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Emploi, Compétences, Qualité de vie au travail et Vieillissement actif

Programme national FSE+ « Inclusion, Jeunesse, Emploi & Compétences »

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Cette aide, accordée via des appels à projets fixe le cadre et les actions prioritaires que la DREETS entend soutenir en 2022-2023 sur les trois thématiques suivantes : les mutations économiques et les transitions professionnelles ; la santé et la qualité de vie au travail ; le vieillissement actif.

Avec un taux de chômage le plus faible du pays, la Bretagne a retrouvé son activité d’avant-crise. Si la région Bretagne a mieux résisté que d’autres aux confinements successifs, elle a vu pour autant son modèle économique et social fragilisé, exposant des bassins d’emploi à de fortes mutations aux conséquences sociales qu’il convient d’accompagner.

Par ailleurs, la Bretagne connaît une forte reprise d’activité qui entraîne des tensions sur l’emploi et des difficultés de recrutement.

En Bretagne, les actifs âgés de 50 à 64 ans représentent 31% de la population active (recensement de la population, RP Insee 2016) avec des situations disparates d’un territoire à l’autre. Le taux d’activité des seniors âgés de 50 à 64 ans en Bretagne est de 68% : 70% pour les hommes, 66% pour les femmes.
Néanmoins ils rencontrent des difficultés importantes sur le marché du travail.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’accompagner les mutations des entreprises, de répondre aux enjeux d’adaptation des compétences des actifs mais aussi d’accompagner les évolutions majeures en matière d’organisation du travail et de mise en place d’un environnement de travail sain et inclusif.

Le renforcement des compétences de la population active et l’adaptation aux mutations économiques restent des enjeux majeurs de l’amélioration de la situation de l’emploi en Bretagne.
Au-delà du niveau des compétences se pose la question de l’adéquation des compétences avec les besoins du marché du travail. Les mutations économiques entrainent des modifications importantes dans les besoins de compétences des actifs. Les évolutions techniques et technologiques font émerger de nouveaux métiers et de nouveaux besoins de compétences qui transforment l’organisation du travail.

La santé et la qualité de vie au travail
Le 4e plan santé au travail (PST 4) qui couvre la période 2021- 2025 confirme la priorité donnée à la prévention, à la qualité de vie et aux conditions de travail comme levier de performance de l’entreprise et de bien-être des salariés, tout comme la Stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail (2021-2027).
Il s’agit d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des travailleurs. Les changements dans les conditions de travail (utilisation des outils numériques, augmentation du télétravail, modifications des méthodes, etc.) nécessitent un accompagnement et un outillage des acteurs pour permettre un environnement de travail sain et adapté. L’amélioration des conditions de travail est également un facteur clé de l’attractivité des métiers.

Le vieillissement actif
Parmi les défis démographiques auxquels fait face le monde du travail, celui du vieillissement actif en bonne santé se pose de manière prégnante. Cela suppose de mettre en place des actions spécifiques en direction des seniors pour accroître leur participation et améliorer leur situation dans l’emploi. Les études montrent que ce public peut se trouver en situation de fragilité et exposé au risque d’exclusion professionnelle.

Objectifs

Les actions visées doivent contribuer à atteindre les objectifs suivants :

  • Renforcer le caractère inclusif du marché du travail,
  • Favoriser la qualité de vie et la santé au travail en améliorant les conditions de travail,
  • Permettre le maintien dans l’emploi des seniors; assurer le retour à l’emploi des seniors et éviter un chômage de longue durée pour ce public et la précarité.
  • Sécuriser les parcours professionnels, notamment des salariés en risque de désinsertion professionnelle,
  • Permettre aux actifs de s’adapter aux changements, qu’il s’agisse de la transition économique et de nouvelles technologies ou de la prise en compte de la transition écologique,
  • Anticiper les changements et définir des stratégies de réponse.

Type d'aide

Subvention
  • Période de réalisation possible de l’opération : du 01/01/2022 au 31/12/2023
  • Durée maximum de l’opération : 24 mois

Montant de l'aide

  • Taux d’intervention minimum: 20%
  • Taux d’intervention maximum: 50%
  • Montant FSE minimum par opération: 10 000€

Actions éligibles 

  • Actions d’appui aux transitions professionnelles,
  • Ingénierie de formation et de construction de parcours, facilitation de l’accès à la formation ou à la transition professionnelle,
  • Actions d’accompagnement de la gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP ou GPEC),
  • Accompagnement des entreprises sur les aspects RH, dont la démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises,
  • Actions d’ingénierie visant au développement de l’attractivité des métiers d’avenir et en tension dans les territoires.

Promotion d’un environnement de travail sain et inclusif :

  • Appui à la mise en œuvre de nouvelles modalités organisationnelles permettant une amélioration de la qualité de vie au travail ;
  • Accompagnement des employeurs et partenaires sociaux à l’identification des effets négatifs sur la qualité de vie ou la santé au travail des salariés lors des transformations technologiques et organisationnelles des entreprises (surcharge de travail temporaire, introduction de nouvelles technologies, réorganisation d’activités, modification des missions…) et expérimentation d’outils et méthodes pour les diminuer ;
  • Accompagnement des employeurs et des représentants du personnel et partenaires sociaux en matière de lutte contre les discriminations ;
  • Actions visant à promouvoir la santé au travail ;
  • Protection de la santé physique et mentale au travail ;
  • Prévention des maladies professionnelles
  • Actions favorisant le maintien ou le retour dans l’emploi des travailleurs nouvellement en situation de handicap et des personnes souffrant d’une maladie de longue durée et de leurs aidants (conditions de travail, dialogue avec l’employeur…).

Actions visant à favoriser le vieillissement actif et en bonne santé :

  • Sensibilisation et accompagnement des entreprises sur la question de l’emploi des seniors,
  • Prévention des risques professionnels touchant les métiers difficiles et les carrières longues par une adaptation du poste de travail et la promotion du compte personnel de prévention,
  • Maintien dans l’emploi des seniors et valorisation de leurs compétences (tutorat, parrainage, etc.).

Actions inéligibles 

Désormais, la formation des salariés dans le cadre des plans de développement des compétences relève du volet national FSE+.

Compte tenu de la difficulté à mesurer précisément l’impact sur la situation des publics bénéficiaires face à l’emploi et à justifier de l’effet-levier de l’intervention du FSE, les opérations ciblant exclusivement les thématiques suivantes sont exclues :

  • les opérations de sensibilisation ;
  • les opérations de type « forums », visant exclusivement le financement de manifestions ou de séminaires ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement d’études ;
  • le financement de site internet ;
  • les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement du fonctionnement de structures.

Dépenses éligibles

Les profils de plan de financement proposés dans l’appel à projets sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.

Conformément aux règlements européens et nationaux, les dépenses présentées au réel sont éligibles si :

  • elles relèvent des catégories de dépenses autorisées par la réglementation en particulier le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
  • elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée. Dans le cadre de l’instruction du projet, le service FSE peut ainsi être amené à écarter des dépenses notamment si le lien à l’opération n’est pas clairement défini ;
  • elles sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;
  • elles peuvent être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;
  • elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention.

Selon le type de plan de financement sélectionné, les dépenses éligibles sont :

  • Les dépenses directes de personnel. Seules sont valorisables les dépenses des personnels :
    • affectés à temps fixe par mois sur l’opération FSE, soit que la totalité de leur temps de travail est dédiée à la mise en oeuvre du projet (temps plein) soit qu’ils sont affectés au projet sur des plages fixes préalablement identifiées ;
    • affectés au moins à 20 % de leur temps de travail sur l’opération, quelle que soit la quotité de travail prévue au contrat de travail ;
    • assurant des missions opérationnelles ayant un lien immédiat avec l’opération.
  • Les dépenses de prestation (la mise en concurrence doit être justifiée).
  • Les dépenses de participants.

Options de coûts simplifiés 

Afin de garantir le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des porteurs de projet, les profils de plan de financement sont désormais définis dans l’appel à projets.

Ces profils sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.
L’appel à projets propose trois profils de plan de financement :

  • Profil 1 – Forfait de 40% : seules les dépenses directes de personnel sont déclarées au réel.
  • Profil 2 – Forfait de 20% + Forfait de 15% : seules les dépenses de prestations sont déclarées au réel. Les autres postes de dépenses (fonctionnement, dépenses liées aux participants) ne sont pas ouverts dans l’appel à projets.
  • Profil 3 – Forfait de 5% : seules les dépenses de prestations et de participants sont déclarées au réel. Le poste de dépenses de fonctionnement n’est pas ouvert dans l’appel à projets.

Critères de sélection

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans l’appel à projets. Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin. L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants :

  • L’éligibilité temporelle du projet,
  • L’éligibilité géographique du projet,
  • L’éligibilité du public visé par l’opération,
  • L’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus,
  • La capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de la subvention FSE,
  • La capacité de l’opérateur à mettre en oeuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE,
  • La compatibilité avec le régime d’encadrement des aides d’Etat,
  • La capacité de l’opérateur à disposer de ressources en contrepartie de l’intervention UE.

Le versement d’une avance pourra être accordé aux structures qui en font la demande sous conditions et dans la limite de l’enveloppe régionale disponible.

Le service FSE de la DREETS Bretagne est à votre disposition pour tout appui/conseil.
Contact obligatoire pour toute nouvelle opération ou tout nouveau porteur.

DREETS – Côtes d’Armor
Mme Bénédicte DAOUDAL
Tél : 02 99 12 21 86
Courriel : benedicte.daoudal@dreets.gouv.fr

DREETS – Finistère
M. Clément EVANNO
Tél : 02 99 12 22 49
Courriel : clement.evanno@dreets.gouv.fr

DREETS Ille-et-Vilaine
Mme Isabelle de ROTALIER
Tél : 02 99 12 22 57
Courriel : isabelle.de-rotalier-guillou@dreets.gouv.fr

DREETS Morbihan
Mme Zénaïde PERON
Tél : 02 99 12 21 54
Courriel : zenaide.peron@dreets.gouv.fr

DREETS – Projets régionaux
Mme Emilie BAH
Tél : 02 99 12 22 06
Courriel : emilie.bah@dreets.gouv.fr

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, des obligations de communication doivent être respectées. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre projet, merci de consulter le site dédié au FSE+.

Pour toute question à ce sujet, la DREETS se tient à votre disposition (cf. rubrique « Contact »).

Modalités de dépôt de la demande européenne

Tous les projets doivent être saisis et transmis sur le portail dématérialisé «Ma démarche FSE+».
Pour toute nouvelle opération ou tout nouveau porteur, le contact du service FSE de la DREETS Bretagne est obligatoire (cf. onglet « Contact »).

L’intitulé de l’opération sur « Ma démarche FSE+ » est le suivant : BRETAGD17 2022_BRETAGNE_DREETS_Emploi, Compétences, Qualité de vie au travail et Vieillissement actif

Une fois votre demande déposée sur “Ma démarche FSE+”, le service FSE de la DREETS examine sa recevabilité, afin de vérifier que l’ensemble des pièces du dossier, nécessaires à son instruction, est disponible.

Une fois le dossier recevable, le service FSE procède à l’instruction au vu des exigences mentionnées dans l’ appel à projet, apprécie l’éligibilité et la faisabilité de l’opération.

A l’issue de l’instruction, le dossier est présenté pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE).

La CRPE émet un avis favorable ou défavorable, tenant compte de l’avis rendu par le service FSE à l’issue de son instruction.

La sélection des opérations est opérée par le Préfet de région,

Si la décision est favorable, une convention est signée entre le porteur de projet et la DREETS de Bretagne.

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