Bâtiments performants
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Subvention
Énergie, Environnement, Territoires
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Cette aide, accordée via un appel à projets de la Région, vise à soutenir la rénovation de bâtiments très performants et à faible impact environnemental. En s'inscrivant au delà des exigences règlementaires, cette aide encourage l'exemplarité et l'innovation.
La Région Bretagne et l’Ademe Bretagne soutiennent depuis 2008 l’expérimentation et l’innovation dans le domaine de la qualité environnementale des bâtiments. D’abord intégré au programme d’expérimentation sur l’énergie dans le bâtiment (PREBAT), ce soutien se traduit par l’appel à projets (AAP) « bâtiments performants » depuis 2015.
Ce nouvel appel à projets présente des critères revus pour tenir compte des évolutions règlementaires et ouvre sur de nouveaux domaines.
Pour en savoir plus sur le contexte, vous pouvez télécharger le document ici.
Objectifs
- Accompagner des bâtiments démonstrateurs pour prouver que la rénovation de bâtiments très performants et à faible impact environnemental est possible
- Innover dans les pratiques professionnelles, en se situant en avance sur les règlementations, pour répondre aux exigences environnementales croissantes
Type d'aide
Cet Appel à projets est réalisé dans le cadre du Contrat de Plan Etat / Région ; notamment à travers le co-financement, par la Région et par l’ADEME, de l’organisation et de l’animation du dispositif, confiée au centre de ressources régional du bâtiment durable BATYLAB.
Montant de l'aide
Montant maximal de la subvention : 125 000€ pour la réalisation du projet
Calcul de la subvention :
1 . Déterminer le cout total éligible : le calcul du surcoût.
Le montant de l’aide correspond à un taux appliqué au montant du surcoût lié à la recherche de la performance globale du bâtiment. Ce surcoût correspond à la comparaison des coûts entre la solution performante choisie et l’opération de référence réglementaire. Le surcoût est plafonné à 15% du montant total des travaux.
2 . Calcul du montant de l’aide. Il diffère selon le caractère du projet.
- Projets à caractère non économique et/ou de dimension locale (par exemple la rénovation d’une école)
- Taux de l’aide : 50% du surcoût
- Montant de l’aide : 125 000€ maximum
- Projets à caractère économique et/ou ayant une dimension extra-locale et donc assujettis à la règlementation européenne des aides d’Etat – régime cadre exempté de notification SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement (par exemple la rénovation du siège d’une entreprise)
- Montant de l’aide : 125 000€ maximum
- Taux de l’aide :
- Grandes entreprises et Collectivités locales : 30% du surcoût
- Petites et Moyennes Entreprises (effectif < 250 et Chiffre d’Affaire < 50 M€) : 40% du surcoût
- Très Petites Entreprises (effectif < 20 et Chiffre d’Affaire < 2 M€) : 50% du surcoût
Les dépenses éligibles pouvant être considérées dans ce surcoût sont détaillées dans l’onglet “Bénéficiaires et critères”.
Précisions sur le cumul d’aides
Le soutien financier apporté dans le cadre de l’AAP Bâtiment performant est à priori cumulable avec les autres aides financières susceptibles d’être reçues par le porteur du projet : DSIL, DETR, CEE, …
Dans le cas des Collectivités territoriales, le taux du soutien financier obtenu pourra néanmoins être revu à la baisse afin de tenir compte des règles d’autofinancement minimal des porteurs de projet publics posées par les articles L.1111-9 et L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Le cumul des aides est également possible avec le dispositif Bien Vivre Partout en Bretagne. Pour les projets identifiés dans les Conventions 2023-2025 de chacun des EPCI, si qu’un projet est lauréat du présent AAP Bâtiment performant, les critères de consommation en énergie primaire, énergies renouvelables, et utilisation des matériaux biogéosourcés sont réputés validés pour l’instruction des projets Bien vivre en Bretagne.
Structures éligibles
Tout type de maître d’ouvrage à l’exclusion :
- des particuliers individuels,
- des entreprises de plus de 250 salariés, à l’exception des entreprises dont l’activité relève de l’économie sociale et solidaire, du logement social, ou dont l’activité est reconnue d’utilité publique et/ou d’intérêt général.
Projets éligibles
Projets de rénovation performante de bâtiments à la fois sur les aspects énergétiques et environnementaux, pour des :
- Logements sociaux collectifs,
- Bâtiments tertiaires publics ou privés entrant dans le champ de la réglementation thermique avec un taux d’occupation hebdomadaire significatif ;
- Habitats groupés, associatifs, coopératifs, participatifs, et copropriétés ;
- Bâtiment à caractère patrimonial et architectural élevé ;
- Bâtiment mettant en œuvre des techniques et des matériaux à caractère innovant (y compris issus du réemploi).
La demande doit porter sur une seule opération : un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments sur lequel sont conduits simultanément des travaux localisés sur des parcelles mitoyennes ; dans ce cas, chaque bâtiment devra être étudié de manière indépendante.
Les projets doivent être suffisamment avancés ; de préférence au niveau du permis de construire, et au minimum au niveau APD.
Projets inéligibles
- Les projets de construction neuve peuvent être aidés dans le cadre de l’AAP « Bâtiments performants 2024 : efficacité énergétique des constructions neuves » (aide FEDER).
- Les projets de rénovation-extension ne seront pas examinés dans le cadre de cet AAP. Ils devront être découplés et faire l’objet de deux dossiers de candidature distincts, ou bien choisir l’une des deux dimensions pour déposer une candidature unique (rénovation ou extension/construction).
Dépenses éligibles
La subvention est basée sur la différence entre le coût de la solution performante envisagée et la solution de référence, basée sur les seules exigences réglementaires et conventionnelles.
Dans ce surcoût peuvent être considérés :
- Les lots suivants : isolation des façades et de la toiture, menuiseries, matériaux, équipements de production d’énergie d’origine renouvelable, instrumentation ;
- D’autres lots non identifiés ci-dessus, qui rentreraient dans la recherche de performance globale ;
- Les études / outils d’aide à la décision non règlementaires (ACV, STD, PHPP, diagnostic déchets (bâtiment < 1000m²), études techniques spécifiques…) ;
- Une déclaration environnementale et sanitaire permettant l’intégration du matériau dans la base INIES ;
- Les coûts d’inscription dans une démarche de qualité (Démarche Bâtiments Durables Bretagne – BDB, …).
Pour les opérations s’inscrivant dans la démarche BDB, le coût d’instruction (coût Batylab) peut être pris en charge dans le cadre de cet AAP, mais le coût d’accompagnement (recours à un accompagnateur BDB) reste à la seule charge du maître d’ouvrage.
Critères de sélection
Tous les projets retenus devront respecter les critères d’éligibilité détaillés dans le document téléchargeable en bas de cette page.
Le respect de certaines exigences est requis, sans lequel les projets seront jugés non recevables :
- Performance énergétique et suivi
- Empreinte carbone
- Promotion des matériaux bio/géo-sourcés
- Production d’énergie de source renouvelable
- Confort d’été
- Qualité de l’air intérieur
- Gestion et valorisation des déchets de chantier
- Vie et usage du bâtiment
En complément du respect de ces exigences, une attention particulière devra être portée sur chacun des points suivants, et un des points au moins sera mis en œuvre :
- La mise en place d’équipes projet, de démarches de conception intégrée…, facilitant la concertation autour de la conception du projet ;
- Le réemploi de matériaux issus de déconstructions ou de l’excavation de terre ;
- La santé des occupants, à travers la mise en œuvre de produits de construction et de décoration à faibles émissions de COV, mais aussi en travaillant sur la qualité de l’éclairage et de l’acoustique ;
- La facilité d’exploitation et d’appropriation du fonctionnement (bâtiment « basses technologies ») ;
- L’intégration de la question de la déconstruction et/ou de la réversibilité, à travers les techniques et les modes constructifs mis en œuvre, ainsi que le futur réemploi des matériaux utilisés en tant que futures nouvelles ressources.
Dans tous les cas, il est demandé au candidat de produire un calcul comparatif du coût de l’opération entre la solution performante intégrant les surcoûts énergie et matériaux, par rapport à une situation de référence réglementaire d’un point de vue énergétique et conventionnelle sur l’aspect matériaux.
AAP-BP 2024_exigences
305 Ko TéléchargerL’aide sera versée en deux temps :
Premier versement :
Versement de 80% à réception des travaux, sur présentation :
- d’un état récapitulatif des dépenses,
- du procès-verbal de réception définitive des travaux,
- d’une note précisant les caractéristiques des matériaux et équipements réellement mis en œuvre (parois opaques, menuiseries, chauffage, ventilation),
- des résultats des 2 tests d’étanchéité à l’air réalisés – si les résultats des tests d’étanchéité à l’air ne permettent pas d’atteindre les seuils d’éligibilité de l’appel à projets, l’aide ne sera pas versée.
Dernier versement :
Versement du solde au bout d’un an de fonctionnement du bâtiment sur la base d’un bilan de fonctionnement (désordres constatés et solutions mises en œuvre) et d’un rapport faisant apparaître les consommations énergétiques par poste, ainsi que les données du suivi/instrumentation (modèle à retourner complété téléchargeable ci-dessous).
Annexe : suivi des consommations d'énergie
12 Ko TéléchargerBatylab
Courriel : [email protected]
Région Bretagne
Direction du Climat, de l’Environnement, de l’Eau et de la Biodiversité
Service climat énergie
Damien Dussut
Courriel : [email protected]
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc) ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Il est demandé aux porteurs de projet de présenter un dossier de candidature conforme à une trame standard, téléchargeable ci-dessous.
Une fois complété, le dossier de candidature accompagné des pièces nécessaires à l’instruction devra être adressé en version numérique à : [email protected]. Un accusé de réception sera adressé dans les 10 jours suivant la réception du projet.
Le dossier de candidature devra comporter les éléments suivants (liste des pièces détaillées par exigences téléchargeable ci-dessous)
- Un courrier faisant acte de candidature, permettant de valider une date de démarrage : c’est la date du courrier qui détermine la date de début de prise en compte des dépenses ; ce courrier permet de formaliser les engagements du maître d’ouvrage pour réaliser un projet de construction ou rénovation durable (délibération signée de l’organe décisionnel pour les collectivités territoriales),
- Le dossier de candidature renseigné (fichier excel comportant 8 onglets),
- Le plan de financement prévisionnel,
- Les copies des décisions d’aides publiques déjà obtenues pour le projet (délibération de collectivités, …),
- Le calendrier prévisionnel de l’opération,
- Une note descriptive générale :
- Politique du maître d’ouvrage en matière de développement durable ;
- Contexte et environnement général du projet (aménagement, urbanisme, volet social, environnemental et économique), état des lieux et évolutions futures du site;
- Moyens retenus pour l’organisation du pilotage de l’opération, la mobilisation de tous les acteurs du projet (usagers, entreprises de travaux, de maintenance…) afin d’atteindre les niveaux d’exigences de l’appel à projets, et pour contribuer à leur montée en compétence ;
- Pourront s’y ajouter les éléments descriptifs demandés dans les pièces à fournir.
- Un relevé d’identité bancaire au format IBAN,
- Les pièces relatives au dossier de rénovation / construction (format numérique) :
- Plans de situation du projet, plan de masse du projet (avec indication du nord, des voies de desserte et cheminement, stationnements, aménagements extérieurs…) plans des façades, toitures et coupes, plan des aménagements intérieurs par niveau (avec indication du nord) ;
- Photos du site (actuel), photomontages permettant d’apprécier l’intégration du projet (différents angles) ;
- Programme, et dossier technico-économique le plus avancé : APD, ou DCE ;
- Plan prévisionnel d’entretien et de maintenance.
Après réception des dossiers de candidature, une phase d’instruction débutera, au cours de laquelle les services instructeurs pourront prendre contact avec les structures porteuses pour des compléments d’information.
Engagement des lauréats
Les lauréats s’engagent à réaliser l’opération telle que décrite lors de la candidature. En cas de modification, le maître d’ouvrage devra les porter à la connaissance de l’ADEME et de la Région, qui pourront retirer l’opération de la liste des lauréats de l’AAP et annuler le versement de l’aide financière.
Les DDTM seront systématiquement informées des lauréats et pourront suivre les projets.
Les lauréats s’engagent à mettre à mettre en œuvre un suivi cohérent des consommations énergétiques du bâtiment et à transmettre les données de consommation sur sollicitation des partenaires financeurs de l’appel à projets. Les lauréats s’engagent à mettre en place des actions de sensibilisation et d’information à destination des usagers pour garantir le bon fonctionnement du bâtiment et l’atteinte des performances énergétiques.
Les lauréats s’engagent à participer activement en relation avec la Région, l’ADEME, la DREAL ainsi que le Réseau Breton Bâtiment Durable (centre de ressources régional pour la construction et la rénovation durable) à toute action de valorisation, de capitalisation des indicateurs de suivi des bâtiments ou de retour d’expérience. Les lauréats s’engagent notamment à retourner la grille d’analyse Retour d’EXpérience fournie en annexe de la Convention (téléchargeable ci-dessous).
Calendrier
Etape 1 :
Pour la session 2024, les projets doivent être soumis au plus tard le vendredi 12 juillet 2024.
Etape 2 :
Les projets seront analysés dans le courant de l’été.
Etape 3 :
Un jury composé à minima de Batylab, de la Région, de l’ADEME et de la DREAL se réunira au mois de septembre ; certains acteurs experts sont invités au jury ; les DDTM sont associées au suivi des projets.
Etape 4 :
Le soutien des projets lauréats sera définitivement acquis après validation par les élus de la Commission permanente régionale de novembre ou décembre 2024.
Les dossiers seront retenus dans la limite des budgets affectés à cet appel à projets et par ordre de priorité suivant les critères d’appréciation, et les éléments d’analyse et de sélection décrits dans ce cahier des charges.
AAP-BP 2024_liste des pieces
233 Ko TéléchargerAAP_BP_RENO_2024_dossier-de-candidature_VF
441 Ko TéléchargerAnnexe - Grille REX
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