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Grappes de projets publics d’autoconsommation photovoltaïque 2024

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3.1.1 - Soutenir les projets concourant au développement des énergies renouvelables

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Cette aide vise à continuer à développer les énergies renouvelables en permettant aux acteurs qui développent des projets concourant au développement des énergies renouvelables en Bretagne de bénéficier d’un accompagnement financier.

La Bretagne est une région dynamique, entreprenante mais qui est marquée par des fragilités et confrontée à des enjeux importants. Son modèle historique de développement doit faire face aux défis et aux mutations que connaît l’ensemble des régions du monde, avec des spécificités propres à son territoire. Trois défis sont particulièrement prégnants : le défi climatique et environnemental, le défi des déséquilibres territoriaux entraînés par la polarisation des activités, et celui de la cohésion sociale et de la participation à la vie collective et démocratique face aux doutes et à la défiance envers les institutions qui s’installent.

Face à ces urgences, une démarche régionale de mobilisation s’est engagée en 2017, dans l’esprit de la COP 21 ayant conduit aux Accords de Paris : cette démarche appelée « Breizh Cop » a intégré la réalisation du nouveau Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), aboutissant ainsi à un nouveau projet global de développement durable pour la Bretagne à horizon 2040. Depuis, la crise sanitaire de la COVID et la guerre en Ukraine sont venues confirmer l’urgence des orientations de transformation retenues dans le cadre de la Breizh COP autour des trois valeurs que sont la sobriété de nos modes de production et de nos comportements de consommation, la proximité de nos organisations territoriales, et la solidarité de nos pratiques pour conforter la nécessaire cohésion sociale.

La démarche régionale s’est appuyée sur une très large concertation et sur la co-construction des objectifs communs, que ce soit avec les citoyens et la société civile, les acteurs publics et notamment les collectivités, les acteurs économiques, associatifs… Dans le cadre de cette démarche, les risques qui pèsent sur la Bretagne et ses potentialités ont été réinterrogés, et les concertations menées pendant près d’un an ont abouti à la synthèse suivante, autour de 4 enjeux :

  1. Répondre aux défis globaux que sont le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources et la destruction de la biodiversité.
  2. Favoriser un développement économique et social dynamique, permettre le développement de l’emploi, assurer la compétitivité économique, la croissance démographique, conforter notre attractivité, tout en réduisant les tendances actuelles de surconsommation des ressources et de déséquilibres territoriaux.
  3. Favoriser la cohésion sociale et territoriale alors que sont à l’œuvre les tendances à un renforcement de l’individualisme et à la concentration des activités qui alimentent les fractures territoriales et sociales et fragilisent le modèle d’équilibre breton.
  4. Réinventer nos modes de faire et nos organisations pour assurer une réelle mobilisation collective à l’heure de la fragilisation de l’action publique et de l’émergence de nouveaux acteurs.

Forte de son attractivité, la Bretagne connait une croissance économique et démographique supérieure à la moyenne nationale ce qui complexifie l’atteinte de ses objectifs de réduction de la consommation d’énergie. Si la consommation de produits pétroliers a baissé de 30% entre 2005 et 2021, la consommation d’électricité a augmenté de 13% sur cette même période. Malgré une volonté de tendre vers l’autonomie énergétique à travers le développement des énergies renouvelables, la Bretagne reste fortement dépendante des imports d’électricité (78% de l’électricité a été importée en 2021). Au regard du profil énergétique de notre région, il semble nécessaire d’agir en priorité sur l’augmentation de la production d’énergie renouvelable en exploitant tous les potentiels existants dans la région et en impliquant davantage collectivités et citoyens pour le développement de ces projets. Une Bretagne renouvelable implique une accélération marquée de cette production d’énergies renouvelables sur notre territoire (production éolienne offshore et terrestre, photovoltaïque, biomasse) et le développement de vecteurs énergétiques innovants (biométhane, hydrogène…). Bien que les énergies renouvelables en Bretagne soient en constante croissance (taux de couverture globale multiplié par 2,4 sur 2005-2021), les moyens de production installés restent en dessous des valeurs cibles :

  • 523 MWc de puissance photovoltaïque en activité au 30/09/2023 en Bretagne
  • 1 900 MWc d’objectif de parc en activité en Bretagne à fin 2030
  • Il faudrait raccorder en moyenne 180 MWc par an sur la période 2023-2030 pour atteindre ce premier objectif, c’est-à-dire multiplier par plus de 3 le rythme annuel moyen de raccordement observé sur la période 2019-2022.

A cela s’ajoute la forte hausse des prix de l’énergie, qui grève le budget de tous les Breton.ne.s, y compris celui des collectivités locales. Se saisir de l’opportunité de produire sa propre électricité et l’autoconsommer permet de maitriser ses factures d’électricité.

Le développement de toutes les énergies renouvelables constitue donc un axe stratégique majeur, avec l’enjeu important de renforcer l’appropriation de la transition énergétique par les citoyens et les collectivités.

Objectifs

En cohérence avec l’ensemble de ces stratégies et ambitions, la Région Bretagne, autorité de gestion du Fonds européen de développement régional, a intégré les projets concourant au développement des énergies renouvelables dans le cadre de son programme FEDER 2021-2027. Ce document, qui contractualise les engagements du Conseil régional quant à l’utilisation des crédits européens, comporte une série d’objectifs et d’axes prioritaires. Les projets concourant au développement des énergies renouvelables y sont envisagés dans sa priorité 3 « Soutenir la transition énergétique, écologique et climatique de la Bretagne » décliné dans son objectif 3.1 « Augmenter la production et la distribution d’énergies renouvelables en Bretagne » dans lequel s’inscrit l’action 3.1.1 « Soutenir les projets concourant au développement des énergies renouvelables ».
Conscient de la nécessité de continuer à développer les énergies renouvelables, le Conseil Régional de Bretagne ouvre donc cet appel à projet pour permettre aux acteurs qui développent des projets concourant au développement des énergies renouvelables en Bretagne de bénéficier d’un accompagnement financier.

Type d'aide

Subvention

L’aide prendra la forme d’une subvention FEDER.

Montant de l'aide

  • Aide FEDER : maximum 40 % du montant total du projet et plafonnée à 500 000 €
  • Montant minimum de dépenses éligibles : 500 000 €

Bénéficiaires éligibles 

  • Les collectivités territoriales, leurs groupements ;
  • Les opérateurs publics et privés des collectivités territoriales ;
  • Les bailleurs sociaux.

 

Projets éligibles

Pour être éligibles, les projets devront respecter l’ensemble des critères suivants :

  • Grappe de projets : soutien aux grappes de projets publics d’autoconsommation individuelle et/ou collective et de boucles énergétiques locales. Les projets éligibles au titre de cet appel à projet devront constituer des grappes d’au moins 3 projets de production solaire sur au moins 2 communes. Cette grappe de projets devra être portée par un unique bénéficiaire qui assumera l’entièreté de la charge administrative, financière et technique du dossier. Il représentera la Personne Morale Organisatrice (PMO) auprès du gestionnaire de réseau.
  • Projets de production solaire électrique : projets favorisant la solidarité énergétique permettant de produire localement une ou plusieurs énergies de source solaire (électrique ou thermique). Cette énergie doit être consommée sur place à travers un réseau local connecté spécialement mis en œuvre, qui peut être connecté à un réseau classique, avec pilotage de la consommation adaptée à la production et possibilité de stockage.
  • Projets publics d’autoconsommation collective : conformité de l’opération par rapport à la définition de l’autoconsommation collective de l’article L315-2 du code de l’énergie et de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue :
    • Les points de soutirage et d’injection des participants les plus éloignés doivent être distants de 2 km au maximum. Le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective étendue peut toutefois être élargi à 20 km sur dérogation pour faciliter la réalisation de projet en zone rurale. Pour ce faire, la personne morale organisatrice de l’opération doit effectuer une demande motivée auprès du Ministère en charge de l’Énergie. Encadré par l’arrêté du 14 octobre 2020, celui-ci prend sa décision  : “en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population .
    • En France métropolitaine, la puissance cumulée des installations de production participant à l’opération ne doit pas dépasser 3 MW.
    • Les participants doivent être raccordés sur le réseau public de distribution basse tension.
  • Hors obligation d’achat : conformément à l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, les projets éligibles au titre de cet appel à projet ne devront pas bénéficier des dispositifs nationaux de tarif d’achat ou de complément de rémunération : les projets éligibles ne pourront pas facturer le surplus de production à EDF Obligation d’Achat. Seuls seront retenus les projets en autoconsommation totale ou supérieure à 70%. Les contrats de vente d’énergie en gré à gré sont néanmoins autorisés s’ils ne couvrent pas plus de 30% de la production d’énergie annuelle du projet.
  • Puissance minimale installée : 250KWc.
  • Projet innovant : le porteur de projet devra justifier de l’usage de panneaux photovoltaïques à faible impact carbone et de l’intégration d’une dimension d’innovation d’usage et/ou d’innovation sociale et/ou d’innovation technique.
    • Innovation technique :  panneaux solaires hybrides (électrique et thermique), modules de stockage (ex : power to gas to power)
    • Innovation d’usage : économie circulaire, réemploi, recyclage…
    • Innovation sociale : intégration des citoyens et sensibilisation au photovoltaïque, aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, lien social, insertion/réinsertion sociale.
  • Cohérence avec la politique régionale: cohérence avec la feuille de route régionale pour le développement du photovoltaïque (Heol Breizh) cohérence avec le SRADDET, cohérence avec la SRDEII.
  • Equilibre budgétaire : une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le bénéficiaire doit justifier de cofinancements en complément du FEDER qu’il sollicite.

Dépenses éligibles

  • Investissements matériels (travaux et équipements)
  • Etudes et prestations immatérielles
  • Dépenses de personnel

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.

Les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2024.

 

Options de coûts simplifiés

Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés. Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés suivants sont obligatoirement à utiliser pour déterminer le montant de certaines dépenses :

  • Dépenses de personnel : financement sur la base de 15% des autres coûts directs.

 

Dépenses inéligibles
Les dépenses de mise en conformité réglementaire ne sont pas éligibles.

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants (ici listés par ordre d’importance) :

  • Démonstration de la nécessité de l’aide : Démonstration par le porteur du projet de la nécessité de l’aide FEDER pour atteindre la viabilité économique du projet sur plus de 12 ans. Les dossiers de candidature devront présenter les hypothèses techniques et le modèle de calcul du TRI, par centrale solaire et pour la grappe de projets (d’après le simulateur de l’institut national de l’énergie solaire (INES) https://autocalsol.ines-solaire.org/ ou autre).
  • Puissance installée, nombre de communes et taux d’autoconsommation : 
    • Les projets seront sélectionnés en fonction de la puissance totale des installations du projet : les projets prévoyant l’installation de la plus grande production d’énergie renouvelable seront privilégiés.
    • Plus le nombre de communes sur lesquelles le projet prendra place sera élevé, plus le projet sera valorisé.
    • Plus le taux d’autoconsommation du projet se rapprochera de 100%, plus il sera valorisé.

Les dossiers seront examinés par le service instructeur. Un avis technique externe pourra être demandé.

Les dossiers retenus feront l’objet d’une instruction complète et seront présentés pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE). Les dossiers seront programmés par décision du président du Conseil régional.

Règlement de l'appel à projets

4 Mo Télécharger

Aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (suivis de temps, rapport d’avancement, etc.).

Région Bretagne
Direction du climat, de l’environnement, de l’eau et de la biodiversité (DCEEB)

Lucrézia Scheppers – Instructrice des dossiers FEDER énergie climat
Courriel : [email protected]
Tél : 02 99 87 43 24

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne.

L’appel à projets est porté par la Région Bretagne, autorité de gestion des fonds FEDER en Bretagne.

Il est fortement conseillé de prendre contact en amont du dépôt du dossier pour vérifier l’adéquation du projet avec le périmètre de l’appel à projets (cf. rubrique contact).

Le dépôt du dossier se fait en ligne sur la plateforme dédiée.

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