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Mobilité européenne et alternance

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Programme national FSE+ « Inclusion, Jeunesse, Emploi & Compétences »

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Cet appel à projets était ouvert jusqu'au 31 mars 2024.

Cet appel à projets fixe le cadre et les actions prioritaires que la DREETS entend soutenir en 2024 et 2025 pour faciliter la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage pour tous et renforcer leur employabilité, par la mise en place de Référents mobilités longues au sein des CFA-OFA.

Le FSE+ se donne pour objectif stratégique une « Europe plus sociale mettant en oeuvre le socle européen des droits sociaux ». Dans ce cadre, l’emploi des jeunes constitue une priorité centrale qui mobilisera une enveloppe dédiée équivalente à 20% des crédits du programme.
En Bretagne, 39 500 contrats d’apprentissage ont débuté en 2022, soit 13 % de plus qu’en 2021. Depuis 2018, le nombre d’entrées en apprentissage est multiplié par 2,7 soit 26 400 contrats supplémentaires. L’apprentissage contribue fortement à l’évolution de l’emploi salarié. Ainsi, environ 25% de la hausse de l’emploi salarié en 2022 est due à l’apprentissage.
Le présent appel à projets fixe le cadre et les actions prioritaires que la DREETS entend soutenir en 2024 et 2025 pour faciliter la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage pour tous (Priorité 2 – Objectif
spécifique F) et renforcer leur employabilité, par la mise en place de Référents mobilités longues au sein des CFA-OFA.

La réussite éducative et l’insertion professionnelle des jeunes européens sont des priorités de l’Union européenne. Elles sont intégrées au Socle européen des droits sociaux qui fixent à l’horizon 2030 des objectifs en matière d’accès à l’emploi des jeunes et de réduction du décrochage scolaire.

En 2022, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans en France reste cependant supérieur à la moyenne de l’Union européenne (17,3% contre 14.5%) et concerne principalement les moins qualifiés.

Afin de valoriser le potentiel professionnel et l’employabilité des jeunes, effectuer une partie de sa formation dans un autre pays de l’Union européenne peut être une opportunité dont les apprentis doivent pouvoir pleinement bénéficier. Une expérience de mobilité professionnelle à l’étranger peut constituer une réelle plus-value pour les jeunes au moment de la recherche d’un emploi par :

  • La découverte de pratiques et savoir-faire différents ;
  • L’enrichissement des compétences ;
  • L’apprentissage d’une langue étrangère.

La mobilité européenne des jeunes apprentis entraine également des effets bénéfiques pour les entreprises et économies nationales de l’Union européenne par :

  • La pérennisation du savoir-faire ;
  • La diffusion des méthodes de travail dans les pays d’implantation ;
  • Le profit pour les finances publiques,

En France, la loi “Liberté de choisir son avenir professionnel” du 5 septembre 2018 a rénové en profondeur la formation en alternance. Le développement de l’apprentissage est désormais facilité par un cadre réglementaire plus simple et flexible, impliquant les entreprises au travers de leurs branches professionnelles. La dynamique déclenchée est déjà mesurable : les jeunes sont de plus en plus nombreux à opter pour l’apprentissage (495.000 contrats en 2020 / 718.000 en 2021/ 837 000 en 2022). Cela témoigne d’une réelle mobilisation des entreprises, encouragées à recruter des apprentis.

Des mesures prises dans le cadre de cette loi ont permis de créer des outils en faveur de la mobilité européenne ou internationale des alternants par :

  • La mise en place de référents mobilités longues dans les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) – Organismes de formation par l’apprentissage (OFA) ;
  • La protection sociale systématique ;
  • La prise en charge de certaines dépenses (référents, dépenses liées à la protection sociale, etc.) par les opérateurs de compétences (OPCO).

Cependant, malgré un dynamisme croissant de l’apprentissage à l’échelle européenne et nationale, plusieurs problématiques limitent la mobilité des jeunes en situation d’apprentissage notamment s’agissant des mobilités longues (4 semaines et plus).

La mise en place des référents mobilités longues au sein des CFA-OFA se heurte notamment aux difficultés de mobilisation des financements prévus, puisque ceux-ci sont appuyés sur la réalisation effective des mobilités, ce qui permet difficilement de couvrir la phase amont et d’ingénierie, permettant le plein développement de la mobilité.

Objectifs

Les actions visées doivent contribuer à augmenter le nombre de mobilités longues pour les apprentis au sein des CFA-OFA et permettre à ces structures de développer une fonction spécifique à la coordination et la valorisation de ces mobilités.

Type d'aide

Subvention

Période de réalisation possible de l’opération: du 01/01/2024 au 31/12/2025
Durée maximum de l’opération: 24 mois

Montant de l'aide

Taux d’intervention minimum : 20%
Taux d’intervention maximum : 60%
Montant FSE minimum par opération : 40 000€

Actions éligibles 

Actions visant à la création et/ou stabilisation de la fonction « Référent mobilité longue » au sein des CFA-OFA :
Le Référent mobilité longue a en charge les missions et opérations relevant de la mise en oeuvre du projet de mobilité en amont, pendant et après celui-ci. Son profil permettra de mobiliser les compétences suivantes (liste non exhaustive) :

  • Concevoir et mettre en oeuvre un projet européen dans son intégralité ;
  • Identifier les organismes partenaires ;
  • Élaborer un plan de projet ;
  • Assurer le suivi des projets et en effectuer les bilans ;
  • Intégrer les aspects juridiques et législatifs qui conditionnent la mise en place de mobilité longue européenne.

La mission du Référent mobilité longue sera consacrée à temps plein à cette fonction.

Actions du Référent visant à renforcer et sécuriser les parcours en mobilité :

  • Développer des partenariats avec des CFA-OFA européens dans une logique de « jumelage » ;
  • Veiller à l’introduction de cours de langue étrangère ;
  • Assurer la gestion administrative des actions de mobilité, comme la prise en charge pour les jeunes d’un ensemble de démarches (sollicitations d’entreprises, mais également les démarches relatives au logement, aux transports, aux assurances) ;

Actions visant à l’implication des employeurs par les Référents mobilités longues :

  • Inciter des employeurs à encourager leurs apprentis à effectuer une mobilité européenne ;
  • Informer et motiver les entreprises et autres partenaires ;
  • Organiser avec les employeurs impliqués les conditions d’accueil des apprenants venant d’ autres pays.

Actions inéligibles 

Compte tenu de la difficulté à mesurer précisément l’impact sur la situation des publics bénéficiaires face à l’emploi et à justifier de l’effet-levier de l’intervention du FSE, les opérations ciblant exclusivement les thématiques suivantes sont exclues :

  • Les opérations de sensibilisation ;
  • Les opérations de type « forums », visant exclusivement le financement de manifestions ou de séminaires ;
  • Les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement d’études ;
  • Le financement de site internet ;
  • Les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement du fonctionnement de structures.

Dépenses éligibles

Les profils de plan de financement proposés dans l’appel à projets sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.

Pour cet appel à projets, les dépenses éligibles à déclarer au réel sont les dépenses directes de personnel.
Seules sont valorisables les dépenses des personnels :

  • Affectés à temps plein à l’opération FSE (100% du temps travaillé dans la structure, quelle que soit la quotité de travail prévue au contrat de travail) ;
  • Assurant des missions opérationnelles ayant un lien immédiat avec l’opération.

Conformément aux règlements européens et nationaux, les dépenses présentées au réel sont éligibles si :

  • Elles relèvent des catégories de dépenses autorisées par la réglementation en particulier le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
  • Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée. Dans le cadre de l’instruction du projet, le service FSE peut ainsi être amené à écarter des dépenses notamment si le lien à l’opération n’est pas clairement défini ;
  • Elles sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;
  • Elles peuvent être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;
  • Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention.

 

Options de Coûts Simplifiés

Afin de garantir le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des porteurs de projet, les profils de plan de financement sont désormais définis dans l’appel à projets.

Ces profils sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.

L’appel à projets propose deux profils de plan de financement :

  • Profil 1 – Forfait de 40% : les seules dépenses directes autorisées sont les dépenses de personnel. Aux dépenses de personnel, est appliqué un forfait de 40% qui permet de couvrir l’ensemble des coûts restants (autres dépenses directes et indirectes).
  • Profil 2 – Forfait de 20% + Forfait de 15% : les seules dépenses directes autorisées, exprimées au réel, sont celles liées aux prestations externes. A ce montant est appliqué un forfait de 20% pour couvrir les dépenses de personnel. Au montant des dépenses de personnel est appliqué un nouveau forfait de 15% pour couvrir l’ensemble des coûts restants.

Critères de sélection

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans l’appel à projets. Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin.

L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants :

  • L’éligibilité temporelle du projet ;
  • L’éligibilité géographique du projet ;
  • L’éligibilité du public visé par l’opération ;
  • L’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus ;
  • La capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de la subvention FSE ;
  • La capacité de l’opérateur à mettre en oeuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE ;
  • La compatibilité avec le régime d’encadrement des aides d’Etat ;
  • La capacité de l’opérateur à disposer de ressources en contrepartie de l’intervention UE.

Le versement d’une avance pourra être accordé aux structures qui en font la demande sous conditions et dans la limite de l’enveloppe régionale disponible.

DREETS
M. Cédric NDEULAH
Tél. : 02 99 12 21 87
Courriel : [email protected]

Modalités de dépôt de la demande européenne.

Le service FSE de la DREETS Bretagne est à votre disposition pour tout appui/conseil . Contact obligatoire pour toute nouvelle opération ou tout nouveau porteur.

Tous les projets doivent être saisis et transmis sur le portail dématérialisé «Ma démarche FSE+».

Intitulé de l’opération sur Ma démarche FSE+: 2024_BRETAGNE_DREETS_Mobilité européenne et alternance

 

Etapes du traitement de la demande :

  1. Suite au dépôt de la demande, le service FSE de la DREETS examine sa recevabilité, afin de vérifier que l’ensemble des pièces du dossier, nécessaires à son instruction, est disponible.
  2. Une fois le dossier recevable, le service FSE procède à l’instruction au vu des exigences mentionnées dans l’ appel à projet, apprécie l’éligibilité et la faisabilité de l’opération.
  3. A l’issue de l’instruction, le dossier est présenté pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE). La CRPE émet un avis favorable ou défavorable, tenant compte de l’avis rendu par le service FSE à l’issue de son instruction. La sélection des opérations est opérée par le Préfet de région, Si la décision est favorable, une convention est signée entre le porteur de projet et la DREETS de Bretagne

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