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Programme national FSE+ « Inclusion, Jeunesse, Emploi & Compétences »

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L'appel à projets était ouvert jusqu'au 31 mars 2024.

Cet appel à projets est complémentaire aux six autres appels à projets FSE+ de la DREETS, puisqu’il permet la prise en charge de publics qui n’y sont pas spécifiquement ciblés. Il permet l’accompagnement de projets d'accompagnement professionnel de proximité, dans une dynamique d’accès ou de retour à l’emploi.

Le présent appel à projets a vocation à permettre l’accompagnement de projets d’insertion professionnelle et sociale, dans une dynamique d’emploi.
Il est possible d’articuler au sein d’un même projet l’approche professionnelle et sociale, notamment à travers la question de la levée des freins sociaux. L’objectif premier est l’insertion professionnelle ou l’insertion sociale dans et par l’emploi. Les actions menées dans ce cadre peuvent être uniquement orientées « emploi » ou être combinées avec des actions d’ insertion sociale.

Objectifs

Les actions visées doivent contribuer à atteindre les objectifs suivants :

  • Augmenter le nombre de personnes accédant à un emploi durable et/ou à une formation ;
  • Favoriser les parcours intégrés d’accompagnement ;
  • Améliorer l’inclusion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

Type d'aide

Subvention
  • Période de réalisation possible de l’opération : du 01/01/2024 au 31/12/2025
  • Durée maximum de l’opération : 24 mois

Montant de l'aide

  • Taux d’intervention minimum : 20%
  • Taux d’intervention maximum : 60%
  • Montant FSE minimum par opération : 20 000€

Actions éligibles

  • Actions visant à permettre un accompagnement renforcé et de proximité vers l’emploi des personnes en recherche d’emploi ainsi que l’articulation de l’accompagnement professionnel et social, pouvant comprendre :
    • Le repérage, l’orientation et l’accompagnement personnalisé et adapté vers l’emploi (hors actions de formation) : premier accueil, diagnostic social et professionnel, caractérisation des besoins, définition du projet professionnel, etc. ;
    • La levée des freins périphériques dans le cadre d’un parcours d’insertion professionnelle ;
    • La coordination des acteurs dans l’accompagnement des personnes suivies, l’animation territoriale, l’ingénierie de projets et de parcours, ainsi que le suivi des parcours.


Actions inéligibles

Les projets dédiés spécifiquement au développement de l’alternance et de l’apprentissage, à l’insertion professionnelle des jeunes, à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,
à l’égalité professionnelle ou au renforcement des réseaux de l’Insertion par l’activité économique sont inviter à déposer leurs propositions sur les appels à projets thématiques correspondants.

Compte tenu de la difficulté à mesurer précisément l’impact sur la situation des publics bénéficiaires face à l’emploi et à justifier de l’effet-levier de l’intervention du FSE, les opérations ciblant exclusivement les thématiques suivantes sont exclues :

  • les opérations de sensibilisation ;
  • les opérations de type « forums », visant exclusivement le financement de manifestions ou de séminaires ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement d’études ;
  • le financement de site internet ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement du fonctionnement de structures.

Dépenses éligibles

Les profils de plan de financement proposés dans l’appel à projets sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.

Selon le type de plan de financement sélectionné, les dépenses éligibles à déclarer au réel sont au choix :

  • Les dépenses directes de personnel. Seules sont valorisables les dépenses des personnels :
    • affectés à temps plein à l’opération FSE (100% du temps travaillé dans la structure, quelle que soit la quotité de travail prévue au contrat de travail).
    • assurant des missions opérationnelles ayant un lien immédiat avec l’opération.

ou

  • Les dépenses de prestation (la mise en concurrence doit être justifiée)

Conformément aux règlements européens et nationaux, les dépenses présentées au réel sont éligibles si :

  • elles relèvent des catégories de dépenses autorisées par la réglementation en particulier le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
  • elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée. Dans le cadre de l’instruction du projet, le service FSE peut ainsi être amené à écarter des dépenses notamment si le lien à l’opération n’est pas clairement défini ;
  • elles sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;
  • elles peuvent être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;
  • elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention. 

Options de coûts simplifiés

Afin de garantir le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des porteurs de projet, les profils de plan de financement sont désormais définis dans l’appel à projets.

Ces profils sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.
L’appel à projets propose deux profils de plan de financement :

  • Profil 1 – Forfait de 40% : les seules dépenses directes autorisées sont les dépenses de personnel. Aux dépenses de personnel, est appliqué un forfait de 40% qui permet de couvrir l’ensemble des coûts restants (autres dépenses directes et indirectes).
  • Profil 2 – Forfait de 20% + Forfait de 15% : les seules dépenses directes autorisées, exprimées au réel, sont celles liées aux prestations externes. A ce montant est appliqué un forfait de 20% pour couvrir les dépenses de personnel. Au montant des dépenses de personnel est appliqué un nouveau forfait de 15% pour couvrir l’ensemble des coûts restants.

Critères de sélection

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans l’appel à projets. Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin. L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants :

  • L’éligibilité temporelle du projet,
  • L’éligibilité géographique du projet,
  • L’éligibilité du public visé par l’opération,
  • L’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus,
  • La capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de la subvention FSE,
  • La capacité de l’opérateur à mettre en oeuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE,
  • La compatibilité avec le régime d’encadrement des aides d’Etat,
  • La capacité de l’opérateur à disposer de ressources en contrepartie de l’intervention UE.

Le versement d’une avance pourra être accordé aux structures qui en font la demande sous conditions et dans la limite de l’enveloppe régionale disponible.

DREETS 
Mme Zénaïde PERON
Tél : 02 99 12 21 54
Courriel : [email protected]

 

Modalités de dépôt de la demande européenne.

Le service FSE de la DREETS Bretagne est à votre disposition pour tout appui/conseil .
Contact obligatoire pour toute nouvelle opération ou tout nouveau porteur.

Tous les projets doivent être saisis et transmis sur le portail dématérialisé «Ma démarche FSE+».
Intitulé de l’opération sur « Ma démarche FSE+ » : 2024_BRETAGNE_DREETS_Accès à l’emploi

Etapes du traitement de la demande :

  1. Suite au dépôt de la demande, le service FSE de la DREETS examine sa recevabilité, afin de vérifier que l’ensemble des pièces du dossier, nécessaires à son instruction, est disponible.
  2. Une fois le dossier recevable, le service FSE procède à l’instruction au vu des exigences mentionnées dans l’ appel à projet, apprécie l’éligibilité et la faisabilité de l’opération.
  3. A l’issue de l’instruction, le dossier est présenté pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE). La CRPE émet un avis favorable ou défavorable, tenant compte de l’avis rendu par le service FSE à l’issue de son instruction. La sélection des opérations est opérée par le Préfet de région, Si la décision est favorable, une convention est signée entre le porteur de projet et la DREETS de Bretagne

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