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Restauration – Valorisation des édifices protégés privés

Cette aide concerne les projets de restauration de bâtiments patrimoniaux privés, protégés au titre des Monuments Historiques et largement ouverts au public (extérieur et intérieur). Les travaux de restauration seront soutenus sous réserve d’une démarche de mise en valeur et du respect de la législation relative à la protection du patrimoine.

Objectifs

Soutenir les travaux de restauration des édifices privés protégés au titre des Monuments historiques (classés ou inscrits), inscrits dans une démarche de valorisation et largement ouverts au public.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

L’aide correspond à 20% maximum des dépenses éligibles et est plafonnées à 50 000 € par tranche annuelle de travaux. Les dépenses éligibles doivent s’élever à 10 000 € minimum.
Le taux de l’intervention régionale est modulé au regard de l’ampleur de la démarche de valorisation et du plan de financement (maximum de 75 % de financement public total).

Les demandes sont limitées à 1 par an et par bénéficiaire.

Public éligible :

  • Les propriétaires privés
  • Les associations

Dépenses éligibles

  • Travaux de restauration, de conservation, de valorisation relatifs au clos, au couvert et à la structure de l’édifice.
  • Les études techniques relatives aux travaux de restauration. Les études relatives au patrimoine protégé peuvent faire l’objet d’une demande de financement à part entière.

Les démarches de mise en lumière d’éléments patrimoniaux figurant sur les façades des édifices, peuvent être éligibles si elles respectent les conditions suivantes :

    • Etre sélectif
    • Prendre en compte les caractéristiques faunistiques du lieu du projet
    • Présenter une démarche d’éco-consommation (utilisation de leds uniquement et un système de temporisation)
    • Eviter la pollution visuelle

Dépenses inéligibles :

  • les travaux sur les abords du bien
  • les travaux « cosmétiques » intérieurs

Critères de sélection

L’édifice doit impérativement et largement ouvert à la visite du public (intérieur et extérieur) selon les critères fiscaux définis par l’Etat, à savoir :

  • soit au moins 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d’avril à septembre inclus,
  • soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Les possibilités de visite doivent avoir fait l’objet de publicité auprès du public (plaquettes, presse, site internet, offices de tourisme, etc.) et les programmes et activités de valorisation développés au sein des biens soutenus doivent être communiqués par le porteur de projet au Comité Régional du Tourisme afin que ce dernier agisse au mieux pour leur promotion.

  • Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation expresse des services de l’Etat.
  • Les travaux ne doivent pas commencer avant la prise de décision de la Commission permanente du Conseil régional. En cas d’urgence, une dérogation peut être accordée sur demande préalable motivée.
  • Dans le cas où le bien serait vendu ou cédé dans les 10 ans suivant sa restauration soutenue par une aide financière régionale, occasionnant la fermeture au public, la Région se réserve le droit d’exiger le reversement de 75% de la subvention effectivement versée.

Région Bretagne 
Direction du Tourisme et du Patrimoine
Service de la valorisation du patrimoine
283 avenue du Général Patton, CS 21101,
35711 RENNES cedex 7

Email : valorisation.patrimoine@bretagne.bzh
Tel : 02 22 93 98 12

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

 

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Modalités de dépôt de la demande

Le dépôt de votre demande est à faire en ligne, en bas de cette page.

Récapitulatif des pièces indispensables à l’instruction de votre dossier

Pièces relatives à tous les porteurs de projet

  • Dossier technique ou étude diagnostic réalisée par l’architecte, présentant le bien (descriptif, historique, protection, utilisation actuelle, état sanitaire, plan de situation et plan de masse, travaux envisagés, phasage, photographies de l’édifice…)
  • Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le propriétaire et le porteur de projet, le cas échéant
  • Pour les biens classés ou inscrits au titre des Monuments historiques : arrêté ou convention d’attribution de subvention de la position officielle de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
  • Actes d’engagement et devis retenus pour les travaux, les missions contrôle technique et SPS ; contrat d’honoraires de l’architecte
  • Plan de financement prévisionnel équilibré (dépenses et recettes) précisant la provenance de tous les fonds publics et leur statut (attribué / sollicité)
  • Informations relatives à la valorisation de l’édifice (présenter votre projet d’ouverture au public en précisant notamment : actions (animation, médiation, communication…) déjà mises en place et/ou envisagées, public attendu, périodicité
  • Notifications d’attribution de subvention des autres partenaires sollicités

Pièces relatives aux collectivités et EPCI :

  • Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire approuvant les travaux et sollicitant le concours de la Région
  • Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire s’engageant à mettre en place des actions de valorisation

Pièces relatives aux propriétaires privés :

  • La copie du formulaire CERFA 2044-MH de déclaration d’ouverture au public d’un Monument historique

Pièces relatives aux associations et aux sociétés :

  • Extrait du Journal Officiel portant déclaration constitutive de l’Association
  • Extrait K Bis pour les entreprises
  • Copie des statuts en vigueur datés et signés de votre structure
  • Liste des membres du bureau et du Conseil d’administration
  • Bilan financier et compte de résultat de l’année N-1
  • Rapport d’activité de l’année N-1
  • Procès-verbal de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’administration de l’année N ou N-1
  • Projet d’activité global de l’année N
  • Justificatif d’assujettissement ou de non assujettissement à la TVA
  • Contrat de gestion entre la collectivité et l’association, le cas échéant
  • Budget prévisionnel annuel de votre structure signé, daté cacheté par le représentant légal de votre organisme et préciser si HT ou TTC
  • Autorisation du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée générale à solliciter une subvention à la Région

Pour constituer votre dossier, cliquez sur “Déposer une demande” ci-dessous.


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