Rendu compte de la délégation du Président d’ester en justice
Délibération
- Numéro de délibération :
- 20_DAJCP_SECJ_04
- Type de document :
- Délibération
- Type de séance :
- Assemblée plénière
- Date de session :
- 17/12/2020 au 18/12/2020
- Direction :
- DAJCP
- Service :
- SECJ
