Les décisions de la session des 15 et 16 décembre 2016

Lors de cette session consacrée aux orientations budgétaires 2017, les élus régionaux ont déterminé les grandes lignes du budget 2017 qui sera voté, programme par programme, les 9, 10 et 11 février prochain. Egalement à l’ordre du jour : l’évolution de la politique territoriale, le schéma immobilier des lycées publics ou encore le nouveau plan algues vertes.

Les orientations budgétaires 2017

Les élus régionaux ont débattu des grandes lignes politiques du budget 2017 qui sera voté, programme par programme, en février 2017. Ces orientations s’articulent autour des six grandes ambitions du projet du Conseil régional pour le mandat 2016-2021 débuté cette année. Ils guideront donc l’action de la Région dans ses différents domaines d’intervention : aménagement du territoire, économie, formation, transports, environnement, culture et sport (voir en bas de page). Ces orientations budgétaires intègrent aussi les nouvelles compétences issues de la loi.

Révision de la politique territoriale

Pour articuler développement régional et local, la Région a fait des contrats de partenariat Europe-Région-Pays 2014-2020 avec les 21 pays bretons le cadre global d’un projet de territoire partagé. Les récentes lois Maptam et  NOTRe ont fait évoluer la carte territoriale de la Bretagne (création de deux métropoles, passage de 101 à 59 établissements publics de coopération intercommunale en 2017, communes nouvelles, constitution de pôles d’équilibre territoriaux et ruraux…), mais aussi la carte des compétences entre les différents niveaux de collectivités. Cadre d’un projet partagé pour un aménagement équillibré de la Bretagne, ces contrats de partenariat vont  s’adapter à ces évolutions. La traduction financière fine de cette évolution (avec répartition des nouvelles enveloppes dédiées aux contrats 2014-2020) sera  présentée en février 2017. D’autre part, un dispositif nouveau sera créé pour soutenir le développement des centralités des bourgs et des villes petites et moyennes.

Contrat de plan Etat – Région 2015-2020 : plus d’innovation et de « centralités »

Le protocole signé le 1er octobre 2016 entre l’Etat et la Région affirmait leur volonté conjointe d’accentuer l’effort dans deux domaines contribuant à la performance du territoire breton :

  • L’innovation dans les PME : elle sera soutenue à travers un nouveau dispositif en 2017, dans les domaines prioritaires de la stratégie régionale de spécialisation.
  • Les « centralités »,  qui structurent la Bretagne, composée d’un tissu dynamique de petites et moyennes villes. Leur développement sera accompagné par la création d’un nouveau dispositif.

Les élus régionaux ont approuvé un avenant au contrat de plan Etat – Région 2015-2020, qui prévoit de consacrer, à parité Etat-Région, 10 M€ pour l’innovation et 28 M€ de plus pour les quatre années à venir au volet territorial du Contrat de plan pour les centre-bourgs.  

Un schéma directeur immobilier pour les lycées publics

Le nouveau schéma immobilier pour les lycées publics a été adopté : c’est ce document qui fixera désormais les orientations d’aménagement et de développement des lycées, en s’appuyant sur un diagnostic et sur une programmation pluriannuelle. Bâti en concertation avec les proviseurs, ce nouveau schéma prendra en compte les différentes problématiques d’usage dans les lycées : évolution des pratiques pédagogiques via une modularité des espaces ; qualité des espaces de vie (restauration, hébergement, sport) ; sécurisation et mise en accessiblité des locaux ;  amélioration de leurs performances énergétique pour favoriser les économies d’énergie ; conditions de travail des agents  techniques de la Région dans les établissements. Ce schéma répondra aussi aux évolutions démographiques, sera décliné dans un plan d’actions concret présenté à la prochaine session, avec aussi une réflexion sur certains points comme les internats en Bretagne.

La carte des formations professionnelles initiales évolue

Responsable depuis 2013 d’élaborer la carte des formations professionnelles initiales, la Région a ainsi été confortée dans son rôle de pilotage de l’offre de formation professionnelle régionale. A l’occasion de cette session, les élus régionaux ont adopté une nouvelle carte des formations professionnelles initiales pour la rentrée 2017. Elle prévoit notamment 1380 places supplémentaires en formation.

Le transfert de nouvelles compétences

L’année 2016 aura été consacrée à préparer et organiser le transfert des nouvelles compétences des Départements à la Région (prévus par la loi NOTRe), dans un dialogue constructif avec les collectivités et partenaires concernés. Les élus régionaux ont approuvé les conventions qui fixent les modalité pratiques de ces transferts :

  • Les dix neuf  ports départementaux au 1er janvier 2017  (pour lesquels la Région s’était portée candidate à  la session des 30 juin et 1er juillet derniers)
  • L’organisation des transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises au 1er janvier 2017 : un trafic de 2,6 millions de passagers annuels pour desservir dix îles (Bréhat, Batz, Ouessant, Molène, Sein, Groix, Belle-île, Houat, Hoëdic et Arz).
  • Le transport scolaire à partir du 1er septembre 2017  (plus  de 115 000 élèves par an).
  • Le transport interurbain au 1er janvier 2017 (déléguée jusqu’au 1er septembre) : 5,3 millions de voyages commerciaux/an.

Ces transferts marquent une nouvelle évolution significative des missions de la collectivité régionale.

Nouveau Plan algues vertes pour 2017-2021

Le premier plan algues vertes 2009-2015 mené dans huit baies particulièrement concernées par le phénomène des algues vertes s’est soldé par une baisse des concentrations de nitrates  (-30% des flux d’azote atteint en 2016 dans les terriroires algues vertes par rapport aux années de référence 2008-2009).  Il a montré l’intérêt de mobiliser l’ensemble des acteurs concernés – agriculteurs (67% des exploitants de ces territoires se sont impliqués dans une demarche individuelle), associations environnementales, collectivités. Le projet de document-cadre pour le deuxième plan algues vertes 2017-2021 a été adopté par l’assemblée régionale pour prolonger l’action afin de changer les pratiques pour parvenir à circonscrire et maîtriser le phénomène des algues vertes en Bretagne.

Expérimentations dans l’apprentissage

Le développement de l’apprentissage est un objectif constant de la Région Bretagne depuis plusieurs années. Elle a donc, en toute logique, choisi de se porter candidate à deux expérimentations proposées par la loi aux Régions volontaires. Elles se dérouleront sur trois ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

  •  Une expérimentation sur les fonds libres : elle confiera aux régions le soin de répartir les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, dit « fonds libres » (actuellement, la Région émet un avis mais la répartition est arrêtée par les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage).
  • Une expérimentation sur l’âge d’entrée en apprentissage : elle propose de relever de 25 à 30 ans l’âge limite d’entrée en apprentissage, considérant l’allongement des études et les exigences de reconversion liées à la difficulté de trouver un emploi.

Une étude sur les enjeux du Brexit pour la Bretagne

24 juin 2016 au matin, l’Europe découvrait avec surprise le résultat du vote de la veille : 51,9 % des électeurs britanniques avaient voté en faveur du Brexit, c’est-à dire de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Saisi par le président de Région, le conseil économique social et environnemental régional (Ceser) a réalisé une étude sur les enjeux du Brexit pour la Bretagne. Cette étude analyse  la diversité et la richesse des relations entre  Bretagne et  Royaume-Uni pour tenter de cerner les conséquences possibles du Brexit et propose une cartographie des secteurs d’activité les plus exposés. Elle souligne aussi la nécessité d’une analyse régionale à la fois panoramique et sectorielle pour aider acteurs publics et socio-économiques à anticiper et à être forces de proposition : les conséquences économiques, sociales, environnementales et territoriales de cette décision pourraient, en effet, être importantes pour la Bretagne.

Six grandes ambitions

La nomenclature du mandat 2016-2021 traduit le projet du conseil régional pour la Bretagne autour de six ambitions. Une présentation adoptée pour assurer la lisibilité du budget et traduire en «missions», «orientations stratégiques» et «programmes» les grandes orientations du Conseil régional élu en décembre 2015.

  •  Mission 1 : Pour un aménagement équilibré, garant de la cohésion, de la performance et de la solidarité territoriale
    Il s’agit de préserver et promouvoir l’équilibre des territoires, leur assemblage, leur capacité à mettre en oeuvre leur vocation et leurs spécificités.
  • Mission 2 : Pour une économie dynamique au service de filières fortes et créatrices d’un emploi durable
    Il s’agit de soutenir notre appareil productif et développer les initiatives qui permettent des emplois durables.
  • Mission 3 : Pour une formation permettant à chacun de construire son propre parcours vers la compétence et l’emploi
    Il s’agit de poursuivre le développement des compétences humaines et de proposer des formations en lien avec les besoins d’aujourd’hui et demain..
  • Mission 4 : Pour une Bretagne de toutes les mobilités
    Il s’agit de poursuivre le désenclavement de la région et permettre une Bretagne connectée par le réseau férré mais aussi le numérique.
  • Mission 5 : Pour une région engagée dans la transition écologique
    Il s’agit de réussir la transition énergétique et environnementale pour en faire un réel levier de développement d’activité, de réponse aux défis climatiques et de large mobilisation sociale pour un projet global et partagé.
  • Mission 6 : Pour le rayonnement de la Bretagne et la vitalité culturelle bretonne
    Il s’agit de favoriser l’attractivité de la Bretagne, son rayonnement, sa vitalité culturelle et sa diversité linguistique