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Quartiers en transitions 2024-2025 – volet investissement

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Cette aide vise à accompagner les projets d’investissement qui permettent d’aménager les quartiers prioritaires de la politique de la ville bretons pour favoriser l’intégration des enjeux des transitions environnementales et sociétales.

Au regard des défis identifiés dans la Breizh COP, la Région Bretagne ambitionne de favoriser l’aménagement des quartiers autrement en développant, localement, des projets contribuant à l’amélioration des conditions de vie des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des populations qui y vivent.

Partenaire des contrats de ville sur le territoire breton depuis 2015, la Région agit pour accompagner au mieux le quotidien des habitant.es des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L’année 2024 voit se mettre œuvre par l’Etat et les EPCI, une nouvelle génération de contrats de ville intitulée « Quartiers 2030 ». Les Régions en sont signataires et sont invitées à s’engager. Elle s’accompagne d’une actualisation de la géographie des quartiers prioritaires. Depuis le 1/01/24, la Bretagne compte 31 quartiers politique de la ville répartis dans 12 EPCI et 14 communes. Pour tenir compte de la situation des deux quartiers sortants de la géographie prioritaire, la Région maintient ces quartiers dans sa politique en faveur des quartiers.

Dans un enjeu de solidarité et consciente des fragilités sociales et économiques qui persistent dans de nombreux quartiers, la Région porte une attention toute particulière aux difficultés rencontrées par leurs habitants. Après plusieurs mois d’échange avec les territoires, le Conseil Régional souhaite agir vers de nouvelles ambitions pour les quartiers à l’horizon 2024 2030, mobilisant en priorité ses dispositifs de droit commun mais également le dispositif quartiers en transitions.

Afin d’agir en faveur des transitions puisque les habitant.e.s des quartiers sont aussi concernés, la Région souhaite poursuivre sa mobilisation sur sa compétence aménagement et ambition de  :

  • Contribuer à la réhabilitation énergétique et qualitative des logements sociaux
  • Soutenir l’implantation d’équipements de proximité dans les quartiers
  • Poursuivre l’aménagement urbain pour contribuer au lien social et répondre aux enjeux de transitions

Lancé depuis 2021, s’adapte aujourd’hui pour mettre en œuvre les orientations en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, déclinées dans la feuille de route à adopter. Aussi, ce dispositif 2024-2025 se décline en un volet en faveur des projets de fonctionnement et en un volet en faveur des projets d’investissement.

Objectifs

  • Accompagner des projets d’investissement pour répondre aux enjeux des transitions environnementales et sociétales
  • Développer l’innovation et l’expérimentation de nouveaux usages dans les quartiers.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

  • Montant de l’aide : 500 000€ maximum par projet. Ce montant pourra exceptionnellement être déplafonné si sa qualité environnementale et architecturale le justifie.
  • Autofinancement : 20% minimum.
  • Les éventuelles recettes nettes générées figureront dans le plan de financement de l’opération financée (selon la méthode définie dans l’annexe « Conditions complémentaires selon le type de projet »).
  • Concernant le secteur associatif ou coopératif, un soutien local au projet sera attendu. L’aide régionale n’ayant pas vocation à se substituer à l’engagement des collectivités locales mais il doit apporter un effet levier dans l’aboutissement des projets. Aussi, un engagement financier effectif des collectivités du territoire sera attendu.

Le dispositif est doté d’une enveloppe de 3M€. Les demandes seront étudiées au fur et à mesure du dépôt des dossiers dans la limite de l’enveloppe disponible et du vote du budget.

Cumul d’aides

  • Le financement régional est cumulable avec d’autres dispositifs régionaux, dans la limite d’un plafond cumulé de 50% de fonds régionaux.
  • Ce dispositif ne permet pas de soutenir les projets inscrits dans les conventions renouvellement urbain de Rennes métropole et de Brest métropole compte-tenu des montants prévus dans le cadre des contrats métropolitains – enveloppe renouvellement urbain.

carte des quartiers politique de la ville bretons

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conditions complémentaires - quartiers en transitions 24-25

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informations recettes nettes - quartiers en transitions 24 -25

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ressources quartiers en transitions 24 25

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Structures éligibles

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements,
  • Les établissements publics, les Sociétés d’Economies Mixtes (SEM) et les Société Publiques Locales (SPL)
  • Les organismes d’Habitations à Loyer Modéré (HLM) : Offices Publics de l’Habitat (OPH), Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et Sociétés Coopératives HLM
  • Les associations loi 1901,
  • Les SCIC.

Nature des projets éligibles

La Région pourra accompagner des projets d’investissement de taille et d’ambition variables localisés dans un quartier politique de la ville bretons.

La sobriété des ressources et des usages devra guider les porteurs de projets souhaitant solliciter le présent dispositif.

Exemples de projets éligibles :

  • La réhabilitation qualitative de logements sociaux répondant aux ambitions énergétiques et climatiques et aux enjeux de l’isolation phonique dans les logements.
  • Le déploiement de fermes urbaines, l’aménagement de jardins pédagogiques et nourriciers pour favoriser le bien manger des habitant·e·s.
  • Un programme d’aménagement urbain pour lutter contre les ilots de chaleur et favoriser les îlots de fraîcheur en proposant des solutions fondées sur la nature, pour améliorer la gestion de l’eau améliorer la qualité de l’air extérieur,
  • Le développement du Low Tech (technologies simples, peu onéreuses, accessibles à tous et facilement réparables, faisant appel à des moyens courants et localement disponibles) dans les projets de construction d’équipements publics ou de réhabilitation.
  • La transformation de structures de proximité qu’elles soient associatives ou municipales permettant d’accompagner les habitant·e·s en proposant des actions favorisant l’inclusion et à l’accès à de nouveaux usages sobres
  • Des aménagements intérieurs et extérieurs permettant l’adaptation des bâtiments au changement climatique (végétalisation des façades, orientations…) Les projets pourront par ailleurs, encourager les mobilités douces et actives (marche, vélo).
  • Aménagements intérieurs permettant la modularité et l’évolution des agencements des logements notamment liés aux phénomènes de décohabitation…

Projets inéligibles

  • Les opérations relevant d’une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple). Les dépenses peuvent être prises en compte si elles sont intégrées dans un projet global allant au-delà du minimum réglementaire ;
  • Les opérations commerciales, à but lucratif et/ou comportant une dimension concurrentielle ;
  • Les acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction si elles ne sont pas rattachées, sur la période du dispositif, à un projet d’investissement global identifié et défini, conforme aux orientations de ce dispositif ;
  • Les projets concernant uniquement des locaux administratifs, techniques et sièges des structures ;
  • Les projets concernant les lieux de cultes, les cimetières, les funérariums, … ;
  • Les études seules ;
  • Les petits équipements sportifs (tels que les terrains multisports, terrains synthétiques, vestiaires, skate-park, aires de jeux, parcours sportifs, boulodromes etc.) seuls. Ils pourront être soutenus uniquement s’ils s’intègrent dans un projet d’aménagement plus large ;
  • Les projets de création ou d’extension de réseau de chaleur et les installations de chaudières alimentées par des énergies renouvelables. Toutefois, les dépenses liées aux systèmes de chauffage et raccordements à un réseau de chaleur sont éligibles uniquement lorsqu’elles sont rattachées à une opération globale de construction ou de réhabilitation.

En application du SRADDET et des objectifs fixés en matière d’adaptation au changement climatique, les projets menacés par les aléas climatiques, tels que les inondations, les submersions et l’élévation du niveau de la mer (projetés jusqu’à l’horizon 2100) ne sont pas éligibles en dehors des bâtiments d’activités en lien avec le milieu marin, littoral ou fluvial, et des projets de renaturation et/ou déconstruction des bâtiments et équipements existants.

Dépenses éligibles

Les dépenses suivantes dès lors qu’elles sont liées au projet soutenu :

  • Les acquisitions foncières et immobilières.
  • Les travaux.
  • Les études ou frais liées aux travaux (études pré-opérationnelles, maîtrise d’œuvre, études d’impact sur la santé des projets d’aménagement …).
  • L’acquisition d’équipements, de matériel ou de mobilier.

Dépenses inéligibles

  • La TVA, impôts et taxes, sauf s’ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire.
  • Les frais financiers : intérêts d’emprunt sur une période dépassant la durée de validité de la subvention, agios…
  • Les amendes, pénalités financières, frais de contentieux…
  • Les dépenses pour aléas et divers, révision de prix.
  • Les dépenses liées à de la valorisation (temps, nature, bénévolat…).
  • L’achat et installation d’équipements de production d’énergies renouvelables bénéficiant d’un tarif d’achat d’électricité injecté sur le réseau.

Critères de sélection

Les projets devront avoir été travaillés avec les acteurs locaux dont les communes et EPCI et être cohérents avec les démarches de planification urbaine et les projets de territoire.

L’implication des habitant·e·s demeure une composante indispensable aux projets. La demande de subvention devra détailler les modalités de concertation ou d’association des habitant·e·s à la définition du projet et dans sa mise en œuvre et les actions de sensibilisation mises en place pour les populations.

Le projet devra donc prendre en compte les actions visant à garantir l’égalité des droits. Aussi, il s‘agira de présenter dans le dossier, des éléments de contexte et des constats sexués et d’indiquer en quoi le projet contribuera à promouvoir des espaces, des aménagements, des usages, des accès égalitaires pour tous et toutes. La sensibilisation à l’égalité femmes·hommes du porteur, de son équipe comme de ses partenaires devra éventuellement être indiquée.

Les projets devront favoriser l’insertion professionnelle notamment en intégrant des clauses d’insertion sociale dans les CCTP ou ayant une démarche d’insertion comme composante du projet. Par exemple, une priorité sera donnée aux projets proposant des actions innovantes favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux clauses d’insertion sociales.

Un projet, pour être accompagné, devra aussi répondre aux conditions environnementales suivantes :

  • La sobriété foncière. L’appel à projets s’inscrit dans l’accompagnement de la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette, qui, pour la période 2021-2031, passe par l’objectif régional de division par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers [ENAF] définie par la loi comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné. Ainsi, les principes qui guident le soutien à tout projet d’investissement immobilier sont : le renouvellement urbain, la maîtrise de la consommation foncière, la lutte contre l’artificialisation des sols. C’est pourquoi, seuls les projets de renouvellement urbain pourront être soutenus c’est-à-dire sur des parcelles consommées. La compacité des projets dans leur emprise aux sols sera également examinée.

 

  • La préservation de la ressource en eau. La ressource en eau est précieuse. Sa préservation quantitative et qualitative demeure un enjeu. Les projets devront donc, intégrer des dispositifs pour la préserver (toits végétalisés, infiltration, perméabilité des sols, récupération et gestion des eaux pluviales, …).

 

  • Le réemploi et économie circulaire. Un plan de réemploi des matériaux et de recyclage des déchets devra être mis en place dans le projet d’investissement (aménagements, réhabilitation, …). Par ailleurs, les démarches d’économie circulaire devront être intégrées au projet et présentées dans le dossier de demande.

 

  • La préservation de la biodiversité. Les territoires présentent des diversités urbaines à enrichir. Le cadre de vie des habitant·e·s des quartiers doit être préservé et aménagé en favorisant la place de la nature en ville, les fonctionnalités écologiques, la circulation des espèces, la qualité paysagère à partir d’espèces locales. Les projets devront s’articuler avec les trames verte et bleue du territoire et/ou contribuer à développer la biodiversité au sein des quartiers. Le dossier pourra ainsi présenter les actions concrètement mises en œuvre pour y répondre, ainsi que les modalités de sensibilisation et d’accompagnement des habitant·e·s. Dans la mesure du possible, ces actions en faveur de la biodiversité devront être prévues dès la conception et mises en œuvre dans le cadre de la réalisation du projet. En cas d’aménagements urbains, le porteur devra présenter dans le dossier la démarche qui sera conduite pour l’entretien des espaces à moyen et long terme afin de tendre vers le “0 phyto” à horizon 2040.

 

  • La stratégie énergétique et climatique bas carbone et l’adaptation au changement climatique
    • Stratégie Bas Carbone : Les projets devront être compatibles avec les objectifs d’atténuation du changement climatique et s’inscrire dans une démarche de sobriété énergétique.
      • Pour les projets de construction neuve : Pourront être soutenus les projets qui intègrent les 2 composantes suivantes :
        • La consommation de chaleur d’origine renouvelable (chaudière bois, solaire thermique, … hors pompes à chaleur) et/ou la production d’énergie renouvelable (NB : Seules les dépenses relatives à l’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables en autoconsommation totale sont éligibles. Une attestation de non revente sera demandée pour prendre en compte les dépenses d’installations en autoconsommation.)
        • L’utilisation de matériaux biosourcés (prioritairement isolants) (à identifier dans le dossier de demande) ou la construction géosourcée.
      • Pour les projets de réhabilitation : Pourront être soutenus les projets qui respectent les conditions suivantes :
        • Un programme global de travaux qui s’appuie obligatoirement sur une étude thermique réalisée par un bureau d’études qualifié RGE. La synthèse des résultats devra être transmise lors du dépôt du dossier de demande de subvention.
        • Un programme de travaux qui assure un gain minimum de 40% sur la consommation en énergie primaire, en priorisant les travaux sur l’isolation thermique et la ventilation, ou l’atteinte de l’étiquette B. Dans le cas d’un changement d’usage des locaux, la comparaison de la consommation énergétique entre l’état initial et l’état projet n’est pas adaptée et le gain de 40% ne sera pas vérifié, l’atteinte de l’étiquette D au minimum après travaux, devra être justifiée.
        • L’intégration d’au moins une des composantes suivantes :
          • La consommation de chaleur d’origine renouvelable (chaudière bois, solaire thermique, … hors pompes à chaleur) et/ou la production d’énergie renouvelable (NB : Seules les dépenses relatives à l’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables en autoconsommation totale sont éligibles. Une attestation de non revente sera exigée pour inclure les dépenses d’installations en autoconsommation dans le plan de financement.)
          • ET/OU l’utilisation de matériaux biosourcés (prioritairement isolants) (à identifier dans le dossier de demande). Dans tous les cas, aucun bâtiment soutenu par la Région ne se situera, après réhabilitation, dans les classes énergétiques E, F et G. Par ailleurs, le projet devra intégrer les enjeux liés à l’isolation phonique des logements.

Pour les travaux d’aménagement intérieur seuls, la Région accompagnera uniquement les projets situés dans des bâtiments de classe énergétique minimal D. Lors du dépôt de la demande de subvention, il sera demandé un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du bâtiment existant, justifiant la classe énergétique.

    • Adaptation au changement climatique : Le changement climatique est devenu, au cours de ces dernières années, une préoccupation majeure en France mais également en Bretagne. Afin d’augmenter la résilience du territoire face aux impacts des changements climatiques, il est nécessaire de les anticiper pour s’y adapter. Les projets intégrant des solutions d’adaptation au changement climatique et en particulier celles fondées sur la nature, seront priorisés. Différents types de mesures peuvent être déclinées pour   :
      • Les logements sociaux et les bâtiments accueillant un public
        • Le choix de matériaux clairs pour les revêtements
        • L’installation de protections solaires (casquettes solaires)
        • La végétalisation des abords des bâtiments (végétalisation à distance des façades par exemple)
        • La réutilisation des eaux pluviales
        • L’intégration d’une gestion différenciée des espaces (dans le cas d’équipements accueillant du public)
        • La mise en place de solutions de gestion de crise :
          • Sensibilisation auprès des usager.es sur les comportements à adopter en cas de crise
          • Mise en place de zones de refuge en cas d’inondation et vagues de chaleur/canicules
      • Les aménagements extérieurs devront viser à lutter contre les effets d’îlots de chaleur urbain par le biais de la végétalisation des espaces (apport de fraicheur et d’ombrage), en s’assurant de :
        • L’adaptabilité des espèces plantées au climat à venir
        • La diversité des strates arborées et des espèces plantées (objectif de préservation de la biodiversité)
        • La provenance des plants (favoriser les espèces locales)
        • Les aménagements devront également considérer la gestion intégrée de la ressource en eau, via :
          • La désimperméabilisation des espaces
          • L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle par le biais de la végétalisation des surfaces (noues végétalisées, bassins de rétention…) voire l’utilisation de matériaux perméables

Les solutions privilégiées doivent comporter des co-bénéfices sur l’environnement et la santé et éviter la maladaptation en générant des impacts négatifs (émissions de gaz à effet de serre aggravant le changement climatique par exemple, via l’installation de systèmes de climatisation, les aménagements favorisant l’évaporation …).

 

  •  La prise en compte des enjeux d’urbanisme favorable à la santé

La prise en compte des enjeux liés à l’urbanisme favorable à la santé, la qualité de l’air intérieur des bâtiments et la qualité de l’air extérieur sera appréciée. Cela pourra se décliner sous différents volets du projet tels que l’utilisation de produits de construction et mobiliers à faible émission de COV afin de préserver la qualité de l’air intérieur.

Différents outils et ressources sont annexés au règlement d’intervention. Les conditions complémentaires ciblées dans l’annexe 1 devront être respectées.

 Le dispositif est ouvert du 10/07/24 au 31/12/2025. Toute demande déposée en dehors de ces dates ne pourra être étudiée.

 Ce dispositif pourra accompagner uniquement les projets en investissement dont les premières dépenses (hors dépenses préalables : acquisitions foncières, études préalables, …) sont engagées en phase opérationnelle (travaux) avant le 31/12/2025.

 Le dépôt du dossier de demande de subvention, sur le portail des aides, marque le début d’éligibilité des dépenses ou le cas échéant la date de dépôt d’une demande intervenue préalablement auprès de la Région. Les dépenses (hors dépenses préalables tels que maitrise d’œuvre, acquisitions foncières, études…) réalisées avant le dépôt de la demande ne pourront pas être retenues.

Région Bretagne
Direction de l’Aménagement
283 avenue du Général Patton, CS 21101,
35711 RENNES cedex 7

Jennifer Morel
Cheffe de projet politique de la ville et renouvellement urbain
Courriel : [email protected]

Les équipes de la Région Bretagne sont à l’écoute des projets avant tout dépôt par un bénéficiaire.

Pour plus d’informations vous pouvez contacter la Direction de l’espace territorial de votre territoire, dont les coordonnées sont disponibles sur la page Partenaire des communes et des intercommunalités de notre site.

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui améliore le quotidien des usagères et des usagers. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent.

Le support doit être installé :

  • au plus tard 3 mois après l’achèvement de l’opération
  • de manière permanente
  • à l’emplacement le plus visible du public, des usagers ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Il remplace l’affichage temporaire réalisé par le bénéficiaire durant les travaux, le cas échéant. Si des adhésifs sont envoyés en complément de la plaque, installer la plaque à l’emplacement principal et les adhésifs dans des lieux annexes.

Les modalités d’affichage sont distinctes selon le montant d’aides publiques attribuées :

  • Le projet a bénéficié de plus de 500 000 euros d’aides publiques totales (cumul des cofinancements publics) : Le bénéficiaire doit obligatoirement contacter la Direction de la communication de la Région pour étudier le support le mieux adapté à réaliser en fonction de la réglementation applicable (avec ou sans fonds européens).
  • Le projet a bénéficié de moins de 500 000 euros d’aides publiques totales (cumul des cofinancements publics) : Le bénéficiaire reçoit, en annexe de son arrêté ou de sa convention, une plaque et/ou des adhésifs à apposer sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : [email protected]

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Modalités de dépôt de la demande Régionale

Le dépôt des dossiers est à faire en ligne, en cliquant sur le bouton ci-dessous.

La date limite de dépôt est fixée au 31/12/2025.

Dans le cadre de la sélection des projets, la Région sera enfin attentive à l’équilibre territorial des projets qu’elle accompagnera. Le respect des critères d’éligibilité ne signifie pas que la demande recevra automatiquement une réponse positive. Une fois déposée la demande fera l’objet d’une instruction par les services au cours de laquelle, la Région se réserve le droit de demande toutes pièces complémentaires. Seule la commission permanente est habilitée pour l’octroi de subvention

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