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Sites Natura 2000 : Contrats en milieux forestiers et contrats en milieux non agricoles et non forestiers.

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3.5.1 - Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion

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Cet appel à projets était ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

Le présent appel à projets vise à soutenir les actions de porteurs de projets situées en site Natura 2000 visant à la gestion ou la restauration d’habitats et/ou d’espèces d’intérêt communautaire, non finançables dans le cadre de mesures agroenvironnementales.

L’appel à projets « Soutien aux sites Natura 2000 : Contrats Natura 2000 en milieux non agricoles » s’inscrit dans l’axe 3.5 « Préserver et reconquérir la biodiversité » du programme FEDER 2021-2027, action 3.5.1 « Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion ».

Pour chaque site Natura 2000, un document d’objectifs (DOCOB) est élaboré localement sous l’égide d’un comité de pilotage (COPIL) rassemblant l’ensemble des acteurs d’un site. Il comprend un diagnostic de l’état de conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation du site, un état des lieux des activités socio-économiques développées sur le territoire ainsi que des mesures visant le maintien, ou la restauration, dans un bon état de conservation, des habitats et espèces d’intérêt communautaires. Ces mesures peuvent être de nature réglementaire, administrative ou contractuelle. Elles sont établies sur la base de référentiels technico-économiques identifiant les actions les plus appropriées pour une situation environnementale donnée. Ces référentiels sont élaborés par les ministères de l’écologie et de l’agriculture, en association avec les organisations socioprofessionnelles, les associations de protection de la nature et les autres partenaires.

Base réglementaire :
Le dispositif Natura 2000 est régi par les articles L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414-1 à R. 414-29 du code de l’environnement. Le dispositif des contrats Natura 2000 est quant à lui régi plus spécifiquement par les articles L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-17 de ce même code.

Cet appel à projets, s’inscrit à la fois dans :

  • Le budget régional visant à « Accompagner les sites Natura 2000 » dont l’objectif est de soutenir ces sites dans la prise en compte des enjeux qui leurs sont propres.
  • Le Programme FEDER-FSE+ 2021-2027, Objectif spécifique 3.5 : Préserver et reconquérir la biodiversité; Action 3.5.1 : Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion.

Objectifs

Les contrats Natura 2000 sont des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses dans des sites Natura 2000. Ils contiennent des engagements qui visent à assurer le maintien, ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site ; ils sont conformes aux orientations de gestion définies dans les documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000. Ils sont signés entre le bénéficiaire du contrat et la Région, pour une durée de 5 ans maximum.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Sous réserve du respect de la réglementation nationale et communautaire et des dispositions spécifiques à chaque action, le taux d’aide publique peut être égal à 100 %.
En application de l’art. L1111-10 du code général des collectivités territoriales, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet : ils sont ainsi dans l’obligation d’assurer un autofinancement minimum de 20 %.

1) Cas des projets de moins de 5 000 € (HT ou TTC selon le porteur de projet) :
Pour les projets dont le montant global est inférieur à 5 000 €, aucun financement du FEDER ne sera mobilisé. Le financement sera effectué par la Région, jusqu’à 100% du montant du projet (80% pour les actions d’investissement portées par des collectivités territoriales).
D’autres financements (publics ou privés) peuvent venir compléter le plan de financement.

2) Cas des projets de plus de 5 000 € (HT ou TTC selon le porteur de projet) :
Pour les projets dont le montant global est supérieur ou égal à 5 000 € HT :
Les financements du FEDER accordés dans le cadre de ce dispositif interviendront dans la limite de 60 % du montant total éligible du projet.
Le cofinancement de la Région pourra intervenir dans la limite de 40% du montant du projet.
D’autres financements (publics ou privés) peuvent venir compléter le plan de financement.

 

Enveloppe financière :

Les financements du FEDER interviendront dans la limite d’une enveloppe globale de 400 000 € pour cet appel à projets.
Le financement ou cofinancement de la Région interviendra dans la limite d’une enveloppe globale de 200 000 € pour cet appel à projets.
Dans le cas où le montant d’une de ces enveloppes (FEDER ou Région) serait atteint avant le 31/12/2023, en montant de demandes déposées, l’appel à projets serait clôturé de manière anticipée.

Bénéficiaires éligibles

  • Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations.
  • Les personnes disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.

Sites éligibles
Les sites éligibles sont les sites Natura 2000 terrestres ou comportant une partie terrestre situés en Bretagne.

Nature des projets éligibles

  • En milieux forestiers : les investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux forestiers (tels la création ou le rétablissement de clairières ou de landes, l’entretien ou la restauration de ripisylves, le développement de bois sénescents, la réduction de l’impact des dessertes en forêt ou la mise en œuvre d’un débardage alternatif…).
  • En milieux non agricoles et non forestiers : les investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux non-agricoles et non-forestiers tels les milieux humides (cours d’eau, zones humides), les landes et friches, les espaces littoraux…

Conditions d’éligibilité
Pour être éligibles, les opérations doivent remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :

  1. Etre localisées sur une (ou des) parcelle(s) non agricole(s) (non inscrite(s) à la PAC) d’un site Natura 2000
  2. Etre localisées sur la partie terrestre du site (dans le cas des sites mixtes)
  3. Etre prévues au DOCOB de ce site Natura 2000
  4. Correspondre à une ou plusieurs actions listées ci-après, conformément à l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 et à son arrêté modificatif en date du 20 décembre 2011 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’Etat dans le cadre d’un contrat Natura 2000* :
  • Actions en milieux non agricoles et non forestiers :
    • Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage (i)
    • Restauration des milieux ouverts par un brûlage dirigé (i)
    • Équipements pastoraux dans le cadre d’un projet de génie écologique (i)
    • Gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d’un projet de génie écologique (i)
    • Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts
    • Chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger
    • Réhabilitation ou plantation de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets (i)
    • Chantier d’entretien de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de bosquets ou de vergers
    • Décapage ou étrépage sur de petites placettes en vue de développer des communautés pionnières d’habitats hygrophiles
    • Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec
    • Création ou rétablissement de mares (i)
    • Entretien de mares
    • Chantier d’entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles
    • Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles (i)
    • Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
    • Curage locaux des canaux et fossés dans les zones humides (i)
    • Chantier ou aménagements de lutte contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau (i)
    • Restauration des ouvrages de petite hydraulique (i)
    • Gestion des ouvrages de petite hydraulique
    • Restauration et aménagement des annexes hydrauliques (i)
    • Chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive (i)
    • Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières (i)
    • Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires (i)
    • Restauration de frayères (i)
    • Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
    • Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site (i)
    • Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès (i)
    • Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires (i)
    • Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact (i)
    • Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats (i)
    • Lutte contre l’érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l’arrière-plage (i)
    • Maintien ou création d’écrans végétaux littoraux pour réduire l’impact des embruns pollués et de certains habitats côtiers sensibles (i)
    • Réhabilitation et protection de systèmes lagunaires (i)
    • Restauration des laisses de mer et notamment nettoyage sélectif, lorsque les déchets ou les pratiques ont un impact avéré sur les habitats ou les espèces
  • Actions en milieux forestiers :
    • Création ou rétablissement de clairières ou de landes (i)
    • Création ou rétablissement de mares forestières (i)
    • Mise en œuvre de régénérations dirigées (i)
    • Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production
    • Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles (i)
    • Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques
    • Prise en charge de certain surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt (i)
    • Mise en défens de types d’habitat d’intérêt communautaire (i)
    • Chantiers d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
    • Dispositif favorisant le développement de bois sénescents (i)
    • Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats (i)
    • Investissements visant à informer les usagers de la forêt (i)
    • Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive (i)
    • Prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d’un débardage alternatif
    • Travaux d’aménagement de lisière étagée (i)

A défaut de remplir chacune de ces quatre conditions cumulatives, les opérations ne seront pas éligibles à cet appel à projets.

* Initialement identifiées comme étant éligibles à une contrepartie financière de l’Etat dans le cadre d’un contrat Natura 2000, ces actions sont désormais éligibles à une contrepartie financière de la Région, au titre des dispositions transitoires au transfert de compétences entre l’Etat et les Régions, issu de la loi DADDUE 2021, et comme prévu par l’article R414-13 du code de l’environnement.

(i) = Investissements

Dépenses éligibles

  • Dépenses de personnel ;
  • Prestations de service ;
  • Achats d’équipements et de fournitures directement et intégralement liés à l’action ;
  •  Etudes et frais d’expert dans la limite de 12 % du montant éligible du dossier concerné hors études et frais d’expert (suivi de chantier, diagnostic à la parcelle réalisée après signature du contrat si celui-ci n‘a pas déjà été financé par ailleurs) ;
  • Coûts indirects liés à l’opération : on distingue deux catégories de coûts indirects :
    • les coûts indirects de personnel : relèvent de ce type de coûts les rémunérations des salariés employés à des tâches de direction, de gestion, d’animation, de secrétariat lorsque ces tâches sont transversales et communes à plusieurs projets et qu’il n’est pas possible de déterminer la part du temps affecté spécifiquement au projet concerné par l’aide FEDER.
    • les coûts indirects de fonctionnement courant : dépenses nécessaires à la réalisation du projet mais non directement rattachables et difficilement individualisables. On nomme plus communément ces dépenses « frais généraux » ou « frais de structure ». Exemples : frais d’énergie, d’eau, d’entretien des locaux, frais postaux, de télécommunication, loyers et charges locatives.

Option de coûts simplifiés (OCS)
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés.

Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés à utiliser obligatoirement sont les suivants :

  • Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest INSEE (1 heure = 34,12 €). Le lien au projet devra être démontré et justifié.
  • La prise en compte des coûts indirects : les coûts indirects se déterminent en appliquant un pourcentage aux coûts éligibles directs. Coûts indirects = 7% des coûts directs.

En-dehors de ces OCS, toutes les autres dépenses seront prises en compte au réel.

Cas particulier des réserves naturelles : Pour une action strictement localisée sur le périmètre d’une réserve naturelle et répondant au plan de gestion de cette dernière, ce sont les outils de soutien Natura 2000 qui seront privilégiés avant la mobilisation des mesures liées aux Réserves Naturelles

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants, ceux-ci sont présentés par ordre d’importance :

  • Respect du DOCOB permettant de garantir la prise en compte des enjeux de conservation du site : statut de l’habitat ou de l’espèce et enjeu de conservation, priorité du DOCOB…
  • Effet écologique attendu (conservation d’espèces et d’habitats, restauration de milieux fragiles…) et adéquation de l’action avec le bénéfice écologique espéré

L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.

Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE) pour le FEDER et par la Commission permanente pour les fonds Région.

Les dossiers ayant reçus un avis favorable seront programmés par décision du président du Conseil Régional. L’ensemble des candidatures retenues ou rejetées feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional.

Règlement de l'appel à projets

320 Ko Télécharger

  • Fonds FEDER : aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (factures, rapport d’avancement…) hors frais indirects (coûts simplifiés).
  • Fonds Région : un acompte de 50% est versé à la signature de la convention. Le solde sera versé à la fin du projet sur présentation de justificatifs.

Région  Bretagne
Service patrimoine naturel biodiversité

Cyril ROUAULT
Tél : 02.97.87.35.14
Courriel : [email protected]

Elaine DAGORNE
Tél : 02.99.27.13.93
Courriel : [email protected]

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande

Le dépôt des dossiers se fait via une plateforme dématérialisée sur le portail des aides (PDA).

Les annexes ci-dessous sont à compléter et à joindre à votre demande d’aide.

Demande d’Aide

Les dépôts de demande d’aide régionale et d’aide européenne sont actuellement fermés. Le cas échéant, si vous avez précédemment déposé un dossier auprès de la Région au titre de cette aide, vous pouvez suivre votre dossier en cliquant sur « Suivi de l’Aide régionale ».


Annexe 1 : Synthèse des actions et des dépenses par habitat et par espèce

14 Ko Télécharger

Annexe 2 : Liste des parcelles cadastrales concernées par la demande d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

13 Ko Télécharger

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