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Grappes de projets publics d’autoconsommation photovoltaïque

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3.1.1 - Soutenir les projets concourant au développement des énergies renouvelables

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Cet appel à projets était ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

Cette aide, versée sous la forme d'appels à projets, vise à . Elle ouvre cet appel à projets pour accompagner financièrement des grappes de projets d’autoconsommation photovoltaïque.

Dans le cadre de son programme opérationnel FEDER 2021-2027, et en cohérence avec l’ensemble de ses stratégies et ambitions, la Région Bretagne souhaite soutenir les projets concourant au développement des énergies renouvelables.
Elle ouvre cet appel à projets pour accompagner financièrement des grappes de projets d’autoconsommation photovoltaïque.

Objectifs

  • Soutenir le développement de l’électricité photovoltaïque.
  • Aider les collectivités à se fédérer pour mutualiser les projets photovoltaïques et optimiser l’autoconsommation.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

  • Aide FEDER : maximum 40 % du montant total du projet et plafonnée à 500 000 €
  • Montant minimum de dépenses éligibles : 500 000 €

Bénéficiaires éligibles 

  • Collectivités territoriales ;
  • Les groupements des collectivités territoriales ;
  • Les opérateurs publics et privés des collectivités territoriales.

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les projets devront respecter l’ensemble des critères suivants :

  • Grappe de projets : soutien aux grappes de projets publics d’autoconsommation individuelle et/ou collective et de boucles énergétiques locales. Les projets éligibles au titre de cet appel à projet devront constituer des grappes d’au moins 3 projets de production solaire sur au moins 2 communes. Cette grappe de projets devra être portée par un unique bénéficiaire qui assumera l’entièreté de la charge administrative, financière et technique du dossier. Il représentera la Personne Morale Organisatrice (PMO) auprès du gestionnaire de réseau.
  • Projets de production solaire électrique : projets favorisant la solidarité énergétique permettant de produire localement une ou plusieurs énergies de source solaire (électrique ou thermique). Cette énergie doit être consommée sur place à travers un réseau local connecté spécialement mis en œuvre, qui peut être connecté à un réseau classique, avec pilotage de la consommation adaptée à la production et possibilité de stockage.
  • Projets publics d’autoconsommation individuelle et/ou collective : conformité de l’opération par rapport à la définition de l’autoconsommation collective de l’article L315-2 du code de l’énergie et de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue :
    • Les points de soutirage et d’injection des participants les plus éloignés doivent être distants de 2 km au maximum. Le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective étendue peut toutefois être élargi à 20 km sur dérogation pour faciliter la réalisation de projet en zone rurale. Pour ce faire, la personne morale organisatrice de l’opération doit effectuer une demande motivée auprès du Ministère en charge de l’Énergie. Encadré par l’arrêté du 14 octobre 2020, celui-ci prend sa décision  : “en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population .
    • En France métropolitaine, la puissance cumulée des installations de production participant à l’opération ne doit pas dépasser 3 MW.
    • Les participants doivent être raccordés sur le réseau public de distribution basse tension.
  • Hors obligation d’achat : conformément à l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, les projets éligibles au titre de cet appel à projet ne devront pas bénéficier des dispositifs nationaux de tarif d’achat ou de complément de rémunération : les projets éligibles ne pourront pas facturer le surplus de production éventuellement injecté dans le réseau. Seuls seront retenus les projets en autoconsommation totale ou prévoyant une réinjection à titre gracieux sur le réseau. Les contrats de vente d’énergie en gré à gré sont autorisés s’ils ne couvrent pas plus de 30% de la production d’énergie annuelle du projet.
  • Puissance minimale installée : 250KWc.
  • Projet innovant : le porteur de projet devra justifier de l’usage de panneaux photovoltaïques à faible impact carbone et de l’intégration d’une dimension d’innovation d’usage et/ou d’innovation sociale et/ou d’innovation technique.
    • Innovation technique :  panneaux solaires hybrides (électrique et thermique)
    • Innovation d’usage : économie circulaire, réemploi, recyclage…
    • Innovation sociale : intégration des citoyens et sensibilisation au photovoltaïque, aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, lien social, insertion/réinsertion sociale.
  • Cohérence avec la politique régionale: cohérence avec la feuille de route régionale pour le développement du photovoltaïque (Heol Breizh) cohérence avec le SRADDET, cohérence avec la SRDEII.
  • Equilibre budgétaire : une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le bénéficiaire doit démontrer sa capacité à s’autofinancer ou à trouver les cofinancements en complément du FEDER qu’il sollicite.

Dépenses éligibles

  • Investissements matériels (travaux et équipements)
  • Etudes et prestations immatérielles
  • Dépenses de personnel

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.

Les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2023.

Dépenses inéligibles
Les dépenses de mise en conformité réglementaire ne sont pas éligibles.

Options de coûts simplifiés

sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés. Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés suivants sont obligatoirement à utiliser pour déterminer le montant des dépenses de personnel : financement sur la base de 15% des autres coûts directs.

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants (ici listés par ordre d’importance) :

  • Démonstration de la nécessité de l’aide : Démonstration par le porteur du projet de la nécessité de l’aide FEDER pour atteindre la viabilité économique du projet sur plus de 12 ans. (Modèle de calcul du TRI d’après le simulateur de l’institut national de l’énergie solaire (INES) https://autocalsol.ines-solaire.org/)
  • Puissance installée, nombre de communes et taux d’autoconsommation : 
    • Les projets seront sélectionnés en fonction de la puissance totale des installations du projet : les projets prévoyant l’installation de la plus grande production d’énergie renouvelable seront préférés.
    • Plus le nombre de communes sur lesquelles le projet prendra place sera élevé, plus le projet sera valorisé.
    • Plus le taux d’autoconsommation du projet se rapprochera de 100%, plus il sera valorisé.

Les dossiers éligibles seront examinés par un comité de sélection lors de deux vagues : une pour les dossiers déposés avant le 31 août 2023 et une pour les dossiers déposés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023.

Les dossiers retenus feront l’objet d’une instruction complète et seront présentés pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE). Les dossiers seront programmés par décision du président du Conseil régional.

Aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (suivis de temps, rapport d’avancement, etc.).

Région Bretagne
Direction du climat, de l’environnement, de l’eau et de la biodiversité (DCEEB) – Service énergie Climat (SERCLE)

Lucrézia Scheppers – Instructrice des dossiers FEDER énergie climat
Courriel : [email protected]
Tél : 02 99 87 43 24

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne.

L’appel à projets est porté par la Région Bretagne, autorité de gestion des fonds FEDER en Bretagne.

Il est fortement conseillé de prendre contact en amont du dépôt du dossier pour vérifier l’adéquation du projet avec le périmètre de l’appel à projets (cf. rubrique contact).

Le dépôt du dossier se fait en ligne sur la plateforme dédiée.

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