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Insertion professionnelle des jeunes et appui à la réussite éducative

Programme national FSE+ « Inclusion, Jeunesse, Emploi & Compétences »

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Cette aide, accordée via un appel à projets, fixe le cadre et les actions prioritaires que la DREETS entend soutenir en 2022-2023 pour favoriser l’émergence de solutions adaptées au public jeune en matière d’insertion professionnelle, de prévention du décrochage scolaire, et d'accès à la santé.

La réussite éducative et l’insertion professionnelle des jeunes européens sont des priorités de l’Union européenne. Elles sont intégrées au Socle européen des droits sociaux qui fixent, à l’horizon 2030, des objectifs en matière d’accès à l’emploi des jeunes et de réduction du décrochage scolaire. Une part importante des ressources communautaires mises en oeuvre via le Programme national FSE+ est spécifiquement dédié à l’atteinte de ces objectifs.

Le Socle européen des droits sociaux vise l’atteinte, à horizon 2030, des objectifs suivants :

  • Réduire le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) de 12,6 % (en 2019) à 9 %, notamment en améliorant leurs perspectives d’emploi.
  • Réduire davantage le décrochage scolaire.

Le Programme national FSE+ contribue à l’atteinte de ces objectifs à travers une Priorité dédiée aux jeunes.

Insertion professionnelle des jeunes
Le taux de chômage et d’inactivité des jeunes de 15 à 24 ans en France reste supérieur à la moyenne de l’Union européenne (19,2% contre 15,9%) et concerne principalement les moins qualifiés.
Pour ne laisser aucun jeune sans solution et améliorer l’accès à l’emploi des jeunes, la «garantie européenne pour la jeunesse renforcée» traduit l’engagement des pays européens à veiller à ce que tous les jeunes âgés de moins de 30 ans bénéficient d’une offre de qualité (emploi, formation, apprentissage, stage) dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou la fin de leurs études.
En France, le Plan «1 jeune 1 solution» mobilise de nombreux leviers pour faciliter l’entrée dans la vie professionnelle, orienter et former les jeunes vers les métiers d’avenir et accompagner les jeunes les plus éloignés de l’emploi avec des parcours d’insertion sur mesure.
Pour répondre aux enjeux d’insertion professionnelle des jeunes, les recommandations européennes et nationales proposent de développer des mesures adaptées à ce public en particulier les plus vulnérables. Il s’agit de proposer aux jeunes des outils et des solutions adaptés à leur situation et à leur parcours, en développant les opportunités de formation, d’immersion et de mise en situation professionnelle.
Ces solutions constituent un support privilégié pour valider un projet, bâtir une expérience, et développer son réseau. La réalisation de cet objectif passe par la consolidation et l’enrichissement des partenariats avec les employeurs.
Enfin, les transitions entre l’école et le travail et l’intégration durable au marché du travail prennent plus de temps en raison de la nature changeante du travail et de la durée de la formation initiale, elle-même adaptée aux niveaux des compétences recherchées. L’allongement de la durée d’insertion professionnelle des jeunes est accentuée par la pandémie de COVID-19.

Réussite éducative
La réduction du taux de décrochage scolaire constitue l’un des cinq objectifs fixés dans la stratégie «Europe 2020 », car l’accès à l’éducation et la capacité à obtenir une qualification demeurent des facteurs décisifs d’insertion sur le marché de l’emploi pour les jeunes.
Pour atteindre cet objectif, la France a mis en oeuvre dès 2014 un plan national « Tous mobilisés pour vaincre le décrochage », renforcé à la rentrée scolaire 2020 par l’obligation de formation qui vise à ce qu’aucun jeune de moins de 18 ans ne se trouve sans solution et soit scolarisé, en formation, ou en emploi.
Bien que l’objectif ait été atteint en 2020 (le taux d’abandon scolaire est de 8,2% pour un objectif de 9,5%), la lutte contre le décrochage scolaire reste une priorité nationale.
Malgré une baisse notable du taux de décrochage scolaire ces dernières années, en particulier en Bretagne avec un taux inférieur à la moyenne nationale, de nombreux jeunes continuent de sortir chaque année du système de formation initiale sans aucun diplôme, ou tout au plus avec le brevet des collèges. La sortie précoce et sans qualification du système scolaire pèse sur la capacité d’insertion des jeunes: le taux de chômage des jeunes non diplômés est trois fois plus élevé que celui des jeunes diplômés.
Afin de proposer des réponses adaptées à la diversité de situations de jeunes en risque de décrochage, le FSE+ interviendra sur la prévention du décrochage scolaire. L’appel à projet entend soutenir prioritairement les projets concernant les élèves du secondaire. Les actions de prévention du décrochage universitaire pourront également être soutenues, en particulier lorsqu’elles concernent la première année d’études supérieures.

Accès à la santé
Pour les jeunes, les inégalités sociales de santé dès le plus jeune âge ont des répercussions en matière d’intégration sociale, tout comme les comportements installés depuis l’enfance ou l’adolescence.
Par ailleurs, l’épidémie de COVID-19 et les mesures prises pour la freiner ont mis en lumière une dégradation de la santé mentale des jeunes, constatée par les professionnels de santé, l’Education nationale et les acteurs spécialisés dans l’accompagnement des jeunes.
L’appel à projets permet de soutenir les initiatives en faveur des jeunes les plus en difficultés pour accéder à la prévention, aux soins et aux accompagnements, qui répondent à leurs besoins, quel que soit leur territoire de vie. Les actions soutenues pourront porter sur les dynamiques d’accès aux soins et /ou sur la promotion et prévention en matière de santé.

Objectifs

Les actions visées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans les cadres stratégiques européens et nationaux en particulier :

  • Réduire le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) en améliorant leurs perspectives d’emploi ;
  • Augmenter le nombre des jeunes qui accèdent à un emploi durable et/ou à une formation ;
  • Augmenter les parcours intégrés d’accompagnement ;
  • Diminuer le nombre de jeunes non suivis par les structures du service public de l’emploi ;
  • Améliorer l’inclusion socioprofessionnelle des jeunes les plus fragiles, vulnérables, éloignés de la formation et de l’emploi ;
  • Réduire le nombre de décrocheurs ;
  • Limiter le nombre de jeunes sortants sans qualification du système scolaire ;
  • Favoriser la prévention, l’information et l’orientation des jeunes en matière de santé.

Type d'aide

Subvention
  • Période de réalisation possible de l’opération : du 01/01/2022 au 31/12/2023.
  • Durée maximum de l’opération : 24 mois.

Montant de l'aide

  • Taux d’intervention minimum : 20%
  • Taux d’intervention maximum : 60%
  • Montant FSE minimum par opération : 10 000€

Actions éligibles

Favoriser l’insertion sociale des jeunes par un accès à la santé :

  • prévention, information et orientation sur les questions de santé,
  • appui au déploiement de dispositifs dédiés aux jeunes, notamment en zone rurale.

Solution d’accompagnement des jeunes « hors radar » :

  • repérage et alerte précoce (notamment « aller vers ») des jeunes non connus du Service public de l’emploi ou en situation de rupture,
  • remobilisation (coaching, suivi intensif…) permettant une orientation vers les dispositifs de droit commun,
  • développement d’actions visant à augmenter les orientations et réduire les délais d’accès vers les dispositifs existants.

Accompagner les trajectoires professionnelles des jeunes les plus éloignés de l’emploi :

  • accompagnement professionnel et/ou social adapté au regard des besoins et des attentes de chaque jeune, y compris par l’identification d’un référent dédié,
  • levée des freins périphériques et accès à l’autonomie, dans le cadre d’un parcours d’insertion professionnelle,
  • actions en faveur des jeunes visés par une mesure judiciaire ou éducative, notamment préparation à la sortie (courtes peines), accompagnement socio-professionnel, lutte contre la récidive,
  • intégration d’un volet santé, dont santé mentale, dans les parcours d’accompagnement (prévention, information, orientation),
  • accompagnement spécifique des jeunes en situation d’illettrisme et développement des conditions nécessaires à leur insertion professionnelle.

Favoriser l’accès et le maintien dans un emploi durable et de qualité :

  • action de mobilisation des employeurs et de mise en relation afin de faciliter le recrutement,
  • préparation à l’emploi et suivi dans l’emploi,
  • mises en situation professionnelle, acquisition d’expérience dans un objectif d’accès à l’emploi,
  • appui au déploiement de nouveaux dispositifs destinés à favoriser la mise en place de parcours intégrés et «sans couture»,
  • ingénierie de parcours, coordination des acteurs du repérage, de l’accueil, de l’accompagnement et du placement.

Prévenir le décrochage scolaire ou universitaire :

  • prévention du décrochage scolaire et universitaire, en agissant sur tous les facteurs de risques internes ou externes à la personne ayant un impact sur le risque de décrochage, y compris par des activités périscolaires,
  • création de méthodes et d’outils pédagogiques répondant à ces objectifs, ainsi que leur diffusion,
  • actions de coordination (animation de réseau) des acteurs du décrochage scolaire,
  • actions visant à favoriser l’accès aux études supérieures et la réussite, notamment en première année d’études supérieures.

Actions inéligibles

Les projets dédiés spécifiquement au renforcement de l’alternance et de l’apprentissage ou à l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap sont à déposer sur les appels à projets thématiques correspondants. Il est néanmoins possible d’intégrer des actions visant à renforcer l’alternance et l’apprentissage dans des projets plus larges (non spécifiques) rattachés au présent appel à projets.

Compte tenu de la difficulté à mesurer précisément l’impact sur la situation des publics bénéficiaires face à l’emploi et à justifier de l’effet-levier de l’intervention du FSE, les opérations ciblant exclusivement les thématiques suivantes sont exclues :

  • les opérations de sensibilisation ;
  • les opérations de type « forums », visant exclusivement le financement de manifestions ou de séminaires ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement d’études ;
  • le financement de site internet ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement du fonctionnement de structures.

Dépenses éligibles

Les profils de plan de financement proposés dans l’appel à projets sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.

Selon le type de plan de financement sélectionné, les dépenses éligibles à déclarer au réel sont au choix :

  • Les dépenses directes de personnel. Seules sont valorisables les dépenses des personnels :
    • affectés à temps fixe par mois sur l’opération FSE, soit que la totalité de leur temps de travail est dédiée à la mise en oeuvre du projet (temps plein) soit qu’ils sont affectés au projet sur des plages fixes préalablement identifiées ;
    • affectés au moins à 20 % de leur temps de travail sur l’opération, quelle que soit la quotité de travail prévue au contrat de travail ;
    • assurant des missions opérationnelles ayant un lien immédiat avec l’opération.

ou

  • Les dépenses de prestation (la mise en concurrence doit être justifiée)

Conformément aux règlements européens et nationaux, les dépenses présentées au réel sont éligibles si :

  • elles relèvent des catégories de dépenses autorisées par la réglementation en particulier le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
  • elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée. Dans le cadre de l’instruction du projet, le service FSE peut ainsi être amené à écarter des dépenses notamment si le lien à l’opération n’est pas clairement défini ;
  • elles sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;
  • elles peuvent être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;
  • elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention.

Options de coûts simplifiés

Afin de garantir le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des porteurs de projet, les profils de plan de financement sont désormais définis dans l’appel à projets.

Ces profils sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.
L’appel à projets propose trois profils de plan de financement :

  • Profil 1 – Forfait de 40% : les seules dépenses directes autorisées sont les dépenses de personnel. Aux dépenses de personnel, est appliqué un forfait de 40% qui permet de couvrir l’ensemble des coûts restants (autres dépenses directes et indirectes).
  • Profil 2 – Forfait de 20% + Forfait de 15% : les seules dépenses directes autorisées, exprimées au réel, sont celles liées aux prestations externes. A ce montant est appliqué un forfait de 20% pour couvrir les dépenses de personnel. Au montant des dépenses de personnel est appliqué un nouveau forfait de 15% pour couvrir l’ensemble des coûts restants.
  • Profil 3 – Forfait de 15% : le forfait de 15% est calculé sur la base des dépenses directes de personnel, il permet de couvrir l’ensemble des coûts restants. Ce profil de plan de financement n’est ouvert que pour les actions de prévention du décrochage scolaire de l’Education nationale.

Critères de sélection

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans l’appel à projets. Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin.

L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants :

  • l’éligibilité temporelle du projet,
  • l’éligibilité géographique du projet,
  • l’éligibilité du public visé par l’opération,
  • l’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus,
  • la capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de la subvention FSE,
  • la capacité de l’opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE,
  • la compatibilité avec le régime d’encadrement des aides d’Etat,
  • la capacité de l’opérateur à disposer de ressources en contrepartie de l’intervention UE.

Le versement d’une avance pourra être accordé aux structures qui en font la demande sous conditions et dans la limite de l’enveloppe régionale disponible.

Le service FSE de la DREETS Bretagne est à votre disposition pour tout appui/conseil .
Contact obligatoire pour toute nouvelle opération ou tout nouveau porteur.

Côtes d’Armor
Mme Bénédicte DAOUDAL
Tél : 02 99 12 21 86
Courriel : benedicte.daoudal@dreets.gouv.fr

Finistère
M. Clément EVANNO
Tél : 02 99 12 22 49
Courriel : clement.evanno@dreets.gouv.fr

Ille-et-Vilaine
Mme Isabelle de ROTALIER
Tél : 02 99 12 22 57
Courriel : isabelle.de-rotalier-guillou@dreets.gouv.fr

Morbihan
Mme Zénaïde PERON
Tél : 02 99 12 21 54
Courriel : zenaide.peron@dreets.gouv.fr

Projets régionaux
Mme Emilie BAH
Tél : 02 99 12 22 06
Courriel : emilie.bah@dreets.gouv.fr

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, des obligations de communication doivent être respectées. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre projet, merci de consulter le site dédié au FSE+.

Pour toute question à ce sujet, la DREETS se tient à votre disposition (cf. rubrique « Contact »).

Modalités de dépôt de la demande européenne

Tous les projets doivent être saisis et transmis sur le portail dématérialisé «Ma démarche FSE+»
Pour toute nouvelle opération ou tout nouveau porteur, le contact du service FSE de la DREETS Bretagne est obligatoire (cf. onglet « Contact »).

L’intitulé de l’opération sur “Ma Démarche FSE+” est le suivant : BRETAGD15 2022_BRETAGNE_DREETS_Insertion professionnelle des jeunes et appui à la réussite éducative

Une fois votre demande déposée sur “Ma démarche FSE+”, le service FSE de la DREETS examine sa recevabilité, afin de vérifier que l’ensemble des pièces du dossier, nécessaires à son instruction, est disponible.

Une fois le dossier recevable, le service FSE procède à l’instruction au vu des exigences mentionnées dans l’ appel à projets, apprécie l’éligibilité et la faisabilité de l’opération.

A l’issue de l’instruction, le dossier est présenté pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE).

La CRPE émet un avis favorable ou défavorable, tenant compte de l’avis rendu par le service FSE à l’issue de son instruction.

La sélection des opérations est opérée par le Préfet de région.

Si la décision est favorable, une convention est signée entre le porteur de projet et la DREETS de Bretagne.

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