Revenir à la liste

Aide financière à la formation professionnelle

Valoriser son expérience professionnelle

Cette aide s’adresse aux stagiaires qui suivent une formation de plus de 70 heures financée par la Région et qui n’ont pas d’indemnisation au titre du chômage. Basée sur le quotient familial, cette aide varie entre 390 € et 930 € par mois et comprend un forfait restauration/mobilité pour couvrir une partie des frais liés à la formation.

Présentation

Pour permettre aux stagiaires de suivre leur parcours dans les meilleures conditions, la Région propose une aide financière pour couvrir les frais liés à la formation. Basée sur le quotient familial, cette aide varie entre 390 € et 930 € par mois et comprend un forfait restauration et un forfait mobilité variable selon l’éloignement du lieu de formation. Durant toute la durée de sa formation, le·la stagiaire bénéficie de la couverture sociale, comprenant les assurances sociale et vieillesse, accident du travail et prestations familiales. Cette aide n’est pas imposable et peut être cumulée avec d’autres aides sociales, telles que le Revenu de solidarité active (RSA), la Garantie jeune (pour les stagiaires QUALIF Emploi), l’Allocation adulte handicapé ou la pension d’invalidité.

L’aide financière est destinée aux stagiaires suivant une formation professionnelle de plus de 70 heures dans le cadre de : PRÉPA Avenir, PRÉPA Projet, PREPA Clés (parcours Insertion socio-professionnelle), QUALIF Emploi ou une formation en langue bretonne.

Objectifs

  • Permettre au stagiaire de suivre son parcours dans les meilleures conditions, en facilitant l’entrée en formation ainsi que la poursuite de celle-ci jusqu’à son terme
  • Apporter une aide au projet de formation, en prenant en compte la situation personnelle du stagiaire
  • Répondre à des situations pédagogiques non prises en compte jusqu’alors ou nouvelles : démarches hors centre de formation pour certaines prestations, formation à
    distance.

Type d'aide

Subvention

L’aide est versée directement au stagiaire.

Montant de l'aide

L’aide se compose d’un montant socle, qui peut être majoré sous conditions, et d’un forfait pour la restauration et le transport du stagiaire pendant la formation.

  • Un montant socle  
    • Montant mensuel de 300 €, attribué aux stagiaires qui ne peuvent ou ne veulent pas fournir leur avis d’imposition, ainsi qu’aux stagiaires ayant un quotient familial supérieur à 1 500 €.
    • Une majoration possible selon le quotient familial mensuel
      • Le quotient familial mensuel est calculé à partir du revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) qui est disponible immédiatement après la déclaration des revenus en ligne est aussi accepté comme justificatif pour calculer le quotient familial
      • La formule de calcul de ce quotient familial (QF) : QF mensuel = revenu fiscal de référence annuel/ (12 x nb de parts fiscales)
      • L’aide est composée de trois tranches. Le quotient familial mensuel est rattaché à une tranche qui détermine le niveau de l’aide attribuée
  • Un complément pour les dépenses du stagiaire pendant sa formation : un forfait restauration et un forfait mobilité
    Le forfait mobilité est calculé selon la distance aller domicile / lieu principal de formation. Le domicile pris en compte est celui de la personne avant le début de la formation. Pour les formations à distance le forfait mobilité est versé, sur la base de la distance aller domicile /lieu de regroupement ou de passage de certification s’il n’y a pas de regroupement prévu.

Pour des jeunes de moins de 26 ans, en situation de rupture familiale, un barème plafond à 750 €, auquel peut s’ajouter un forfait transport et le forfait restauration, peut être attribué, sur présentation d’une demande argumentée faite par un.e travailleur.se social.

Les montants d’aides selon détaillés dans le document ci-dessous.

 

Cumul d’aides

Cette aide est cumulable avec :

  • d’autres aides sociale telles le Revenu Solidarité Activité, l’Allocation Adulte Handicapé versée par la CAF ou la pension d’invalidité versée par la CPAM. Il
    appartient aux organismes de versement concernés de déterminer le montant de l’allocation différentielle s’il y a lieu.
  • l’allocation « Garantie jeune » pour les stagiaires suivant une formation de de la gamme QUALIF Emploi. Il appartient alors aux structures gestionnaires de l’allocation « Garantie
    jeune » de la moduler dans le respect du plafond de celle-ci.

Tableau des montants aide financière

229 KB Télécharger

Bénéficiaires

Publics concernés

  • Les demandeurs d’emploi inscrits auprès de Pôle emploi et non indemnisés
  • Les personnes en recherche d’emploi ayant moins de 26 ans à la date d’entrée en formation
  • Les personnes bénéficiant d’un accompagnement dans le cadre de la « Garantie jeune » entrant sur une formation de la gamme QUALIF Emploi
  • Les stagiaires inscrits en tant que demandeur d’emploi pour le parcours 1 « Insertion socio-professionnelle » de la Gamme PREPA-Clés et bénéficiant d’un accompagnement socio professionnel renforcé ;
  • Les jeunes ayant signé un contrat de Service militaire volontaire (SMV) qu’ils intègrent une formation financée par la Région ou une formation collective financée par Pôle emploi (AFC)
  • Les stagiaires bénéficiant d’un accompagnement à la qualification

Publics non concernés 

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation chômage 2
  • Les personnes bénéficiant d’un accompagnement dans le cadre de la « Garantie jeune », accompagnées par les Missions locales, inscrites sur la gamme PREPA (Avenir, Projet, Clés)
  • Les personnes en Contrat de sécurisation professionnelle suivant une formation de la Gamme QUALIF Emploi individuel

Formations concernées
Tous les dispositifs de formation concernés à l’exclusion des suivants :

  • PREPA Clés (sauf pour les personnes suivant le parcours 1 « Insertion socio-professionnelle » et bénéficiant d’un accompagnement socio professionnel renforcé ;
  • QUALIF Sanitaire et social ;
  • QUALIF VAE ;
  • Toutes les formations d’une durée inférieure à 70 heures ;
  • Les formations pour les personnes sous-main de justice détenues
  • Les formations suivies par les personnes en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) et Centre d’orientation professionnelle (CPO)

Quelles seront les modalités ?

Instruction et attribution de l’aide

Les demandes sont instruites par les services de la Région. Le montant de l’aide est fixé au vu des éléments concernant la situation de la personne au jour de l’entrée en formation.
L’instruction se fait sur la base de l’avis d’imposition / non-imposition ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) concernant la situation du demandeur au jour de l’entrée en formation. Si, à la constitution du dossier, le.la stagiaire n’a pu fournir d’avis d’imposition ou d’ASDIR, le barème socle est alors attribué. Une révision de ce barème pourra avoir lieu ultérieurement si le.la stagiaire transmet, avant sa sortie effective de formation, un avis d’imposition dont la date d’émission est antérieure à l’entrée en formation.

Tout avis d’imposition émis après l’entrée en formation n’est pas pris en compte pour le calcul de l’aide. Toutefois, si le.la stagiaire a changé de situation après l’émission de son dernier avis d’imposition, ou change de situation pendant la formation (séparation, décès du conjoint ou du parent…), la demande est instruite au regard de sa nouvelle situation sur présentation de pièces justificatives.

L’aide est attribuée par le Président du Conseil régional. Elle donne lieu à l’envoi d’une notification de décision au bénéficiaire.

 

Modalités de versement de l’aide

L’aide est versée mensuellement, par virement bancaire sur le compte du stagiaire. Dès réception de la demande et après instruction, le versement de l’aide est inscrit pour paiement le plus proche. Un calendrier des versements est fixé chaque année.

L’aide est accordée pour le projet de formation de la personne. Après le 1er versement, l’aide est versée à chaque début de mois tant que le.la stagiaire suit sa formation Pour les formations à temps partiel, le nombre de versements est inférieur à la durée de formation. Dans ce cas, les versements ont lieu chaque mois dès le début de la formation. En accord avec le.la stagiaire, un versement peut être repoussé d’un ou plusieurs mois.

Pour déterminer, le nombre de versements mensuels de l’aide, le nombre d’heures total du parcours prévu est pris en considération. Il est ramené à un équivalent de temps plein de formation. Peuvent être comprises dans le nombre d’heures total : les heures centre et entreprise, les heures estimées pour la formation à distance.

Le calcul est donc le suivant : Nombre d’heures total / 151,67 (nombre d’heures mensuel pour un temps plein) = nombre de mois de versement de l’aide (l’arrondi se fait à l’entier supérieur). Exemple avec une formation de 1 100 heures : 1100 heures / 151,67 = 7,25 mois, soit un versement pendant 8 mois

Une fois le mandatement effectué, le.la stagiaire peut télécharger son avis de paiement sur le Portail des aides (lien “suivre ma demande” ci-dessous)

Si le.la stagiaire est absent.e quelques jours, mais reste toujours inscrit.e et poursuit sa formation, il.elle bénéficie toujours du versement de l’aide. Toutefois l’aide peut-être suspendue dans les cas suivants :

  • à la demande de l’organisme de formation ou sur contrôle de la Région, et après en avoir informé le.la stagiaire
  • à la demande du.de la stagiaire qui souhaite lisser le nombre de versements sur la durée de sa formation
  • si le.la stagiaire quitte définitivement sa formation. Le versement de l’aide est arrêté le mois de la sortie de formation

 

Modalités spécifiques de versement

Pour les situations ci-après, le calcul du montant de l’aide financière se fait, comme pour les autres dispositifs, sur la base du quotient familial des impôts sur le revenu.

En revanche, les modalités de versement de l’aide sont les suivantes :

  • PREPA Projet : le montant de l’aide est versé 2 fois maximum, au cours du parcours du stagiaire.
    • Le 1er versement est déclenché par les services de la Région après instruction de la demande
    • Le second versement est effectué au cours du dernier mois de prestation, après vérification du nombre d’heures de formation réalisé (152 heures minimum à réaliser pour bénéficier de ce 2nd versement).
  • Parcours 1 « insertion sociale et professionnelle » de PREPA Clés : le montant de l’aide est versé en 2 fois maximum au cours du parcours du.de la stagiaire.
    • Le 1er versement est déclenché par les services de la Région après instruction de la demande
    • Le second versement est effectué au cours du dernier mois de prestation, à la demande de l’organisme, après vérification du nombre d’heures de formation réalisé (152 heures minimum à réaliser pour bénéficier de ce 2nd versement)
    • Le compte et la demande d’aide financière doivent être saisis directement sur le Portail des aides par le.la stagiaire, avec un accompagnement de l’organisme de formation
  • Accompagnement à la qualification : le montant de l’aide est versé en 2 fois maximum au cours du parcours du stagiaire.
    •  Le 1er versement est déclenché par les services de la Région après instruction de la demande
    • Le second versement est effectué à la demande du centre de formation.

 

Reversement de l’aide
La Région Bretagne se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie des sommes versées dans les cas suivants :

  • Fraude ou négligence ayant entraîné un versement indûment perçu
  • Non-respect des dispositions prévues dans le présent document
  • Versement à tort des aides par la Région Bretagne

En cas d’un trop perçu par le stagiaire, la Région procède d’abord à une régularisation sur les virements ultérieurs. Si cette modalité n’est pas envisageable, un titre de recette est émis. Un courrier est adressé au stagiaire l’informant de cette procédure. Cette procédure peut être initiée pendant une durée de trente ans à compter de la naissance de la créance.

 

Régime fiscal
Cette aide n’est pas imposable pour les bénéficiaires : article 81.9° du CGI et Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts.

Vos contacts

Pour plus d’informations, veuillez contacter l’espace territorialisé de votre département :

  • Ille-et-Vilaine

Espace Territorial Rennes – Saint-Malo – Redon
Unité Emploi-Formation-Orientation
Tel. : 02 23 20 42 50
Email : efo.rennes@bretagne.bzh

  • Morbihan

Espace Territorial Bretagne Sud
Unité Emploi-Formation-Orientation
Tel. : 02 97 68 15 74
Email : efo.bretagnesud@bretagne.bzh

  • Côtes d’Armor

Espace Territorial Armor
Unité Emploi-Formation-Orientation
Tel. : 02 96 77 02 80
Email : efo.armor@bretagne.bzh

  • Finistère

Espace Territorial de Brest
Unité Emploi-Formation-Orientation
Tel. : 02 98 33 18 26
Email : efo.brest@bretagne.bzh

Espace Territorial Cornouaille
Unité Emploi-Formation-Orientation
Tel. : 02 22 51 60 61
Email : efo.cornouaille@bretagne.bzh

Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Le dépôt et le suivi de votre demande s’effectuent en ligne avec les liens en bas de cette page. Des tutoriels sont également téléchargeables pour vous accompagner à chaque étape.

Trois fonctionnalités s’offrent à vous selon le niveau d’avancement de votre dossier :

  • Estimer le montant de votre aide, en amont du dépôt
  • Déposer votre dossier (renvoi vers le Portail des aides). Les modalités de demande varient selon le parcours dans lequel s’inscrit votre formation :
    • Pour les stagiaires inscrit.e.s dans les parcours PREPA Avenir (jeune, adulte, FLE), PREPA Projet et QUALIF Emploi programme et entrepreneuriat, la création du compte et la demande d’aide sont automatisées et pré-enregistrées. Vous recevrez alors un mail vous permettant de vous connecter et de valider les informations, les compléter et transmettre votre demande via le lien ci-dessous.
      Merci de suivre la procédure n°1 : Finaliser une demande pré-enregistrée.
    • Pour les stagiaires inscrit.e.s dans les dispositifs QUALIF Emploi « individuel », Actions Territoriales PREPA Avenir, PREPA Clés, Actions Territoriales QUALIF Emploi et Langues de Bretagne, les dossiers doivent être entièrement saisis en ligne via le lien ci-dessous. Vous devez alors créer un compte à votre nom, déposer votre et en assurer le suivi.
      Merci de suivre la procédure n°2 : Créer un compte et saisir une demande complète.
  • Suivre l’avancement de votre demande, poser des questions via le fil d’échange dans votre dossier et télécharger votre avis de paiement. (voir fichier suivre mon dossier)
    Merci de suivre la procédure n°3 : Suivre l’évolution d’une demande.

Votre organisme de formation peut vous assister dans vos démarches. Il peut également intervenir dans la gestion du dossier en cas d’événement particulier (arrêt anticipé de la formation par exemple). La demande d’aide doit être formulée dès le début de la formation et dès que les éléments sont prêts. Toute demande transmise après la sortie effective du stagiaire ou restée incomplète alors que la formation est terminée sera classée sans suite.

 

Pièces justificatives à produire avec la demande :

Les pièces justificatives suivantes sont obligatoires pour l’instruction de la demande.

  • Pour l’état civil : 
    • Ressortissants français : copie de la carte d’identité ou du passeport
    • Ressortissants européens : copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
    • Ressortissant étrangers : passeport en cours de validité et/ou copie du titre autorisant l’accès au travail en cours de validité.

Peuvent être acceptées pour débloquer le premier paiement :

    • La copie du récépissé de la demande de carte d’identité
    • La copie du récépissé de la demande de renouvellement du titre autorisant
    • Pour les étrangers, l’accès au travail : dans ces derniers cas, la copie du titre obtenue sera à fournir par le stagiaire dès sa réception. La Région s’autorise à suspendre les versements de l’aide en cas de non réception du titre
      L’autorisation du représentant légal est nécessaire pour les mineurs non émancipés.
  • Pour le paiement :
    • Le Relevé d’Identité Bancaire au nom du.de la stagiaire
    • Le versement de l’aide est effectué uniquement sur le compte du.de la stagiaire
  • Pour la situation du stagiaire :
    • Pour les demandeurs d’emploi : la notification de rejet d’indemnisation Pôle emploi au titre de l’allocation chômage de moins de 3 mois, ou l’attestation de suspension au titre de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la rémunération de fin de formation (RFF)
    • En cas de relais entre une indemnisation au titre du chômage et l’aide financière : l’attestation des périodes indemnisées sur les 12 derniers mois avec mention de la date de fin d’indemnisation.
    • Pour tous les demandeurs : le cas échéant, le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ou l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR), sur les revenus de N-1 ou N-2, connu avant la date d’entrée en formation concernant le foyer fiscal pour lequel le.la bénéficiaire est rattaché.e et délivré sur le territoire français (toute demande faite aux services fiscaux après l’entrée en formation n’est pas prise en compte)
    • La copie du livret de famille complet pour les stagiaires rattaché.e.s au foyer fiscal des parents
  • Pour le forfait mobilité : 
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Couverture sociale
Un dossier de couverture sociale pour les 4 risques (accident du travail, vieillesse, maladie, maternité) est obligatoirement constitué, dans un outil dédié, en même temps que le dossier de demande d’aide à l’accompagnement (pour les modalités, voir le règlement d’intervention pour la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle). La Région informera de la procédure dans un document spécifique.


Procédure 1 : Finaliser une demande pré-enregistrée

816 KB Télécharger

Procédure 2 : Créer un compte et saisir une demande

1 MB Télécharger

Procédure 3 : Suivre l'évolution d'une demande

204 KB Télécharger