Aide régionale
Contrat Nature

Les opérations éligibles au titre des Contrats Nature portent sur des projets globaux de connaissance, de restauration, de gestion et de valorisation des habitats naturels et des espèces menacées d’intérêt régional.

Objectifs

Les Contrats Nature sont des documents-cadre d'actions relatives à des projets pluriannuels s'inscrivant dans la durée (2 à 4 ans). Les programmes de ces contrats sont constitués d'opérations cohérentes concourant toutes au même objectif, celui de la préservation et de la reconquête du patrimoine naturel et de la biodiversité en Bretagne. Ils répondront aux objectifs stratégiques du schéma régional de cohérence écologique mais pourront contribuer à soutenir d'autres thématiques en dehors du champ des continuités écologiques.

On distingue :

1- le contrat nature trame verte et bleue
2- le contrat nature territorial
3- le contrat nature thématique

Bénéficiaires

- Les collectivités territoriales et leur groupement (Communes, EPCI, pays) ;
- Les établissements publics ;
- Les associations
- Les groupements d'intérêt public (GIP)
- Les syndicats mixtes
- Les services de l'Etat

 

Modalités

1-CONTRAT NATURE TRAME VERTE ET BLEUE

Champ d'intervention

Il vise prioritairement à élaborer et mettre en œuvre un plan d'actions territorial trame verte et bleue, depuis le diagnostic de territoire, jusqu'à la déclinaison opérationnelle.

Cette démarche se décompose en deux étapes :

  • Première étape : diagnostic et programme d'actions trame verte et bleue

Les projets devront comporter un diagnostic du territoire, composé d'une étude d'identification des continuités écologiques (réservoirs et corridors) et du repérage des enjeux et des secteurs géographiques devant faire l'objet d'actions de préservation et de restauration du fonctionnement écologique des habitats.

Le diagnostic de territoire devra aboutir à la définition d'un programme d'actions territorial trame verte et bleue priorisé. En cohérence avec le diagnostic, ce plan d'actions précise des domaines d'intervention et des secteurs prioritaires et l'articulation avec les différents projets d'aménagement sur le territoire, les scenarii d'aménagements et de gestion, les estimations financières et les moyens mobilisables, les leviers financiers, techniques, administratifs, identifiés ainsi que les démarches d'animation et de sensibilisation envisagées.

Les projets devront :

- conduire un diagnostic qui s'inscrit dans le cadre méthodologique proposé par le SRCE (rapport 3 « plan d'actions stratégique », 5° partie) ;
- structurer les données en conformité avec le standard de données élaboré par le pôle métier biodiversité de Géobretagne.
- en ce qui concerne les atlas de la biodiversité, adopter une démarche trame verte et bleue et déboucher à l'élaboration d'un plan d'actions trame verte et bleue.

  •  Deuxième étape : la déclinaison opérationnelle du plan d'actions territorial TVB

En conformité avec le programme d'actions territorial, il s'agit de réaliser les actions opérationnelles de restauration et de préservation du fonctionnement écologique des habitats et des continuités écologiques (études de maîtrise d’œuvre, travaux d'aménagement de franchissement d'infrastructure, animations...).

En fonction du degré de maturité et d'avancement du projet, le porteur de projet pourra solliciter :

  • En phase de diagnostic et/ou de définition du programme d'actions : 1 contrat nature territorial trame verte et bleue – diagnostic/programme d'action

  • En phase de mise en œuvre du programme d'actions : 1 contrat nature territorial trame verte et bleue opérationnel

Certains opérateurs pourront se trouver dans des situations intermédiaires, en ayant parallèlement entamé des actions de diagnostic ainsi que des opérations de mise en œuvre. Tout en maintenant la démonstration d'une cohérence globale de l'ensemble de la démarche selon la logique évoquée plus haut, des dossiers globaux présentant des composantes de diagnostic et de mise en œuvre pourront être examinés.

Modalités de financement :

Subvention accordée : 60 % maximum du coût total du projet (HT ou TTC), plafonnée à 20 000 € pour la phase de diagnostic (2 ans maximum) et 80 000 € pour la phase de réalisation opérationnelle (sur 4 ans maximum). Les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont éligibles. L'ensemble des aides participant au financement du projet est plafonné à 80 % et un auto-financement de 20 % minimum est attendu (fonds propres, bénévolat...). La détermination du taux sera appréciée au cours de l'instruction.

Actions éligibles :

Les projets peuvent comprendre différents types d'actions telles que :

  • les études de diagnostic et de connaissance

  • l'élaboration d'un programme d'actions

  • les suivis scientifiques

  • le temps de coordination et d'animation consacré au projet

  • les actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement (outils pédagogiques, animations, etc.)

  • les supports de communication en lien avec le projet

  • les études préalables à des travaux de génie écologique

  • les travaux de génie écologique

  • les équipements de protection et de valorisation des milieux

2- CONTRAT NATURE TERRITORIAL

Champ d'intervention :

Le contrat nature territorial peut porter sur un projet d'une durée de 2 à 4 ans axé sur la restauration, la gestion et la valorisation de sites naturels, selon une approche partenariale entre les différents acteurs concernés.

Les projets présentés devront concerner des biotopes d'intérêt écologique majeur, tels que les milieux humides (tourbières, marais..), les landes, les milieux forestiers sensibles, les milieux littoraux (cordons dunaires, milieux à marées, prés salés..), en intégrant le cas échéant des modalités spécifiques de préservation de certaines espèces d'intérêt régional. Les projets devront faire la démonstration de cet intérêt écologique et de leur réhabilitation, notamment au travers de l'inventaire ZNIEFF, ou de la présence d'espèces d'intérêt patrimonial à l'échelle régionale.

L'intégration de modalités de sensibilisation du public aux enjeux de cette restauration constituera un atout dans l'examen de la candidature.

Ne seront pas financées les actions qui visent uniquement à « embellir » un site d'un point de vue paysager ou touristique.

Modalités de financement :

Subvention accordée : taux de 60 % maximum du coût total (HT ou TTC), plafonnée à 80 000€. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont éligibles. L'ensemble des aides participant au financement du projet est plafonné à 80 % et un auto-financement de 20 % minimum est attendu (fonds propres, bénévolat...). La détermination du taux sera appréciée au cours de l'instruction.

Actions éligibles :

Les projets peuvent comprendre différents types d'actions telles que :

  • les études de diagnostic et de connaissance

  • l'élaboration d'un programme d'actions

  • les suivis scientifiques

  • le temps de coordination et d'animation consacré au projet

  • les actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement (outils pédagogiques, animations, etc.)

  • les supports de communication en lien avec le projet

  • les études préalables à des travaux de génie écologique

  • les travaux de génie écologique

  • les équipements de protection et de valorisation des milieux

3-CONTRAT NATURE THEMATIQUE

Champ d'intervention

Ils concernent des projets pluriannuels d'acquisition de connaissance, d'études, de suivis scientifiques et de protection des espèces et des milieux naturels appréhendés à l'échelon régional. Les projets d'acquisition de connaissances et d'élaboration de méthodologies doivent être couplés à des outils de diffusion. Ils peuvent notamment contribuer à la production de guides méthodologiques à l'attention de différents publics (élus, techniciens, socio-professionnels...). Ces projets pourront comprendre un volet de sensibilisation et d'éducation à la nature.

Ces projets s’inscriront soit:

  • dans des démarches de portée régionale

  • dans une dynamique de projet à l'échelle d'un ou plusieurs territoires. Toutefois dans ce cas de figure, les expérimentations sur des sites pilotes devront être valorisables à l'échelle régionale et contenir des méthodes de transposition

Les contrats nature thématiques peuvent comprendre différents types d'actions telles que :

  • les études de connaissance

  • les équipements de relevés scientifiques nécessaire à la mise en place des protocoles et d'éventuelles mesures de préservation (petit matériel lié à l'opération...)

  • les suivis scientifiques

  • les supports et les actions de sensibilisation, valorisation et communication en lien avec le projet tels que les outils d'aide à la décision, les atlas, les panneaux d'exposition

Modalités de financement :

Subvention accordée à un taux compris entre 20 % et 50 % du coût total (HT ou TTC) et plafonnée à :

- 120 000 € sur la durée du projet
- 30 000 € par an.

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont éligibles. L'ensemble des aides participant au financement du projet est plafonné à 80 % et un apport de 20 % minimum est attendu (auto-financement, bénévolat...). La détermination des taux sera appréciée au cours de l'instruction.

 

 

Contacts

Conseil régional de Bretagne
Service Patrimoine naturel et biodiversité
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7

email :
patrimoine.naturel@bretagne.bzh
Tel :
02 99 27 15 66

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