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Emploi, Compétences, Qualité de vie au travail et Vieillissement actif

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Programme national FSE+ « Inclusion, Jeunesse, Emploi & Compétences »

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L'appel à projets était ouvert jusqu'au 31 mars 2024.

Cet appel à projets fixe le cadre et les actions prioritaires que la DREETS entend soutenir en 2024-2025 sur les trois thématiques suivantes : les mutations économiques et les transitions professionnelles ; la santé et la qualité de vie au travail ; le vieillissement actif.

Avec un taux de chômage le plus faible du pays, la Bretagne a retrouvé son activité d’avant-crise. Si la région Bretagne a mieux résisté que d’autres aux confinements successifs, elle a vu pour autant son modèle économique et social fragilisé, exposant des bassins d’emploi à de fortes mutations aux conséquences sociales qu’il convient d’accompagner.
Par ailleurs, la Bretagne connaît une forte reprise d’activité qui entraîne des tensions sur l’emploi et des difficultés de recrutement.

En Bretagne, les actifs âgés de 50 à 64 ans représentent 31% de la population active (recensement de la population, RP Insee 2016) avec des situations disparates d’un territoire à l’autre. Le taux d’activité des seniors âgés de 50 à 64 ans en Bretagne est de 68% : 70% pour les hommes, 66% pour les femmes. Néanmoins ils rencontrent des difficultés importantes sur le marché du travail.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’accompagner les mutations des entreprises, de répondre aux enjeux d’adaptation des compétences des actifs mais aussi d’accompagner les évolutions majeures en matière d’organisation du travail et de mise en place d’un environnement de travail sain et inclusif.

Objectifs

Les actions visées doivent contribuer à atteindre les objectifs suivants :

  • Renforcer le caractère inclusif du marché du travail.
  • Favoriser la qualité de vie et la santé au travail en améliorant les conditions de travail.
  • Permettre le maintien dans l’emploi des seniors ; assurer le retour à l’emploi des seniors et éviter un chômage de longue durée pour ce public et la précarité.
  • Sécuriser les parcours professionnels, notamment des salariés en risque de désinsertion professionnelle.
  • Permettre aux actifs de s’adapter aux changements, qu’il s’agisse de la transition économique et de nouvelles technologies ou de la prise en compte de la transition écologique.
  • Anticiper les changements et définir des stratégies de réponse.

Type d'aide

Subvention
  • Période de réalisation possible de l’opération : du 01/01/2024 au 31/12/2025
  • Durée maximum de l’opération : 24 mois

Montant de l'aide

  • Taux d’intervention minimum: 20%
  • Taux d’intervention maximum: 50%
  • Montant FSE minimum par opération: 20 000€

Actions éligibles 

  • Actions d’appui aux transitions professionnelles,
    • Ingénierie de formation et de construction de parcours, facilitation de l’accès à la formation ou à la transition professionnelle ;
    • Adaptation des compétences aux nouveaux défis sociaux (inclusion sociale, transition écologique et numérique, métiers rares ou émergents, etc.) et aux besoins du marché du travail ;
    • Actions d’accompagnement de la gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP ou GPEC) ;
    • Accompagnement des entreprises sur les aspects RH, dont la démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises ;
    • Actions d’ingénierie visant au développement de l’attractivité des métiers d’avenir et en tension dans les territoires.
  • Promotion d’un environnement de travail sain et inclusif
    • Appui à la mise en œuvre de nouvelles modalités organisationnelles permettant une amélioration de la qualité de vie au travail ;
    • Accompagnement des employeurs et partenaires sociaux à l’identification des effets négatifs sur la qualité de vie ou la santé au travail des salariés lors des transformations technologiques et organisationnelles des entreprises (surcharge de travail temporaire, introduction de nouvelles technologies, réorganisation d’activités, modification des missions…) et expérimentation d’outils et méthodes pour les diminuer ;
    • Accompagnement des employeurs et des représentants du personnel et partenaires sociaux en matière de lutte contre les discriminations ;
    • Actions visant à promouvoir la santé au travail :
      • Protection de la santé physique et mentale au travail ;
      • Prévention des maladies professionnelles.
    • Actions favorisant le maintien ou le retour dans l’emploi des travailleurs nouvellement en situation de handicap et des personnes souffrant d’une maladie de longue durée et de leurs aidants (conditions de travail, dialogue avec l’employeur…).
  • Actions visant à favoriser le vieillissement actif et en bonne santé :
    • Sensibilisation et accompagnement des entreprises sur la question de l’emploi des seniors ;
    • Prévention des risques professionnels touchant les métiers difficiles et les carrières longues par une adaptation du poste de travail et la promotion du compte personnel de prévention ;
    • Maintien dans l’emploi des seniors et valorisation de leurs compétences (tutorat, parrainage, etc.).

 

Actions inéligibles 

Désormais, la formation des salariés dans le cadre des plans de développement des compétences relève du volet national FSE+.

Compte tenu de la difficulté à mesurer précisément l’impact sur la situation des publics bénéficiaires face à l’emploi et à justifier de l’effet-levier de l’intervention du FSE, les opérations ciblant exclusivement les thématiques suivantes sont exclues :

  • les opérations de sensibilisation ;
  • les opérations de type « forums », visant exclusivement le financement de manifestions ou de séminaires ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement d’études ;
  • le financement de site internet ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement du fonctionnement de structures.

Dépenses éligibles

Les profils de plan de financement proposés dans l’appel à projets sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.

Conformément aux règlements européens et nationaux, les dépenses présentées au réel sont éligibles si :

  • elles relèvent des catégories de dépenses autorisées par la réglementation en particulier le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
  • elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée. Dans le cadre de l’instruction du projet, le service FSE peut ainsi être amené à écarter des dépenses notamment si le lien à l’opération n’est pas clairement défini ;
  • elles sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;
  • elles peuvent être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;
  • elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention.

Selon le type de plan de financement sélectionné, les dépenses éligibles sont  au choix :

  • Les dépenses directes de personnel. Seules sont valorisables les dépenses des personnels :
    • affectés à temps plein à l’opération FSE, quelle que soit la quotité de travail prévue au contrat de travail ;
    • assurant des missions opérationnelles ayant un lien immédiat avec l’opération.

Ou

  • Les dépenses de prestation (la mise en concurrence doit être justifiée).

 

Options de coûts simplifiés 

Afin de garantir le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des porteurs de projet, les profils de plan de financement sont désormais définis dans l’appel à projets.

Ces profils sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.

L’appel à projets propose trois profils de plan de financement :

  • Profil 1 – Forfait de 40% : seules les dépenses directes de personnel sont déclarées au réel.
  • Profil 2 – Forfait de 20% + Forfait de 15% : seules les dépenses de prestations sont déclarées au réel. Les autres postes de dépenses (fonctionnement, dépenses liées aux participants) ne sont pas ouverts dans l’appel à projets.
  • Profil 3 – Forfait de 5% : seules les dépenses de prestations et de participants sont déclarées au réel. Le poste de dépenses de fonctionnement n’est pas ouvert dans l’appel à projets.

Critères de sélection

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans l’appel à projets. Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin. L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants :

  • L’éligibilité temporelle du projet,
  • L’éligibilité géographique du projet,
  • L’éligibilité du public visé par l’opération,
  • L’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus,
  • La capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de la subvention FSE,
  • La capacité de l’opérateur à mettre en oeuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE,
  • La compatibilité avec le régime d’encadrement des aides d’Etat,
  • La capacité de l’opérateur à disposer de ressources en contrepartie de l’intervention UE.

Le versement d’une avance pourra être accordé aux structures qui en font la demande sous conditions et dans la limite de l’enveloppe régionale disponible.

DREETS
Mme Emilie BAH
Tél : 02 99 12 22 06
Courriel : [email protected]

Modalités de dépôt de la demande européenne.

Tous les projets doivent être saisis et transmis en ligne sur le portail dématérialisé «Ma démarche FSE+», accessible via le bouton ci-dessous.

Intitulé de l’opération sur « Ma démarche FSE+ »  : 2024_BRETAGNE_DREETS_Emploi, Compétences, Qualité de vie au travail et Vieillissement actif

 

Etapes du traitement de la demande :

  1. Suite au dépôt de la demande, le service FSE de la DREETS examine sa recevabilité, afin de vérifier que l’ensemble des pièces du dossier, nécessaires à son instruction, est disponible.
  2. Une fois le dossier recevable, le service FSE procède à l’instruction au vu des exigences mentionnées dans l’ appel à projet, apprécie l’éligibilité et la faisabilité de l’opération.
  3. A l’issue de l’instruction, le dossier est présenté pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE). La CRPE émet un avis favorable ou défavorable, tenant compte de l’avis rendu par le service FSE à l’issue de son instruction. La sélection des opérations est opérée par le Préfet de région, Si la décision est favorable, une convention est signée entre le porteur de projet et la DREETS de Bretagne

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