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Réserves naturelles nationales et régionales 2024

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Action 3.5.1 - Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion

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Le soutien proposé vise à répondre aux besoins de financement des opérations des Réserves naturelles nationales et régionales en termes d’acquisitions foncières, de protection de la nature, de connaissance, d'expérimentation, de recherches, de gestion, de restauration, d’animation, d’éducation à la nature et de valorisation.

L’appel à projet « Soutien aux Réserves naturelles nationales et régionales » s’inscrit dans l’axe 3.5 « Préserver et reconquérir la biodiversité » du programme FEDER 2021-2027, action 3.5.1 « Soutien aux aires protégées sous protection réglementaires et/ou document de gestion ».

Celui-ci s’inscrit dans le Programme FEDER-FSE 2021-2027 approuvé par la Commission européenne le 13 septembre 2022 ainsi que dans le cadre de la fiche action 3.5.1 validée par le comité de suivi et définissant les critères d’éligibilité et de sélection des projets.

L’appel à projet concerne les Réserves naturelles nationales et régionales, régies par les articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 à R. 332-81 du Code de l’environnement.

Objectifs

Le soutien proposé vise à répondre aux besoins de financement des opérations des Réserves naturelles nationales et régionales en termes d’acquisitions foncières, de protection de la nature, de connaissance, d’expérimentation, de recherches, de gestion, de restauration, d’animation, d’éducation à la nature et de valorisation.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

  • Montant de l’aide FEDER : 60 % maximum des dépenses éligibles.
  • Minimum des dépenses éligibles : 20 000 € (HT ou TTC).
  • Le bénévolat est plafonné à 20% de l’assiette éligible.

Structures éligibles

  • les structures gestionnaires des Réserves naturelles désignées par l’autorité de classement,
  • les propriétaires privés (hors particuliers) ou publics ou affectataires de parcelles classées ou des parties du domaine public maritime ou fluvial classées en Réserve naturelle,
  • les organismes publics sur leurs propres compétences et portant une opération du plan de gestion de la Réserve naturelle régionale ou nationale,
  • les autorités de classement des Réserves naturelles (État et Région Bretagne) pour des actions communes au bénéfice du réseau des Réserves naturelles bretonnes,
  • l’Agence Bretonne de la Biodiversité au titre de sa mission d’animation du réseau des gestionnaires d’espaces naturels bretons pour des actions communes au bénéfice du réseau des Réserves naturelles bretonnes,
  • les acteurs académiques de la recherche et de l’enseignement développant des travaux d’études et de recherches sur les Réserves naturelles bretonnes.

 

Les projets partenariaux

Ces projets sont éligibles à cet appel à projets. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique. Ce document devra être fourni avant la présentation du dossier en Commission régionale de programmation européenne.

 

Nature des projets éligibles

  • Elaboration, évaluation, renouvellement des plans de gestion des Réserves naturelles :
    • Analyse et rédaction,
    • Animation de réunions et d’ateliers de concertation,
    • Elaboration d’outils de communication relatifs à ces démarches,
    • Travaux d’évaluation à mi-parcours du plan de gestion et/ou à la fin.
  • Mise en œuvre du plan de gestion de la Réserve naturelle :

Pour être éligibles, les opérations doivent être inscrites dans le plan de gestion de la Réserve naturelle. Ce plan de gestion doit être validé par l’autorité de classement (DREAL pour les RNN, Conseil régional pour les RNR).

Les opérations non inscrites au plan de gestion initial devront avoir fait l’objet d’une validation préalable et spécifique du Comité consultatif de la Réserve, du Conseil scientifique de la réserve, si existant, ou du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et de l’autorité de classement (DREAL pour les RNN, Conseil régional pour les RNR). Les opérations doivent être localisées sur les parcelles publiques ou privées ou le domaine public classés en Réserve naturelle (ou dans son éventuel périmètre de protection). Elles peuvent également être situées sur les parcelles publiques ou privées ou le domaine public, situés en périphérie du périmètre de classement pour mener à bien la mise en œuvre effective des opérations du plan de gestion et/ou étendre à terme la surface de la Réserve naturelle.
Pour une action strictement localisée sur le périmètre d’une zone Natura 2000 et répondant au document d’objectif du site Natura, ce sont les outils de soutien Natura 2000 qui interviendront en priorité avant la mobilisation de cette disposition financière FEDER dédiée aux Réserves naturelles.

Ces opérations éligibles s’inscrivent dans les domaines d’activités suivants :

    • Surveillance du territoire et Police de l’environnement,
    • Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel,
    • Conseil, études et ingénierie,
    • Interventions sur le patrimoine naturel,
    • Création et maintenance d’infrastructures et aménagement d’accueil,
    • Management et soutien,
    • Participation à la recherche,
    • Création de supports de communication et de pédagogie,
    • Missions d’accueil et d’animation.
  • Procédures des Réserves naturelles :
    • les travaux de procédure de renouvellement de classement, de révision de la réglementation et d’extension de périmètre des Réserves naturelles,
    • les études juridiques relatives aux Réserves naturelles et à leur problématique.
  • Acquisitions foncières et immobilières, travaux :
    • les acquisitions foncières de parcelles naturelles classées en Réserve naturelle ou en périphérie du périmètre de classement permettant d’étendre à terme la surface de la Réserve naturelle,
    • les acquisitions de bâtiments et infrastructures ainsi que les travaux de restauration, nécessaires au fonctionnement de la Réserve naturelle,
    • le matériel d’étude et de gestion,
    • les véhicules de transport de personnes dans la limite d’un véhicule par Réserve naturelle et par type : terrestre, aquatique et maritimes.
  • Actions communes et de réseau au bénéfice des Réserves naturelles bretonnes :
    • Animation de réunions, d’ateliers, de groupes de travail thématiques,
    • Etudes scientifiques et techniques,
    • Elaboration d’outils méthodologiques, d’outils de communications,
    • Formations,
    • Organisation d’évènements.

Cas des Réserves nouvellement créées :
Dans le délai imparti pour l’élaboration d’un plan de gestion après le classement en Réserve naturelle, sont éligibles les actions relevant des domaines cités dans le point concernant la mise en œuvre des plans de gestion. Ces opérations devront avoir fait l’objet d’une validation préalable et spécifique du Comité consultatif de la Réserve, du Conseil scientifique de la réserve, si existant, ou du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et de l’autorité de classement (DREAL pour les RNN, Conseil régional pour les RNR).

Calendrier des opérations :
Pour être éligibles, les dépenses ne doivent pas être engagées avant le 1er janvier 2023. Dans ce cadre, l’opération ne doit pas être notifiée avant la date de dépôt du projet.
Les dates de début et de fin de travaux devront être définies lors de la demande.

Dépenses éligibles

Les coûts éligibles sont les suivants :

  • les dépenses directes de personnel supportées par le bénéficiaire (salaire brut + charges patronales), nécessaires à la réalisation de l’opération et comportant un lien démontré avec celle-ci. Le nombre d’heures pris en compte au titre du projet sera celui déclaré sur la base d’un suivi de temps spécifique,
  • les frais professionnels des personnels mobilisés sur l’opération (dont frais de déplacement, restauration, hébergement et formation spécifique…) sous réserve d’en démontrer le lien spécifique avec l’opération,
  • les frais de prestations de services : recours à un organisme tiers pour réaliser tout ou partie de l’opération, notamment les prestations d’évaluation ou de renouvellement de plan de gestion, les prestations de communication, les études, inventaires et suivis scientifiques, les expertises…
  • les travaux de gestion, de génie écologique et d’aménagement (dont études et suivi de maîtrise d’œuvre),
  • les achats de fournitures, équipements et matériels directement liées à la conduite de l’opération,
  • les travaux d’investissement, de construction (dont maîtrise d’œuvre),
  • les contributions en nature telles que le bénévolat
  • les coûts d’acquisition foncière (coût d’achat, frais notariés, frais de conseil, etc.),
  • les coûts indirects liés à l’opération : on distingue deux catégories de coûts indirects :
    • les coûts indirects de personnel : relèvent de ce type de coûts les rémunérations des salariés employés à des tâches de direction, de gestion, d’animation, de secrétariat lorsque ces tâches sont transversales et communes à plusieurs projets et qu’il n’est pas possible de déterminer la part du temps affecté spécifiquement au projet concerné par l’aide FEDER.
    • les coûts indirects de fonctionnement courant : dépenses nécessaires à la réalisation du projet mais non directement rattachables et difficilement individualisables. On nomme plus communément ces dépenses « frais généraux » ou « frais de structure ». Exemples : frais d’énergie, d’eau, d’entretien des locaux, frais postaux, de télécommunication, loyers et charges locatives.

Les coûts d’amortissement, l’acquisition de matériels d’occasion et les coûts d’animation relevant de contrats aidés ne sont pas éligibles.

  • Précision sur les dépenses de personnel éligibles : sont prises en compte les dépenses de personnel recruté spécifiquement pour mener à bien le projet, ou une partie du projet, ainsi que les dépenses de personnel permanent affecté annuellement à la Réserve ou de la structure porteuse (hors fonctions support). Pour ces dernières, la prise en compte se fait dans la limite de 240 heures/an.
  • Précision relative à la commande publique : L’instruction des demandes permettra de vérifier le respect des principes de la commande publique lorsque le bénéficiaire y est soumis (organismes de droit publics et organismes de droit privé percevant plus de 50% de ses ressources par le biais de financements publics sur la base du dernier bilan comptable).
  • Précision relative à la prise en compte du bénévolat : la valorisation du bénévolat se fait selon la méthode de calcul utilisée pour établir les bilans comptables annuels de la structure portant le projet.

 

Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés.

Les OCS (options de coûts simplifiés) prévues dans cet appel à projets sont obligatoirement à utiliser. Les autres catégories de dépenses seront prises en compte au réel.
Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés à utiliser sont les suivants :

  • Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest INSEE (34,12 € à compter du 1/01/23 ; la prise en compte de l’évolution de ce coût s’opérera à compter du 1er janvier suivant son actualisation par l’INSEE). Le lien au projet devra être démontré et justifié.
  • La prise en compte des frais de restauration se fait sur la base d’un barème standard de coût unitaire pour l’année concernée (actualisation annuelle). Un repas = 16,30€ en 2023. Le porteur de projet devra être vigilant sur la justification du lien avec le projet FEDER.
  • Les frais kilométriques (véhicule de service et véhicule personnel) se font sur la base du barème fiscal de l’année concernée (catégorie véhicule 5 CV avec une distance inférieure à 5 000 km). Pour 2023 : distance x 0,636 €. Le lien de ces déplacements avec le projet FEDER devra être démontré.
  • La prise en compte des coûts indirects : les coûts indirects se déterminent en appliquant un pourcentage aux coûts éligibles directs. Coûts indirects = 7% des coûts directs.

Dépenses inéligibles

Les dépenses récurrentes telles que les opérations d’entretien des parcelles, animation pour le fonctionnement annuel de la réserve, animations pédagogiques annuelles, suivis annuels…

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants, ceux-ci sont présentés par ordre d’importance :

  • Respect du plan de gestion permettant de garantir la prise en compte des enjeux de conservation du site :
    • dont, pour la mise en œuvre du plan de gestion de la Réserve naturelle, l’inscription au plan de gestion validé par l’autorité de classement de la Réserve naturelle.
  • Effet écologique attendu (conservation d’espèces et d’habitats, restauration de milieux fragiles…) :
    • dont, pour les acquisitions foncières et immobilières et les travaux : opération permettant de consolider ou d’augmenter le périmètre de la Réserve naturelle, d’améliorer l’accueil des visiteurs, ou d’améliorer les conditions de travail de l’équipe gestionnaire de la Réserve naturelle.
  • Respect des procédures et méthodologies existantes :
    • pour l’élaboration, évaluation, renouvellement des plans de gestion des Réserves naturelles : utilisation de la méthodologie du Cahier technique 88 de l’OFB « Guide d’élaboration des plans de gestion des espaces naturels » – mise à jour continue sur le site ct88.espaces-naturels.fr ;
    • procédures des Réserves naturelles : procédure validée par l’autorité de classement (par courrier par exemple) ;
    • Suivis, inventaires, etc. : Justification des méthodologies et protocoles utilisés.

Arrêté et Règlement de l'Appel à projets 2024

4 Mo Télécharger

Fonds FEDER : aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs des dépenses réalisées (factures, rapport d’avancement…).

Région Bretagne
Service patrimoine naturel biodiversité

Rosine BINARD (réserves littorales)
Tél : 02.22.93.98.82
Courriel : [email protected]

David GOBIN (réserves intérieures)
Tél : 02.99.27.14.65
Courriel : [email protected]

Fanny POIROT
Tél : 02.99.87.43.38
Courriel : [email protected]

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne.

L’appel à projets est porté par la Région Bretagne, autorité de gestion des fonds FEDER. Il est ouvert jusqu’au 31/12/2024 inclus.

La demande d’aide est à formuler en ligne via le bouton ci-dessous.

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