Réserves naturelles régionales
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Subvention, Accompagnement
Biodiversité, Environnement
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Cette aide est accordée aux Réserves naturelles régionales (RNR) pour leur permettre de mettre en œuvre les priorités régionales en matière de préservation du patrimoine naturel dans la perspective d’un aménagement du territoire équilibré et durable.
La création des réserves naturelles régionales (RNR) relève d’une compétence régionale depuis la loi « démocratie de proximité » votée en 2002. Conformément à l’Article L. 332-2-1-I du code de l’environnement, « le Conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale, les propriétés portant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d’une manière générale, pour la protection des milieux naturels ». Le Conseil régional de Bretagne a donc choisi de saisir l’opportunité de renforcer sa politique environnementale en créant des Réserves naturelles régionales (RNR). Suite à une réflexion engagée dès 2003, le Conseil régional de Bretagne est allé au-delà de la simple appropriation du nouvel outil Réserve naturelle régionale en proposant un label « espace remarquable de Bretagne » pour cette nouvelle politique. Les principes des RNR étant dorénavant bien affirmés, dont l’enjeu d’appropriation locale, et par souci de simplification et de lisibilité au regard des multiples dispositifs de protection existants tant réglementaires, que fonciers ou contractuels, il est envisagé de privilégier l’appellation unique « Réserves naturelles régionales ».
Cette politique régionale permet de faire valoir les priorités régionales en matière de préservation du patrimoine naturel dans la perspective d’un aménagement du territoire, équilibré et durable. Elle s’inscrit de fait dans le cadre de la mise en œuvre de la trame verte et bleue définie dans le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) intégré au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) car les RNR sont reconnues comme des réservoirs de biodiversité. Elle s’envisage également en complément des stratégies régionales mises en place pour préserver des espaces naturels et agricoles au regard de la pression foncière et d’une artificialisation sans cesse croissante. Le développement du réseau des RNR bretonnes contribue pleinement à l’objectif 29 de la Breizh cop « préserver et reconquérir la biodiversité en l’intégrant comme une priorité des projets de développements et d’aménagements ». En effet, les RNR sont des outils de développement durable local qui s’inscrivent dans leurs territoires. Elles permettent de repenser les relations entre les femmes et les hommes et la nature. Elles contribuent également à conforter l’image et la qualité d’accueil et de vie en Bretagne.
Objectifs
Le Conseil régional de Bretagne s’est doté de quatre grands principes pour le développement du réseau des Réserves naturelles régionales. Ces principes instituent un socle commun aux futures Réserves tout en prenant en compte les spécificités de chaque site, comme c’est déjà actuellement le cas pour les neuf Réserves existantes.
Ces principes, articulés entre eux, sont :
- L’amélioration de la connaissance et la protection du patrimoine naturel,
- L’inscription dans un réseau d’espaces naturels protégés,
- L’ancrage territorial,
- L’éducation à la nature et l’ouverture au public.
Le premier principe de connaissance et de protection du patrimoine naturel est au cœur de l’existence-même de l’outil Réserve naturelle régionale. Pour autant, il est nécessaire mais non suffisant, c’est pourquoi sont définis les trois autres principes pour assurer, d’une part, le bon fonctionnement et la pérennité de la Réserve et, d’autre part, son efficience par rapport à l’objectif de conservation de la nature.
Type d'aide
L’intervention de la Région se décline sous deux formes et en deux temps :
1- La sélection et l’accompagnement d’un site à classer en Réserve naturelle régionale.
2- Une ou plusieurs aides, réparties comme suit :
- une dotation de base dépendant des surfaces terrestres et du Domaine Public Maritime (DPM) classée de la RNR,
- des compléments de financements potentiels à partir de cinq critères :
- la pression liée à l’impact de la fréquentation sur la RNR sous réserve que cette fréquentation soit supérieure à 25 000 visiteurs annuels,
- l’appropriation locale de la RNR à travers les nombreux partenariats existants pour la mise en œuvre des actions. Cette appropriation se mesurera à travers le niveau d’intervention financier des collectivités locales au budget annuel de la RNR complété du mécénat local et du bénévolat valorisé pour les seules structures gestionnaires associatives.,
- la capacité de l’organisme gestionnaire à assurer les missions liées à la RNR. Par l’application de ce complément, il s’agit de disposer d’un réseau breton de structures gestionnaires diversifié en soutenant les structures les plus fragiles (selon leurs capacités financières et organisationnelles) pour les aider à porter au quotidien les missions d’une RNR. Il s’agit également de promouvoir des portages en cogestion associant une collectivité avec une structure associative.
- la gestion spécifique de milieux naturels justifiant d’une intervention humaine dans la durée nécessitant moyens humains et matériels (gestion du pâturage, travaux de fauche…)
- les caractéristiques physiques et géographiques de la RNR. Il s’agit ainsi de prendre en compte pour chacune des RNR :
- le nombre de sites naturels classés d’un seul tenant au sein d’une même RNR qui de facto génèrent des déplacements et moyens supplémentaires pour aller d’un site à l’autre,
- son morcellement en raison d’une multitude de propriétaires fonciers privés justifiant d’un accompagnement de proximité,
- sa fragmentation par la présence éventuelle d’une infrastructure de transport d’envergure (route nationale, ligne ferroviaire…) et qui créent des discontinuités dont la gestion devra être adaptée.
Par ailleurs, une aide supplémentaire peut être accordée dans le cadre d’opérations spécifiques.
Montant de l'aide
Les conditions d’applications, modalités et montants de l’aide financière régionale en faveur des RNR sont détaillés dans le tableau téléchargeable ci-dessous.
L’aide financière du Conseil régional en faveur des RNR est calculée sur la base d’un taux d’intervention maximal et d’un plafonnement, aussi bien pour la dotation de base que pour l’aide aux opérations spécifiques.
Les Réserves naturelles régionales (ainsi que les Réserves naturelles nationales) peuvent également solliciter une aide au titre du FEDER (ici).
Modalités financières
291 Ko TéléchargerBénéficiaires éligibles
Les bénéficiaires des aides régionales en faveur des RNR sont les porteurs de projet de RNR, les gestionnaires désignés par le Conseil régional ou, le cas échéant, les propriétaires. Ces bénéficiaires sont donc les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les associations ayant pour objet principal la protection du patrimoine naturel.
Nature des actions éligibles
- La préparation du dossier de classement d’un site en RNR,
- Les actions de gestion avant classement ayant un caractère d’urgence avéré,
- L’élaboration du plan de gestion,
- Toutes les opérations de mise en œuvre du plan de gestion,
- L’évaluation du plan de gestion,
- L’élaboration du dossier de renouvellement de classement, avec extension du périmètre de la Réserve.
L’élaboration du plan de gestion et sa mise en œuvre sont financées par la dotation maximale de base, dont les modalités sont présentées dans le tableau ci-après.
Pour les opérations spécifiques, les conditions d’application et modalités de financement sont également détaillées dans le tableau ci-après.
Les opérations exceptionnelles (frais d’acquisition foncière, immobilière, études spécifiques, etc.) peuvent faire l’objet d’une étude au cas par cas.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour la dotation de base et l’aide pour opération spécifique sont :
- les dépenses de personnel supportées par le bénéficiaire,
- les frais professionnels des personnels mobilisés sur l’opération,
- les frais de prestations de services : recours à un organisme tiers pour réaliser tout ou partie de l’opération,
- les achats de fournitures et matériels directement liées à la conduite de l’opération,
- les travaux d’investissement ou de construction,
- les coûts indirects liés à l’opération (frais de fonctionnement courant internes à la structure ne pouvant être attachés directement et spécifiquement à l’opération).
Dépenses inéligibles
Sont inéligibles les dépenses financées à 100% par d’autres dispositifs ou partenaires et les contributions en nature tel que le bénévolat.
Le gestionnaire d’une Réserve naturelle régionale pourra faire appel aux financements du Conseil régional, selon les modalités précisées annuellement au budget primitif, et d’autres fonds (Europe, collectivités, mécénats privés…).
La RNR bénéficie d’une aide financière du Conseil régional, dont les montants et leur répartition, sont arrêtés au début de chaque année par la Commission permanente du Conseil régional sur demande du gestionnaire et après validation du comité consultatif de gestion de la RNR.
Elle sera répartie, sur proposition du gestionnaire de la RNR, entre les opérations d’investissement et de fonctionnement.
Les subventions de fonctionnement ou d’investissement seront votées par le Conseil régional et donneront lieu à des conventions financières annuelles qui fixeront les modalités particulières d’octroi et de versement de l’aide au gestionnaire de la RNR. Cette convention annuelle fera référence à la convention cadre de gestion.
Les modalités d’accompagnement financier ont été révisées en Commission permanente de juin 2023 et sont précisées dans le document “Principes et modalités d’accompagnement et de développement des Réserves naturelles régionales en Bretagne – Cadre technique et financier. En application des Articles L.332-1 et suivants et R.332-30 et suivants du Code de l’Environnement”.
Région Bretagne
Direction du climat, de l’environnement, de l’eau et de la biodiversité
Service du patrimoine naturel et biodiversité
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Rosine BINARD
Chargée des RNR et aires protégées
Courriel : rosine.binard@bretagne.bzh
Tel : 02 22 93 98 82
David GOBIN
Chargé des RNR et aires protégées
Courriel : david.gobin@bretagne.bzh
Tel : 02 99 27 14 65
Engagement de communication régionale
En lien avec la charte sur les réserves naturelles de Bretagne, le bénéficiaire s’engage, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, newsletter, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, site web, etc) ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations sousmises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide( ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
Les réserves naturelles de Bretagne sont fortement accompagnées par la Région. A ce titre il convient de réaliser un affichage permanent dans les locaux et sur les principaux sites de la Réserve.
Afin de définir la meilleure visibilité, au regard notamment de la signalétique déjà réalisée au titre des “Espaces remarquables de Bretagne”, il est obligatoire de contacter la Direction de la communication de la Région. En fonction de ce qui aura été déterminé, le bénéficiaire recevra un support ou sera accompagné dans la réalisation d’un support adapté à son milieu.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage spécifique - panneau A3)
623 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Pour connaitre les modalités de demande veuillez contacter :
Région Bretagne
Service patrimoine naturel et biodiversité
Courriel : patrimoine.naturel@bretagne.bzh
Tel : 02 99 27 15 66
Voir aussi : Réserves naturelles nationales et régionales
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