Rendu compte de la délégation du président pour ester en justice
Délibération
- Numéro de délibération :
- 21_DAJCP_SECJ_01
- Type de document :
- Délibération
- Type de séance :
- Assemblée plénière
- Date de session :
- 09/04/2021
- Direction :
- DAJCP
- Service :
- SECJ
Rannañ :
