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Stockage et réseaux énergétiques – Animation et structuration des filières

Action 333 - Structuration et animation des filières des systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents

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Cette aide, accordée via des appels à projets, soutient les acteurs qui participent à l’animation et à la structuration des filières des systèmes, des réseaux énergétiques intelligents et des équipements de stockage de l’énergie renouvelable en Bretagne. Cette aide vise également à accroître l’impact de leurs actions existantes et d'en développer de nouvelles.

La Bretagne est une région dynamique, entreprenante mais qui est marquée par des fragilités et confrontée à des enjeux importants. Son modèle historique de développement doit faire face aux défis et aux mutations que connaît l’ensemble des régions du monde, avec des spécificités propres à son territoire ; trois défis sont particulièrement prégnants : le défi climatique et environnemental, le défi des déséquilibres territoriaux entraînés par la polarisation des activités, et celui de la cohésion sociale et de la participation à la vie collective et démocratique face aux doutes et à la défiance envers les institutions qui s’installent.

Face à ces urgences, une démarche régionale de mobilisation s’est engagée en 2017, dans l’esprit de la COP 21 ayant conduit aux Accords de Paris : cette démarche appelée « Breizh Cop » a intégré la réalisation du nouveau Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), aboutissant ainsi à un nouveau projet global de développement durable pour la Bretagne à horizon 2040. Depuis, la crise sanitaire de la COVID est venue confirmer l’urgence des orientations de transformation retenues dans le cadre de la Breizh COP autour des trois valeurs que sont la sobriété de nos modes de production et de nos comportements de consommation, la proximité de nos organisations territoriales, et la solidarité de nos pratiques pour conforter la nécessaire cohésion sociale.

La démarche régionale s’est appuyée sur une très large concertation et sur la co-construction des objectifs communs, que ce soit avec les citoyens et la société civile, les acteurs publics et notamment les collectivités, les acteurs économiques, associatifs… Dans le cadre de cette démarche, les risques qui pèsent sur la Bretagne et ses potentialités ont été réinterrogés, et les concertations menées pendant près d’un an ont abouti à la synthèse suivante, autour de 4 enjeux :

  • Répondre aux défis globaux que sont le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources et la destruction de la biodiversité.
  • Favoriser un développement économique et social dynamique, permettre le développement de l’emploi, assurer la compétitivité économique, la croissance démographique, conforter notre attractivité, tout en réduisant les tendances actuelles de surconsommation des ressources et de déséquilibres territoriaux.
  • Favoriser la cohésion sociale et territoriale alors que sont à l’œuvre les tendances à un renforcement de l’individualisme et à la concentration des activités qui alimentent les fractures territoriales et sociales et fragilisent le modèle d’équilibre breton.
  • Réinventer nos modes de faire et nos organisations pour assurer une réelle mobilisation collective à l’heure de la fragilisation de l’action publique et de l’émergence de nouveaux acteurs.

En cohérence avec l’ensemble de ces stratégies et ambitions, la Région Bretagne, autorité de gestion du Fonds européen de développement régional, a intégré l’animation et la structuration des filières des systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents dans le cadre de son programme opérationnel FEDER 2021-2027. Ce document, qui contractualise les engagements du Conseil régional quant à l’utilisation des crédits européens, comporte une série d’objectifs et d’axes prioritaires. Les actions d’animation et de structuration de filières des systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents y sont envisagées dans sa priorité 3 « Soutenir la transition énergétique, écologique et climatique de la Bretagne » décliné dans son objectif 3.3 « Développer les systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents » dans lequel s’inscrit l’action 3.3.3 « Actions d’animation et de structuration de filières ».

Le champ d’application des réseaux énergétiques intelligents est large et le déploiement de ces technologies permet d’apporter des réponses à plusieurs enjeux énergétiques et climatiques actuels :

  • Permettre la démocratisation, la décentralisation et la transition énergétique par le numérique et par l’implication des citoyens.
  • Rendre techniquement possible des réseaux énergétiques 100% renouvelables et des systèmes d’usages décarbonés tout en assurant la sécurisation des approvisionnements et une adaptation aux spécificités et/ou aux potentielles ressources locales.
  • Permettre de meilleurs dimensionnements et pilotages des productions d’énergies en fonction des besoins en temps réels.
  • Garantir la visibilité sur l’origine décarbonée de l’énergie et son niveau.
  • Eviter de faire peser la massification des usages des véhicules électriques et gaz renouvelables sur les infrastructures du réseau.

Objectifs

Conscient de la nécessité de continuer à développer les systèmes, réseaux énergétiques intelligents et équipements de stockage de l’énergie renouvelable pour lutter contre le dérèglement climatique, le Conseil Régional de Bretagne ouvre donc cet appel à projet pour permettre aux acteurs qui participent à l’animation et à la structuration de ces filières en Bretagne d’accroitre l’impact de leurs actions existantes et en développer de nouvelles.

Type d'aide

Subvention

L’aide prendra la forme d’une subvention FEDER.

L’enveloppe totale allouée à cet appel à projets ne pourra pas dépasser 550 000 euros.

Montant de l'aide

  • Montant de l’aide FEDER : 60% maximum du montant total du projet
  • Montant des dépenses éligibles retenues à l’instruction : 200 000€ minimum

Structures éligibles

Les associations. sont éligibles.

Projets éligibles 

Pour être éligibles, les projets devront respecter les critères suivants :

  • Projets régionaux : les projets éligibles au titre de cet appel à projets devront avant tout démontrer un impact à l’échelle du territoire breton (citoyens, collectivités, entreprises, filière bretonne des smart grids), les projets qui ne toucheront qu’une partie du territoire régional ne seront pas retenus.
  • Caractère non-économique : absence d’avantage concurrentiel directement pour le bénéficiaire ou indirectement pour ses membres. Dans le cadre des actions à destination des entreprises et des professionnels, la large diffusion des résultats et la mise en libre accès des données collectées permettent de justifier de l’absence d’avantage concurrentiel en favorisant la réplication des projets sur d’autres territoires.

Actions éligibles 

  • Soutien aux actions de mise en réseau des acteurs dans le domaine des smart grids et au développement de plateformes d’animation territoriale et d’accompagnement des porteurs de projets.
  • Missions de structuration de la filière et accompagnement à l’émergence de projets territoriaux publics/privés.
  • Veille, rayonnement et diffusion des bonnes pratiques (colloques, brochures, site internet…).

Actions inéligibles

Les actions présentant un caractère économique c’est-à-dire créant un avantage concurrentiel à leur propre bénéfice ou au bénéfice d’une structure cible des actions menées.

Dépenses éligibles

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • Frais de personnel.
  • Frais de communication et organisation d’évènements.
  • Prestations intellectuelles et de services.
  • Coûts indirects liés à l’opération : On distingue deux catégories de coûts indirects :
    • Les coûts indirects de personnel : relèvent de ce type de coûts les rémunérations des salariés employés à des tâches de direction, de gestion, d’animation, de secrétariat lorsque ces tâches sont transversales et communes à plusieurs projets et qu’il n’est pas possible de déterminer la part du temps affecté spécifiquement au projet concerné par l’aide FEDER.
    • Les coûts indirects de fonctionnement courant : dépenses nécessaires à la réalisation du projet mais non directement rattachables et difficilement individualisables. On nomme plus communément ces dépenses « frais généraux » ou « frais de structure ». Exemples : frais d’énergie, d’eau, d’entretien des locaux, frais postaux, de télécommunication, loyers et charges locatives.

Options de coûts simplifiés (OCS)

Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés. Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés suivants sont obligatoirement à utiliser pour déterminer le montant des dépenses :

  • Les  dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest de l’INSEE : 1h = 30,89€.
  • La prise en compte des coûts indirects se fait en appliquant un pourcentage aux dépenses de personnel. Coûts indirects = 15% des frais de personnels directs .

Les autres catégories de dépenses seront prises en compte au réel.

Les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2022.

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants :

  • Impact régional : la capacité des projets lauréats à avoir une influence sur l’animation et la structuration des filières des systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents à l’échelle du territoire breton est un prérequis indispensable. Les actions se limitant à cibler une partie du territoire ne seront pas éligibles.
  • Démarche intégrée : projet intégrant les acteurs existants des écosystèmes des smart grids.
  • Equilibre budgétaire : une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le FEDER pouvant financer jusqu’à 60 % du projet, le bénéficiaire doit démontrer sa capacité à s’autofinancer ou à trouver les cofinancements.
  • Actions pluriannuelles : les projets prévoyant des actions pluriannuelles seront privilégiés dans la limite d’une durée de 3 ans maximum. Une prolongation pourra éventuellement être envisagée sur justification dûment argumentée.

Règlement de l'appel à projets

400 KB Télécharger

Fonds FEDER : aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (suivis de temps, rapport d’avancement…).

Région  Bretagne
Direction du climat, de l’environnement, de l’eau et de la biodiversité
Service climat énergie

Brieuc Le Bail
Tél : 02 90 09 16 05
Courriel : brieuc.le-bail@bretagne.bzh

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne

Il est fortement recommandé de contacter le service instructeur (Cf. rubrique “Vos contacts”) en amont pour un accompagnement préalable au dépôt du dossier.

Le processus de dépôt est dématérialisé : dépôt en ligne sur la plateforme FEDER de l’ensemble du dossier.
Le présent appel à projets est ouvert jusqu’au 31/12/2022 inclus.

L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.

Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).

Les dossiers ayant reçu un avis favorable seront programmés par décision du président du Conseil Régional. L’ensemble des bénéficiaires retenus ou rejetés feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional.

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