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Subvention
Autre, Création & Reprise, Culture, Développement, Développement économique
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Cette aide vise à soutenir les investissements matériels non immobiliers des TPE en création ou en développement.
Objectifs
Soutenir les investissements matériels nécessaires à la croissance des entreprises de production
Type d'aide
Montant de l'aide
L’aide correspond à 20% des investissements de production et est plafonnée à 30 000 €.
Les investissements de matériel de production sont soumis à un seuil de 20K€ pour les entreprises créées ou reprises depuis moins d’1 an et un seuil de 50 K€ pour les entreprises en développement.
Il est rappelé qu’il ne faut pas être engagé financièrement (achat de matériel ou signature de devis) avant d’en faire la demande.
Régimes d’aides
Les aides du PASS Investissement TPE sont allouées, de manière générale, sur la base de l’un des régimes suivants, en fonction de la localisation du projet et de la classification de l’entreprise bénéficiaire :
- Du régime cadre exempté PME N° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023
- Dans certains cas respecter l’ensemble des conditions d’intervention du régime cadre exempté de notification N° SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale
- Le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. A ce titre, le Bénéficiaire s’engage à avoir déclaré à la Région l’ensemble des aides de minimis perçues au niveau de l’entreprise unique (entité consolidée) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents.
Entreprises éligibles
Les TPE de production et de service aux entreprises de production (hors entreprises de négoce) qui ont été créées ou reprises depuis moins de 5 ans, ou qui connaissent un fort développement entraînant la création de 3 emplois (CDI ETP) dans les 3 ans.
L’aide est versée en 2 tranches :
- un premier versement de 60 % dès réalisation de 40 % des investissements éligibles prévus ;
- le solde dès 100% des investissements éligibles prévus et moyennant le respect des conditions relatives au maintien ou création d’emplois.
Région Bretagne
Direction du développement économique
Service des Projets d’Entreprises
Courriel : [email protected]
Tel : 02.99.27.12.56
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : [email protected]
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Pour solliciter cette aide, vous devez déposer une lettre d’intention en ligne.
Les étapes de la demande :
- Vous vérifiez que votre demande répond bien aux modalités de l’aide sollicitée.
- Vous déposez une lettre d’intention par voie dématérialisée en cliquant sur « déposer une demande » ci-dessous.
- Vous recevez un mail confirmant que votre demande a bien été déposée.
- Vous recevez un mail vous informant de l’éligibilité de votre demande. Si votre demande est éligible, il vous est demandé de compléter un dossier de demande en ligne (le lien vers le dossier sera indiqué dans le mail) et de transmettre un ensemble de pièces.
- Vous recevez une information sur la prise en compte de votre dossier.
Voir aussi : PASS Commerce et artisanat
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