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Transition verte

REACT-EU Action 7.1.1 - Soutien aux projets contribuant à la transition verte

Cette aide, accordée via des demandes au fil de l'eau et des appels à projets ponctuels, consiste à soutenir des projets contribuant à la transition verte.

L’aide accompagne les investissements verts en encourageant notamment les actions contribuant à la maîtrise de la demande en énergie, les modes de transports alternatifs, le recours aux énergies renouvelables, l’accompagnement des filières pour une transition verte et la protection et/ou reconstitution des écosystèmes.

Dans ce cadre, l’aide accompagne prioritairement les domaines suivants :

  1. Réhabilitation thermique du bâti : soutien aux investissements ayant pour objectif d’améliorer la performance énergétique globale des bâtiments (bâti public ou privé hors bâti à usage strictement personnel et hors logement social).
  2. Renaturation de friches et espaces dégradés : soutien aux investissements s’inscrivant dans un objectif de restauration du fonctionnement écologique, à des fins de reconquête de la biodiversité.
  3. Transport durable : soutien aux investissements participant à la transition écologique
  4. Production et distribution d’énergies renouvelables : soutien aux investissements ayant pour objectif d’accélérer les capacités de production et de distribution d’énergies renouvelables

Type d'aide

Subvention

Pour chacun de ces 4 domaines, l’aide pourra se décliner sous deux formes :

  • des appels à projets, publiés ponctuellement dans l’année.
    Un appel à projets est actuellement ouvert sur le domaine “Réhabilitation thermique du bâti”. Les modalités d’éligibilité et de dépôt des dossiers sont précisées dans la fiche dédiée disponible sur ce site :

  • des demandes d’aides au fil de l’eau. Les modalités d’éligibilité et de demande d’aide sont précisées dans les rubriques de cette fiche.

Montant de l'aide

  • Taux d’intervention UE indicatif : 100 %
  • Montant de l’aide : Pas de montant mininum ou maximum, excepté pour les transports durables : le montant des dépenses éligibles (études, travaux, équipements et communication) doit être de 25 000 € HT au minimum.

Structures éligibles

  • Collectivités et leurs groupements
  • Etablissements et organismes publics
  • Associations
  • Syndicats mixtes
  • Entreprises ou groupes d’entreprises

Dépenses éligibles

Sous réserve du respect de la réglementation nationale et communautaire des dispositions spécifiques à chaque action, toutes les dépenses rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.

1- Réhabilitation thermique du bâti public et privé

  • Type de projets éligibles :
    • opérations et travaux de restauration de sites
    •  actions de valorisation, et de sensibilisation des publics aux enjeux de biodiversité sur les sites restaurés
  • Type de dépenses éligibles (liste non exhaustive) : travaux d’isolation thermique, remplacement des menuiseries, équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire, mise en place/remplacement de système de ventilation,  de régulation et de production de chaleur, études nécessaires à la mise en œuvre des travaux prévus…
  • Dépenses inéligibles :
    • le bâti à usage personnel, les constructions neuves et extensions
    • les dépenses liées à l’amélioration du confort (aménagements extérieurs/intérieurs…), à l’adaptabilité et accessibilité
    • les charges d’amortissement

 

2- Renaturation de friches et espaces dégradés

  • Type de dépenses éligibles (liste non exhaustive) : travaux de dépollution, désartificialisation, renaturation, les études nécessaires à la mise en œuvre de ces travaux, actions de mise en valeur et de sensibilisation des publics aux enjeux de biodiversité sur les sites restaurés.
  • Dépenses inéligibles :
    • les opération de désamiantage
    • les opérations de dépollution ou de réhabilitation ne visant pas la restauration de la biodiversité ou des fonctionnalités écologiques du site
    • toutes opérations et études réglementaires.

 

3- Transport durable

  • Type de projets et dépenses éligibles
    • projets de développement des modes actifs (vélo, marche…) par la création, la pérennisation ou la sécurisation d’infrastructures et d’équipements dédiés, ou encore le développement de services ou la promotion de ces modes
    • projets de développement/verdissement des transports (déploiement de bornes de rechargement, stations d’avitaillement…)
    • projets de développement des services de mobilité et infrastructures de transport assurant une meilleure liaison entre les espaces périurbains et urbains (soutien au développement de solutions de transport durables permettant l’interconnexion des zones périurbaines avec les villes centres…) hors TCSP considéré non prioritaire en France métropolitaine
    • projets favorisant l’intermodalité en particulier déploiement de pôles d’échanges multimodaux par la création, la pérennisation ou la sécurisation d’infrastructures et d’équipements impactant plusieurs modes de transport durable (zone de dépose-minute, arrêt de car avec abri voyageurs et abri vélos, sécurisation des accès piétonniers et/ou vélo,…), mais aussi espaces et/ou locaux dédiés à la multimodalité (espace d’attente et d’information aux voyageurs, espaces de vente multiréseaux, tels les espaces « BreizhGo »),
    • projets favorisant les mobilités de porte à porte
  • Dépenses inéligibles : matériel roulant

 

4- Production et distribution d’énergies renouvelables

  • Type de projets et dépenses éligibles

    • Projets de parcs industriels pilotes et d’essais dans le domaine des énergies marines renouvelables ;
    • Projets innovants ou collectifs de méthanisation relevant d’une stratégie de développement territorial et se déployant sur un territoire engagé dans une démarche de gestion intégrée de l’énergie. Les financements seront priorisés sur les projets permettant de limiter le déplacement des gisements à faible pouvoir méthanogène, de veiller à garantir la pérennité du gisement pour éviter le développement d’installations créées dans des logiques économiques ciblant les matières les plus méthanogènes, de renforcer les installations existantes, de développer des projets territoriaux en cohérence avec des installations de plus petite taille, de rechercher l’optimum de valorisation à chaque projet.
    • Dans le domaine du développement de chaleur renouvelable et de récupération :
      • chaudières alimentées par de la biomasse et réseaux de chaleur contribuant à augmenter la capacité de production d’énergie renouvelable et de récupération ;
      • plateformes de stockage de bois-énergie et équipements de production de combustibles de qualité ;
      • équipements innovants/structurants/d’intérêt régional relatifs à la valorisation du bois énergie.
    • Dans le domaine du stockage et de la conversion d’électricité renouvelable, projets industriels pilotes pour l’essai en conditions réelles d’une brique technologique de stockage et/ou de conversion d’électricité d’origine renouvelable de grande capacité de manière permanente ou temporaire (sous réserve de justifier l’origine renouvelable locale et de l’usage local de l’électricité à stocker/convertir. ex : certificat d’origine de l’électricité ou de l’hydrogène utilisé, raccordement direct à une source de production d’énergie renouvelable, etc.
    • Dans le domaine des réseaux énergétiques intelligents, projets d’ensembles complets de smartgrids permettant l’optimisation énergétique globale entre productions/stockage d’énergie renouvelable et pilotage/implication des usages, quelle que soit la nature du fluide, gaz, chaleur, électricité (systèmes énergétiques intelligents composés d’une chaîne complète de pilotage production/stockage/consommation) :
      • projets à l’échelle d’un site individuel pilote/innovant ou à l’échelle d’îlots/quartiers/ZAC-port correspondant à des projets de quelques dizaines à quelques centaines de kW de capacité injectée/stockée/sous tirée relevant d’une stratégie de développement territorial et se déployant sur un territoire engagé dans une démarche de gestion intégrée de l’énergie ;
      • projets d’une capacité supérieure à quelques centaines de kW de capacité injectée/stockée/sous-tirée pouvant se déployer à toutes les échelles de smart grids (à l’échelle d’un site individuel pilote/innovant, à l’échelle d’îlots/quartiers/ZAC-ports, à l’échelle plus large d’un grand bassin d’équilibre consommation/production).
    • Projets innovants de production d’énergie renouvelable en matière d’énergie solaire, éolien, géothermie, hybrides ENR dont la maturité technologique est comprise entre 7 et 9 dans l’échelle TRL (disponible en annexe) dès lors qu’ils concilient les enjeux énergie/biodiversité, relèvent d’une stratégie de développement territorial et sont déployés dans le cadre d’une démarche de gestion intégrée de l’énergie.
  • Dépenses inéligibles : projets bénéficiant d’un dispositif national d’obligation d’achat ou d’appel d’offres .

Critères de sélection

Les projets retenus devront favoriser le respect des principes horizontaux de l’Union européenne : développement durable, non-discrimination et égalité femmes-hommes.

 

Pour toute question relative à cette aide, vous pouvez contacter les services de la Région Bretagne, selon la thématique concernée par votre projet :

  • Projets de réhabilitation thermique du bâti
    Direction des affaires européennes et internationales – Service Autorité de gestion du FEDER
    Tél : 02 99 27 12 09
    Courriel : sfeder@bretagne.bzh
  • Projets de renaturation de friches et espaces dégradés
    Direction du climat, de l’environnement et de la biodiversité – Service du patrimoine naturel et de la biodiversité
    Courriel : sfeder@bretagne.bzh
  • Projets dans le transport durable
    Direction des transports et des mobilités – Service infrastructures, mobilités et aménagement
    Courriel : sfeder@bretagne.bzh
  • Projets de production et distribution d’énergies renouvelables
    Direction du climat, de l’environnement et de la biodiversité – Service climat énergie
    Courriel : sfeder@bretagne.bzh

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne

Nous vous invitons à suivre les deux étapes suivantes :

Etape 1 : contactez le service mentionné dans la rubrique «Vos contacts » qui vous renseignera sur les conditions de pré-éligibilité.

Etape 2 : suite au retour du service, vous pourrez déposer le dossier complet en ligne.

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