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Réserves naturelles nationales et régionales

Action 3.5.1 - Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion

Cette aide, accordée via des appels à projets, vise à répondre aux besoins de financement des opérations des Réserves naturelles nationales et régionales en termes d’acquisitions foncières, de protection de la nature, de connaissance, d'expérimentation, de recherches, de gestion, de restauration, d’animation, d’éducation à la nature et de valorisation.

L’appel à projets « Soutien aux Réserves naturelles nationales et régionales » s’inscrit dans l’axe 3.5 « Préserver et reconquérir la biodiversité » du programme FEDER 2021-2027, action 3.5.1 « Soutien aux aires protégées sous protection réglementaires et/ou document de gestion ».

Le processus d’approbation du Programme opérationnel FEDER de la Région Bretagne par la Commission européenne est en cours.
Les règles du présent appel à projets sont donc valables sous réserve d’approbation définitive de ce dernier, de la validation des critères de sélection et d’éligibilité des projets en comité de suivi ainsi que des règles européennes ou nationales.

L’appel à projets concerne les Réserves naturelles nationales et régionales, régies par les articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 à R. 332-81 du Code de l’environnement. Le règlement de l’appel à projets est téléchargeable au format PDF depuis l’onglet Bénéficiaires et critères.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

  • Montant de l’aide FEDER : 60 % maximum des dépenses éligibles.
  • Minimum des dépenses éligibles : 20 000 € (HT ou TTC).
  • Le bénévolat est plafonné à 20% de l’assiette éligible.

 

Structures éligibles

  • les structures gestionnaires des Réserves naturelles désignées par l’autorité de classement,
  • les propriétaires privés ou publics ou affectataires de parcelles classées ou des parties du domaine public maritime ou fluvial classées en Réserve naturelle,
  • les organismes publics sur leurs propres compétences et portant une opération du plan de gestion de la Réserve naturelle régionale ou nationale,
  • les autorités de classement des Réserves naturelles (État et Région Bretagne) pour des actions communes au bénéfice du réseau des Réserves naturelles bretonnes,
  • l’Agence Bretonne de la Biodiversité au titre de sa mission d’animation du réseau des gestionnaires d’espaces naturels bretons pour des actions communes au bénéfice du réseau des Réserves naturelles bretonnes,
  • les acteurs académiques de la recherche et de l’enseignement développant des travaux d’études et de recherches sur les Réserves naturelles bretonnes.

Les projets partenariaux

Ces projets sont éligibles à cet appel à projets. Ils ont pour objet de
mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique. Ce document devra être fourni avant la présentation du dossier en Commission régionale de programmation européenne.

Nature des projets éligibles

  • Elaboration, évaluation, renouvellement des plans de gestion des Réserves naturelles :
    • Analyse et rédaction,
    • Animation de réunions et d’ateliers de concertation,
    • Elaboration d’outils de communication relatifs à ces démarches,
    • Travaux d’évaluation à mi-parcours du plan de gestion et/ou à la fin.
  • Mise en œuvre du plan de gestion de la Réserve naturelle :

Pour être éligibles, les opérations doivent être inscrites dans le plan de gestion de la Réserve naturelle. Ce plan de gestion doit être validé par l’autorité de classement (DREAL pour les RNN, Conseil régional pour les RNR).

Les opérations non inscrites au plan de gestion initial devront avoir fait l’objet d’une validation préalable et spécifique du Conseil scientifique de la réserve, si existant, et/ou du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et de l’autorité de classement (DREAL pour les RNN, Conseil régional pour les RNR).
Les opérations doivent être localisées sur les parcelles publiques ou privées ou le domaine public classés en Réserve naturelle (ou dans son éventuel périmètre de protection). Elles peuvent également être situées sur les parcelles publiques ou privées ou le domaine public, situés en périphérie du périmètre de classement pour mener à bien la mise en œuvre effective des opérations du plan de gestion et/ou étendre à terme la surface de la Réserve naturelle.
Pour une action strictement localisée sur le périmètre d’une zone Natura 2000 et répondant au document d’objectif du site Natura, ce sont les outils de soutien Natura 2000 qui interviendront en priorité avant la mobilisation de cette disposition financière FEDER dédiée aux Réserves naturelles.

Ces opérations éligibles s’inscrivent dans les domaines d’activités suivants :

    • Surveillance du territoire et Police de l’environnement,
    • Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel,
    • Conseil, études et ingénierie,
    • Interventions sur le patrimoine naturel,
    • Création et maintenance d’infrastructures et aménagement d’accueil,
    • Management et soutien,
    • Participation à la recherche,
    • Création de supports de communication et de pédagogie,
    • Missions d’accueil et d’animation.
  • Procédures des Réserves naturelles :
    • les travaux de procédure de renouvellement de classement, de révision de la réglementation et d’extension de périmètre des Réserves naturelles,
    • les études juridiques relatives aux Réserves naturelles et à leur problématique,
  • Acquisitions foncières et immobilières, travaux :
    • les acquisitions foncières de parcelles naturelles classées en Réserve naturelle ou en périphérie du périmètre de classement permettant d’étendre à terme la surface de la Réserve naturelle,
    • les acquisitions de bâtiments et infrastructures ainsi que les travaux de restauration, nécessaires au fonctionnement de la Réserve naturelle,
    • le matériel d’étude et de gestion,
    • les véhicules de transport de personnes dans la limite d’un véhicule par Réserve naturelle et par type : terrestre, aquatique et maritimes.
  • Actions communes et de réseau au bénéfice des Réserves naturelles bretonnes :
    • Animation de réunions, d’ateliers, de groupes de travail thématiques,
    • Etudes scientifiques et techniques,
    • Elaboration d’outils méthodologiques, d’outils de communications,
    • Formations,
    • Organisation d’évènements.

Dépenses éligibles

Les coûts éligibles sont les suivants :

  • les dépenses directes de personnel supportées par le bénéficiaire (salaire brut + charges patronales), nécessaires à la réalisation de l’opération et comportant un lien démontré avec celle-ci. Le nombre d’heures pris en compte au titre du projet sera celui déclaré sur la base d’un suivi de temps spécifique,
  • les frais professionnels des personnels mobilisés sur l’opération (dont frais de déplacement, restauration, hébergement et formation spécifique…) sous réserve d’en démontrer le lien spécifique avec l’opération,
  • les frais de prestations de services : recours à un organisme tiers pour réaliser tout ou partie de l’opération, notamment les prestations d’évaluation ou de renouvellement de plan de gestion, les prestations de communication, les études, inventaires et suivis scientifiques, les expertises…
  • les travaux de gestion, de génie écologique et d’aménagement (dont études et suivi de maîtrise d’œuvre),
  • les achats de fournitures, équipements et matériels directement liées à la conduite de l’opération,
  • les travaux d’investissement, de construction (dont maîtrise d’œuvre),
  • les contributions en nature telles que le bénévolat
  • les coûts d’acquisition foncière,
  • les coûts indirects liés à l’opération : on distingue deux catégories de coûts indirects :
    • les coûts indirects de personnel : relèvent de ce type de coûts les rémunérations des salariés employés à des tâches de direction, de gestion, d’animation, de secrétariat lorsque ces tâches sont transversales et communes à plusieurs projets et qu’il n’est pas possible de déterminer la part du temps affecté spécifiquement au projet concerné par l’aide FEDER.
    • les coûts indirects de fonctionnement courant : dépenses nécessaires à la réalisation du projet mais non directement rattachables et difficilement individualisables. On nomme plus communément ces dépenses « frais généraux » ou « frais de structure ». Exemples : frais d’énergie, d’eau, d’entretien des locaux, frais postaux, de télécommunication, loyers et charges locatives.

Les coûts d’amortissement, l’acquisition de matériels d’occasion et les coûts d’animation relevant de contrats aidés ne sont pas éligibles.

Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés.

Les OCS (options de coûts simplifiés) prévues dans cet appel à projets sont obligatoirement à utiliser. Les autres catégories de dépenses seront prises en compte au réel.
Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés à utiliser sont les suivants :

  • Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest INSEE. 1h = 30,89€. Le lien au projet devra être démontré et justifié.
  • La prise en compte des frais de restauration se fait sur la base d’un barème standard de coût unitaire pour l’année concernée (actualisation annuelle). Un repas = 15,25€ en 2021, 15,49€ en 2022. Le porteur de projet devra être vigilant sur la justification du lien avec le projet FEDER.
  • Les frais kilométriques (véhicule de service et véhicule personnel) se font sur la base du barème fiscal de l’année concernée (catégorie véhicule 5 CV avec une distance inférieure à  5 000 km). Exemple pour 2021 : distance x 0,548 €. Pour 2022 : distance x 0,603€. Le lien de ces déplacements avec le projet FEDER devra être démontré.
  • La prise en compte des coûts indirects : les coûts indirects se déterminent en appliquant un pourcentage aux coûts éligibles directs. Coûts indirects = 7% des coûts directs.

Particularité pour les projets inférieurs à 50 000 € : Le porteur de projet déposera un projet de budget (budget prévisionnel) accompagné des justificatifs de l’estimation des coûts. Sur cette base, le service instructeur déterminera l’option de coûts simplifiés la plus adaptée.

Pour être éligibles, les dépenses ne doivent pas être engagées avant le 1er mai 2021. Dans ce cadre, l’opération ne doit pas être notifiée avant la date de dépôt du projet.

Les dates de début et de fin de travaux devront être définies lors de la demande.

Dépenses inéligibles

Les dépenses récurrentes telles que les opérations d’entretien des parcelles, animation pour le fonctionnement annuel de la réserve, animations pédagogiques annuelles, suivis annuels…

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants :

    • Pour l’élaboration, évaluation, renouvellement des plans de gestion des Réserves naturelles : utilisation de la méthodologie du Cahier technique 88 de l’OFB « Guide d’élaboration des plans de gestion des espaces naturels » – mise à jour continue sur le site ct88.espaces-naturels.fr,
    • Pour la mise en œuvre du plan de gestion de la Réserve naturelle : inscription au plan de gestion validé par l’autorité de classement de la Réserve naturelle,
    • Procédures des Réserves naturelles : procédure validée par l’autorité de classement (par courrier par exemple),
    • Acquisitions foncières et immobilières, travaux : opération permettant de consolider ou d’augmenter le périmètre de la Réserve naturelle, d’améliorer l’accueil des visiteurs, ou d’améliorer les conditions de travail de l’équipe gestionnaire de la Réserve naturelle.

Règlement de l'appel à projets

825 KB Télécharger

Fonds FEDER : aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs des dépenses réalisées (factures, rapport d’avancement…).

Région Bretagne
Service patrimoine naturel biodiversité

Rosine BINARD
Tél : 02.22.93.98.82
Courriel : rosine.binard@bretagne.bzh

Gaëlle BODINAUD
Tél : 02.22.93.98.75
Courriel : gaelle.bodinaud@bretagne.bzh

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.

Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : christophe.jamet@bretagne.bzh

Modalités de dépôt de la demande européenne

L’appel à projets est porté par la Région Bretagne, autorité de gestion des fonds FEDER. Il est ouvert jusqu’au 31/12/2022 inclus.

Le processus de dépôt est dématérialisé :
Dépôt en ligne sur la plateforme FEDER de l’ensemble du dossier.

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