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Relations financières Etat – Collectivités territoriales : un cadre législatif modifié et inédit : Au-delà d’un simple contrat financier, pour un pacte ambitieux entre la Région et l’Etat

Délibération

Numéro de délibération :
18_DGS_02
Type de document :
Délibération
Type de séance :
Assemblée plénière
Date de session :
15/02/2018 au 17/02/2018

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