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Restauration – Valorisation des édifices protégés privés

Cette aide concerne les projets de restauration de bâtiments patrimoniaux privés, protégés au titre des Monuments Historiques et largement ouverts au public (extérieur et intérieur). Les travaux de restauration seront soutenus sous réserve d’une démarche de mise en valeur et du respect de la législation relative à la protection du patrimoine.

Présentation

Objectifs

Soutenir les travaux de restauration des édifices privés protégés au titre des Monuments historiques (classés ou inscrits), inscrits dans une démarche de valorisation et largement ouverts au public.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

L’aide correspond à 20% maximum des dépenses éligibles et est plafonnées à 50 000 € par tranche annuelle de travaux. Les dépenses éligibles doivent s’élever à 10 000 € minimum.
Le taux de l’intervention régionale est modulé au regard de l’ampleur de la démarche de valorisation et du plan de financement.

Les demandes sont limitées à 1 par an et par bénéficiaire.

Bénéficiaires

Public éligible :

  • Les propriétaires privés
  • Les associations

Dépenses éligibles

  • Travaux de restauration, de conservation, de valorisation relatifs au clos, au couvert et à la structure de l’édifice.
  • Les études techniques relatives aux travaux de restauration. Les études relatives au patrimoine protégé peuvent faire l’objet d’une demande de financement à part entière.

Les démarches de mise en lumière d’éléments patrimoniaux figurant sur les façades des édifices, peuvent être éligibles si elles respectent les conditions suivantes :

    • Etre sélectif
    • Prendre en compte les caractéristiques faunistiques du lieu du projet
    • Présenter une démarche d’éco-consommation (utilisation de leds uniquement et un système de temporisation)
    • Eviter la pollution visuelle

Dépenses inéligibles :

  • les travaux sur les abords du bien
  • les travaux « cosmétiques » intérieurs

Critères de sélection

L’édifice doit impérativement et largement ouvert à la visite du public (intérieur et extérieur) selon les critères fiscaux définis par l’Etat, à savoir :

  • soit au moins 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d’avril à septembre inclus,
  • soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Les possibilités de visite doivent avoir fait l’objet de publicité auprès du public (plaquettes, presse, site internet, offices de tourisme, etc.) et les programmes et activités de valorisation développés au sein des biens soutenus doivent être communiqués par le porteur de projet au Comité Régional du Tourisme afin que ce dernier agisse au mieux pour leur promotion.

  • Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation expresse des services de l’Etat.
  • Les travaux ne doivent pas commencer avant la prise de décision de la Commission permanente du Conseil régional. En cas d’urgence, une dérogation peut être accordée sur demande préalable motivée.
  • Dans le cas où le bien serait vendu ou cédé dans les 10 ans suivant sa restauration soutenue par une aide financière régionale, occasionnant la fermeture au public, la Région se réserve le droit d’exiger le reversement de 75% de la subvention effectivement versée.

Vos contacts

Région Bretagne 
Direction du Tourisme et du Patrimoine
Service de la valorisation du patrimoine
283 avenue du Général Patton, CS 21101,
35711 RENNES cedex 7

Email : valorisation.patrimoine@bretagne.bzh
Tel : 02 22 93 98 12

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

 

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Merci de remplir avec la plus grande attention le formulaire de demande téléchargeable ci-dessous.

Pour déposer votre dossier, adresser un exemplaire, par voie postale, accompagné d’un courrier signé par le représentant légal de la structure et des pièces demandées, à :

Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne
Région Bretagne
Service Valorisation du patrimoine
283, avenue du Général Patton
CS 21101
35711 Rennes Cedex 7


Formulaire de demande 2020 - Patrimoine protege

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