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Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales

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Cet appel à projet vise à favoriser la mobilisation et l’animation des acteurs locaux pour identifier des problématiques territoriales « emploi-insertion-formation ». Il soutient également des actions pour élaborer et mettre en œuvre des réponses adaptées aux besoins en compétences à l’échelle des territoires.

Cette aide s’inscrit :

Dans le cadre des orientations et des engagements de la Région en matière de formation professionnelle, en particulier:

–             Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelle (CPRDFOP), qui vise à « Anticiper les métiers de demain, en confortant l’analyse prospective emploi-compétences » (Chantier 1), à « Accompagner les publics éloignés vers la qualification et l’emploi » (chantier 6) et à « Faire de l’entreprise un acteur clé dans l’orientation, la formation et les parcours professionnels » (chantier 8) ;

–             Le Pacte d’investissement dans les compétences 2024/2027 dont les objectifs sont, notamment, d’ « améliorer l’accès aux formations des personnes en recherche d’emploi prioritaires en visant des parcours adaptés et une implication des entreprises ».

–            Le protocole expérimental du « Réseau pour l’emploi – France Travail » qui souhaite :

  • Déployer un plan d’action partagé visant le repérage de 100% des personnes susceptibles d’être accompagnés vers l’emploi au niveau des bassins d’emploi (engagement 1)
  • Définir un diagnostic partagé des besoins en compétences à combler par la formation (engagement 2)
  • Mettre en place une stratégie territoriale conjointe de prospection des employeurs (engagement 11)
  • Définir au sein de quelques territoires -et à terme de chacun d’entre eux- un plan d’action partagé opérationnel France Travail qui prendra des engagements, et se fixera des objectifs ambitieux de contacts et de solutions apportées aux entreprises, d’organisation de promotion de services et d’évènements de recrutement (engagement 12)
  • Augmenter le nombre d’entreprises accompagnées suivant leurs besoins, en promouvant l’offre de services aux entreprises en amont jusqu’en aval du recrutement(engagement 13)
  • Renforcer l’efficacité des mises en relation entre entreprises et candidats, via plusieurs leviers (engagement 14)
  • Renforcer l’attractivité des métiers en tension et en développement et définir et déployer une stratégie commune d’organisation d’actions et d’événements locaux, (engagement 16)

Les projets veilleront donc à bien s’articuler avec l’ensemble de ces orientations et engagements, :

–             En mobilisant, dans cette perspective, les acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion à l’échelle des territoires et des bassins d’emploi

–           En mobilisant les employeurs autour de l’analyse et de la recherche de solutions aux difficultés de recrutement et aux besoins en compétences

–            En facilitant l’accès des publics éloignés de l’emploi à des parcours de formation qualifiants prévus dans le cadre du Pacte régional ;

–             En favorisant le recrutement de personnes éloignées de l’emploi, dans un contexte de tension de main d’œuvre persistante pour certains secteurs d’activité et territoires.

 

Objectifs

La Région Bretagne soutient l’animation de démarches de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales favorisant le rapprochement entre les besoins en compétences exprimées par les entreprises d’une part et, d’autre part, les besoins en qualification et d’accès à l’emploi des personnes les plus fragiles.

Concrètement l’objectif est donc de :

  • Renforcer, dynamiser les partenariats locaux, notamment ceux initiés par les CTEF-I (à terme Comités Locaux France Travail) en leur donnant les moyens de décliner; concrètement des plans d’actions en réponse aux enjeux des territoires;
  • Impliquer, en particulier, les employeurs dans la recherche de solutions aux côtés des acteurs locaux de l’emploi, de la formation et de l’insertion;
  • Doter les acteurs locaux d’une capacité d’innovation, d’expérimentation pour une meilleure territorialisation des réponses aux enjeux locaux;
  • Elaborer des plans d’action en réponse à des problématiques identifiées par les partenaires locaux.

 

Exemples d’actions éligibles :

  • Etudes et démarches d’animation visant à étudier et analyser les besoins en compétences – actuels ou futurs – des entreprises, en particulier toutes les démarches visant à structurer l’expression des besoins des entreprises (clubs d’entreprises par exemple);
  • Actions visant à faciliter l’interconnaissance et la création de partenariats entre les acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion;
  • Démarches d’animation et de réflexion pour anticiper les besoins en compétences liés à des projets d’implantation, de diversification économique ou de transition à l’échelle d’un territoire donné;
  • Actions d’information vers les employeurs sur les solutions en matière d’aide au recrutement;
  • Projets collaboratifs visant la mise en cohérence de l’offre de formation avec les besoins d’un territoire (entreprises et secteurs en tension de recrutement, projets de développement);
  • Actions partenariales et /ou événements entre entreprises, collectivités et organismes de formations pour renforcer l’attractivité des métiers, la visibilité des entreprises et l’accès à la formation à l’échelle d’un territoire;
  • Création de collectifs et de pactes territoriaux entre employeurs pour faciliter la mobilité, les parcours professionnels et/ou la mutualisation d’emploi à l’échelle d’un même bassin;
  • Actions visant à faciliter la formation et la montée en compétences des publics les plus fragiles (DE, salariés en situation de précarité);
  • Actions visant à renforcer l’offre de service territoriale pour répondre aux besoins des entreprises et des publics (en particulier les plus fragiles);
  • Accompagnement d’employeurs et de candidats dans la cadre de la mise en place de parcours adaptés.

 

 

 

 

 

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

L’aide est plafonnée à 40 000 euros par projet, et ne pourra excéder 70 % du budget total. Le montant de la subvention attribuée à chaque projet territorial sera défini en fonction de l’analyse du projet au regard des critères de sélection précisés sur cette page.

Ce plafond de 40K€ pourrait être exceptionnellement dépassé pour des projets d’une ampleur importante (essaimages sur plusieurs territoires, etc.).

 

 

 

Structures éligibles

  • Branches professionnelles
  • Clubs d’entreprises
  • Organismes consulaires
  • Groupements d’employeurs
  • EPCI
  • Pôle emploi
  • Missions locales
  • Organismes de formation
  • Agences de développement territorial

Nature des projets éligibles

  • Etudes ou actions d’animation visant à identifier les besoins en compétences des employeurs et/ou les besoins des publics sur un territoire donné.
  • Mise en place d’actions partenariales visant à faciliter la réponse aux besoins en compétences des employeurs (échanges de pratiques, mutualisations, animation de réseaux d’acteurs, etc.)  et/ou à répondre aux problématiques rencontrées par les publics les plus fragiles pour accéder à l’emploi et à la formation
  • Mise en place d’événements ou de programmes d’animation pour renforcer la visibilité des emplois, l’attractivité des métiers et des formations.

Dépenses éligibles

Toutes les dépenses de fonctionnement concourant aux objectifs de l’Appel à projets. Les dépenses liées à des investissements (par exemple la rénovation d’un bâtiment, la création d’un Système d’Information, etc.), ne sont pas éligibles.

Les porteurs devront proposer des projets structurés et inscrits dans une durée déterminée. L’Appel à projets ne vise pas à financer les missions et le fonctionnement courants des structures.

Les porteurs de projets peuvent répondre dans le cadre d’un consortium impliquant plusieurs partenaires.

 

Critères de sélection

Les projets devront répondre à des problématiques territoriales « emploi, insertion, formation ». Elles peuvent être variées : sectorielle, démographique, sociale (mobilité)… Elles doivent concourir à une meilleure corrélation entre les besoins liés à la situation économique locale et les compétences du territoire, et donc à un meilleur accès des publics à l’emploi et à la formation

 

Dimension partenariale et Intégration du projet dans son environnement territorial

Les porteurs de projet devront justifier de la pertinence du territoire choisi, si possible à l’échelle minimale d’un EPCI. Ils devront veiller à intégrer leur projet dans leur écosystème territorial et démontrer la dimension collective et partenariale des projets proposés.

Les porteurs veilleront notamment à agir en complémentarité et en coordination avec la Commission Territoriale Emploi Formation-Insertion (/Réseau Local pour l’Emploi) concernée

Ils préciseront les partenariats établis ainsi que l’implication et rôle envisagés par chacun des partenaires dans les projets proposés.

Les porteurs de projet devront animer le partenariat ainsi que la mise en œuvre d’un plan d’action. Il importera de démontrer leur capacité à animer et impliquer tous les acteurs concernés.

Une attention particulière sera apportée à la capacité des porteurs à mobiliser les employeurs du territoire et/ou les publics cibles

 

Impact et articulation du projet avec l’offre de service du territoire

Les porteurs devront porter une attention particulière à la manière dont le projet s’articule avec l’offre de formation présente sur le territoire (en particulier les dispositifs de formation financés par la Région). Dans la mesure du possible, ils devront préciser l’impact attendu sur l’offre de formation.

La capacité des projets à créer un « effet levier » avec les dispositifs financés par la Région et les politiques publiques Emploi/Formation/Insertion déployées localement sera fortement appréciée.

Leur contribution à la structuration, au renforcement, à la cohérence et à la visibilité de l’offre de service Emploi/Formation/Insertion existante sur le territoire, à destination des entreprises et des/ou des publics fragiles, sera également recherchée.

Dans cette perspective, les porteurs veilleront à préciser l’articulation des projets avec les actions portées par les EPCI (SPAE, Convention de partenariat Région/EPCI) et par le Réseau local pour l’Emploi, en matière, notamment de lisibilité de l’offre de service.

 

Autres éléments d’appréciation :

  • La dimension innovante du projet au regard des pratiques en œuvre sur le territoire
  • La capacité des projets à mobiliser de nouvelles entreprises, et/ou de nouveaux publics
  • La qualité du « projet » présenté : à travers cet AAP la Région finance des « projets » et non des missions courantes de fonctionnement des structures. Il conviendra donc de proposer des indicateurs et des éléments de mesure de l’impact et du suivi quantitatif et qualitatif des projets dans un temps déterminé. Une attention particulière sera apportée à la qualité et à la précision des indicateurs et des livrables correspondant à chacune des phases des projets proposés
  • La diversification des cofinancements en cas de reconduction du projet sur plusieurs années.

La Région pourra, le cas échéant, orienter certains porteurs de projets vers d’autres dispositifs régionaux.

 

 

 

 

 

 

 

Sélection des projets

La sélection des projets sera réalisée par une commission de sélection interne à la Région Bretagne et validée par les élus (Commission permanente).

 

Versement de la subvention

Le versement de la subvention sera opéré en 2 fois : 50% à l’issue du passage en Commission Permanente, les 50% restant à réception et examen du bilan (analyse des résultats au regard des objectifs annoncés et des moyens effectivement mis en œuvre).

 

Suivi et évaluation

Les projets feront l’objet d’un suivi en comité de pilotage (a minima un bilan final et si possible un bilan intermédiaire) associant un(e) représentant(e) de la Région (Chargé.e.s de développement territorial emploi/formation référent(e) ou autre représentant(e)).

A l’issue de l’action, un bilan qualitatif et quantitatif sera également transmis aux services de la Région, ainsi qu’une copie des livrables produits dans le cadre du projet. Le bilan devra rendre compte des indicateurs d’évaluation proposés au démarrage du projet ainsi que de la réalisation des livrables.

Une présentation de l’action et de ses résultats devra être envisagée auprès de la Commission Territoriale Emploi Formation-Insertion, selon des modalités à convenir avec ses membres, pour le ou les territoires concernés.

 

Animation régionale

Afin d’améliorer la qualité des projets et de créer des dynamiques entre les porteurs, la Région proposera, une à deux fois dans l’année, des temps d’échange de pratiques et de co-développement.

En acceptant la subvention de la Région, les porteurs s’engagent à participer à ces temps collectifs.

 

 

 

 

Pour en savoir plus, merci de prendre contact avec les Chargé.e.s de développement territorial emploi formation par pays (voir document téléchargeable ci-dessous)

Région Bretagne
Direction du Développement des Formations et des Compétences
Service Ressources et Dynamiques Emploi Formation (SERDEF)

Christian Demeuré-Vallée
Chef de projet Dynamiques territoriales
Courriel : [email protected]
Tel : 06 31 50 89 52

coordo espaces Ter et UTEFO MAJ 011023

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Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

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Modalités de dépôt de la demande Régionale

Un entretien préalable est indispensable avant toute demande d’aide. Pour ce faire merci de contacter un des chargés de développement – dont les contacts figurent en PJ – qui vous accompagnera dans cette démarche.

Les porteurs de projets souhaitant bénéficier d’un soutien de la Région devront renseigner le dossier de présentation du projet du territoire, précisant :

  • La thématique visée,
  • Le ou les territoires sur lesquels l’action est précisément déployée,
  • Les acteurs concernés et les modalités de leur mobilisation,
  • Les livrables envisagés à chaque étape du projet
  • Les indicateurs d’évaluation,
  • Le calendrier de mise en œuvre,
  • Le budget prévisionnel détaillé faisant apparaître la subvention demandée et le ou les cofinancements,
  • Toutes les pièces justificatives nécessaires (RIB, SIRET, Statuts …) indiqués dans le dossier.

Les porteurs de projet pourront être auditionnés par les Commissions Territoriales Emploi Formation – Insertion concernées qui formuleront un avis.

 

Les dossiers devront être adressés :

  • Par courrier à l’attention de :

Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne
Direction du Développement des Formations et des Compétences
Service Ressources et Dynamiques Emploi Formation
« Appel à projet Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences territoriales »
283 avenue du général Patton
CS 21 101
35 000 RENNES cedex 07

  • Et par courrier électronique à l’adresse [email protected] en indiquant en objet « Appel à projet GPEC-T ».

 

Calendrier

L’appel à projet est ouvert à compter du 01 mars 2024.

Trois échéances de dépôt de candidatures seront proposées en 2024

  • 15 mai
  • 01 octobre
  • 10 décembre

Les dossiers seront examinés en Commission permanente à l’issue des dates de remise des dossiers.

A titre indicatif, le délai d’instruction entre le dépôt d’un dossier et son passage en Commission permanente est d’environ 2 mois.

Les projets pourront-être exécutés jusqu’à 30 mois à compter de leur sélection par la Commission permanente.

 

 

 

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