SRADDET Bretagne : contribuez à l’évolution du schéma régional !

La deuxième modification du SRADDET de Bretagne est lancée ! Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation de définir le projet de territoire breton à horizon 2040. Il traite d’un grand nombre de thématiques d’aménagement et d’environnement et fixe les objectifs régionaux en matière d’habitat, de foncier, de transport, d’énergie, de climat, de biodiversité, de déchets…

Le SRADDET Bretagne qu’est-ce que c’est ?

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Une modification, dans quel but ?

Au terme de plusieurs mois de construction collective de la Breizh COP, le SRADDET de Bretagne a été adopté par le Conseil Régional en décembre 2020 et approuvé par arrêté préfectoral le 16 mars 2021, puis a connu une première modification adoptée en février 2024 concernant notamment la lutte contre l’artificialisation des sols, la stratégie aéroportuaire et la gestion du trait de côte.  

Plusieurs évolutions, intervenues depuis et dans la continuité de cette première modification, amènent à organiser la deuxième modification du SRADDET Bretagne, afin de faire vivre l’ambition de projet régional et le dialogue avec les territoires.  Ces évolutions concernent :  

• Les objectifs énergétiques et climatiques 
• La prévention et la gestion des déchets 
• La lutte contre l’artificialisation des sols 
• La biodiversité 

Energie et climat

Objet de la modification

Dans le cadre de la Conférence Bretonne de la Transition Energétique et du Comité régional de l’énergie, en adéquation avec la réglementation française en cours (Stratégie Nationale Bas Carbone 2), et en anticipant les évolutions à venir de la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SNBC3 et de la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Energie) le SRADDET Bretagne doit mettre à jour ses trajectoires énergétiques et climatiques afin de contribuer à l’objectif national de neutralité carbone en 2050. 

Partie du SRADDET concernée par la modification

Les objectifs du SRADDET visés par la modification sont les suivants :  

• 11.1 Réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture en Bretagne 
  
• 20.1 Mettre en cohérence les politiques transports des collectivités bretonnes avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables 
  
• 21.2 Réduire les émissions de polluants atmosphériques  
  
• 23.1 Réduire de manière conséquente les émissions de gaz à effet de serre en Bretagne 
  
• 23.2 Augmenter la capacité de stockage de carbone, en activant des mécanismes de solidarité entre les territoires  
  
• 27.1 Multiplier par 7 la production d’énergie renouvelable en Bretagne à horizon 2040 
  
• 27.2 Réduire de 39% les consommations d’énergie bretonne à l’horizon 2040  
  
• 27.3 Poursuivre la construction et le déploiement d’un système énergétique breton fondé sur des infrastructures de production plus décentralisées, plus décarbonées, et des réseaux de pilotage et de distribution plus sécurisés et plus numérisés 

Déchets

Objet de la modification

La Région, en lien avec les services de l’Etat a conduit une démarche collaborative visant à un consensus sur la révision des capacités de stockage de déchets, en concertation avec les opérateurs privés et les collectivités gestionnaires d’installations.  Ce travail collaboratif avec les opérateurs de traitement a été élargi sur la question de la valorisation énergétique, en lien avec les capacités territoriales et la mise à jour de la prospective régionale sur les flux et les filières de traitement des déchets.  

Afin de mieux anticiper les projets qui pourraient émerger et de développer les coopérations territoriales pour ne pas risquer l’installation de surcapacités, il s’agit de planifier les installations de stockage et de valorisation énergétique, de préciser les seuils de volume de capacité annuelle autorisée de déchets stockés dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDN) à partir de 2027, et d’organiser la période transitoire de gestion de la décroissance des volumes de stockage annuels sur la période 2027-2032. 

Partie du SRADDET concernée par la modification

L’objectif concerné par la modification est l’objectif 24 visant à produire moins de déchets, à mieux trier et à valoriser les déchets produits, dans l’objectif d’atteindre le zéro enfouissement d’ici 2030 et le zéro-déchet 2040, ainsi que les annexes du SRADDET relatives à cette thématique. Les sous-objectifs du SRADDET visés par la modification n°2 sont les suivants :  

• 24.1 Atteindre le « zéro » enfouissement des déchets à 2030 en priorisant la prévention et la réduction des déchets à la source.  
  
• 24.2 Consolider et développer les capacités de recyclage et traitement des déchets au plus près des territoires.  

Lutte contre l’artificialisation des sols :
projets d’envergure régionale

Objet de la modification

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience donne au SRADDET la possibilité de « réserver une part de consommation d’espaces ou d’artificialisation des sols pour une liste des projets d’aménagements, d’infrastructures et d’équipements publics ou d’activités économiques qui sont d’envergure régionale, pour lesquels la consommation ou l’artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional. ». Compte tenu de l’enveloppe territorialisée retenue dans le cadre de la modification n°1 du SRADDET, l’enveloppe de solidarité régionale est constituée en Bretagne de 294 hectares, pour la première tranche 2021-2031 

Partie du SRADDET concernée par la modification

Conformément à l’article L. 1111-9-2 du CGCT, le SRADDET exécutoire prévoit que la Conférence Régionale de Gouvernance du ZAN (CRG) puisse émettre une nouvelle proposition de liste au Conseil régional, que ce dernier pourra ensuite intégrer à son SRADDET, dans les dispositions complémentaires du fascicule (sous-chapitre II-C. Foncier).  Il s’agit de compléter et faire évoluer la première liste en fonction de l’émergence de nouveaux projets. La CRG bretonne a établi la nécessité de mettre à jour le recensement des potentiels projets d’envergure régionale breton par une sollicitation des acteurs publics et privés concernés en Bretagne. Les projets à remonter devront répondre à la typologie inscrite au SRADDET.  

Biodiversité : espaces naturels et engrillagement

Objet de la modification

La loi du 2 février 2023 vise à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Elle impose que les clôtures dans les zones naturelles ou forestières doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages. Ces clôtures doivent être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, avoir une hauteur limitée à 1.20 mètre, et être en matériaux naturels ou traditionnels. Elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Les clôtures existantes doivent être mises en conformité avant le 1 er janvier 2027. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi.  

Partie du SRADDET concernée par la modification

L’objectif 29 du SRADDET visant à Préserver et reconquérir la biodiversité en l’intégrant comme une priorité des projets de développement et d’aménagement doit être modifié afin d’intégrer les mesures prévues par la loi. Le SRADDET a également la possibilité de définir la nature des matériaux, qui selon la loi devront nécessairement être naturels ou traditionnels.    

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