Lanceur d’alerte : un dispositif qui évolue
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12 décembre 2025
1 minute de lecture
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La procédure relative aux lanceurs d’alerte adoptée à l’unanimité, en comité technique de la Région Bretagne, du 22 mars 2019, a permis aux agent·es régionaux qui le souhaitent d’exercer leur droit d’alerte et de bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte prévue par la loi modifiée n°2016-1691 du 9 décembre 2016.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
« Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, une violation du droit de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement » (article 6-I de la loi modifiée n°2016-1691 du 9 décembre 2016).
Une procédure mise à jour
Depuis, le dispositif mis en place a été ouvert :
- aux élus
- puis à toute personne physique et morale susceptible d’alerter la Région sur les compétences qu’elle exerce.
La page décrivant les modalités de signalement a donc été revue en conséquence.
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