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Subvention, Accompagnement
Biodiversité, Environnement
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Cette aide, mise en place à travers la labellisation "Espaces remarquables de Bretagne", est accordée aux réserves naturelles régionales pour leur permettre de mettre en œuvre les priorités régionales en matière de préservation du patrimoine naturel dans la perspective d’un aménagement du territoire équilibré et durable.
La création des réserves naturelles régionales (RNR) relève d’une compétence régionale depuis la loi « démocratie de proximité » votée en 2002. Conformément à l’Article L. 332-2-1-I du code de l’environnement, « le Conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale, les propriétés portant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d’une manière générale, pour la protection des milieux naturels ». Suite à une réflexion engagée dès 2003, le Conseil régional de Bretagne est allé au-delà de la simple appropriation du nouvel outil réserve naturelle régionale en proposant un label « espace remarquable de Bretagne » pour cette nouvelle politique
Objectifs
- Contribuer à la mise en œuvre de la trame verte et bleue définie dans le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE), qui intègre le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), en reconnaissant les réserves naturelles régionales comme des réservoirs de biodiversité.
- Concourir à l’atteinte de l’objectif de la Stratégie de Création des Aires Protégées (SCAP), repris dans les priorités de la Breizh Cop, visant 2 % du territoire terrestre métropolitain sous protection forte d’ici l’horizon 2019.
Type d'aide
L’intervention de la Région se décline sous deux formes et en deux temps :
1- La sélection et l’accompagnement d’un site à classer en réserve naturelle régionale et à labelliser en espace remarquable de Bretagne.
2- Une ou plusieurs aides, réparties comme suit :
- Une dotation de base : accordée à la structure porteuse ou au gestionnaire désigné pour la préparation du dossier de classement en réserve naturelle régionale puis, une fois classée, pour le développement de la réserve et la mise en œuvre de ses actions. Ce soutien comprend :
- la subvention de base dépendant de la surface terrestre classée de la réserve naturelle régionale,
- un ou des compléments de financements selon trois critères :
- l’impact de la fréquentation de la réserve,
- l’appropriation locale par les collectivités territoriales,
- les caractéristiques telles que la gestion de milieux naturels et la présence de Domaine Public Maritime classé.
- Une aide à des opérations spécifiques, le cas échéant.
Montant de l'aide
Les conditions d’applications, modalités et montants de l’aide financière régionale en faveur des RNR sont détaillés dans le tableau téléchargeable ci-dessous.
L’aide est calculée sur la base d’un taux d’intervention maximal et d’un montant plafond, aussi bien pour la dotation de base que pour l’aide aux opérations spécifiques.
Les réserves naturelles régionales peuvent également solliciter une aide au titre du FEADER. Pour plus de renseignements veuillez cliquer ici.
Tableaux Intervention Financière RNR
373 Ko TéléchargerLe classement d’un site en réserve naturelle régionale, pour 10 ans, est fondé sur une démarche de partenariat avec les acteurs locaux, dont les propriétaires et usagers du site.
Structures éligibles :
- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les établissements publics
- les associations
Répondant aux conditions suivantes :
- Intervenir en tant que porteurs de projets de réserve naturelle régionale, gestionnaires désignés par la Région, ou, le cas échéant, propriétaires
- Rechercher en priorité la protection du patrimoine naturel
Nature des actions éligibles :
- La préparation du dossier de classement d’un site en RNR,
- Les actions de gestion avant classement ayant un caractère d’urgence avéré,
- L’élaboration du plan de gestion,
- La mise en œuvre du plan de gestion,
- L’évaluation du plan de gestion,
- L’élaboration du dossier de renouvellement de classement, avec extension du périmètre de la Réserve.
L’élaboration du plan de gestion et sa mise en œuvre sont financées par la dotation maximale de base.
Les opérations exceptionnelles (frais d’acquisition foncière, immobilière, études spécifiques, etc.) peuvent faire l’objet d’une étude au cas par cas.
Dépenses éligibles
- les dépenses de personnel supportées par le bénéficiaire,
- les frais professionnels des personnels mobilisés sur l’opération,
- les frais de prestations de services : recours à un organisme tiers pour réaliser tout ou partie de l’opération,
- les achats de fournitures et matériels directement liées à la conduite de l’opération,
- les travaux d’investissement ou de construction,
- les coûts indirects liés à l’opération (frais de fonctionnement courant internes à la structure ne pouvant être attachés directement et spécifiquement à l’opération).
Il s’agit des dépenses éligibles pour la la dotation de base et l’aide pour opération spécifique
Dépenses inéligibles
- les dépenses financées à 100% par d’autres dispositifs ou partenaires
- les contributions en nature tel que le bénévolat.
Le gestionnaire de la réserve naturelle régionale peut faire appel aux financements du.des propriétaire.s des terrains classés en réserve naturelle régionale, de la Région et d’autres fonds (Europe, collectivités, mécénats privés…). Une convention cadre de gestion est alors signée, au minimum avec le gestionnaire désigné, pour la durée du classement de la réserve et aborde les modalités générales de soutien financier.
Les montants et la répartition de ou des aides de la Région sont arrêtés au début de chaque année par la Commission permanente du Conseil régional, sur demande du gestionnaire et après validation du comité consultatif de gestion de la réserve.
L’aide est répartie, sur proposition du gestionnaire de la réserve, entre les opérations d’investissement et de fonctionnement.
Les modalités d’accompagnement financier ont été révisées en session d’octobre 2019 et sont précisées dans le document “Modalités de développement et mise en œuvre des réserves naturelles régionales en Bretagne – 2019”, téléchargeable sur ce site.
Région Bretagne
Direction du climat, de l’environnement, de l’eau et de la biodiversité
Service du patrimoine naturel et biodiversité
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Rosine BINARD
Chargée des dispositifs de protection et d’appui à la reconquête de la biodiversité
Email : rosine.binard@bretagne.bzh
Tel : 02 22 93 98 82
Engagement de communication régionale
En lien avec la charte sur les réserves naturelles de Bretagne, le bénéficiaire s’engage, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, newsletter, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, site web, etc) ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations sousmises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide( ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
Les réserves naturelles de Bretagne sont fortement accompagnées par la Région. A ce titre il convient de réaliser un affichage permanent dans les locaux et sur les principaux sites de la Réserve.
Afin de définir la meilleure visibilité, au regard notamment de la signalétique déjà réalisée au titre des “Espaces remarquables de Bretagne”, il est obligatoire de contacter la Direction de la communication de la Région. En fonction de ce qui aura été déterminé, le bénéficiaire recevra un support ou sera accompagné dans la réalisation d’un support adapté à son milieu.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage spécifique - panneau A3)
623 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Pour connaitre les modalités de demande veuillez contacter :
Région Bretagne
Service patrimoine naturel et biodiversité
Email : patrimoine.naturel@bretagne.bzh
Tel : 02 99 27 15 66
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