Appel à manifestation d’intérêt : 7 à 9 emplacements avions légers dans hangar H7
Aéroport Rennes Bretagne
L’aéroport de Rennes envisage de renouveler les autorisations d’occupation temporaire dans le hangar H7 concernant des emplacements pour des avions légers (envergure inférieure ou égale à 13 m) dans le hangar pour une durée de 3 ans.
En sa qualité d’exploitant aéroportuaire de l’aéroport de Rennes Saint-Jacques, la société Rennes Dinard Bretagne Aéroports (RDBA) recherche régulièrement des tiers (personnes physiques ou personne morale) intéressés par développer une activité sur l’aéroport.
L’aéroport appartient au domaine public de la Région Bretagne, ainsi toute implantation suit le cadre prévu par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). La Région Bretagne et la société RDBA se réserve le droit d’accepter (ou pas) une activité. De plus, il est à noter que toute implantation d’activité fait l’objet d’une mise en concurrence préalable. Une fois le candidat retenu, l’implantation donne lieu à une convention (Autorisation d’occupation temporaire – AOT), signée entre les deux parties, qui fixe les modalités particulières d’occupation et d’exploitation.
Conditions tarifaires
Aéronef détenu par une société : 52,65 €HT/m²/an
Aéronef détenu par une personne physique : 39,49 €HT/m²/an
Aéronef détenu par un aéroclub agrée : 26,33 €HT/m²/an
La surface prise en compte dans le calcul est égale à : Envergure x longueur de l’aéronef.
DOSSIER DE CANDIDATURE
Il sera attendu dans le dossier de candidature :
- Préciser les membres (Nom, qualités) de l’équipe candidat, adresse / coordonnées. Si personne morale joindre un extrait de Kbis.
- Préciser l’expérience de l’équipe candidat dans des projets similaires et dans des projets liés à l’aéronautique et/ou l’aéroportuaire ?
- Préciser le type et l’immatriculation de l’aéronef
Calendrier prévisionnel
- Date limite de dépôt des dossiers de candidature : mardi 1er décembre 2026 à 12h00
- Analyse dossier et choix : 15 décembre 2026
- Début nouvelles AOTs : 1er janvier 2027
CONDITIONS D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Le (CG3P) définit les règles générales de l’occupation du domaine public au regard des principes qui régissent son utilisation. L’occupation ou l’utilisation privative du domaine public est :
- temporaire : l’autorisation d’occupation est toujours être délivrée pour une durée déterminée. L’occupant ne peut se prévaloir d’un droit à renouvellement de l’autorisation qui lui a été délivrée ;
- précaire et révocable : l’autorisation d’occupation peut toujours être révoquée, le plus souvent pour des motifs d’intérêt général, quel que soit la durée d’occupation qui a été fixée initialement, sans que la personne publique soit contrainte de verser des indemnités au profit du permissionnaire évincé ;
- Enfin, les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sont délivrées à titre strictement personnel et ne sont pas transmissibles à des tiers.
AOT non constitutive de droits réels
Lorsque l’AOT n’a pas été accordée en vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine est affecté, l’occupant est, sauf prescription contraire de son titre, propriétaire des installations superficielles qu’il a édifiées ou acquises sur le domaine public et ce, pendant toute la durée de l’autorisation d’occupation.
L’autorisation présente un caractère révocable, précaire et temporaire, si bien que la collectivité peut en principe récupérer l’usage de son bien quand bon lui semble.
À noter également que, le gestionnaire du domaine est en droit de modifier unilatéralement les conditions financières d’une convention d’occupation du domaine public lorsque cette modification intervient pour prendre en compte un fait intervenu postérieurement à la conclusion du contrat.
AOT constitutive de droits réels
La délivrance d’une AOT constitutive de droits réels n’est possible qu’à la condition que le bénéficiaire de l’autorisation procède à la réalisation de travaux. Étant ici précisé que les travaux permettant la délivrance de droits réels au titulaire de l’autorisation sont ceux qui sont nécessaires pour réaliser les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier indispensables à l’exercice de l’activité que son titre l’autorise à exercer.
Sont également susceptibles de permettre la délivrance d’un AOT constitutive de droits réels des travaux ou constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages constructions et installations existants.
L’AOT confère à son titulaire un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise. Ce droit réel n’est pas fondamentalement autre chose qu’un droit de propriété, mais un droit de propriété « temporaire » sur le bien.
L’attribution de droits réels permet au titulaire de l’autorisation d’avoir recours à l’hypothèque pour garantir les emprunts contractés en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
La réalisation des ouvrages, constructions et installations peut également donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
L’AOT de droits réels est soumis à publicité foncière, à ce titre un découpage cadastral est nécessaire.
Informations importantes
Avenue Joseph Lebrix Saint-Jacques de la Lande
Date limite : 01/12/2026
Plan de situation
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