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Transformation – commercialisation des produits de la mer et dulcicoles

TA. 2.2.1 Modernisation, développement et adaptation des activités de commercialisation et de transformation

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Professionnels du mareyage, de la transformation et de la commercialisation de produits issus de la pêche et/ou de l’aquaculture, vous pouvez solliciter une subvention FEAMPA pour accompagner votre projet d’investissement. Pêcheurs et aquaculteurs, si les investissements de votre projet portent uniquement sur la transformation et/ou la commercialisation de vos produits, vous pouvez également solliciter cette subvention.

La filière de la commercialisation et de la transformation des produits de la mer est un véritable atout en Bretagne et représente plus de 50 % de la filière en France (nombre d’entreprises et d’emplois). Ce secteur apporte une réponse aux enjeux d’alimentation en proposant une multiplicité de produits de qualité.
Les entreprises de mareyage et les transformateurs de poissons, crustacés, coquillages et algues font face à des enjeux de longue date (attractivité des métiers, modernisation des moyens de production, transition écologique, faible déploiement de l’innovation, etc.) et de nouvelles mutations et évolutions (exigences des consommateurs sur la qualité et la traçabilité, changement climatique et réduction des gaz à effets de serre, Brexit, etc.).
Ces enjeux emportent autant de menaces que d’opportunités pour l’avenir de la filière bretonne et constituent également un défi national au vu du poids de la filière bretonne en France.

Objectifs

Soutenir les nouveaux modes de valorisation des produits de la pêche et d’aquaculture plus respectueux de l’environnement, innovants et proposant de meilleures conditions de travail qui se développent.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

TPE et PME :

  • Taux de subvention FEAMPA : 30 %
  • Montant minimal : 15 000 € de subvention pour 50 000 € de dépenses présentées.
  • Montant maximal : 750 000 € de subvention pour 2 500 000 € de dépenses présentées.

Grande entreprise :

  • Taux de subvention FEAMPA : 20 %
  • Montant minimal : 30 000 € de subvention pour 150 000 € de dépenses présentées.
  • Montant maximal : 500 000 € de subvention pour 2 500 000 € de dépenses présentées.

Une bonification de l’aide publique sera possible pour les projets répondant aux critères présentés dans le document joint à la rubrique “bénéficiaires et critères”.

Cumul d’aides

Le cumul des subventions publiques (autres fonds européens, plan de relance …) sur une même opération n’est pas autorisé.

Bénéficiaires éligibles

  • Les professionnels du mareyage, de la transformation et de la commercialisation de produits issus de la pêche et/ou de l’aquaculture ;
  • Les aquaculteurs et les pêcheurs dont les projets portent uniquement sur la transformation et commercialisation.

Dépenses éligibles

  • Lignes de transformation des produits (stérilisation, cuisson…) ;
  • Lignes de conditionnement et de commercialisation (machine sous-vide, operculeuse, cercleuse, étiqueteuse…) ;
  • Installation froid et maintien des produits (chambre froide, cellule de surgélation, machine à glace, équipements de viviers…) ;
  • Aménagement des locaux de production (travaux d’électricité et de plomberie relatifs à l’installation de nouveaux équipements, sol alimentaire, isolation…) ;
  • Achat d’outils dématérialisés (logiciel de commandes…) ;
  • Prestations extérieures (diagnostics écologique ou énergétique, accompagnement ergonomique…).

Dépenses inéligibles 

  • Rachat d’entreprise, de bâtiment, de terrain ;
  • Construction, extension, rénovation, embellissement, mise en conformité d’un bâtiment ;
  • Aménagement non productif et mobilier associé ;
  • Véhicules d’exploitation routière ;
  • Petit matériel quotidien, d’entretien et outillage manuel (nettoyeur haute pression, bacs de criée, étals de vente, ustensiles de cuisson, accessoires… ;
  • Equipement de sécurisation du site (vidéo-surveillance, alarmes, accès, serrurerie…) ;
  • Taxes, assurances et actions de communication (hors promotion nouveau label) ;
  • Les frais de personnel, d’hébergement, de déplacement et de restauration liés à la réalisation du projet.

Projets-individuels-Transformation-et-commercialisation-2023

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Région Bretagne
Direction de la mer
Service FEAMPA

Courriel : [email protected]

 

Chargée de mission du SPECH : Julie BECEL

Courriel[email protected]

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.

Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]

Modalités de dépôt de la demande européenne.

La programmation FEAMPA s’étend jusqu’au 31 décembre 2027 pour le dépôt des demandes d’aide et jusqu’en 2029 pour le dépôt des demandes de paiement.

Avant de déposer votre demande de subvention, vous êtes invités à contacter le service FEAMPA  ou la chargée de mission du SPECH (cf. rubrique Contact) avec pour objet du mail « Demande d’aide FEAMPA Aval ».

Vous devez lui adresser les éléments suivants :

  • Code NAF/APE ;
  • Nature de votre activité (achat de poissons entiers sous criée, mareyage, négoce, transformation, commercialisation …) et typologie des produits vendus ;
  • Commune figurant sur le SIRET ;
  • Liasses fiscales des trois derniers exercices fiscaux certifiés conformes ;
  • Liste des investissements que vous souhaitez présenter au FEAMPA, avec coûts estimatifs associés ;
  • Calendrier prévisionnel de votre projet (date du premier devis et date du dernier décaissement des factures).

Le service instructeur statuera de l’éligibilité de votre projet au FEAMPA. Si le projet ne l’est pas, il pourra vous réorienter, vous évitant ainsi le dépôt d’une demande inéligible.

Vous devrez déposer votre demande de subvention avant la date de fin d’opération de votre projet (c’est-à-dire la réalisation de l’ensemble de vos investissements, livraisons sur place et décaissements).

Pour précision, la participation du FEAMPA au financement des projets n’est jamais totale. Elle varie selon la nature du demandeur et du projet. Par ailleurs, le versement de la subvention n’est pas automatique, il est conditionné à une instruction favorable de votre dossier.

Les demandes de subvention FEAMPA s’effectuent, dans un second temps, de manière dématérialisée sur le Portail des aides (PDA) de la Région Bretagne (bouton “demande d’aide européenne” ci-dessous).

Vous pouvez, au choix, préparer votre dossier vous-même ou vous faire accompagner par un prestataire (cabinet de conseil, centre de gestion…). Le service instructeur peut également vous aider dans votre démarche. Les frais de montage de dossiers sont éligibles au FEAMPA dans un maximum de 1500 €. Cela signifie que vous pourrez présenter dans votre dossier le coût de la prestation ou le temps passé au montage du dossier.

Suivi de votre demande

Vous recevrez un mail d’information à chaque phase franchie par votre dossier. Il est possible que des demandes de complétude vous soient adressées, via des contributions du service instructeur.

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