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Valorisation du patrimoine immobilier en Cités labellisées

Cette aide vise à soutenir les investissements esthétiques et de mise en valeur du patrimoine public ou privé réalisés dans des Cités labellisées (Petites Cités de Caractère et Communes du Patrimoine rurales de Bretagne).

Présentation

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Pour les Petites Cités de Caractère et les Communes du Patrimoine Rural de Bretagne :

  • Propriétés publiques :
    • Création d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) : l’aide peut atteindre au maximum 20 % du montant HT de l’étude et est plafonnée à 10 000 €.
    • Pour les travaux : l’aide est au maximum de 20 % des dépenses et est plafonnée à 45 000 €, avec un seuil de prise en compte des dépenses fixé à 5 000 €.
  • Propriétés privées :
    • Pour les travaux : L’aide est de 15 % des dépenses et est plafonnée à 15 000 €, sur un seuil de prise en compte fixé à 5 000 € (pour les enseignes de style, le seuil de prise en compte est de 1 500€ et la subvention est plafonnée à 5 000€)

1 demande par an et par bénéficiaire privé.
2 demandes par an pour les bénéficiaires publics

Bénéficiaires

Public éligible :

  • Les Petites Cités de Caractère : personnes publiques ou privées (communes, établissements publics, associations, particuliers)
  • Les Communes du Patrimoine Rural de Bretagne : personnes publiques ou privées (communes, établissements publics, associations, particuliers)

Lorsque des communes labellisées ont fusionné, les projets de travaux (publics et privés) sont éligibles uniquement s’ils concernent le périmètre du territoire qui a fait l’objet d’un label et s’ils sont inscrits dans le Plan d’Aménagement Patrimonial (PAP)

Nature des projets éligibles :

  • les travaux de valorisation et d’interprétation patrimoniale dans les communes labellisées de Bretagne :
    • Petites Cités de Caractère (PCC)
    • Communes du Patrimoine Rural de Bretagne (CPRB)
  • la création de Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), si elles font l’objet d’un cofinancement de la part des services de l’Etat
  • les investissements esthétiques et de mise en valeur des éléments patrimoniaux publics ou privés largement visibles de la voie publique. La notion de voie publique doit être entendue au sein large : il s’agit d’une voie ouverte au public. La visibilité depuis la voie publique n’est pas satisfaite si elle nécessite une accès à la propriété privée entourant le bien (parc ou jardin privé) :
    • Situés dans l’emprise du Site Patrimonial Remarquable (SPR)
    • Inscrits comme prioritaires dans le plan d’aménagement patrimonial (PAP) en cours de validité.

Dépenses éligibles

Les travaux éligibles :

  • concernent les éléments présentant un intérêt du point de vue architectural, patrimonial ou historique.
  • concernent uniquement les éléments largement visibles de la voie publique. Pour être éligibles, la surface visible depuis la voie doit impérativement correspondre au minimum à 2/3 de sa surface totale. L’appréciation est laissée au service instructeur sur la base du dossier photographique transmis, des services de navigation virtuelle disponibles sur Internet et si nécessaire après consultation des services de la mairie.
  • doivent être situés dans l’emprise de la ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), de l’AVAP (Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine), du PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), du PVAP (Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) ou du PLU patrimonial et revêtir un intérêt esthétique évident.
  • le projet doit s’inscrire dans un Plan d’Aménagement Patrimonial (PAP) et en cours de validité, défini à l’échelle de la commune, devant permettre à cette dernière de définir sa vision et sa démarche patrimoniale globale.
  • les démarches de mise en lumière sont éligibles uniquement lorsqu’elles prévoient l’utilisation de leds et un système de temporisation.
  • Les travaux de peinture des menuiseries sont éligibles uniquement si elles concernent des menuiseries neuves : Ils doivent être rattachés au remplacement des menuiseries concernées.
  • Les modifications de façades, les modifications ou créations d’ouvertures ne sont pas éligibles au titre de ce dispositif sauf si elles ont pour objectif de restituer l’aspect d’origine du bâtiment.
  • Pour les travaux d’aménagements qualitatifs : les aménagements paysagers sont éligibles uniquement lorsque ceux-ci s’inscrivent dans un projet global d’aménagement.

Critères de sélection

L’intérêt patrimonial, la qualité architecturale et la plus-value esthétique prévalent sur les travaux d’entretien courant.

  • Propriétés publiques : sur avis motivé le cas échéant de l’Association “Communes du Patrimoine Rural de Bretagne” et après consultation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP) ou de l’Architecte Conseil (CAU ou CAUE) compétents.
  • Propriétés privées : sur avis motivé le cas échéant de l’Association “Communes du Patrimoine Rural de Bretagne” et après consultation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France (STAP) ou de l’Architecte Conseil (CAU ou CAUE) compétents.

Quelles seront les modalités ?

Pour les bénéficiaires privés: 

Le versement de la subvention n’intervient qu’après réalisation du projet.
Le paiement est accordé au vu des pièces justificatives adressées, en un exemplaire, par la Mairie, au Service Valorisation du patrimoine de la Région (cf onglet contact)

Liste des pièces à fournir :

  • courrier du bénéficiaire sollicitant le versement de la subvention ;
  • courrier du Maire certifiant de la conformité des travaux avec la Charte de Qualité Petites Cités de Caractère® de Bretagne et de l’adéquation entre le devis et les factures acquittées ;
  • photographies couleurs des travaux réalisés ;
  • copie des factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention faisant apparaître la date du règlement, le numéro du chèque et la signature originale du bénéficiaire de la subvention

ATTENTION: les factures doivent obligatoirement être acquittées au dépôt de la demande de paiement. le respect des dates de début et de fin d’éligibilité des opérations est vérifié sur les factures, qui font foi et qui doivent être conformes aux dates d’éligibilité identifiées dans l’arrêté attributif de subvention.

 

Pour les bénéficiaires publics : 

Le versement de la subvention n’intervient qu’après réalisation du projet.
Le paiement (acompte ou solde) est accordé au vu des pièces justificatives adressées, en un exemplaire, au Service Valorisation du patrimoine de la Région (cf onglet contact)

Liste des pièces à fournir :

  • courrier sollicitant le versement de la subvention ;
  • courrier du Maire certifiant de la conformité des travaux avec la Charte de Qualité Petites Cités de Caractère® de Bretagne et de l’adéquation entre le devis et les factures acquittées ;
  • photographies couleurs des travaux réalisés ;
  • état récapitulatif des dépenses certifié conforme par le maire et la trésorerie accompagné de la copie des factures acquittées.

ATTENTION: les factures doivent obligatoirement être acquittées au dépôt de la demande de paiement. Le respect des dates de début et de fin d’éligibilité des opérations est vérifié sur les factures, qui font foi et qui doivent être conformes aux dates d’éligibilité identifiées dans l’arrêté attributif de subvention.

Covid-19 : mesures exceptionnelles

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

 

Maintien du soutien à la formation professionnelle

Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.

Vos contacts

Association des Petites Cités de Caractère
1, rue Raoul Ponchon
35069 RENNES cedex
Tél : 02 99 84 00 00
Mail : citesdart@tourismebretagne.com

Association des Communes du Patrimoine Rural de Bretagne
 1, rue Raoul Ponchon
35069 RENNES cedex
Tél : 02 99 23 92 83
Mail : contact@cprb.org

Région Bretagne
Direction du tourisme et du patrimoine
Service Valorisation du Patrimoine
283 avenue du Général Patton – CS 21101
35711 Rennes cedex 7
Tel : 02 99 27 15 64
Mail : valorisation.patrimoine@bretagne.bzh

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

 

Seuls sont concernés par l’obligation d’affichage, les projets réalisés sur du patrimoine bâti public. Le cas échéant, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent.

Le support doit être installé :

  • au plus tard 3 mois après l’achèvement de l’opération
  • de manière permanente
  • à l’emplacement le plus visible du public et en respect de l’architecture de l’édifice (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Il remplace l’affichage temporaire réalisé par le bénéficiaire durant les travaux, le cas échéant.

Le bénéficiaire doit obligatoirement contacter la Direction de la communication de la Région pour étudier le support le mieux adapté à réaliser en fonction de la réglementation applicable (avec ou sans fonds européens). En fonction de ce qui aura été déterminé, le bénéficiaire recevra un support ou sera accompagné dans la réalisation de son propre panneau.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Solène Richard
Chargée des partenariats de communication
02 22 93 98 08
solene.richard@bretagne.bzh

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Télécharger la notice (si affichage spécifique - panneau A3)

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Les dossiers doivent impérativement être adressés à la mairie qui se chargera de vérifier le contenu administratif du dossier avant de le transmettre à la Région.
Pour connaître les modalités de dépôt de votre dossier, merci de consulter les documents joints.


Formulaire de demande 2020 - Propriétaires privés

143 KB Télécharger

Formulaire de demande 2020 - Propriétaires publics

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