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La baisse des dotations de l’Etat s’inscrit dans le cadre de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics prévu par le Pacte de confiance et de responsabilité  et, dans un contexte macro-économique difficile, les recettes fiscales de la Région s’érodent également. En conséquence, les ressources régionales hors emprunt diminuent de -1,77 % par rapport à 2014.

57 % des recettes proviennent du budget de l'Etat

Résultat de la réforme fiscale, les ressources des Régions sont composées pour plus de la moitié de crédits de l'Etat. 

Dotations et participation de l'Etat : 24% des recettes. Leur part relative décroît. Elles représentaient en effet 28% en 2014. Ce sont pour l'essentiel des dotations versées pour assumer les transferts de compétence de l'Etat à la Région (comme les lycées en 1986, les TER en 2002...).

Fiscalité décidée par l'Etat (33% des recettes): La réforme de 2010 a remplacé les taxes directes perçues par les Régions par des impôts dont le taux est fixé nationalement : la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), à laquelle contribuent essentiellement la SNCF et France Telecom, et deux dotations de compensations.

Seules 13% des recettes sont maîtrisées par la Région

Les recettes maîtrisées par la Région représentent deux fois moins qu'il y a cinq ans. Suite à la réforme fiscale de 2010, elle ne perçoit plus ni la taxe professionnelle ni les taxes foncières, mais seulement les taxes indirectes. Ces taxes indirectes sont composées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe sur les cartes grises (la collectivité a renoncé à la taxe sur le permis de conduire).
Les autres ressources de la Région.Elles représentent 5 % des recettes de la Région en 2015. Elles proviennent essentiellement d'aides européennes, du fonds de compensation de la TVA et de recettes diverses (trop perçus, remboursement d’avances accordées aux entreprises, contributions versées par les autres collectivités locales dans le cadre d'actions co-financées.

Les impôts régionaux en 2015 
La Région ne perçoit que les taxes indirectes (elle a renoncé à percevoir la taxe sur le permis de conduire).
- Taxe sur les cartes grises : son montant est inchangé pour 2015 soit 23€/cheval vapeur pour les véhicules au GPL, GNV ou à l'énergie électrique, 46€/cheval vapeur pour les autres véhicules.
- Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 2,5 cts d'€ par litre pour le supercarburant et 2,5 cts d'€ par litre pour le gazole.

25% du budget vient de l'emprunt

Une autorisation d'emprunt de 342 millions d'euros est inscrite au budget 2015. La baisse des dotations de l’Etat et les conséquences de la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage contribuent à réduire la capacité d’autofinancement de la Région. Elle impose  de recourir de façon significative à l'emprunt pour financer les investissements à long terme. La croissance de la dette pour financer ces investissements s’inscrit dans une trajectoire financière maîtrisée. La bonne santé financière et la qualité de la gestion sont régulièrement reconnues par les observateurs extérieurs. C'est grâce à l'équilibre de ses finances et la maîtrise de son endettement que la Région Bretagne peut diversifier ses sources de financement en matière d'emprunt : elle a recours cette année à des solutions complémentaires de l'emprunt bancaire, efficaces et moins coûteuses, et sollicité les investisseurs privés avec succès.

Une notation financière positive "AA perspective stable" !
En décembre 2014 , l'agence Fitch Ratings a confirmé la notation « AA perspective stable » attribuée à la Région Bretagne début 2013 en se fondant sur ses  « bonnes performances budgétaires », sa «  gestion  budgétaire prudente » et son « faible encours de la dette ». Cette bonne note confirme la confiance dans la stratégie financière de la collectivité, dans un contexte de forte tension des finances publiques. Elle a facilité le succès de son premier emprunt obligataire auprès des investisseurs, qui lui ont témoigné leur confiance : une lever de fonds de 70 M€ via  des prêteurs publics : caisse des dépôts et consignations, Banque européenne d’investissement. La Région parvient à se financer à des conditions très favorables (prêts sur 10, 14 ou 22 ans) et limite ainsi la charge liée à l'emprunt.
La notation « AA perspective stable »
Le premier emprunt obligataire est un succès

 

Infographie "Les recettes de la Région en 2015" (les chiffres) 
Dotations de l’Etat : 333 M € (24%) - Ressources fiscales décidées par l’Etat : 461M € (33 %) - Ressources fiscales maîtrisées par la Région : cartes grises et TICPE 106 M€ et 71M€ (8 %+5 % = 13 %) - Emprunt : 342 M € (25%) - Autres ressources : 43 M € (5%) - Budget : 1,388 milliard €
Budget en baisse (-22M€ ) pour la deuxième année consécutive
La 2e région la moins endettée en 2013, avec 135€/habitant



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