Rendu compte de la délégation du président pour l’exercice de sa délégation pour ester en justice
Délibération
- Numéro de délibération :
- 17_DAJCP_05
- Type de document :
- Délibération
- Type de séance :
- Assemblée plénière
- Date de session :
- 14/12/2017 au 15/12/2017
- Direction :
- DAJCP
