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Appui aux réseaux de l’Insertion par l’activité économique (IAE)

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Programme national FSE+ « Inclusion, Jeunesse, Emploi & Compétences »

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L'appel à projets était ouvert jusqu'au 31 mars 2024.

Le présent appel à projet fixe le cadre et les actions prioritaires que la DREETS Bretagne entend soutenir en 2024 et 2025 par le bais du FSE, pour amplifier ces axes et permettre le financement d’actions structurantes pour les réseaux et les publics accompagnés : les projets vecteurs d’interconnaissance IAE /entreprises, le financement de postes mutualisés entre structures de l'IAE et les projets visant la prise en compte de problématiques émergentes.

Pour répondre aux objectifs de croissance du secteur de l’IAE fixés par le Pacte d’Ambition pour l’IAE, une stratégie régionale a été définie. L’appel à projets entend contribuer à sa mise en œuvre.

Au cours de l’année 2022 en Bretagne, 7400 personnes ont bénéficié d’un parcours au sein de structures d’ insertion, dont 2700 au sein des ACI.
L’année 2023 doit venir consolider les efforts d’investissement de l’État engagés depuis 2020 en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), au titre du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE), dans un contexte de relance du marché du travail.

Cette consolidation s’inscrira par ailleurs dans le cadre du déploiement du chantier France Travail, et de l’ élaboration d’une nouvelle feuille de route pour le secteur de l’IAE. L’ambition poursuivie et de renforcer la qualité des parcours, afin de favoriser l’accès des bénéficiaires à l’ IAE et leur insertion professionnelle, en visant notamment :

  • L’efficacité et la qualité de l’accompagnement vers l’emploi durable, comprenant des réflexions sur l’ évolution du modèle ACI ;
  • Le ciblage des personnes les plus éloignées de l’emploi en lien avec la mobilisation des prescripteurs ;
  • Le développement de démarches « d’aller vers », particulièrement pour les ateliers et chantiers d’insertion ;
  • Le renforcement du lien de l’IAE avec le secteur marchand.

Type d'aide

Subvention
  • Période de réalisation possible de l’opération : du 01/01/2024 au 31/12/2025
  • Durée maximum de l’opération : 24 mois

Montant de l'aide

  • Taux d’intervention minimum : 20%
  • Taux d’intervention maximum : 60%
  • Montant FSE minimum par opération : 40 000€

Projets ciblant les thématiques suivantes :

  • Ingénierie des parcours d’insertion et expérimentation ;
  • Soutien et coordination à l’ingénierie de formation ;
  • Mise en place d’actions mutualisées d’amélioration des parcours par l’acquisition de compétences clés et savoirs de base pour les salariés en CDDI (Contrat à durée déterminée d’insertion) ;
  • Appui au déploiement de nouveaux dispositifs destinés à favoriser la mise en place de parcours intégrés et « sans couture » (fluidification des parcours) ;
  • Renforcement des coopérations des réseaux ;
  • Mise en réseau des structures de l’IAE avec le secteur marchand et les partenaires institutionnels ;
  • Préparation et accompagnement à la sortie des salariés issus de l’IAE ;
  • Soutien au développement qualitatif des parcours IAE ;
  • Mutualisation de fonctions entre partenaires de l’IAE au plan territorial ou au sein des réseaux ;
  • Sensibilisation et / ou professionnalisation des encadrants à la prise en compte de problématiques émergentes rencontrées par les salariés en CDDI (notamment troubles psychologiques  rencontrés par les participants) ;
  • Amélioration des pratiques ;
  • Accès à l’IAE et expérimentation ;
  • Appui au déploiement et / ou expérimentation de nouvelles modalités d’insertion par l’activité économique ;
  • Insertion par le soutien au travail indépendant.

 

Actions inéligibles

Compte tenu de la difficulté à mesurer précisément l’impact sur la situation des publics bénéficiaires face à l’emploi et à justifier de l’effet-levier de l’intervention du FSE, les opérations ciblant exclusivement les thématiques suivantes sont exclues :

  • les opérations de sensibilisation ;
  • les opérations de type « forums », visant exclusivement le financement de manifestions ou de séminaires ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement d’études ;
  • le financement de site internet ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement du fonctionnement de structures.

Dépenses éligibles

Les profils de plan de financement proposés dans l’appel à projets sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.

Selon le type de plan de financement sélectionné, les dépenses éligibles à déclarer au réel sont au choix :

  • Les dépenses directes de personnel. Seules sont valorisables les dépenses des personnels :
    • Affectés à temps plein à l’opération FSE (100% du temps travaillé dans la structure, quelle que soit la quotité de travail prévue au contrat de travail),
    • assurant des missions opérationnelles ayant un lien immédiat avec l’opération.

ou

  • Les dépenses de prestation (la mise en concurrence doit être justifiée)

Conformément aux règlements européens et nationaux, les dépenses présentées au réel sont éligibles si :

  • elles relèvent des catégories de dépenses autorisées par la réglementation en particulier le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
  • elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée. Dans le cadre de l’instruction du projet, le service FSE peut ainsi être amené à écarter des dépenses notamment si le lien à l’opération n’est pas clairement défini ;
  • elles sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;
  • elles peuvent être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;
  • elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention.

 

Options de coûts simplifiés

Afin de garantir le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des porteurs de projet, les profils de plan de financement sont désormais définis dans l’appel à projets.

Ces profils sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.

L’appel à projets propose deux profils de plan de financement :

  • Profil 1 – Forfait de 40% : les seules dépenses directes autorisées sont les dépenses de personnel. Aux dépenses de personnel, est appliqué un forfait de 40% qui permet de couvrir l’ensemble des coûts restants (autres dépenses directes et indirectes).
  • Profil 2 – Forfait de 20% + Forfait de 15% : les seules dépenses directes autorisées, exprimées au réel, sont celles liées aux prestations externes. A ce montant est appliqué un forfait de 20% pour couvrir les dépenses de personnel. Au montant des dépenses de personnel est appliqué un nouveau forfait de 15% pour couvrir l’ensemble des coûts restants.

Critères de sélection

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans l’appel à projets. Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin. L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants :

  • L’éligibilité temporelle du projet,
  • L’éligibilité géographique du projet,
  • L’éligibilité du public visé par l’opération,
  • L’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus,
  • La capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de la subvention FSE,
  • La capacité de l’opérateur à mettre en oeuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE,
  • La compatibilité avec le régime d’encadrement des aides d’Etat,
  • La capacité de l’opérateur à disposer de ressources en contrepartie de l’intervention UE.

Le versement d’une avance pourra être accordé aux structures qui en font la demande sous conditions et dans la limite de l’enveloppe régionale disponible.

DREETS 
Mme Zénaïde PERON
Tél : 02 99 12 21 54
Courriel : [email protected]

 

Modalités de dépôt de la demande européenne.

Le service FSE de la DREETS Bretagne est à votre disposition pour tout appui/conseil . Contact obligatoire pour toute nouvelle opération ou tout nouveau porteur.

 

Tous les projets doivent être saisis et transmis en ligne sur le portail dématérialisé «Ma démarche FSE+», accessible ci-dessous.

https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fma-demarche-fse-plus.fr%2F#/

Intitulé de l’opération sur « Ma démarche FSE+ »  :  2024_BRETAGNE_DREETS_Insertion par l’activité économique

 

Etapes du traitement de la demande :

  1. Suite au dépôt de la demande, le service FSE de la DREETS examine sa recevabilité, afin de vérifier que l’ensemble des pièces du dossier, nécessaires à son instruction, est disponible.
  2. Une fois le dossier recevable, le service FSE procède à l’instruction au vu des exigences mentionnées dans l’ appel à projet, apprécie l’éligibilité et la faisabilité de l’opération.
  3. A l’issue de l’instruction, le dossier est présenté pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE). La CRPE émet un avis favorable ou défavorable, tenant compte de l’avis rendu par le service FSE à l’issue de son instruction. La sélection des opérations est opérée par le Préfet de région, Si la décision est favorable, une convention est signée entre le porteur de projet et la DREETS de Bretagne

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