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Subvention
Création & Reprise, Développement économique
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Cette aide vise à soutenir les entreprises commerciales et artisanales indépendantes dans leurs investissements pour se développer et se moderniser.
Initié par la Région Bretagne, en partenariat avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) bretons, le Pass Commerce et artisanat a pour objectif de moderniser et de dynamiser les activités commerciales et artisanales indépendantes qui contribuent activement à la vie locale et au développement de l’emploi.
Cette aide fait partie du PACK Création-Reprise et du PACK Développement mis en place par la Région.
Depuis la fin 2020, la Région propose aux EPCI qui le souhaitent d’adopter un volet numérique (ouvert jusqu’au 30 juin 2023) pour développer la présence commerciale en ligne des entreprises de commerce et artisanat. Les principales conditions d’accès sont détaillées dans cette fiche, mais il convient de se rapprocher de son EPCI pour s’assurer qu’il est applicable sur son territoire et pour connaître les modalités et le calendrier décidés à l’échelle de l’intercommunalité.
Le volet numérique/digitalisation du PASS Commerce et artisanat est ouvert à l’ensemble des intercommunalités bretonnes qui souhaitent le mettre en place. Chaque intercommunalité est libre de zoner ou non ce dispositif (taille des communes, quartiers éligibles…).
Type d'aide
Montant de l'aide
Montant maximum de l’aide : 7 500 euros
Montant maximum des dépenses éligibles : 25 000 euros – la part d’investissements numériques est limitée à 15 000 €
Montant minimum des dépenses éligibles :
Volet digitalisation et numérique : 2 000 euros HT
Autre type de projet : 3 000 € (cas général)
Taux de l’aide :
Volet digitalisation et numérique : 50% des dépenses éligibles
Autre type de projet : 30% des dépenses éligibles
Cette subvention est cofinancée par la Région et l’EPCI déployant le dispositif sur son territoire.
Le PASS Commerce et artisanat n’est pas cumulable avec le PASS Investissement TPE, l’avance remboursable Tourisme, le soutien aux Librairies Indépendantes ou toute autre aide directe accordée par la Région Bretagne dans le cadre d’un appel à projets.
Public concerné
Les entreprises commerciales ou artisanales indépendantes
Répondant aux conditions suivantes
- Inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Comptant 7 salariés en CDI au maximum (équivalent temps plein), hors gérant / président
- Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT
- Présentant un projet de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d’activités
- Située dans une commune de moins de 5000 habitants ou en zone de revitalisation rurale (pour le dispositif standard). A titre dérogatoire, si l’EPCI le souhaite, le PASS Commerce et artisanat pourra être mis en place dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans les communes de plus de 5000 habitants à fort enjeu de centralité. Pour le volet numérisation et digitalisation, le PASS commerce et artisanat est applicable à l’ensemble des intercommunalités bretonnes, qui sont libres de zoner ou non ce dispositif (taille des communes, quartiers éligibles…).
Public non concerné
Les commerces ou entreprises dans les domaines suivants :
- le commerce de gros
- les commerces non sédentaires
- les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages…)
- le secteur médical et paramédical
- les professions libérales
- les activités financières (banques/assurances)
- les franchises (hors commerces de première nécessité)
- les SCI (sauf dans le cas ou au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation)
- les galeries et les zones commerciales.
Dépenses éligibles
- Travaux immobiliers
- Travaux de mise aux normes
- Travaux de mise en accessibilité
- Investissements d’embellissements et d’attractivité
- Certains équipements et investissements matériels
- Investissements immatériels liés notamment au conseil en accessibilité, numérique, ou de stratégie commerciale
- Investissements de numérisation et de digitalisation
Critères de sélection
L’activité ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la zone de chalandise visée.
L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.
Région Bretagne
Direction de l’économie
Service des Projets d’Entreprises
283 avenue du Général Patton
CS 21101 35711 Rennes Cedex 7
Tel. 02 22 93 98 59
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage à réaliser pour lui-même et, en tant qu’opérateur à informer le bénéficiaire final, de certaines actions de communication.
Il s’agit notamment de faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, newsletter, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Les modalités de dépôt des dossiers peuvent varier selon l’option retenue par chaque EPCI. Pour connaitre les règles applicables sur votre territoire, il convient de contacter votre EPCI.
Pour identifier votre EPCI, consultez la carte interactive : https://kartenn.region-bretagne.fr/territoires/#
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