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Eau – Elaboration et mise en oeuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Cette aide vise à soutenir les structures porteuses des SAGE bretons dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de leurs schémas de planification de la politique de l'eau à l'échelle hydrographique de leurs territoires.

Présentation

La territoire breton compte 21 territoires de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), dont les périmètres ont été arrêtés progressivement par les Préfets de département entre 1995 et 2014.

Les Commissions Locales de l’Eau, instances de concertation de l’ensemble des acteurs locaux, sont chargées de faire émerger un diagnostic des enjeux du territoire en matière de gestion de la ressource en eau, puis de proposer des scénarii permettant d’aboutir à une stratégie locale de planification. Celle-ci repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux et constitue le socle du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE).

Le SAGE vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, …) et la protection des milieux aquatiques et de la qualité de l’eau, en tenant compte des spécificités d’un territoire. En Bretagne, le territoire sur lequel s’applique le SAGE est délimité selon des critères naturels : il concerne un bassin versant hydrographique.

Le SAGE est un instrument essentiel de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), en  termes de planification, de recommandations et d’encadrement. Il fixe, coordonne et hiérarchise des objectifs généraux d’utilisation, de valorisation et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides. Il identifie les conditions de réalisation et les moyens pour atteindre ces objectifs :

  • il précise les objectifs de qualité et quantité du SDAGE, en tenant compte des spécificités du territoire,
  • il énonce des priorités d’actions,
  • il édicte des règles particulières d’usage.

La Région soutient ainsi les structures porteuses des SAGE, dans le cadre partenarial de la politique de l’eau en Bretagne aux côtés de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, les Départements, etc.

Objectifs

  • Accompagner l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE en Bretagne, en vue d’atteindre le bon état des masses d’eau visé par la DCE
  • Contribuer à la structuration de la gouvernance locale de l’eau, par la participation aux CLE et l’avis sur les SAGE

Type d'aide

SubventionAccompagnement

L’aide s’inscrit dans l’Objectif stratégique “n°6 – Eau”, du volet “Transition Ecologique et Energétique” du CPER 2015-2020.

Montant de l'aide

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du budget annuel dédié à la mise en œuvre du SAGE et dans la limite de l’enveloppe de fonctionnement définie annuellement pour chaque territoire de SAGE, par la Région Bretagne.

Des taux d’interventions fixes sont appliqués aux dépenses éligibles TTC de la cellule d’animation du SAGE :

  • 10% pour l’animation
  • 20% pour les études
  • 30% pour la communication

ATTENTION : Pour les 6 structures porteuses de SAGE, dont la Région est membre statutaire, le montant de l’aide est déterminé annuellement en Comité syndical et fait l’objet d’une aide sous forme de participation statutaire.

SAGE_CGLE2020

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Bénéficiaires

Structures éligibles

  • Les structures porteuses de SAGE bretons (EPCI-FP, PETR, Parc  Naturels Régionaux, EPTB, syndicats mixtes ou associations).
  • et/ou les structures porteuses de démarches interSAGE émergentes (EPCI-FP, PETR, Parc  Naturels Régionaux, EPTB, syndicats mixtes ou associations).

Dépenses éligibles

  • les dépenses de fonctionnement de la cellule d’animation du SAGE : postes et coûts de fonctionnement liés, dans la limite d’un plafond de 80 000 €/an /ETP “coûts environnés”
  • les dépenses relatives aux études du SAGE : coûts directs, stagiaires, postes et coûts de fonctionnement
  • les dépenses relatives à la communication de SAGE : coûts directs

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive) :

  • Achat de véhicules,
  • Investissements immobiliers.

Quelles seront les modalités ?

Les subventions sont versées sous forme d’une avance de 50% à la notification de l’aide, puis du solde au prorata des dépenses réalisées à la remise du bilan financier et technique auprès des services de la Région.

ATTENTION : Pour les 6 structures porteuses de SAGE, dont la Région est membre statutaire, la participation statutaire annuelle est versée en totalité à la notification de l’aide.

Instruction de la demande

L’instruction technique des dossiers sera effectuée par le Service de l’eau et les validations des décisions financières seront rythmées par les dates des Commissions Permanentes du Conseil régional de Bretagne.

Covid-19 : mesures exceptionnelles

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

 

Maintien du soutien à la formation professionnelle

Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.

Vos contacts

Région Bretagne
Direction du Climat, de l’Eau, de l’Environnement et de la Biodiversité
Service de l’Eau
Tél : 02.99.27.12.29
Mail : eau@bretagne.bzh

Vos référent.e.s territoriaux :

  • Béatrice Valette : SAGE Rance Frémur – Baie de Beaussais, Elorn, Aulne, Odet, Golfe du Morbihan – Ria d’Etel
  • Laëtitia Dacquay : SAGE Baie de Lannion, Bas Léon, Blavet
  • Enora Keromnes : Baie du Mont St Michel et SAGE Sélune, Couesnon, Côtiers de la région de Dol, Argoat-Trégor-Goëlo, Ellé-Isole-Laïta
  • Mélanie Ozenne : SAGE Arguenon – Baie de la Fresnaye, Baie de St Brieuc, Léon-Trégor, Baie de Douarnenez, Sud-Cornouaille
  • Delphine Pajot : SAGE Ouest Cornouaille, Scorff, Vilaine

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

A travers l’aide accordée, la Région accompagne le bénéficiaire dans la réalisation et/ou le développement de son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (privilégier les vitrines, portes d’entrées, banques d’accueil, etc). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

 

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Solène Richard
Chargée des partenariats de communication
02 22 93 98 08
solene.richard@bretagne.bzh

Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Les bénéficiaires déposeront avant le 31 décembre de l’année N-1 une demande de subvention annuelle pour le programme de l’année N.

Le dossier comportera les éléments suivants :

  • Un courrier de demande de subvention auprès du Président du Conseil régional de Bretagne
  • Un programme d’action détaillé
  • Le budget annuel et le plan de financement prévisionnel multi-financeurs
  • La délibération de la structure porteuse sollicitant le soutien du Conseil régional de Bretagne
  • un RIB

La demande est à adresser à  l’adresse suivante :

Région Bretagne
Direction de l’eau, de l’environnement, du climat et de la biodiversité
Service de l’Eau
283, Avenue du Général Patton
CS 21101
35711 Rennes CEDEX 7

A réception du dossier, les services de la Région délivreront au demandeur un courrier valant accusé de réception de la demande annuelle.