Egalité Femmes – Hommes et lutte contre les violences
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Programme national FSE+ « Inclusion, Jeunesse, Emploi & Compétences »
Subvention
FSE+
2021 – 2027
Citoyenneté & Égalité, Égalité, Emploi, Formation & Emploi, Inclusion
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L'appel à projets était ouvert jusqu'au 28 avril 2023.
Cette aide, accordée via des appels à projets, soutient l’égalité entre les femmes et les hommes et met chaque jour un peu plus l’égalité au cœur des priorités. Cet appel à projet fixe le cadre et les actions prioritaires que la DREETS entend accompagner en 2023 pour soutenir les initiatives en matière d'insertion sociale et professionnelle, d'égalité professionnelle et de lutte contre les violences.
Depuis 2017, l’évolution du cadre législatif, institutionnel et budgétaire lié à l’égalité entre les femmes et les hommes met chaque jour un peu plus l’égalité au cœur des priorités. La prochaine programmation du Fonds Social Européen a vocation à amplifier les actions mises en œuvre ou soutenues par l’Etat dans le cadre de la politique égalité. En effet, pour la période 22-27, le programme FSE+, permettra non seulement de poursuivre ou développer les actions initiées sur le précédent programme mais ouvre également de nouvelles possibilités d’intervention sur la thématique des violences, notamment intrafamiliales
La politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes est une politique transversale. En 2022, le document de politique transversale présenté dans le cadre du projet de loi de finances 2022 réaffirme l’ambition poursuivie : « les étapes majeures franchies ces dernières années ancrent dans le droit commun l’ambition d’éradiquer toutes les violences sexistes et sexuelles et de construire les conditions réelles de l’égalité économique et sociale entre les femmes et les hommes.»
La politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, s’articule autour de trois priorités :
- la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes ;
- l’autonomie économique des femmes ;
- l’accès aux droits et la diffusion de la culture de l’égalité.
En Bretagne, la Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité contribue avec l’ensemble des services de l’Etat, les collectivités et les acteurs économiques et associatifs, à décliner ces priorités.
Les ressources du programme régional « égalité femmes-hommes » ont augmenté de 59 % entre 2019 et 2021 sur l’ensemble du périmètre couvert : accès aux droits et diffusion de la culture de l’égalité, violences faites aux femmes, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Sur le champ de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, de nouveaux plans d’actions visent à renforcer la mixité des filières et des métiers, à réduire les inégalités salariales et professionnelles, et à lever les freins à l’accès à l’emploi des femmes pour une véritable autonomie sociale et économique :
- le contrat de plan Etat-Région 2021-2027 comporte pour la première fois un chapitre dédié aux enjeux d’égalité femmes-hommes sur lesquels l’Etat et la Région s’engagent conjointement sur l’observation des inégalités sur le territoire, la levée des freins à la place des femmes dans sphère économique et enfin la lutte contre les violences faites aux femmes,
- la nouvelle convention régionale et académique pour l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif, signée le 8 Mars 2022, vise notamment à lutter contre les stéréotypes sexistes et encourager la mixité professionnelle,
- le plan d’actions égalité professionnelle de la DREETS qui accompagne le dialogue social et la mise en œuvre de la loi pour assurer l’égalité professionnelle dans les entreprises de la région. A ce titre, la mise de mise en œuvre de l’index de l’égalité professionnelle, instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, fait l’objet d’un suivi et accompagnement étroit des entreprises par les services de l’Etat. En 2021, 1 813 entreprises ont publié leur index, soit 81,59 % des entreprises bretonnes assujetties,
- l’accord-cadre de partenariat entre l’Etat, la Région et le réseau des CIDFF, et les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens associées.
En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, des stratégies renouvelées sont mises en œuvre au plus près des territoires, pilotées par les Préfets de département en déclinaison des orientations nationales issues du Grenelle.
Objectifs
Le FSE a vocation à amplifier les actions mises en œuvre dans le cadre de la politique égalité.
Aussi, cet appel à projet fixe le cadre et les actions prioritaires que la DREETS entend accompagner en 2022-2023 pour soutenir les initiatives en matière d’insertion sociale et professionnelle, d’égalité professionnelle et de lutte contre les violences.
Type d'aide
- Période de réalisation possible de l’opération : du 01/01/2023 au 31/12/2023
- Durée maximum de l’opération : 12 mois
Montant de l'aide
- Taux d’intervention minimum : 20%
- Taux d’intervention maximum : 70%
- Montant FSE minimum par opération : 10 000€
Actions éligibles
- Actions visant à permettre l’accompagnement renforcé vers l’emploi des femmes ainsi que l’articulation de l’accompagnement professionnel et social, pouvant comprendre : le repérage, l’orientation dont actions favorisant la mixité des métiers (actions favorisant la diversification des choix professionnels, modules de découverte, mises en situation professionnelles, etc.) et l’accompagnement personnalisé (dont levée de freins) et adapté vers l’emploi (hors actions de formation) : diagnostic social et professionnel, caractérisation des besoins, définition du projet professionnel, actions de remobilisation, accompagnement dans l’aptitude à mener des démarches en ligne (insertion numérique), mise à l’emploi pendant le parcours, suivi durant le parcours, appui intensif, actions de préparation opérationnelle à l’emploi, etc.
- Actions de mise à l’abri et de prises en charge des victimes de violences intrafamiliales. Il peut s’agir de cofinancer :
- les projets de coordination des acteurs, d’ingénierie de projets, d’animation territoriale, de développement de l’offre d’hébergement, etc.
- les places d’hébergement d’urgence et/ou l’accompagnement des personnes mises à l’abri, en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.
- Actions de remobilisation pouvant intégrer des opérations de reprise de confiance en soi notamment par les activités culturelles, sportives, etc.
- Actions, mises en oeuvre dans le cadre de dispositifs d’accueil de jeunes de moins de 30 ans, favorisant l’orientation vers des métiers non spécifiquement féminins ou masculins : modules de découverte, mises en situation professionnelles, etc.
- Actions visant à renforcer l’égalité professionnelle et salariale et la mixité des métiers :
- Appui au conseil mis en place par les opérateurs de compétences OPCO: réalisation de diagnostics, conseil pour la mise en place et la négociation des plans égalité, formation à l’index égalité, etc.
- Mesures RH collectives favorisant l’égalité salariale et professionnelle : recrutement, formation, adaptation des conditions de travail, mobilité professionnelle, politique de promotion et de rémunération ;
- Promotion de la parité femmes-hommes dans les nouveaux métiers et filières des sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, dont le numérique.
- Actions visant à faciliter l’accès à des modes de garde d’enfants via des groupements d’entreprise, le déploiement d’une offre de service de collectivité, etc.
Actions inéligibles
Les projets visant à accompagner les femmes dans la création ou la reprise d’entreprises ne relèvent plus du Programme national FSE+.
Compte tenu de la difficulté à mesurer précisément l’impact sur la situation des publics bénéficiaires face à l’emploi et à justifier de l’effet-levier de l’intervention du FSE, les opérations ciblant exclusivement les thématiques suivantes sont exclues :
- les opérations de sensibilisation ;
- les opérations de type « forums », visant exclusivement le financement de manifestions ou de séminaires ;
- les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement d’études ;
- le financement de site internet ;
- les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement du fonctionnement de structures.
Dépenses éligibles
Les profils de plan de financement proposés dans l’appel à projets sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.
Selon le type de plan de financement sélectionné, les dépenses éligibles à déclarer au réel sont au choix :
- Les dépenses directes de personnel. Seules sont valorisables les dépenses des personnels:
- affectés à temps fixe par mois sur l’opération FSE, soit que la totalité de leur temps de travail est dédiée à la mise en oeuvre du projet (temps plein) soit qu’ils sont affectés au projet sur des plages fixes préalablement identifiées.
- affectés au moins à 20 % de leur temps de travail sur l’opération, quelle que soit la quotité de travail prévue au contrat de travail.
- assurant des missions opérationnelles ayant un lien immédiat avec l’opération.
ou
- Les dépenses de prestation (la mise en concurrence doit être justifiée)
Conformément aux règlements européens et nationaux, les dépenses présentées au réel sont éligibles si :
- elles relèvent des catégories de dépenses autorisées par la réglementation en particulier le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
- elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée. Dans le cadre de l’instruction du projet, le service FSE peut ainsi être amené à écarter des dépenses notamment si le lien à l’opération n’est pas clairement défini.
- elles sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;
- elles peuvent être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;
- elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention.
Options de coûts simplifiés
Afin de garantir le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des porteurs de projet, les profils de plan de financement sont désormais définis dans l’appel à projets.
Ces profils sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.
L’appel à projets propose deux profils de plan de financement :
- Profil 1 – Forfait de 40% : les seules dépenses directes autorisées sont les dépenses de personnel. Aux dépenses de personnel, est appliqué un forfait de 40% qui permet de couvrir l’ensemble des coûts restants (autres dépenses directes et indirectes).
- Profil 2 – Forfait de 20% + Forfait de 15% : Les seules dépenses directes autorisées, exprimées au réel, sont celles liées aux prestations externes. A ce montant est appliqué un forfait de 20% pour couvrir les dépenses de personnel. Au montant des dépenses de personnel est appliqué un nouveau forfait de 15% pour couvrir l’ensemble des coûts restants.
Critères de sélection
Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans l’appel à projets. Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin. L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants :
- L’éligibilité temporelle du projet,
- L’éligibilité géographique du projet,
- L’éligibilité du public visé par l’opération,
- L’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus,
- La capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de la subvention FSE,
- La capacité de l’opérateur à mettre en oeuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE,
- La compatibilité avec le régime d’encadrement des aides d’Etat,
- La capacité de l’opérateur à disposer de ressources en contrepartie de l’intervention UE.
Le versement d’une avance pourra être accordé aux structures qui en font la demande sous conditions et dans la limite de l’enveloppe régionale disponible.
DREETS
Mme Isabelle de ROTALIER
Tél : 02 99 12 22 57
Courriel : isabelle.de-rotalier-guillou@dreets.gouv.fr
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire de fonds européens, des obligations de communication doivent être respectées. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre projet, merci de consulter le site dédié au FSE+.
Pour toute question à ce sujet, la DREETS se tient à votre disposition (cf. rubrique « Contact »).
Modalités de dépôt de la demande européenne.
Tous les projets doivent être saisis et transmis en ligne sur le portail dématérialisé «Ma démarche FSE+», accessible ci-dessous.
Pour toute nouvelle opération ou tout nouveau porteur, il est obligatoire de prendre contact avec le service FSE de la DREETS Bretagne avant de déposer sa demande (cf. onglet « Contact »). L’intitulé de l’opération sur « Ma démarche FSE+ » est le suivant : BRETAGD225 2023_BRETAGNE_DREETS_Egalité Femmes / Hommes et lutte contre les violences
Etapes du traitement de la demande :
- Suite au dépôt de la demande, le service FSE de la DREETS examine sa recevabilité, afin de vérifier que l’ensemble des pièces du dossier, nécessaires à son instruction, est disponible.
- Une fois le dossier recevable, le service FSE procède à l’instruction au vu des exigences mentionnées dans l’ appel à projet, apprécie l’éligibilité et la faisabilité de l’opération.
- A l’issue de l’instruction, le dossier est présenté pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE). La CRPE émet un avis favorable ou défavorable, tenant compte de l’avis rendu par le service FSE à l’issue de son instruction. La sélection des opérations est opérée par le Préfet de région, Si la décision est favorable, une convention est signée entre le porteur de projet et la DREETS de Bretagne
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