Rendu-compte de la délégation du président à ester en justice
Délibération
- Numéro de délibération :
- 21_DAJCP_SEJC_07
- Type de document :
- Délibération
- Type de séance :
- Assemblée plénière
- Date de session :
- 16/12/2021 au 17/12/2021
- Direction :
- DAJCP
- Service :
- SECJ
