres,
    • équipement de loisirs;

2- Campings :

  • Public concerné :
    • Les maîtres d’ouvrage privés avec le statut de camping indépendant ou les chaînes volontaires.
  • Répondant aux critères suivants :
    • Campings classés 2 à 5 étoiles après travaux ayant plus de la moitié du nombre d’emplacements destinés à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.
    • Ouverture de l’établissement au moins 5 mois par an pour permettre l’élargissement de la saison.
  • Nature des projets éligibles :
    • modernisation engagée dans les 36 mois après acquisition,
    • extension à partir de 10 emplacements,
    • équipement de loisirs.

3- Parcs résidentiels de loisirs :

  • Public concerné :
    • Les maîtres d’ouvrage privés.
  • Répondant aux critères suivants :
    • Parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, classés 2 à 5 étoiles après travaux et comportant uniquement des hébergements présentant un caractère innovant (performance environnementale, originalité, esthétique, services…).
    • Ouverture de l’établissement au moins 8 mois par an pour permettre l’élargissement de la saison.
  • Nature des projets éligibles :
    • création,
    • modernisation engagée dans les 36 mois après acquisition,
    • extension à partir de 6 hébergements,
    • équipement de loisirs.

4-Equipements touristiques de loisirs :

  • Public concerné :
    • Les maîtres d’ouvrage privés.
  • Répondant aux critères suivants :
    • Equipements au caractère structurant et/ou innovant renforçant l’attractivité touristique du territoire.
    • Le projet doit être cohérent avec la stratégie de la Destination Touristique.
    • Ouverture de l’établissement au moins 7 mois par an pour permettre l’élargissement de la saison.
  • Nature des projets éligibles :
    •  création,
    • modernisation engagée dans un délai de 36 mois après acquisition,
    • extension.

 

Dépenses éligibles

  • Les travaux structurants, réalisés par des prestataires enregistrés au RCS,
  • Les investissements matériels directement associés au projet.

Dépenses inéligibles

  • Les dépenses d’entretien courant
  • Les dépenses de matériaux

Vos contacts

Région Bretagne
Direction du développement économique
Service des Projets d’Entreprises

Email : projets.entreprises@bretagne.bzh
Tel : 02.99.27.12.56

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

 

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

La constitution du dossier de demande de prêt régional est accompagnée par le référent touristique local. Elle s’organise autour de 2 phases :

1/ La transmission au Service des projets d’entreprises de la Région, d’une lettre d’intention.

Vous pouvez contacter le service des Projets d’entreprises pour obtenir un modèle de lettre, puis la retourner à :

Région Bretagne
Direction du développement économique
Service des Projets d’Entreprises
283 Avenue du Général Patton – CS21101 – 35711 RENNES CEDEX 7

Email : projets.entreprises@bretagne.bzh
Tel : 02.22.93.98.59

2/ La constitution du dossier de demande de prêt régional

Le référent tourisme de votre territoire est à votre disposition pour vous accompagner dans le montage de votre dossier, composé des pièces administratives relatives au projet. Le formulaire est à retirer auprès de celui-ci. Le Service des Projets d’Entreprises vous indiquera votre référent tourisme dans l’accusé réception de la lettre d’intention que vous aurez transmise à la Région.