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Restauration – Valorisation des édifices publics

Cette aide vise à favoriser les projets patrimoniaux qui valorisent les territoires, à l’échelle d’un pays, d’une intercommunalité ou d’une commune. Les travaux de restauration seront soutenus sous réserve d’une démarche de mise en valeur et d'ouverture au public et dans le respect de la législation relative à la protection du patrimoine.

Objectifs

  • Soutenir les travaux de restauration des édifices publics protégés au titre des Monuments historiques (classés ou inscrits) ou non protégés présentant un intérêt patrimonial avéré, inscrits dans une démarche de valorisation et largement ouverts au public.
  • Soutenir les investissements pérennes de médiation ou d’interprétation du patrimoine.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Le montant et les modalités de l’aide en faveur des édifices publics sont différenciées selon le statut de l’édifice : protégé au titre des Monuments historiques ou non protégé.

Pour des travaux sur un édifice protégé Monuments Historiques :

  • Les demandes sont limitées à 2 par an et par bénéficiaire public.
  • Le taux de l’intervention régionale est modulé au regard de la taille de la collectivité bénéficiaire, du projet de valorisation et du plan de financement.
    • <1 000 habitants : 30% maximum
    • <3 000 habitants : 25% maximum
    • <20 000 habitants : 20% maximum
    • >20 000 habitants : 15% maximum
  • Le montant de l’aide est plafonné à 60 000 € par tranche annuelle de travaux
  • Le seuil de prise en compte des travaux est fixé à :
    • 10 000 € pour le bâti (5 000 € pour les communes de moins de 500 habitants)
    • 3 000 € pour le bâti vernaculaire
    • 5 000 € pour les travaux de médiation ou d’interprétation.

Pour des travaux sur un édifice non protégé Monuments Historiques :

  • Pour les travaux de restauration : Le taux maximum de l’intervention régionale est de 25% maximum modulé au regard de l’ampleur du projet de valorisation, du plan de financement et de l’intérêt patrimonial.
  • Pour les travaux de valorisation : Le taux  est de 20% maximum.
  • Le montant de l’aide est plafonné à 60 000 € par tranche annuelle de travaux
  • Le seuil de prise en compte des travaux est fixé à :
    • 10 000 € pour le bâti (5 000 € pour les communes de moins de 500 habitants)
    • 3 000 € pour le bâti vernaculaire
    • 5 000 € pour les travaux de valorisation.

Structures éligibles :

  • Les Communes
  • Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Structures inéligibles :

  • L’Etat
  • Les Départements
  • Les Métropoles

Dépenses éligibles

  • Travaux de restauration, de conservation, de valorisation relatifs au clos, au couvert et à la structure de l’édifice.
  • Les études techniques relatives aux travaux de restaurations sont intégrées au dépenses élibles du dossier des travaux de restauration
  • Pour les biens archéologiques uniquement : les travaux des abords peuvent être éligibles

Dépenses inéligibles :

  • Les travaux sur les abords du bien
  • Les travaux « cosmétiques » intérieurs
  • Les travaux sur les propriétés départementales
  • Les études techniques seules

Critères de sélection

Dans le cas de travaux sur un édifice protégé Monuments Historiques :

  • Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation expresse des services de l’Etat
  • Les travaux ne doivent pas commencer avant la prise de décision de la Commission permanente du Conseil régional. En cas d’urgence, une dérogation peut être accordée sur demande préalable motivée
  • Les programmes et activités de valorisation développés au sein des biens soutenus doivent être communiqués par le porteur de projet au Comité Régional du Tourisme afin que ce dernier agisse au mieux pour leur promotion
  • Les orgues protégées, si elles sont intégrées à la structure de l’édifice, peuvent être considérées comme immeubles sur avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Dans le cas de travaux sur un édifice non protégé :

  • Les travaux ne doivent pas commencer avant la prise de décision de la Commission permanente du Conseil régional. En cas d’urgence, une dérogation peut être accordée sur demande préalable motivée
  • Les programmes et activités de valorisation développés au sein des biens soutenus doivent être communiqués par le porteur de projet au Comité Régional du Tourisme afin que ce dernier agisse au mieux pour leur promotion

Valorisation des édifices religieux

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Région Bretagne
Direction du Tourisme et du Patrimoine
Service de la valorisation du patrimoine
283 avenue du Général Patton, CS 21101,
35711 RENNES cedex 7

Email : valorisation.patrimoine@bretagne.bzh
Tel : 02 22 93 98 12

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

 

Seuls sont concernés par l’obligation d’affichage, les projets concernant du bâti non protégé Monuments historiques dans le cas de la réhabilitation en bâtiment public de services à usage collectif. Le cas échéant, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent.

Le support doit être installé :

  • au plus tard 3 mois après l’achèvement de l’opération
  • de manière permanente
  • à l’emplacement le plus visible du public et en respect de l’architecture de l’édifice ( hall d’accueil, zone d’attente, etc). Il remplace l’affichage temporaire réalisé par le bénéficiaire durant les travaux, le cas échéant.

Le bénéficiaire doit obligatoirement contacter la Direction de la communication de la Région pour étudier le support le mieux adapté à réaliser en fonction de la réglementation applicable (avec ou sans fonds européens). En fonction de ce qui aura été déterminé, le bénéficiaire recevra un support ou sera accompagné dans la réalisation de son propre panneau.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Solène Richard
Chargée des partenariats de communication
02 22 93 98 08
solene.richard@bretagne.bzh

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Télécharger la notice (si affichage spécifique - panneau A3)

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Modalités de dépôt de la demande

Récapitulatif des pièces indispensables à l’instruction de votre dossier

Pièces relatives à tous les porteurs de projet :

  • Dossier technique ou étude diagnostic réalisée par l’architecte, présentant le bien (descriptif, historique, protection, utilisation actuelle, état sanitaire, plan de situation et plan de masse, travaux envisagés, phasage, photographies de l’édifice…)
  • Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le propriétaire et le porteur de projet, le cas échéant
  • Pour les biens classés ou inscrits au titre des Monuments historiques : arrêté ou convention d’attribution de subvention de la position officielle de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
  • Actes d’engagement et devis retenus pour les travaux, les missions contrôle technique et SPS ; contrat d’honoraires de l’architecte
  • Plan de financement prévisionnel équilibré (dépenses et recettes) précisant la provenance de tous les fonds publics et leur statut (attribué / sollicité)
  • Informations relatives à la valorisation de l’édifice (présenter votre projet d’ouverture au public en précisant notamment : actions (animation, médiation, communication…) déjà mises en place et/ou envisagées, public attendu, périodicité
  • Notifications d’attribution de subvention des autres partenaires sollicités

Pièces relatives aux collectivités et EPCI : 

  • Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire approuvant les travaux et sollicitant le concours de la Région
  • Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire s’engageant à mettre en place des actions de valorisation

Pièces relatives aux propriétaires privés :

  • La copie du formulaire CERFA 2044-MH de déclaration d’ouverture au public d’un Monument historique

Pour constituer votre dossier, cliquez sur “Déposer une demande” ci-dessous.


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