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PASS Commerce et artisanat

Cette aide vise à soutenir les entreprises commerciales et artisanales indépendantes dans leurs investissements pour se développer et se moderniser.

Présentation

Initié par la Région Bretagne, en partenariat avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) bretons, le Pass Commerce et artisanat a pour objectif de moderniser et de dynamiser les activités commerciales et artisanales indépendantes qui contribuent activement à la vie locale et au développement de l’emploi.

Cette aide fait partie du PACK Création-Reprise et du PACK Développement mis en place par la Région.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

L’aide correspond à 30% des dépenses éligibles et est plafonnée à 7500€.

Le total des dépenses éligibles est plafonné à 25000€.

Cette subvention est cofinancée par la Région et l’EPCI déployant le dispositif sur son territoire.

Le PASS Commerce et artisanat n’est pas cumulable avec le PASS Investissement TPE, l’avance remboursable Tourisme, le soutien aux Librairies Indépendantes ou toute autre aide directe accordée par la Région Bretagne dans le cadre d’un appel à projets.

Bénéficiaires

Public concerné :
Les entreprises commerciales ou artisanales indépendantes

Répondant aux conditions suivantes :

  • Inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
  • Comptant 7 salariés en CDI au maximum (équivalent temps plein), hors gérant / président
  • Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT
  • Présentant un projet de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d’activités
  • Située dans une commune de moins de 5000 habitants ou en zone de revitalisation rurale (pour le dispositif standard). A titre dérogatoire, si l’EPCI le souhaite, le PASS Commerce et artisanat pourra être mis en place dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans les communes de plus de 5000 habitants à fort enjeu de centralité.

Public non concerné :
Les commerces ou entreprises dans les domaines suivants :

  • le commerce de gros
  • les commerces non sédentaires
  • les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages…)
  • le secteur médical et paramédical
  • les professions libérales
  • les activités financières (banques/assurances)
  • les franchises (hors commerces de première nécessité)
  • les SCI (sauf dans le cas ou au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation)
  • les galeries et les zones commerciales.

Dépenses éligibles

  • Travaux immobiliers
  • Travaux de mise aux normes
  • Travaux de mise en accessibilité
  • Investissements d’embellissements et d’attractivité
  • Certains équipements et investissements matériels
  • Investissements immatériels liés notamment au conseil en accessibilité, numérique, ou de stratégie commerciale

Critères de sélection

L’activité ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la zone de chalandise visée.
L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.

Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Les modalités de dépôt des dossiers peuvent varier selon l’option retenue par chaque EPCI. Pour connaitre les règles applicables sur votre territoire, il convient de contacter votre EPCI, dont la carte est jointe sur cette page.


Carte des EPCI Bretagne

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