Eau – Programmes d’actions bassins versants – Maîtrises d’ouvrages agricoles associées au Contrat Territorial ou accord de territoire
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31/12/2028 23:59
Subvention
Agriculture
- Agro-écologie
Environnement
- Eau
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Cette aide vise à soutenir la mise en œuvre de programmes d'actions opérationnelles pour la reconquête du bon état des eaux en Bretagne. Elle s'adresse aux structures maîtres d'ouvrages associées aux Contrats Territoriaux ou Accords de territoire signés avec la Région et l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, hors Contrats Algues Vertes.
Confrontée à des enjeux particulièrement prégnants dans les domaines du climat, de l’eau, de l’énergie, de l’aménagement durable et de la préservation du patrimoine naturel, la Région est engagée en faveur d’une politique environnementale volontariste.
Le Plan breton pour l’eau adopté en 2018 et le Plan breton de résilience pour l’eau adopté en 2023 constituent les orientations de la Région Bretagne pour sa politique de l’eau afin d’atteindre et de maintenir le bon état des eaux et des milieux aquatiques. Elle est centrée sur une politique territorialisée, reposant sur une gestion de l’eau intégrée, et s’appuie sur 2 piliers : les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) à une échelle de planification, et les programmes de bassins versants à une échelle opérationnelle.
Les programmes d’actions s’inscrivent dans des projets de territoires pour l’eau visant à répondre aux objectifs des SAGE par une stratégie intégrée de l’eau faisant appel à un ensemble de dispositifs et de maîtrises d’ouvrage, dans les domaines de l’agriculture, des milieux aquatiques, de l’assainissement, de l’aménagement du territoire, de l’économie….
Pour les territoires présentant des masses d’eau dégradées au sens de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE), ils s’inscrivent dans un Contrat Territorial ou Accord de territoire, outil privilégié par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour mobiliser ses financements auquel la Région Bretagne s’associe dans un cadre partenarial et en tant que signataire et co-financeur du contrat ou de l’accord.
Dans le cadre de cet accord partenarial, la Région a souhaité donner la priorité à certaines actions (cf. dépenses éligibles).
Objectifs
Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes de bassins versants, en vue d’atteindre le bon état des masses d’eau et des ressources en eau visé par la DCE.
Type d'aide
L’aide correspond à une aide en fonctionnement (actions et études).
Montant de l'aide
Le taux d’aide est fixé à 20 % maximum pour les actions éligibles.
- Le montant de l’aide est calculé dans la limite : des montants validés dans les maquettes des Contrats Territoriaux ou accords de territoire des enveloppes régionales annuelles dédiées aux territoires et aux maîtrises d’ouvrages, d’un taux maximum de 80 % d’aides publiques par ligne d’action.
Le montant des aides attribuées ne pourra dépasser le montant de l’enveloppe prévue sur le dispositif à savoir 250 000 €.
Le minimum de subvention pour une décision financière Régionale est de 1 000 €.
Dans une optique de bonne gestion des deniers publics, la Région se réserve le droit d’ajuster la subvention annuelle au regard du taux de consommation des années passées.
Structures éligibles
- Structures maîtres d’ouvrages associées à un Contrat Territorial ou Accord de territoire
- Opérateurs de conseils agricoles
Conditions d’éligibilité
S’inscrire dans un Contrat Territorial ou accord de territoire signé entre les partenaires du programme d’actions et les financeurs.
Parmi les actions retenues comme prioritaires par le contrat territorial ou l’accord de territoire, seules les actions éligibles au titre du dispositif régional pourront faire l’objet d’un financement (cf. dépenses éligibles).
Dépenses éligibles
Les dépenses en fonctionnement relatives au programme d’actions
- Études locales
- Animation agricole,
- Actions collectives agricoles,
- Accompagnement ou conseils individuels agricoles. Le temps de coordination pour la mise en œuvre du Contrat Territorial ou accord de territoire est limité à 3 jours par an. Les coûts jour sont plafonnés à 420 euros HT pour les structures assujetties à la TVA et 504 euros TTC pour les structures non assujetties à la TVA.
Dépenses inéligibles (liste non exhaustive)
- Achat de véhicules
- Investissements immobiliers
- Suivis de la qualité d’eau et suivis biologiques
- Diagnostics agricoles individuels
- Analyses agricoles, désherbage mécanique individuel, semences, …
- Entretien des cours d’eau, passages à gué, abreuvoirs, passerelles, etc.
- Cotisation aux réseaux d’information professionnels
- Les dépenses liées à l’obtention de labels
Critères de sélection
L’instruction technique des dossiers sera effectuée par le Service de l’eau et les validations des décisions financières seront rythmées par les dates des Commissions Permanentes du Conseil régional de Bretagne.
La subvention est versée
- Sous forme d’une avance de 30 % à la notification de l’aide,
- Au solde, au prorata des dépenses réalisées, à la remise auprès des services de la Région :
- du bilan financier comptable,
- du bilan technique détaillé,
- d’un justificatif signé de la structure coordinatrice du Contrat Territorial attestant du partage de la réalisation des actions dans le cadre du Contrat Territorial et du partage des données.
Région Bretagne
Direction de l’Environnement
Service de l’Eau
Tél : 02 99 27 12 29
Email : [email protected]
Vos référent·e·s par territoire de SAGE :
Stéphane Gourmaud : Vilaine Unité Est, Vilaine Unité Ouest (Ille et Illet – Flume, Meu), Vilaine amont ( Chevré, Seiche, Semnon, Chère – Don – Isac), Vilaine Aval, Vilaine partie Oust-Amont-Lié
Enora Keromnes : Sélune, Couesnon, Bassins côtiers de la région de Dol, Bas Léon,
David Morin : Argoat-Trégor-Goëlo, Baie de St Brieuc, Arguenon – Baie de la Fresnaye, Douarnenez, Ouest Cornouaille et Golfe du Morbihan – Ria d’Etel, Blavet, Scorff, Ellé-Isole-Laïta
Mélanie Ozenne : Baie de Lannion, Odet, Sud-Cornouaille, Léon-Trégor
Béatrice Valette : Aulne, Elorn et Rance Frémur – Baie de Beaussais
Répartition des référents
167 Ko TéléchargerEngagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Tel : 02 99 27 11 83
Courriel : [email protected]
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (sans affichage)
5 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Calendrier :
Les bénéficiaires déposeront dans un premier temps avant le 31 décembre de l’année N-1 une lettre d’intention précisant les territoires concernés par des actions durant l’année N. Dans un second temps, la demande de subvention annuelle complète pour le programme de l’année N sera à déposer avant le 31 mars de l’année N.
Le dossier comportera les éléments suivants :
- Un courrier de demande de subvention auprès du Président du Conseil régional de Bretagne
- Une courte synthèse des principales réussites et difficultés (éléments bilan N-1) assortie d’un premier bilan qualitatif et quantitatif des réalisations à date (nombre de jours, etc.) au 31/03/N
- Un programme d’action détaillé de l’année N en déclinaison du Contrat Territorial ou accord de territoire (fiches actions détaillées au regard du Contrat Territorial ou accord de territoire validé, etc.) au 31/03/N
- Le budget annuel et le plan de financement prévisionnel multi-financeurs au 31/03/N
- Attestation de non – récupération de la T.V.A le cas échéant au 31/03/N
- un RIB au 31/03/N
Déposer votre demande :
La demande d’aide est à faire en ligne via le bouton ci-dessous.
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