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Projets collectifs en faveur des filières pêche et aquaculture – Gestion durable des ressources et des milieux

Cette aide vise à soutenir les projets à dimension collective contribuant à une gestion durable des ressources, des milieux de production et à limiter l’incidence des activités sur le milieu grâce à la mutualisation des connaissances et des moyens entre professionnels et scientifiques.

Présentation

La pérennisation des activités halieutiques, dans un souci de durabilité économique et environnementale, est facteur de dynamisme et d’aménagement du territoire. Aussi, les filières doivent adapter leurs pratiques aux divers enjeux concernant la qualité du milieu et l’état des ressources (telle que l’atteinte du Rendement Maximum Durable pour la pêche). Pour cela, la mutualisation des connaissances et des moyens, et l’expertise partagée entre professionnels et scientifiques sont nécessaires.

Objectifs

  • Soutenir les projets collectifs permettant une gestion durable de la ressource, des milieux de production et limiter l’incidence des activités sur le milieu
  • Favoriser la coopération entre professionnels et structures scientifiques

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Le taux d’intervention maximal est de 80 %.

Le montant de l’aide est variable selon la nature et l’intérêt du projet en terme de retombées collectives et selon la limite du taux d’intervention et des plafonds prévus par la réglementation. Les projets qui donnent lieu à une aide publique inférieure à 5 000 € ne sont pas éligibles.

Cumul d’aides
Les projets sollicitant du Fonds européen pour la pêche et les activités maritimes (FEAMP) et sa contrepartie nationale (Région et/ou Etat) ne sont pas concernés par cette aide.

Bénéficiaires

Structures éligibles 

  • Les organisations professionnelles
  • Les associations
  • Les organismes scientifiques et techniques

Répondant aux conditions suivantes 

  • Organisme à vocation régionale
  • Les organismes à vocation infra régionale sont éligibles sous réserve de contribuer directement à la mise en œuvre des objectifs régionaux

 

Nature des projets éligibles 

  • Démarches collectives, c’est-à-dire que leur portée est plus large que celles des mesures normalement prises par les entreprises privées, et ceci en partenariat avec des organismes scientifiques (le cas échéant)
  • Relative notamment à la gestion durable de la ressource, les partenariats professionnels/scientifiques

Portant notamment sur les thématiques suivantes :

  • La gestion durable de la ressource : amélioration des diagnostics, études concernant les mesures alternatives de gestion, observation…
  • L’amélioration des pratiques professionnelles : sélectivité des pêches, réduction de l’impact des activités sur l’écosystème marin, économie d’énergie…. etc. sous réserve que ces mesures soient mises en œuvre collectivement.
  • La qualité des milieux : amélioration des diagnostics, études…

 

Dépenses éligibles

Sont éligibles les investissements et les dépenses de fonctionnement liées à l’exécution du projet.

Dépenses inéligibles 

Sont notamment inéligibles les dépenses non permises par la réglementation européenne ou nationale :

  • Le régime cadre exempté de notification « Pêche et aquaculture » n° SA 42660 pris sur la base du Règlement (UE) N°1388/2014, de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
  • Le règlement « de minimis pêche » (Règlement (UE) N°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture) ou le règlement « de minimis » (Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis)
  • Le régime cadre exempté de notification n°SA. 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020
  • Les projets pouvant faire l’objet d’un soutien du Fonds européen pour la pêche et les activités maritimes (FEAMP) et de sa contrepartie nationale (Région et/ou Etat) ne sont pas éligibles.

 

Critères de sélection

  • Légitimité et capacité de la structure demandeuse à coordonner/animer une action ou un programme d’action structurant à l’échelle régionale ou territoriale
  • Pertinence du projet par rapport aux objectifs de l’aide et aux enjeux des filières
  • Qualité du projet proposé (dont composition du partenariat)

Quelles seront les modalités ?

Un arrêté du Président du Conseil régional ou une convention signée avec le bénéficiaire fixe les conditions d’utilisation et de versement de la subvention attribuée.

Cet acte administratif précise notamment l’assiette éligible et le taux qui lui est appliqué, ainsi que la subvention issue de ce calcul, ou le montant de la subvention quand celle-ci est forfaitaire.

Covid-19 : mesures exceptionnelles

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

 

Maintien du soutien à la formation professionnelle

Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Pour déposer votre demande, merci de contacter le service suivant :

Région Bretagne
Direction de la mer
Service pêche et aquaculture
Secrétariat de la Direction de la mer
Email : peche@bretagne.bzh
Tel : 02 90 09 16 54