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Innovation – Economies d’énergie à bord des navires de pêche

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TA 1.1.1.4.N : Recherche et innovation pêche d’ampleur nationale

Appel à projets national FEAMPA

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Cet appel à projets national était ouvert jusqu'au 30 septembre 2023.

Cette aide, accordée via un appel à projets national, vise à soutenir le développement d’équipements, de pratiques ou de procédés innovants, nouveaux ou sensiblement améliorés, permettant de réaliser des économies d’énergie à bord des navires de pêche.

La filière halieutique repose encore entièrement sur les carburants fossiles et cette dépendance est une source de fragilité pour les armements qui voient la rentabilité de leur entreprise dégradée par le prix élevé du carburant, et une perte de rémunération pour les équipages. De nombreux projets ont d’ores et déjà été réalisés ces dernières années pour diminuer la consommation de carburant : amélioration de la connaissance des postes de consommation énergétique à bord des navires, formation pour une conduite plus économe, innovations sur les équipements liés à la structure du navire (carène, bulbe d’étrave, etc.), innovations sur les engins de pêche ; mais la problématique de l’énergie reste prégnante.

La décarbonation des navires de pêche est devenue un enjeu primordial ces dernières années pour l’ensemble de la filière maritime mais au-delà des objectifs de l’Organisation Maritime Internationale, du pacte vert européen et de sa déclinaison dans le paquet climat dit « Ajustement à l’objectif 55 % », et plus récemment de la feuille de route nationale de décarbonation de la filière maritime, celle-ci ne sera effective qu’à moyen voire long terme.

Et nonobstant l’utilisation de nouvelles énergies pour remplacer les énergies fossiles, la question de la baisse de la consommation énergétique restera d’actualité. Ces nouvelles énergies, ayant un impact positif sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, n’amélioreront pas systématiquement ni immédiatement la rentabilité des armements.

Dans ce contexte, il est essentiel de trouver des solutions innovantes, effectives à plus court terme pour permettre aux armements de pêche de diminuer leur consommation énergétique. La moyenne d’âge élevée des navires de pêche est une réelle contrainte pour avoir des navires économes, aussi il est vital de trouver des solutions innovantes d’améliorations de la carène, d’équipements, etc. bénéfiques pour les armements.

Objectifs

  • Soutenir tous les efforts en matière d’économie d’énergie ;
  • Impulser des projets innovants permettant de proposer des solutions à court terme aux armements de la pêche pour baisser leur consommation énergétique.

Il s’agit d’accélérer la mise sur le marché d’innovations technologiques contribuant de manière significative aux économies d’énergie à bord des navires de pêche.

Le développement expérimental, la création de prototype et l’expérimentation en conditions réelles sont ainsi visés dans cet appel à projet.

Type d'aide

Subvention

Les projets de recherche et innovation peuvent être soumis à la réglementation des aides d’Etat.

 

Montant de l'aide

  • Le plancher d’aide publique par projet est fixé à : 50 000 €
  • Le plafond d’aide publique par projet est fixé à : 250 000 €

Le montant d’aide publique sollicité pour un projet varie selon les types d’organismes et d’entreprises bénéficiaires. Ainsi, le taux d’aide pourra être différent d’un partenaire à l’autre, sans que celui-ci ne puisse être supérieur à 80 % du montant des dépenses éligibles.

Le tableau des taux d’intensité d’aide publique en fonction des critères liés à l’opération et aux bénéficiaires est présenté dans le cahier des charges de l’appel à projet, téléchargeable dans la rubrique “Bénéficiaires et critères”. 

Le cumul de subventions publiques (fonds européens, plan de relance, etc.) n’est pas autorisé sur les mêmes dépenses d’un même projet.

Structures éligibles

  • Les opérateurs de la filière pêche :
    • Les entreprises de pêche (code NAF/APE 0311Z) ;
    • Les pêcheurs à pied professionnels ;
    • Les récoltants de goémons à titre professionnel ;
    • Les ports de pêche : gestionnaires des halles à marée, concessionnaires des ports de pêche et leurs groupements, concédants ;
    • Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles.
  • Les entreprises et structures collectives professionnelles dont l’activité conduite dans le cadre de la réalisation de l’opération est liée aux pêches maritimes (chantiers navals, architectes navals, équipementiers dont fabricants d’engins de pêche et motoristes, cabinets de conception, etc.).
  • Les organismes scientifiques ou techniques.
  • Tout autre organisme ou entreprise dont la participation est pertinente pour le projet.

Dépenses éligibles

  • Les frais de personnel directement liés à l’opération.
  • Les dépenses d’investissement matériel et immatériel directement liées à l’opération dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Ces dépenses concernent notamment :
    • Les équipements, instruments, matériels, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet.
    • Les prototypes.
    • Les achats de consommables directement liés à l’opération,
    • Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence.
    • Les prestations de service (études, expertise, prestations d’intérim, location et sous-traitance directement liées à l’opération, etc.) sur une base réelle.
    • Les frais de communication et de diffusion des résultats du projet auprès des acteurs de la filière sur une base réelle.
    • Les coûts de location des bâtiments ou structures dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet, sur une base réelle.
  • Les frais indirects, pris en compte uniquement de manière forfaitaire à hauteur de 15% des dépenses directes de personnel.
  • Les frais de missions directement liés à l’opération, pris en compte de manière forfaitaire à hauteur de 6,3 % des dépenses directes de personnel.
  • En cas de mise à disposition, par une entreprise ou un organisme, de moyens pour la réalisation de tests en situation réelle, les coûts éligibles relatifs à ces dépenses (base réelle) correspondent notamment, aux coûts de location des moyens des entreprises mobilisés pour le projet, ou à un contrat de sous-traitance, etc.
  • Dans le cas particulier de l’affrètement de navire : dépenses directes liées à l’affrètement de navires selon un forfait justifié par le bénéficiaire

Critères de sélection

La qualité du consortium, l’adéquation des compétences des partenaires avec le projet présenté, le caractère novateur, le degré de maturité technologique et la diffusion des résultats des projets sont des critères d’appréciation des projets dans le cadre de l’appel à projet.

La grille de sélection présentant les différents critères de sélection des projets est annexée au cahier des charges de l’appel à projet.

Les critères d’éligibilité sont également consultables dans le cahier des charges téléchargeable ci-dessous.

Les projets ne doivent pas avoir démarré avant que la demande d’aide soit déposée sur le portail des aides de la Région Bretagne.

Cahier des charges

739 Ko Télécharger

Région Bretagne
Direction de la mer
Courriel : [email protected]

Laëtitia GAULIER
Chargée de l’innovation des filières pêche et aquaculture, en charge de la coordination du guichet national innovation FEAMPA
Tél : 02 99 87 43 46

Yohan BULTEAU
Instructeur de dossiers FEAMPA du Guichet national innovation
Tél : 02 99 87 43 08

Sandy CATTEZ
Instructrice des dossiers FEAMPA du Guichet national innovation
Tél : 02 22 51 60 18

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.

Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]

Modalités de dépôt de la demande européenne.

Le dossier complet de réponse à l’appel à projet est à renseigner, par le partenaire « Chef de file », directement en ligne en cliquant sur “demande d’aide européenne” au plus tard le 30 septembre 2023, date de clôture de l’appel à projet.

Le dossier de candidature à l’appel à projet est entièrement dématérialisé et comprend :

  • Un dossier administratif à renseigner directement sur le Portail des Aides (PDA) de la Région Bretagne. Une procédure d’aide à la saisie ainsi que la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier sont à votre disposition ci-dessous.
  • Un dossier technique détaillant le projet dans son ensemble à télécharger ci-dessous.
  • Une annexe financière de l’opération à télécharger ci-dessous.

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