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Appui aux réseaux de l’Insertion par l’activité économique (IAE)

Programme national FSE+ « Inclusion, Jeunesse, Emploi & Compétences »

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Cet aide, accordée dans le cadre d'un appel à projets, fixe le cadre et les actions prioritaires que la DREETS entend soutenir en 2022 - 2023 pour permettre le développement d’actions structurantes pour les réseaux de l'Insertion par l'Activité Economique (IAE) et les publics accompagnés.

Pour répondre aux objectifs de croissance du secteur de l’IAE fixés par le Pacte d’Ambition pour l’IAE, une stratégie régionale a été définie. L’appel à projets entend contribuer à sa mise en œuvre.

Le Pacte d’Ambition pour l’Insertion par l’Activité Economique a acté le doublement des parcours dans les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) à horizon fin 2022.

En Bretagne, cet engagement se traduit par un objectif de 8 797 personnes accueillies dans les structures de l’IAE, soit une augmentation de plus de 60% par rapport à 2017.
Pour répondre aux objectifs de croissance du secteur de l’IAE, la DREETS a souhaité initier, en lien avec les DDETS, une stratégie régionale pilotée dans le cadre d’un comité régional de l’insertion par l’activité économique.
Celle-ci comprend :

  • Un axe de développement quantitatif visant à :
    • sécuriser les projets de développement de l’emploi, de création de nouvelles structures ;
    • favoriser la diversification de l’offre d’insertion vers des secteurs d’activité encore non couverts par l’IAE) ;
    • anticiper les difficultés économiques des structures fragiles.
  • Un axe orienté sur la qualité des parcours en vue de favoriser l’accès des bénéficiaires à l’IAE et leur insertion professionnelle.

Objectifs

Les actions visées doivent contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie régionale de l’IAE en particulier :

  • la consolidation des réseaux,
  • l’amélioration des parcours,
  • l’interaction avec le secteur marchand,
  • l’expérimentation de nouvelles modalités d’insertion professionnelle.

Type d'aide

Subvention
  • Période de réalisation possible de l’opération : du 01/01/2022 au 31/12/2023
  • Durée maximum de l’opération : 24 mois

Montant de l'aide

  • Taux d’intervention minimum : 20%
  • Taux d’intervention maximum : 60%
  • Montant FSE minimum par opération : 10 000€

Actions éligibles

Ingénierie des parcours d’insertion et expérimentation :

  • Soutien et coordination à l’ingénierie de formation,
  • Mise en place d’actions de formations mutualisées,
  • Appui au déploiement de nouveaux dispositifs destinés à favoriser la mise en place de parcours intégrés et « sans couture » (fluidification des parcours),
  • Définition de nouvelles modalités d’accès à l’IAE.

Renforcement des coopérations des réseaux :

  • Mise en réseau des structures de l’IAE avec le secteur marchand et les partenaires institutionnels,
  • Préparation et accompagnement à la sortie des salariés issus de l’IAE,
  • Soutien au développement qualitatif et quantitatif de l’IAE,
  • Mutualisation de fonctions entre partenaires de l’IAE au plan territorial ou au sein des réseaux.

Professionnalisation :

  • Professionnalisation des encadrants à la prise en compte de problématiques émergentes,
  • Amélioration des pratiques.

Accès à l’IAE et expérimentation :

  • Actions visant à favoriser l’accès à l’IAE des publics défavorisés, notamment des publics sortant d’ASE et des publics SDF, etc.
  • Mobilisation et accompagnement des nouveaux prescripteurs à l’orientation IAE,
  • Appui au déploiement de nouvelles modalités d’insertion par l’activité économique,
  • Expérimentation de nouvelles modalités d’accès à l’IAE.

Actions inéligibles

Compte tenu de la difficulté à mesurer précisément l’impact sur la situation des publics bénéficiaires face à l’emploi et à justifier de l’effet-levier de l’intervention du FSE, les opérations ciblant exclusivement les thématiques suivantes sont exclues :

  • les opérations de sensibilisation ;
  • les opérations de type « forums », visant exclusivement le financement de manifestions ou de séminaires ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement d’études ;
  • le financement de site internet ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement du fonctionnement de structures.

Dépenses éligibles

Les profils de plan de financement proposés dans l’appel à projets sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.

Selon le type de plan de financement sélectionné, les dépenses éligibles à déclarer au réel sont au choix :

  • Les dépenses directes de personnel. Seules sont valorisables les dépenses des personnels :
    • affectés à temps fixe par mois sur l’opération FSE, soit que la totalité de leur temps de travail est dédiée à la mise en oeuvre du projet (temps plein) soit qu’ils sont affectés au projet sur des plages fixes préalablement identifiées.
    • affectés au moins à 20 % de leur temps de travail sur l’opération, quelle que soit la quotité de travail prévue au contrat de travail.
    • assurant des missions opérationnelles ayant un lien immédiat avec l’opération.

ou

  • Les dépenses de prestation (la mise en concurrence doit être justifiée)

Conformément aux règlements européens et nationaux, les dépenses présentées au réel sont éligibles si :

  • elles relèvent des catégories de dépenses autorisées par la réglementation en particulier le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
  • elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée. Dans le cadre de l’instruction du projet, le service FSE peut ainsi être amené à écarter des dépenses notamment si le lien à l’opération n’est pas clairement défini ;
  • elles sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;
  • elles peuvent être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;
  • elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention.

Options de coûts simplifiés

Afin de garantir le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des porteurs de projet, les profils de plan de financement sont désormais définis dans l’appel à projets.

Ces profils sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.
L’appel à projets propose deux profils de plan de financement :

  • Profil 1 – Forfait de 40% : les seules dépenses directes autorisées sont les dépenses de personnel. Aux dépenses de personnel, est appliqué un forfait de 40% qui permet de couvrir l’ensemble des coûts restants (autres dépenses directes et indirectes).
  • Profil 2 – Forfait de 20% + Forfait de 15% : les seules dépenses directes autorisées, exprimées au réel, sont celles liées aux prestations externes. A ce montant est appliqué un forfait de 20% pour couvrir les dépenses de personnel. Au montant des dépenses de personnel est appliqué un nouveau forfait de 15% pour couvrir l’ensemble des coûts restants.

Critères de sélection

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans l’appel à projets. Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin. L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants :

  • L’éligibilité temporelle du projet,
  • L’éligibilité géographique du projet,
  • L’éligibilité du public visé par l’opération,
  • L’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus,
  • La capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de la subvention FSE,
  • La capacité de l’opérateur à mettre en oeuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE,
  • La compatibilité avec le régime d’encadrement des aides d’Etat,
  • La capacité de l’opérateur à disposer de ressources en contrepartie de l’intervention UE.

Le versement d’une avance pourra être accordé aux structures qui en font la demande sous conditions et dans la limite de l’enveloppe régionale disponible.

Le service FSE de la DREETS Bretagne est à votre disposition pour tout appui/conseil.
Contact obligatoire pour toute nouvelle opération ou tout nouveau porteur.

DREETS – Côtes d’Armor
Mme Bénédicte DAOUDAL
Tél : 02 99 12 21 86
Courriel : benedicte.daoudal@dreets.gouv.fr

DREETS – Finistère
M. Clément EVANNO
Tél : 02 99 12 22 49
Courriel : clement.evanno@dreets.gouv.fr

DREETS – Ille-et-Vilaine
Mme Isabelle de ROTALIER
Tél : 02 99 12 22 57
Courriel : isabelle.de-rotalier-guillou@dreets.gouv.fr

DREETS – Morbihan
Mme Zénaïde PERON
Tél : 02 99 12 21 54
Courriel : zenaide.peron@dreets.gouv.fr

DREETS – Projets régionaux
Mme Emilie BAH
Tél : 02 99 12 22 06
Courriel : emilie.bah@dreets.gouv.fr

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, des obligations de communication doivent être respectées. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre projet, merci de consulter le site dédié au FSE+.

Pour toute question à ce sujet, la DREETS se tient à votre disposition (cf. rubrique « Contact »).

Modalités de dépôt de la demande européenne

Tous les projets doivent être saisis et transmis sur le portail dématérialisé «Ma démarche FSE+».
Pour toute nouvelle opération ou tout nouveau porteur, le contact du service FSE de la DREETS Bretagne est obligatoire (cf. onglet « Contact »).

L’intitulé de l’opération sur « Ma démarche FSE+ » est le suivant : BRETAGD0 2022_BRETAGNE_DREETS_Appui aux réseaux de l’Insertion par l’activité économique

Une fois votre demande déposée sur “Ma démarche FSE+”, le service FSE de la DREETS examine sa recevabilité, afin de vérifier que l’ensemble des pièces du dossier, nécessaires à son instruction, est disponible.

Une fois le dossier recevable, le service FSE procède à l’instruction au vu des exigences mentionnées dans l’ appel à projet, apprécie l’éligibilité et la faisabilité de l’opération.

A l’issue de l’instruction, le dossier est présenté pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE).

La CRPE émet un avis favorable ou défavorable, tenant compte de l’avis rendu par le service FSE à l’issue de son instruction.

La sélection des opérations est opérée par le Préfet de région,

Si la décision est favorable, une convention est signée entre le porteur de projet et la DREETS de Bretagne.

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