Langue bretonne – Fonctionnement et activités des Ententes de Pays
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Subvention
Langue bretonne, Langues, Territoires
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Cette aide vise à soutenir le fonctionnement et les activités en faveur de la langue bretonne des Ententes de Pays professionnalisées.
Les Ententes de Pays sont des associations au titre de la loi de 1901 rassemblant des associations ou des fédérations, sur un territoire donné, pour œuvrer au développement de la langue et de la culture bretonnes. L’aire d’action des Ententes et leurs activités sont diverses, dans l’ensemble des domaines (enseignement, formation pour adultes, création culturelle, loisirs-jeunesse, sports traditionnels…). Elles sont des lieux d’information sur la langue et la culture bretonnes ainsi que les activités pratiquées sur leur territoire.
Objectifs
- Soutenir les ententes entre Pays ;
- Participer au développement territorial de la langue bretonne.
Type d'aide
Montant de l'aide
L’aide ne peut excéder 16 % du budget de fonctionnement prévisionnel de l’Entente (apprécié au regard du compte de résultat de l’année précédente), ni un montant de 35 000 euros par an, sauf en cas de compensation d’emploi associatif, où cette subvention peut s’élever à 40 000 euros au maximum.
Public concerné :
- Les Ententes de Pays
Sous réserve du respect des critères suivants :
- Etre professionnalisées (disposant au moins d’un ou une salariée) ;
- Etre constituées sous forme d’associations loi 1901.
Les associations qui ne s’intitulent pas formellement « Emglev Bro » (« Entente de Pays ») ou « Ti ar Vro » (« Maison de Pays ») mais qui sont structurées comme des Ententes et assurent des actions et projets équivalents peuvent être éligibles au dispositif (se renseigner auprès du service référent).
Région Bretagne
Direction de l’éducation, des langues de Bretagne et du sport
Service Langues de Bretagne
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES Cedex7
Tel : 02 99 27 96 44
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne – Gant skoazell Rannvro Breizh” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Certains projets dont l’objectif principal est de permettre la tenue d’un événement, peuvent être identifiés par la Région comme pouvant faire l’objet d’un partenariat sur les aspects de communication (ex : relais sur les réseaux sociaux, signalétique sur site, etc). Le cas échéant, les services de la Région reviendront vers le bénéficiaire pour étudier le contenu de ce partenariat, qui restera limité à ce qui est proposé par l’organisateur à l’ensemble de ses partenaires. Le bénéficiaire peut également se rapprocher de son service gestionnaire, qui étudiera sa demande et transmettra à la direction de la relation aux citoyens. Le cas échéant, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les actions déterminées.
A travers l’aide accordée, la Région accompagne le bénéficiaire dans la réalisation et/ou le développement de son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (privilégier les vitrines, portes d’entrées, banques d’accueil, etc). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh
Télécharger le kit logo
3 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Les demandes d’aide sont à déposer uniquement sous forme dématérialisée, avant le 31 mai de chaque année.
Le dossier de demande d’aide comprend :
- une note de présentation détaillée de l’Entente comprenant le territoire qu’elle recouvre (nombre de communes, nombre d’habitants desservis), le nombre de salarié·e·s et la description de leurs missions, la liste des associations adhérentes (avec le lieu du siège de chacune, le nom de son ou sa présidente, son objet résumé et le nombre de ses adhérents) ;
- un bilan qualitatif du dernier exercice (avec un point particulier sur la langue bretonne) ainsi que les objectifs et le programme d’actions de l’année en cours (avec un point particulier sur la langue bretonne) ;
- le budget prévisionnel détaillé ;
- le compte de résultat détaillé de l’année précédant la demande de subvention, certifié ou signé par le représentant légal de l’association OU, s’il n’est pas disponible au moment de la demande, le compte de résultat provisoire signé par le représentant légal de l’association ;
- les pièces suivantes en cas de première demande ou de changement par rapport aux demandes de soutien précédentes :
- les statuts de l’association ;
- la copie de la déclaration en Préfecture ;
- le numéro de SIRET ;
- le RIB ;
- la liste à jour des membres du Bureau et/ou du Conseil d’Administration.
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