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Bâtiments performants 2024 : efficacité énergétique des bâtiments neufs

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321 - Soutenir les projets démonstrateurs

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L'appel à projets était ouvert jusqu'au 12 juillet 2024.

Cette aide vise à soutenir la réalisation d'opérations de construction neuve qui visent à favoriser l’exemplarité et l’innovation.

Depuis le Grenelle de l’environnement (2009-2010), la législation sur la performance énergétique et environnementale du patrimoine bâti français s’est étoffée. Outre la Règlementation Thermique 2012 qui fixe une consommation d’énergie primaire de 50 kWh/m².an, la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (août 2015) assigne un chemin ambitieux :

  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4) ;
  • Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;
  • Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ; porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; et porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
  • Atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logements à 2050 ;
  • Réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l’horizon 2025 et découpler progressivement la croissance économique et la consommation matières premières.

Repris par la loi Energie climat (novembre 2019), nombre de ces objectifs sont applicables au secteur du bâtiment, pour leur rénovation (Plan national de rénovation énergétique des bâtiments – avril 2018, Décret tertiaire – juillet 2019) ou la construction neuve (expérimentation E+C- et Règlementation Environnementale 2020). L’objectif visé est la neutralité Carbone à l’horizon 2050.

En Bretagne, la diminution des consommations d’énergie et des gaz à effet de serre est un enjeu essentiel. Le bâtiment est le poste de consommation d’énergie le plus important, avec 45% des consommations d’énergie finale.

Le Conseil régional, l’ADEME et l’Etat contribuent à la mutation de la filière bâtiment vers une économie bas carbone et la réalisation de bâtiments et d’équipements plus sains et respectueux de l’environnement, et producteurs d’énergie. Cela passe à la fois par :

  • La recherche de solutions pour le développement de la massification de la rénovation (sensibilisation, techniques de mises en œuvre, formation, outils financiers…) : le soutien à l’ingénierie locale en constitue l’élément principal (réseaux Rénov’Habitat Bretagne, Conseillers en énergie partagés…) ;
  • Mais aussi par le soutien aux initiatives locales permettant d’expérimenter et de tester de nouvelles solutions répondant à la fois aux enjeux énergétiques et environnementaux.

Ainsi, à travers le présent appel à projets, les partenaires régionaux souhaitent soutenir la réalisation d’opérations de construction neuve qui visent à favoriser l’exemplarité et l’innovation, en comparaison à la solution dite de référence, correspondant aux seules exigences réglementaires.

La période actuelle constitue une transition entre des projets déposés dans le cadre de référence de la RT 2012 et des projets à concevoir dans le cadre de référence de la RE 2020, en fonction du niveau d’avancement des projets (date du dépôt du permis de construire) et de la destination du bâtiment :

  • Depuis le 1er janvier 2022, les bâtiments résidentiels sont soumis à la RE 2020 ;
  • Depuis le 1er juillet 2022, les bâtiments tertiaires de bureaux et les bâtiments d’enseignements primaires et secondaires sont également concernés ;
  • Pour les autres bâtiments tertiaires, c’est-à-dire, tous les ERP (établissements recevant du public) de type crèches, commerces, restauration, gymnases, etc., il faudra attendre le troisième volet de la RE 2020.

Par ailleurs, certains bâtiments ne sont pas soumis à la règlementation (ni RT 2012, ni RE2020), en raison des spécificités liées à leurs usages (hygrométrie, apports internes, grande variabilité de l’occupation, etc.) qui ne permettent pas de définir un scénario conventionnel. En voici la liste : lieux de culte, salles de spectacle (théâtre, cinéma, opéra, auditorium), musées et salles d’exposition, équipements sportifs particuliers (piscines, patinoires, saunas, hammams… dont vestiaires, ou vestiaires seuls), établissements pénitentiaires, salles polyvalentes, salles des fêtes, salles de conférences, médiathèques et bibliothèques municipales, habitations légères de loisirs, bâtiments construits dans une aire permanente d’accueil de gens du voyage ou sur un terrain familial dont l’occupation spécifique n’est pas décrite par la RT 2012 (caravanes…). Malgré leur statut « hors règlementation », ces bâtiments peuvent concourir aux objectifs de transition énergétique du secteur du bâtiment : leur conception doit prendre en compte les enjeux de réduction des consommations d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Des dossiers de candidature pourront être donc déposés pour ces bâtiments, dès lors que des stratégies et des données pourront être fournies pour chacun des points du présent cahier des charges.

Enfin, les objectifs émergents de lutte contre l’artificialisation des sols viennent aussi percuter la construction des bâtiments neufs. C’est pourquoi nous proposons d’attribuer un bonus de 5 points supplémentaires aux projets dont l’implantation du bâtiment neuf sera située sur une surface déjà artificialisée, au sens de l’article R.101-1 du code de l’urbanisme, modifié par le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols […].

Objectifs

A travers le présent appel à projets, les partenaires régionaux souhaitent soutenir la réalisation d’opérations de construction neuve visant à favoriser l’exemplarité et l’innovation, en comparaison à la solution dite de référence, correspondant aux seules exigences réglementaires.

Type d'aide

Subvention

L’aide prendra la forme d’une subvention FEDER.

Montant de l'aide

  • Les financements FEDER accordés dans le cadre de ce dispositif interviendront dans la limite de 35 % du montant total éligible.
  • Une bonification de 5% du taux d’aide pourra être attribuée (en plus des 35%) si le porteur de projet justifie du respect des objectifs de zéro artificialisation nette de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets selon la nomenclature Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme (cf. annexe 4 du règlement de l’appel à projets – rubrique “Bénéficiaires et critères”).
  • L’aide FEDER octroyée sera plafonnée à 125 000 € et ne pourra pas être inférieure à 50 000 €.
  • Le montant minimum de dépenses éligibles (retenues à l’instruction) du projet est de 150 000 €.
  •  A titre indicatif, l’enveloppe totale allouée à cet appel à projet est estimée à 540 000.00€.

Bénéficiaires éligibles

  • Associations
  • Collectivités territoriales, leurs groupements et leurs opérateurs publics et privés
  • Etablissements et organismes publics
  • Entreprises (PME ou toute entreprise quelle que soit sa taille mais qui agit sur une mission de service public par délégation)
  • Bailleurs sociaux

 

Actions éligibles

Le soutien à des investissements exemplaires visant les meilleurs standards énergétiques et bioclimatiques et innovants pour le territoire régional. Les soutiens seront conditionnés à la mise à disposition des données technico-économiques des projets et d’indicateurs de fonctionnement des équipements et à la mise en place d’actions de diffusion des bonnes pratiques qui en sont issues.

Pour que les maîtres d’ouvrage puissent déposer un dossier de candidature, les projets doivent être suffisamment avancés ; de préférence au niveau du permis de construire, et au minimum au niveau APD.

Types de projets éligibles
Les projets attendus peuvent concerner la construction de :

  • Logements sociaux collectifs ;
  • Bâtiments tertiaires publics ou privés entrant dans le champ de la réglementation thermique avec un taux d’occupation hebdomadaire significatif ;
  • Habitats groupés, associatifs, coopératifs, participatifs et copropriétés ;
  • Bâtiment mettant en œuvre des techniques et des matériaux à caractère innovant (y compris issus du réemploi) ;
  • Bâtiments situés hors du périmètre des règlementations thermique/environnementale, pour lesquels une attention particulière est tout de même portée sur chacun des points présents dans ce présent cahier des charges.

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Critères d’éligibilité des projets

  • Projet de construction de bâtiment(s) neuf(s) ou partie(s) nouvelle(s) d’un bâtiment existant, à forte performance énergie-carbone. Les projets de rénovation peuvent être aidés dans le cadre de l’AAP « Bâtiments performants : session 2024 – catégorie rénovation et bâtiment particulier » (hors FEDER). Les projets de rénovation-extension ne seront pas examinés dans le cadre de cet AAP. Ils devront être découplés et faire l’objet de deux dossiers de candidature distincts, ou bien choisir l’une des deux dimensions pour déposer une candidature unique (rénovation ou extension/construction). Informations sur l’AAP rénovation de bâtiments performants : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/batiments-performants/
  • Opération unique : chaque dossier déposé doit correspondre à une seule opération, on entend par opération un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments, localisés sur des parcelles mitoyennes, sur lequel sont conduits simultanément des travaux. Dans le cas d’une opération comportant plusieurs bâtiments, chaque bâtiment devra faire l’objet d’une étude spécifique sur les critères performances énergétique et carbone visées, et quantité de matériaux biosourcés mis en œuvre.
  • Prise en compte de tous les thèmes de l’annexe 1 : le projet sera jugé non recevable s’il n’apporte pas de réponse pour un des critères (donnée chiffrée, texte, demande de dérogation sur justification, etc.). L’annexe 1 du règlement de l’appel à projets détaille ces critères, listés ci-dessous :
    • Performance énergétique et suivi de cette performance
    • Empreinte carbone
    • Promotion des matériaux bio/géo-sourcé
    • Production d’énergie de source renouvelable
    • Confort d’été
    • Qualité de l’air intérieur
    • Gestion et valorisation des déchets de chantier
    • Vie et usage du bâtiment
  • Mise en œuvre d’au moins un des points de l’annexe 2 : en complément du respect des exigences de l’annexe 1, au moins un des points ci-dessous sera mis en œuvre :
    • La mise en place d’équipes projet, de démarches de conception intégrée… facilitant la concertation autour de la conception du projet ;
    • Le réemploi de matériaux issus de déconstructions ou de l’excavation de terre ;
    • La santé des occupants, à travers la mise en œuvre de produits de construction et de décoration à faibles émissions de COV, mais aussi en travaillant sur la qualité de l’éclairage et de l’acoustique ;
    • La facilité d’exploitation et d’appropriation du fonctionnement (bâtiment « basses technologies ») ;
    • L’intégration de la question de la déconstruction et/ou de la réversibilité, à travers les techniques et les modes constructifs mis en œuvre, ainsi que le futur réemploi des matériaux utilisés en tant que futures nouvelles ressources.
  • Production d’un calcul comparatif des coûts entre la solution performante choisie et la situation de référence réglementaire : il est demandé au candidat de produire un calcul comparatif du coût de l’opération entre la solution performante intégrant les surcoûts énergétiques et matériaux, par rapport à une situation de référence réglementaire d’un point de vue énergétique et conventionnel sur l’aspect matériaux.
  • Equilibre budgétaire : le plan de financement prévisionnel doit être équilibré en dépenses et en ressources. Une attention particulière sera portée sur les cofinancements du projet.

Dépenses éligibles

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.

Les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2023, sous réserve de la réglementation des aides d’Etat (si le projet est soumis aux aides d’Etat, il ne peut démarrer avant le dépôt de la demande).

Les dépenses éligibles correspondent aux dépenses réalisées sur les postes de travaux qui engendrent des surcoûts (isolation des façades et de la toiture, menuiseries, matériaux, équipements de production d’énergie d’origine renouvelable (photovoltaïque uniquement si autoconsommation), instrumentation, …).
L’ensemble des dépenses réalisées sur ces postes de travaux seront à justifier, bien que dans le calcul de l’aide FEDER, seul le surcoût sera pris en compte ; le montant et la méthode de calcul de ce surcoût devront être détaillés et expliqués dans le dossier de demande d’aide.

Le soutien consiste en une subvention pour la réalisation du projet, correspondant à 35% du surcoût lié à la recherche de la performance globale du bâtiment (différence entre le coût de la solution performante envisagée et le seul respect des exigences réglementaires).

Une bonification de 5% du taux d’aide pourra être attribuée si le porteur de projet justifie du respect des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) selon la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme en annexe 4.

Dans ce surcoût peuvent être considérés comme éligibles :

  •  Les travaux suivants : isolation des façades et de la toiture, menuiseries, matériaux, équipements de production d’énergie d’origine renouvelable (photovoltaïque uniquement si autoconsommation), instrumentation ;
  • Des coûts indirects.

 

Options de coûts simplifiés
Les dépenses nécessaires à la réalisation des projets seront prises en compte :

  • sur la base des coûts réellement engagés
  • sur la base des options de coûts simplifiés. Dans ce cadre, les dépenses suivantes seront obligatoirement prises en compte de la manière suivante :
    • Coûts indirects : financement au taux forfaitaire de 7 % des dépenses directes.

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants (ici listés par ordre d’importance) :

  • Niveau de performance énergie – carbone de l’opération : critères Cep (Consommation en énergie primaire) et Bbio (Besoin bioclimatique) ;
  • Proportion de matériaux bio-géosourcés mis en œuvre dans l’opération ;
  • Energies renouvelables : pourcentage de couverture de la consommation en énergie finale

Arrêté et règlement de l'appel à projets

7 Mo Télécharger

Aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (suivis de temps, rapport d’avancement…).

Région Bretagne
Lucrézia Scheppers
Tél : 02 99 87 43 24
Courriel : [email protected]

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne.

L’appel à projets est porté par la Région Bretagne, autorité de gestion des fonds FEDER.

Il est fortement conseillé de prendre contact en amont du dépôt du dossier pour vérifier l’adéquation du projet avec le périmètre de l’appel à projets. (Cf. Rubrique “Contact”)

Le dépôt du dossier se fait  en ligne sur la plateforme dédiée en cliquant sur le bouton “Demande d’aide européenne”.

Les documents téléchargeables ci-dessous (“Note de présentation du projet” et “Dossier technique du projet”) sont à compléter et seront à joindre à votre dossier lors du dépôt sur la plateforme dédiée.

La sélection se fera courant septembre par un jury, sur critères d’éligibilité.
Les dossiers retenus feront l’objet d’une instruction complète et seront présentés pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE). Les dossiers seront programmés par décision du président du Conseil régional.

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