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Développement de l’alternance des jeunes

Programme national FSE+ « Inclusion, Jeunesse, Emploi & Compétences »

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Cette aide, accordée via des appels à projets, soutient l'alternance et notamment l'apprentissage. Cette aide vise à améliorer l’insertion des jeunes et à répondre aux besoins des entreprises. Le présent appel à projets fixe le cadre et les actions prioritaires que la DREETS entend soutenir en 2022-2023 pour développer l’alternance comme voie d’accès au marché du travail.

La loi du 5 septembre 2018 portant liberté de choisir son avenir professionnel a placé l’alternance, notamment l’apprentissage, au cœur de la politique d’insertion des jeunes.
En Bretagne 33 771 contrats d’apprentissage ont été signés en 2021 soit une augmentation de 31,1 % par rapport à 2020.
Il convient de poursuivre cette dynamique qui contribue à améliorer l’insertion des jeunes et à répondre aux besoins des entreprises.

Au plan régional, afin de soutenir le développement de l’apprentissage, les acteurs ont défini une stratégie partagée qui repose sur cinq axes:

  1. Renouveler l’observation de l’apprentissage,
  2. Faciliter la rencontre de l’offre et la demande d’apprentissage,
  3. Prévenir les ruptures des contrats d’apprentissage,
  4. Augmenter le nombre des travailleurs handicapés en apprentissage,
  5. Favoriser la mixité en apprentissage.

Le présent appel à projets vise à cofinancer les initiatives autour des enjeux suivants: orientations, prévention des ruptures, mobilisation des employeurs et ingénierie.

Objectifs

Les actions visées doivent contribuer à atteindre les objectifs suivants :

  • Mettre en réseau des acteurs afin de favoriser une meilleure prise en charge des alternants
  • Favoriser l’accès des jeunes en difficulté à l’alternance
  • Prévenir les ruptures de contrat
  • Accompagner le développement des contrats dans les secteurs en tension

Type d'aide

Subvention
  • Période de réalisation possible de l’opération: du 01/01/2022 au 31/12/2023.
  • Durée maximum de l’opération : 24 mois.

Montant de l'aide

  • Taux d’intervention minimum : 20%
  • Taux d’intervention maximum : 60%
  • Montant FSE minimum par opération: 10 000€

Actions éligibles 

Actions d’orientation :

  • Actions de découverte des métiers
  • Actions concertées entre entreprises, dispositifs d’accueil et CFA
  • Mise en relation de l’offre et de la demande
  • Prépa apprentissage
  • Ateliers « construction de projets »
  • Speed-meetings
  • Accompagnement: entretiens blanc, correction de CV, conseils personnalisés…

Prévention des ruptures :

  • Levée des freins périphériques à l’accès et au maintien dans l’alternance
  • Accompagnement du handicap (en CFA et en entreprise)
  • Postes d’intervenants sociaux mutualisés entre plusieurs structures ou au sein d’un réseau
  • Accompagnement des décrocheurs
  • Mise en réseau des acteurs locaux pour accompagner les réorientations
  • Sensibilisation et formation des maîtres d’apprentissage

Mobilisation des entreprises :

  • Actions de sensibilisation et mobilisation des employeurs visant à faciliter le recrutement d’alternants
  • Démarches pro actives sur les secteurs en tension
  • Développement de périodes de mise en situation en milieu professionnel

Actions d’ingénierie :

  • Ingénierie territoriale entre acteurs et partenaires de l’alternance
  • Projets partenariaux en faveur de la prévention du décrochage

La mise en place de ces typologies de projets peut être accompagnée d’actions de communication sur les métiers en tension et de promotion de l’offre de formation au niveau local.

Actions inéligibles 

Compte tenu de la difficulté à mesurer précisément l’impact sur la situation des publics bénéficiaires face à l’emploi et à justifier de l’effet-levier de l’intervention du FSE, les opérations ciblant exclusivement les thématiques suivantes sont exclues :

  • les opérations de sensibilisation ;
  • les opérations de type « forums », visant exclusivement le financement de manifestions ou de séminaires ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement d’études ;
  • le financement de site internet ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement du fonctionnement de structures.

Dépenses éligibles

Les profils de plan de financement proposés dans l’appel à projets sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.

Selon le type de plan de financement sélectionné, les dépenses éligibles à déclarer au réel sont :

  • Les dépenses directes de personnel. Seules sont valorisables les dépenses des personnels :
    • affectés à temps fixe par mois sur l’opération FSE, soit que la totalité de leur temps de travail est dédiée à la mise en oeuvre du projet (temps plein) soit qu’ils sont affectés au projet sur des plages fixes préalablement identifiées.
    • affectés au moins à 20 % de leur temps de travail sur l’opération, quelle que soit la quotité de travail prévue au contrat de travail.
    • assurant des missions opérationnelles ayant un lien immédiat avec l’opération.
  • Les dépenses de prestation (la mise en concurrence doit être justifiée)

Conformément aux règlements européens et nationaux, les dépenses présentées au réel sont éligibles si :

  • elles relèvent des catégories de dépenses autorisées par la réglementation en particulier le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
  • elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée. Dans le cadre de l’instruction du projet, le service FSE peut ainsi être amené à écarter des dépenses notamment si le lien à l’opération n’est pas clairement défini ;
  • elles sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;
  • elles peuvent être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;
  • elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention.

Options de coûts simplifiés 

Afin de garantir le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des porteurs de projet, les profils de plan de financement sont désormais définis dans l’appel à projets.

Ces profils sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.

L’appel à projets propose deux profils de plan de financement:

  • Profil 1 – Forfait de 40% : les seules dépenses directes autorisées sont les dépenses de personnel. Aux dépenses de personnel, est appliqué un forfait de 40% qui permet de couvrir l’ensemble des coûts restants (autres dépenses directes et indirectes).
  • Profil 2 – Forfait de 20% + Forfait de 15% : Les seules dépenses directes autorisées, exprimées au réel, sont celles liées aux prestations externes. A ce montant est appliqué un forfait de 20% pour couvrir les dépenses de personnel. Au montant des dépenses de personnel est appliqué un nouveau forfait de 15% pour couvrir l’ensemble des coûts restants.

Critères de sélection

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans l’appel à projets. Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin. L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants :

  • L’éligibilité temporelle du projet,
  • L’éligibilité géographique du projet,
  • L’éligibilité du public visé par l’opération,
  •  L’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus,
  • La capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de la subvention FSE,
  • La capacité de l’opérateur à mettre en oeuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE,
  • La compatibilité avec le régime d’encadrement des aides d’Etat,
  • La capacité de l’opérateur à disposer de ressources en contrepartie de l’intervention UE.

Le versement d’une avance pourra être accordé aux structures qui en font la demande sous conditions et dans la limite de l’enveloppe régionale disponible.

Le service FSE de la DREETS Bretagne est à votre disposition pour tout appui/conseil.
Contact obligatoire pour toute nouvelle opération ou tout nouveau porteur.

DREETS – Côtes d’Armor
Mme Bénédicte DAOUDAL
Tél : 02 99 12 21 86
Courriel : benedicte.daoudal@dreets.gouv.fr

DREETS – Finistère
M. Clément EVANNO
Tél : 02 99 12 22 49
Courriel : clement.evanno@dreets.gouv.fr

DREETS – Ille-et-Vilaine
Mme Isabelle de ROTALIER
Tél : 02 99 12 22 57
Courriel : isabelle.de-rotalier-guillou@dreets.gouv.fr

DREETS – Morbihan
Mme Zénaïde PERON
Tél : 02 99 12 21 54
Courriel : zenaide.peron@dreets.gouv.fr

DREETS – Projets régionaux
Mme Emilie BAH
Tél : 02 99 12 22 06
Courriel : emilie.bah@dreets.gouv.fr

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, des obligations de communication doivent être respectées. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre projet, merci de consulter le site dédié au FSE+.

Pour toute question à ce sujet, la DREETS se tient à votre disposition (cf. rubrique « Contact »).

Modalités de dépôt de la demande européenne

Tous les projets doivent être saisis et transmis sur le portail dématérialisé «Ma démarche FSE+».
Pour toute nouvelle opération ou tout nouveau porteur, le contact du service FSE de la DREETS Bretagne est obligatoire (cf. onglet “Contact”).

L’intitulé de l’opération sur “Ma démarche FSE+” est le suivant : ,BRETAGD25 2022_BRETAGNE_DREETS_Développement de l’alternance des jeunes

Une fois votre demande déposée sur “Ma démarche FSE+“, le service FSE de la DREETS examine sa recevabilité, afin de vérifier l’ensemble des pièces du dossier nécessaires à son instruction.

Une fois le dossier recevable, le service FSE procède à l’instruction au vu des exigences mentionnées dans l’appel à projets, apprécie l’éligibilité et la faisabilité de l’opération.

A l’issue de l’instruction, le dossier est présenté pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE).

La CRPE émet un avis favorable ou défavorable, tenant compte de l’avis rendu par le service FSE à l’issue de son instruction.

La sélection des opérations est opérée par le Préfet de région.

Si la décision est favorable, une convention est signée entre le porteur de projet et la DREETS de Bretagne.

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