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Planification énergétique territoriale

Cette aide, accordée via un appel à projets, est destinée aux collectivités engagées en démarche Plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Elle vise à accompagner les territoires dans la réalisation d’une planification énergétique au service de la stratégie énergie climat définie localement.

En Bretagne, l’État, la Région et l’ADEME agissent en partenariat pour accélérer la transition énergétique. Cet engagement se traduit par une stratégie régionale appelée « Ambition Climat Energie ». Dans ce cadre, les partenaires s’engagent à accompagner les territoires dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur Plan climat air énergie territorial (PCAET), y compris ceux pour lesquels ce n’est pas obligatoire.

La large portée des PCAET permet de lier les enjeux du climat, de l’air et de l’énergie, aux enjeux économiques, d’aménagement du territoire, des transports, de la préservation des ressources, de la qualité de vie, etc. Ils sont une réelle opportunité pour mobiliser l’ensemble des acteurs autour d’un projet de territoire, permettant d’impulser des dynamiques positives pour l’économie locale et l’emploi, de réaliser des économies d’énergie et d’alléger les dépenses, tout en favorisant l’attractivité des territoires.

Le PCAET doit notamment préciser quelles seront les consommations énergétiques de demain et quels seront les moyens de productions locaux permettant d’y répondre pour tout ou partie.

Pour aller plus loin que l’estimation des potentiels et la détermination d’une trajectoire, la planification permet de traduire en mesures concrètes les objectifs des politiques énergie-climat, en lien avec l’aménagement du territoire, en considérant la production, la distribution et la consommation des énergies, en proximité infra et inter territoriale.

Objectifs

L’objectif du projet est d’animer, de mobiliser et de coordonner les acteurs concernés pour construire une planification énergétique du territoire partagée et appropriée, avant la phase d’investissements.

Type d'aide

Subvention

Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre du CPER 2021-2027. Les projets sélectionnés seront soutenus sur une durée maximale de 24 mois.

Le dossier de candidature est à envoyer au plus tard le 6 mai 2022 pour la première session  et le 16 septembre 2022 pour la seconde session.

Montant de l'aide

La participation du porteur de projet à son financement doit être d’au moins 20 % des dépenses.

Les actions pourront être cofinancées par la Région Bretagne et l’ADEME, à hauteur de 60 % maximum des dépenses éligibles, et jusqu’à un maximum de 50 000€ par projet.

Bénéficiaires éligibles

  • Des EPCI ou des groupements d’EPCI engagés ou souhaitant s’engager dans un Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET)
  • Des syndicats intercommunaux à partir du moment où ils auront obtenu un soutien écrit (courrier) des EPCI démontrant que le projet déposé s’intègre dans le cadre stratégique du PCAET et répond à une attente.

Projets éligibles

Dans le cadre de cet appel à projets, les porteurs de projet pourront candidater au choix sur les 2 axes suivants :

  • Axe 1 : Schéma Directeur des Energies

La planification énergétique territoriale s’intéressera à l’ensemble des flux d’énergie sur le territoire, de la production aux usages ainsi que leurs interactions avec les réseaux, en considérant les besoins du territoire et ceux des territoires limitrophes.

Elle suppose une réflexion en termes de système énergétique local, qui recouvre quatre dimensions :

  • Les besoins énergétiques locaux ;
  • La production d’énergie locaux et des territoires voisins ;
  • Les activités de transport-stockage-distribution et de gestion des réseaux énergétiques (électricité, gaz, chaleur) ;
  • L’appropriation des enjeux de planification énergétique par le territoire (habitants, élus, acteurs économiques du, etc.).

Pour y parvenir, les actions suivantes pourront être menées :

  • Mobilisation des acteurs du territoire
  • Schématisation des flux
  • Études de ressources et gisements
  • Études de faisabilité technico-économique et juridique
  • Programmation des investissements

Afin que cet exercice embarque durablement un nombre important d’acteurs du territoire, il est fortement recommandé de :

  • Présenter un panorama des acteurs breton de la transition énergétique
  • Proposer des temps de sensibilisation à destination des élu(e)s
  • Mettre en exergue le périmètre d’action de la collectivité, en insistant sur les documents d’urbanisme et le patrimoine de la collectivité
  • Proposer les modèles de projets d’énergies citoyennes

Les travaux devront être réalisés en lien avec l’Observatoire de l’Environnement en Bretagne, les Syndicats Départementaux d’Énergie et les services de l’État.

  • Axe 2 : Planification énergétique par filière 

La planification énergétique par filière a pour objectif d’approfondir les connaissances et donner les visibilités aux filières de l’éolien et du photovoltaïque, mais également de permettre au territoire de se doter d’une politique cohérente aux échelles intercommunales et supra, de clarifier ses orientations et de définir les critères de durabilité et d’acceptabilité du développement de ces ressources locales.

Il s’agira d’aborder une filière dans son ensemble, de la production d’énergie renouvelable jusqu’à son usage.
Cela implique, en plus des études, de prévoir des temps d’animation et d’appropriation associés pour les acteurs du territoire.
L’objectif est de favoriser l’implantation de projets sur le territoire

Dépenses éligibles

  • Les coûts directs de mise en œuvre du projet,
  • Les coûts de prestations d’études ou d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
  • Les frais de ressources humaines liés au projet,
  • Les frais généraux liés au projet.

Dépenses inéligibles

  • Les frais de structures et/ou de fonctionnement de l’activité ordinaire de la structure porteuse c’est-à-dire les frais généraux autres que ceux engagés pour la mise en œuvre du projet concerné,
  • Les actions relevant d’obligations règlementaires telles que les études de potentialité pour le PCAET, ou qui relèvent
    du fonctionnement régulier de l’institution,
  • Les actions d’investissement,
  • Les actions soutenues par la Région ou l’ADEME au titre d’une autre politique sur la même thématique.

Critères de sélection

  • Les projets présentés doivent proposer des actions permettant d’aller au-delà des obligations réglementaires.
  • Les projets doivent être cohérents avec les stratégies des Plans climat air énergie territoriaux concernés, en précisant l’état d’avancement, suivant le territoire d’intervention
  • Les projets dont la qualité méthodologique et le niveau d’implication des décideurs seront appréhendés au travers des éléments suivants :
    • La définition précise des objectifs et des moyens mis en œuvre
    • La gouvernance mise en place (pilotage, partenaires mobilisés…) et la diffusion de la démarche à l’échelle communale
    • Les outils et méthodologies mis en place
    • L’évaluation du projet (méthodologie et indicateurs de suivi)
    • La pertinence du budget prévisionnel (sincérité, adéquation avec les modalités d’intervention, La participation du porteur de l’action à son financement et la mobilisation éventuelle de cofinancements)
  • La prise en compte des usages de l’énergie et l’exploration de systèmes de stockage (Hydrogène notamment) dans les scénarios de planification énergétique
  • La prospection de boucles énergétiques locales dans l’exercice de planification énergétique
  • La participation du porteur de l’action à son financement et la mobilisation éventuelle de cofinancements
  • Le jury sera attentif à l’équilibre territorial des projets sur l’ensemble de la Bretagne.

Cet appel à projet est financé par la Région et l’ADEME dans le cadre du CPER 2021-2027.

  • Les aides octroyées seront conformes aux règles de l’encadrement communautaire
  • Sauf dérogation expresse de la Région Bretagne et de l’ADEME, les subventions affectées ne peuvent être accordées qu’aux fins de soutenir des actions ou projets non encore réalisés. La prise en compte des dépenses relatives au projet débutera à la date de clôture de chaque session de l’appel à projet.
  • Les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet seront soutenus sur une durée maximale de 24 mois.

Si le projet est retenu par le jury :

Une convention sera signée entre la Région Bretagne et/ou l’ADEME et le porteur du projet. Ce contrat précisera notamment :

  • Le contenu du projet : objectifs, modalités, moyens mis en œuvre, budget,
  • L’engagement des partenaires : hauteur de l’engagement financier et plan de financement (sous réserve des crédits disponibles), engagement à la mise en œuvre de l’action pour le porteur ;
  • Les modalités d’évaluation et de contrôle de la réalisation de l’action.

Chaque contrat passé entre la Région, l’ADEME et le porteur de projets sera décliné par un acte juridique de la Région (convention ou arrêté) et de l’ADEME précisant les modalités d’attribution de la subvention régionale de chaque structure.

Il sera alors demandé au lauréat de déposer sa demande de subvention sur la plateforme de l’ADEME ET à l’adresse de la Région Bretagne suivante : energie@bretagne.bzh

A l’issue de la réalisation du projet, le bénéficiaire est tenu de fournir à la Région et à l’ADEME un compte rendu final d’exécution, un bilan financier définitif et une fiche synthèse « exemple à suivre ».

Un soutien méthodologique sera apporté aux lauréats par l’intermédiaire du réseau PCAET et de la communauté d’intérêt dédiée à la planification énergétique locale, qui regroupe aujourd’hui les lauréats et territoires associés des appels à projets précédents (2019, 2020 et 2021). Cette communauté vise à la fois à faciliter les échanges entre les territoires et à capitaliser de la méthodologie au niveau régional, grâce aux enseignements tirés des expériences de chacun des lauréats. Les nouveaux lauréats seront systématiquement invités à rejoindre cette communauté. La contribution effective du lauréat aux instances de travail de la communauté est un prérequis pour assurer la valeur et l’utilité des travaux qu’il mène.

Région Bretagne
Direction du climat, de l’environnement, de l’eau et de la biodiversité
Service Climat Energie
Antonin Renovot
Chargée des politiques territoriales de l’énergie et du climat
Courriel : antonin.renovot@bretagne.bzh

ADEME Bretagne
Renaud Michel
Coordinateur du Pôle Transition Energétique
Courriel : renaud.michel@ademe.fr

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

Télécharger le kit logo

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Modalités de dépôt de la demande Régionale

Le dossier de candidature est à envoyer au plus tard le 6 mai 2022 pour la première session  et le 16 septembre 2022 pour la seconde session.

Le dossier est à transmettre sous deux formats informatiques (pdf et word) par mail à : energie@bretagne.bzh L’objet du mail précisera “Candidature AAP planification énergétique territoriale”.

Il devra comprendre :

  • Un courrier de motivation de la candidature :
    • si le porteur de projet est un EPCI, le courrier sera signé par l’élu représentant l’EPCI
    • si le ou les EPCI missionnent une structure pour mettre en œuvre le projet, le courrier sera signépar le porteur de projet et complété d’un courrier du ou des EPCI du territoire validant le partenariat mis en place,
  • Le dossier technique et financier qui doit permettre d’appréhender de manière claire et précise
    • L’inscription du projet sur le territoire,
    • La définition des objectifs et moyens mis en œuvre (les cibles visées et le type de personnes/structures touchées, les partenaires impliqués, etc.)
    • Un programme d’actions détaillé ainsi qu’un calendrier prévisionnel,
    • Un budget et un plan de financement détaillé (maximum 2 ans),
    • Les modalités d’évaluation du projet (méthodologie, indicateurs de suivi et de résultats)

Volet administratif

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Volet financier

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Volet technique

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AAP_2022_Planification_Energetique_Territoriale_cdc_

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