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PASS Commerce et artisanat

Cette aide vise à soutenir les entreprises commerciales et artisanales indépendantes dans leurs investissements pour se développer et se moderniser.

Présentation

Initié par la Région Bretagne, en partenariat avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) bretons, le Pass Commerce et artisanat a pour objectif de moderniser et de dynamiser les activités commerciales et artisanales indépendantes qui contribuent activement à la vie locale et au développement de l’emploi.

Cette aide fait partie du PACK Création-Reprise et du PACK Développement mis en place par la Région.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

L’aide correspond à 30% des dépenses éligibles et est plafonnée à 7500€.

Le total des dépenses éligibles est plafonné à 25000€.

Cette subvention est cofinancée par la Région et l’EPCI déployant le dispositif sur son territoire.

Le PASS Commerce et artisanat n’est pas cumulable avec le PASS Investissement TPE, l’avance remboursable Tourisme, le soutien aux Librairies Indépendantes ou toute autre aide directe accordée par la Région Bretagne dans le cadre d’un appel à projets.

Bénéficiaires

Public concerné :
Les entreprises commerciales ou artisanales indépendantes

Répondant aux conditions suivantes :

  • Inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
  • Comptant 7 salariés en CDI au maximum (équivalent temps plein), hors gérant / président
  • Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT
  • Présentant un projet de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d’activités
  • Située dans une commune de moins de 5000 habitants ou en zone de revitalisation rurale (pour le dispositif standard). A titre dérogatoire, si l’EPCI le souhaite, le PASS Commerce et artisanat pourra être mis en place dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans les communes de plus de 5000 habitants à fort enjeu de centralité.

Public non concerné :
Les commerces ou entreprises dans les domaines suivants :

  • le commerce de gros
  • les commerces non sédentaires
  • les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages…)
  • le secteur médical et paramédical
  • les professions libérales
  • les activités financières (banques/assurances)
  • les franchises (hors commerces de première nécessité)
  • les SCI (sauf dans le cas ou au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation)
  • les galeries et les zones commerciales.

Dépenses éligibles

  • Travaux immobiliers
  • Travaux de mise aux normes
  • Travaux de mise en accessibilité
  • Investissements d’embellissements et d’attractivité
  • Certains équipements et investissements matériels
  • Investissements immatériels liés notamment au conseil en accessibilité, numérique, ou de stratégie commerciale

Critères de sélection

L’activité ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la zone de chalandise visée.
L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.

Covid-19 : mesures exceptionnelles

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

 

Maintien du soutien à la formation professionnelle

Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage à réaliser pour lui-même et, en tant qu’opérateur à informer le bénéficiaire final, de certaines actions de communication.

Il s’agit notamment de faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, newsletter, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire reçoit, en annexe de son arrêté ou convention, un ou des support·s de visibilité (plaque et/ou adhésifs). Il·s doi·ven·t être installé·s dès réception, de manière permanente et à l’emplacement le plus visible du public, des usagers ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe par courrier avec le support.

Dans le cas où le bénéficiaire est concerné par un affichage temporaire le temps de la réalisation des travaux (panneau de chantier ou plus de 50 000 euros d’aides de la Région), le·s support·s transmis remplace·nt le panneau temporaire.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Télécharger le kit logo

Notice de communication

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Les modalités de dépôt des dossiers peuvent varier selon l’option retenue par chaque EPCI. Pour connaitre les règles applicables sur votre territoire, il convient de contacter votre EPCI, dont la carte est jointe sur cette page.


Carte des EPCI Bretagne

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