Langue bretonne – Soutien à la diffusion culturelle en langue bretonne par les Ententes de pays
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Subvention
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- Langue bretonne
Territoires
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Cette aide vise à soutenir la diffusion culturelle et sociale en langue bretonne par les Ententes de Pays professionnalisées.
Les Ententes de Pays sont des associations au titre de la loi de 1901 rassemblant des associations ou des fédérations, sur un territoire donné, pour œuvrer au développement de la langue et de la culture bretonnes. L’aire d’action des Ententes et leurs activités sont diverses, dans l’ensemble des domaines (enseignement, formation pour adultes, création culturelle, loisirs-jeunesse, sports traditionnels…). Elles sont des lieux d’information sur la langue et la culture bretonnes ainsi que les activités pratiquées sur leur territoire.
Objectifs
- Soutenir la diffusion culturelle en langue bretonne dans les territoires ;
- Participer à la structuration du tissu associatif linguistique et culturel dans les territoires ;
- Participer à la professionnalisation des Ententes de pays.
Type d'aide
Montant de l'aide
L’aide ne peut excéder 30 % du budget de fonctionnement prévisionnel de l’Entente (apprécié au regard du compte de résultat de l’année précédente).
Le dispositif prévoit une subvention répartie entre une part fixe et une part variable annuelles.
La part fixe annuelle est déterminée comme suit :
- Pour les Ententes subventionnées à hauteur de 39 500 € en 2023 :
- 37 000 € en 2024 ;
- 32 000 € en 2025 ;
- 27 000 € en 2026 ;
- 23 000 € en 2027 ;
- 20 000 € à compter de 2028.
- Pour les Ententes subventionnées à hauteur de 35 000 € en 2023 :
- 35 000 € en 2024 ; 32 000 € en 2025 ;
- 27 000 € en 2026 ;
- 23 000 € en 2027 ;
- 20 000 € à compter de 2028.
- Pour les Ententes subventionnées à hauteur de 20 000 € en 2023 :
- 20 000 € à compter de 2024.
- Pour les Ententes subventionnées à hauteur de 18 000 € en 2023 :
- 18 000 € en 2024 et 2025 ;
- 20 000 € à compter de 2026.
- Pour les Ententes subventionnées à hauteur de 17 000 € en 2023 :
- 17 000 € en 2024 ;
- 18 000 € en 2025 ;
- 20 000 € à compter de 2026.
- Pour les Ententes subventionnées à hauteur de 15 000 € ou moins en 2023 :
- 16 000 € en 2024 ;
- 18 000 € en 2025 ;
- 20 000 € à compter de 2026.
La part variable annuelle, à répartir entre les Ententes éligibles sur la base d’une grille d’évaluation, est déterminée comme suit :
- 17 000 € en 2024 ;
- 50 000 € en 2025 ;
- 84 000 € en 2026 ;
- 126 000 € en 2027 ;
- 160 000 € en 2028.
Public concerné
- Les Ententes de Pays
Sous réserve du respect des critères suivants
- Être professionnalisées (justifiant au moins d’un ou une salarié·e) ;
- Être constituées sous forme d’associations loi 1901.
Les associations qui ne s’intitulent pas formellement « Emglev Bro » (« Entente de Pays ») ou « Ti ar Vro » (« Maison de Pays ») mais qui sont structurées comme des Ententes et assurent des actions et projets équivalents peuvent être éligibles au dispositif (se renseigner auprès du service référent).
Critères de sélection
Le calcul de la part variable attribuée à chaque Entente de pays s’effectue sur la base d’une grille d’évaluation portant sur le bilan de l’année précédant l’année pour laquelle une subvention est demandée.
Cette grille d’évaluation comporte un maximum de 120 points pour chaque Entente de pays, répartis comme suit :
- Axe 1 – Structure et vie associative : 33 points
- Budget consacré à la langue bretonne
- La masse salariale (€) est-elle supérieure à 50 000 ?
- ETP (temps-plein) et part des ETP consacrée à la langue bretonne (%) dont les services civiques
- Valorisation du bénévolat
- Langue de travail de l’équipe salariée
- Nombre de personnes morales adhérentes
- La structure est-elle un lieu d’accueil du public (salle de réunion, accueil physique, médiathèque…)
- Nombre de communes couvertes par l’Entente
- Coefficient régional de péréquation par EPCI
- L’organe de gouvernance (Bureau ou CA) respecte-il la parité femmes / hommes (±1)
- Axe 2 – Cours ou initiation à la langue bretonne : 18 points
- Un enseignement du breton est-il proposé par la structure ?
- Communication sur les cours de breton assurés par l’Entente ou ses structures adhérentes
- Nombres d’heures de cours assurées à l’année par la structure
- Les cours de breton sont-ils proposés sur 5 communes ou plus par la structure ou une ou plusieurs structures adhérentes ?
- Nombre d’inscrits aux cours de breton assurés par la structure
- Interventions sur la langue bretonne en milieu scolaire ou en accueil collectif de la petite enfance
- Axe 3 – Événements organisés ou co-organisés par les adhérents sur la langue bretonne ou en breton : 49 points
- Nombre d’événements différents organisés ou co-organisés
- Diversité des événements organisés ou co-organisés (7 catégories)
- Caractère innovant des événements organisés ou co-organisés
- Localisation des événements organisés ou co-organisés
- Fréquentation des événements organisés ou co-organisés
- Diversité des publics touchés lors des événements organisés ou co-organisés
- Événements pérennes organisés ou co-organisés
- Des activités de pratique régulière de la langue bretonne sont-elles organisées ou co-organisées par la structure (groupe de conversation, lecture, etc.) ?
- Nombre d’événements pendant le Mois du breton
- Diversité des événements pendant le Mois du breton (7 catégories)
- Caractère innovant des événements pendant le Mois du breton
- Localisation des événements pendant le Mois du breton
- Axe 4 – Communication : 20 points
- Communication sur les événements à l’année (radio, journaux, dépliants, affiches, site internet, réseaux sociaux…)
- La structure possède-t-elle un site internet ?
- Le site internet de la structure est-il entièrement bilingue ?
- La structure travaille-t-elle régulièrement avec les médias sur les événements organisés en breton ou sur le breton ?
- Niveau de bilinguisme au sein de la communication
- La structure communique-t-elle la totalité de ses événements dans le réseau commun des Ententes de pays ?
- La structure communique-t-elle via le numérique et le papier (affiche, dépliants) ?
La part variable annuelle est divisée par la somme des points obtenus par l’ensemble des Ententes de pays et répartie pour chacune d’entre elles au prorata de ses points.
L’aide annuelle est calculée au regard de l’ensemble des éléments fournis dans le dossier, en particulier la présentation détaillée des activités et les réponses aux critères d’évaluation de la part variable, ainsi que le compte de résultat de l’année précédant la demande de subvention et le budget prévisionnel. L’aide accordée à chaque entente de pays au titre de ce dispositif ne peut excéder 30 % du budget de fonctionnement de l’association.
Critères d'évaluation 2024-2028
16 KB TéléchargerRégion Bretagne
Direction de l’éducation et des langues de Bretagne
Service des langues de Bretagne
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES Cedex7
Courriel : [email protected]
Tel : 02 99 87 43 65
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne – Gant skoazell Rannvro Breizh” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Certains projets dont l’objectif principal est de permettre la tenue d’un événement, peuvent être identifiés par la Région comme pouvant faire l’objet d’un partenariat sur les aspects de communication (ex : relais sur les réseaux sociaux, signalétique sur site, etc). Le cas échéant, les services de la Région reviendront vers le bénéficiaire pour étudier le contenu de ce partenariat, qui restera limité à ce qui est proposé par l’organisateur à l’ensemble de ses partenaires. Le bénéficiaire peut également se rapprocher de son service gestionnaire, qui étudiera sa demande et transmettra à la direction de la relation aux citoyens. Le cas échéant, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les actions déterminées.
A travers l’aide accordée, la Région accompagne le bénéficiaire dans la réalisation et/ou le développement de son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (privilégier les vitrines, portes d’entrées, banques d’accueil, etc). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : [email protected]
Télécharger le kit logo
3 MBTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KBModalités de dépôt de la demande Régionale
Les demandes d’aide sont à déposer uniquement sous forme dématérialisée, avant le 30 avril de chaque année.
Le dossier de demande d’aide comprend :
- une note de présentation détaillée de l’Entente comprenant le territoire qu’elle recouvre (nombre de communes, nombre d’habitants desservis), le nombre de salarié·es et la description de leurs missions, la liste des associations adhérentes (avec le lieu du siège de chacune, le nom de son ou sa président·e, son objet résumé et le nombre de ses adhérent·es) ;
- un bilan qualitatif du dernier exercice pour ce qui concerne la diffusion culturelle et sociale en langue bretonne ainsi que les objectifs et le programme d’actions de l’année en cours sur ce sujet ;
- la grille d’évaluation complétée, portant sur le bilan de l’année précédant l’année pour laquelle une subvention est demandée ;
- le budget prévisionnel détaillé ;
- le compte de résultat détaillé de l’année précédant la demande de subvention, certifié ou signé par le représentant légal de l’association OU, s’il n’est pas disponible au moment de la demande, le compte de résultat provisoire signé par le représentant légal de l’association ;
- les pièces suivantes en cas de première demande ou de changement par rapport aux demandes de soutien précédentes :
- les statuts de l’association ;
- la copie de la déclaration en Préfecture ;
- le numéro de SIRET ;
- le RIB ;
- la liste à jour des membres du Bureau et/ou du Conseil d’Administration.
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