Agroforesterie : aide à la plantation
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31/03/2027 23:59
Subvention
Agriculture
- Agro-écologie
- Bocage & Forêts
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Cette aide, accordée aux agricultrices et agriculteurs bretons, vise à soutenir les projets d’agroforesterie (haies et alignements d’arbres intraparcellaires).
Dans un contexte marqué par la multiplication des épisodes de sécheresse, de canicule et d’inondation, l’intérêt de l’arbre sous toutes ses formes dans les systèmes agricoles est plus que jamais reconnu.
Au-delà de son rôle dans le stockage de carbone et la préservation de la biodiversité, l’arbre contribue à l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique en améliorant le confort thermique des animaux, en limitant l’érosion des sols, en favorisant l’infiltration de l’eau et en participant à la résilience globale des systèmes de production.
Objectifs
L’objectif de cette aide est de renforcer l’adaptation au changement climatique des exploitations par le renforcement de la présence de l’arbre dans les parcelles agricoles.
Type d'aide
Montant de l'aide
Taux de l’aide : 80 % du total HT des dépenses éligibles
Montant minimum 2500 €
Les plantations (achat du plant, préparation du sol et mise en place du plant, protection, paillage, … ) seront financées sur la base des forfaits suivants :
- 13 € par arbre pour la plantation de haies + 4,60 € par mètre linéaire en cas de talus ;
- 18,90 € par arbre pour les plantations d’arbres en intraparcellaire (hors haie) + 24,30 € pour les protections en parcelle d’élevage.
L’absence de surfinancement sera vérifiée au paiement sur la base des factures afin de justifier l’ensemble des dépenses réalisées.
Dans le cadre de ce dispositif pilote, des dépenses spécifiques liées aux projets d’agroforesterie pourront être retenues en plus des forfaits (ex : régénération naturelle assistée…). Ces dépenses seront soumises à l’appréciation du service instructeur et nécessiteront de fournir des devis dès le dépôt de la demande d’aide.
Les porteurs de projets pourront faire appel à une structure spécialisée pour être accompagnés dans leur projet et notamment, retenir les essences adaptées aux conditions pédoclimatiques.
Les dépenses immatérielles liées au projet seront calculées sur la base de devis et ne pourront excéder 10 % des investissements retenus (forfait + devis spécifiques).
Cumul d’aides
La subvention accordée au titre de ce dispositif n’est pas cumulable avec une autre aide publique sur les mêmes dépenses éligibles (même assiette de référence).
Bénéficiaires éligibles
– les agriculteurs personnes physiques répondant à la définition de l’actif, affiliés à l’ATEXA (MSA) à titre principal ou secondaire ;
– les agriculteurs personnes morales (sociétés à objet agricole dans lesquelles au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique et dont au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes) ;
– les exploitations agricoles des établissements d’enseignement agricole public ;
– les collectifs agroécologiques (Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental, groupe Agriculture Ecologiquement Performante ou groupe Ecophyto) en cours de reconnaissance.
Bénéficiaires inéligibles
– les Sociétés Anonymes et les organismes mentionnés dans le régime d’aide d’Etat SA. 107. 520 ;
– les entreprises actives dans le secteur de la production de semences et plants forestiers ou agroforestiers ;
– les entreprises en difficulté au sens du point (33) (63) des lignes directrices agricoles et forestières (LDAF) concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ;
– les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants.
Dépenses éligibles
Sont éligibles les travaux réalisés dans le parcellaire agricole et en Bretagne :
- préparation du chantier de plantation (préparation du sol, piquetage, talutage, …) ;
- travaux de plantation (achat et mise en place des plants, protection des plants, paillages, … ) ;
- investissements immatériels liés au projet (étude, accompagnement à la maîtrise d’ouvrage,…) dans la limité de 10% des investissements retenus.
Les travaux pris en compte concernent les campagnes de plantations 2026/2027 et 2027/2028, les travaux devront être terminés au plus tard le 30 juin 2028.
Dans le cadre de plantations d’arbres en intraparcellaire, la densité ne pourra excéder 100 arbres par hectare.
Les bénéficiaires s’engagent à déclarer les arbres et arbustes implantés à la PAC lors de la campagne PAC suivant la plantation.
35 % des plants devront être de type Matériels Forestiers de Reproduction (MFR) et/ou Végétal Local du massif armoricain ou cahier des charges équivalent sauf dérogation motivée soumise à l’appréciation du service d’instructeur.
La liste des essences sera également soumise à l’appréciation du service instructeur.
Compte tenu de la technicité des projets agroforestiers (choix des essences, conception des aménagements, intégration dans le système de production, entretien et valorisation future), l’accompagnement technique est fortement recommandé. Celui-ci pourra être assuré par les acteurs spécialisés dans l’agroforesterie (bureaux d’études ; associations spécialisées ; structures d’accompagnement agricole ; …).
Le cumul de cette aide avec Breizh Bocage sur une même campagne n’est pas possible sauf demande de dérogation motivée soumise à l’appréciation du service instructeur.
Ne sont pas éligibles :
– les travaux de plantations liées à des mesures compensatoires ;
– les espèces exotiques envahissantes ;
– les projets de plantation à vocation purement paysagère, notamment ne contenant que des contours de bâtiments ;
– la plantation de vergers.
Critères de sélection
Les dossiers seront priorisés selon les critères de sélection suivant :
- les chefs d’exploitation à titre principal ;
- les Jeunes Agriculteurs, les bénéficiaires du dispositif SIA ;
- les lycées agricoles ;
- les agriculteurs en agriculture biologique ;
- les demandeurs engagés dans le Label Haie ou cahier des charges équivalent;
- les producteurs de SIQO et les filières à enjeu de pérennité ;
- la quantité d’arbres implantés ;
- l’adéquation du projet avec la politique locale de l’eau (bassin versant algues vertes, captage prioritaire, … ) et la stratégie bocagère du territoire.
Le montant définitif de l’aide à verser est calculé au prorata des investissements ou travaux éligibles et réalisés en cohérence avec le projet retenu initialement. Si un critère n’est pas respecté ou en cas de discordance constatée, le montant de l’aide peut être revu à la baisse.
Pour toute demande de renseignement, merci de contacter :
Région Bretagne
Service agriculture
Direction du développement économique
Pôle Bocage – [email protected]
Modalités de dépôt de la demande Régionale
La demande est à déposer en ligne en cliquant sur le bouton « Demande d’aide régionale ».
Cet appel à projet relève d’une expérimentation : il prendra fin le 31 mars 2027 et aucun dépôt ne sera possible après cette date.
Les éléments suivants devront être fournis :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Carte des travaux
- Descriptif des travaux :
- le descriptif du projet global de l’exploitation, les fonctionnalités recherchées des arbres implantés et le mode de gestion envisagé ;
- la justification des essences proposées, adaptées au contexte pédoclimatique et au projet de gestion de l’exploitant ;
- la proportion par essence dans les séquences de plantation.
- Devis pour les dépenses hors forfait
- Copie des statuts datés et signés
- Extrait Kbis ou N° RNA ou tout autre document permettant d’identifier le statut juridique de la personne morale
- Copie d’une pièce d’identité (si personne physique)
- RIB avec N° IBAN (au nom du porteur de projet qui demande l’aide – personne physique ou morale)
- En cas de plantation sur terrain d’autrui : attestation du propriétaire autorisant la réalisation des travaux sur son terrain y compris si le propriétaire est associé-exploitant de l’entreprise
Et si concerné :
- Attestation de régularité au regard du paiement des cotisations sociales MSA. Délivrée par la MSA au 31 décembre dernier. Dans le cas d’une société, l’attestation de régularité doit aussi mentionner les différents associés.
- Justificatif de production ou de conversion en agriculture biologique
- Accusé de recevabilité ou décision d’attribution ou certificat de conformité des aides à l’installation des jeunes agriculteurs (DJA)
- Décision de refus de la DJA pour motif de PBS
- Arrêté d’attribution d’une aide Soutien à l’Installation en Agriculture (aide à l’installation des + 40 ans)
- Certificat d’engagement dans le Label Haie
L’instruction technique des dossiers sera effectuée par les services de la Région et les validations des décisions financières seront rythmées par les dates des Commissions Permanentes du Conseil régional de Bretagne.
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